Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006737402
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAV
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737402.xml
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006737403
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAW
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737403.xml
---
<h1>Article D542-10</h1>
@ -67,10 +67,10 @@ l'article D. 542-5.<br />
Cet abattement est fixé à :<br />
708 euros pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants
721 euros pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants
ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
1 061 euros pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois
1 080 euros pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois
enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
@ -131,7 +131,7 @@ handicapés ou de l'allocation compensatrice.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -141,9 +141,18 @@ handicapés ou de l'allocation compensatrice.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000352545?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-945 du 24 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000797514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-612 du 2 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -240,7 +249,16 @@ handicapés ou de l'allocation compensatrice.
CITATION source CGI 156, 157 bis, 83, 158, 156-1
</li>
<li>
2003-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-612 du 2 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</a>
</li>
<li>
2003-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000797514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)</a>
</li>
<li>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006737359
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737359.xml
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737360
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAT
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737360.xml
---
<h1>Article D542-5</h1>
@ -58,13 +58,21 @@ Dans laquelle :<br />
1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br />
2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque
) K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque
intervalle de ressources de 100 Euros, par la formule :<br />
K = 0,9 - R/16 833,72 x N<br />
R<br />
dans laquelle : R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se
situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10.<br />
K = 0,9 - 17 136,73 x N<br />
dans laquelle :<br />
R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ;<br />
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;<br />
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.<br />
3°) L représente selon le cas :<br />
@ -77,26 +85,26 @@ D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des
ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle
de ressources de 100 Euros mentionné au 2°. Il est obtenu par l'application, à
la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du
foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br />
de ressources de 100 Euros. Il est obtenu par l'application, à la limite
supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de
pourcentages fixés comme suit :<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 118,29 Euros ;<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 138,42 Euros ;<br />
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 118,29 Euros et 1 609,13
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 138,42 Euros et 1 638,09
Euros ;<br />
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 609,13 Euros et 2 066,68
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 638,09 Euros et 2 103,88
Euros ;<br />
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 066,68 Euros et 3 218,11
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 103,88 Euros et 3 276,04
Euros ;<br />
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 218,11 Euros.<br />
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 276,04 Euros.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
@ -114,7 +122,7 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 74,97 euros.
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 76,32 euros.
<details>
@ -124,13 +132,28 @@ Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 74,97 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-11 au 2000-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077617?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-05 au 2008-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -182,7 +205,10 @@ Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 74,97 euros.
2000-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-22</a>
</li>
<li>
2002-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement</a>
</li>
<li>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017788717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-01-01</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006737375
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737375.xml
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006737376
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737376.xml
---
<h1>Article D542-7</h1>
L'allocation de logement est versée mensuellement.<br />
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 15
Euro par mois.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 24
Euros par mois *minimum*.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ Euro par mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780032?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +45,7 @@ Euro par mois.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780032?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-08 au 2019-09-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-22
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006737214
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737214.xml
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2005-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006737215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737215.xml
---
<h1>Article D542-21</h1>
@ -28,9 +28,9 @@ l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à :<br />
70,04 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
70,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
109,07 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
charges.<br />
@ -49,13 +49,100 @@ l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-08-02</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737202?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-02 au 2008-06-28</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737341?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-10-09</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737342?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-09 au 1987-08-04</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737343?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-04 au 1988-05-07</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1988-11-30</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1989-11-11</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-11 au 1990-10-26</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-26 au 1991-11-10</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-10 au 1992-09-24</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-24 au 1994-11-16</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-16 au 1997-01-31</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-31 au 1997-09-11</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-11 au 1998-09-13</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-13 au 1999-06-29</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-08-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-05 au 2001-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-02</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-02 au 2002-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-22</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-22 au 2004-05-29</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-29 au 2007-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2012-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2019-09-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062952?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032852785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-10-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035671385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -215,10 +302,13 @@ l'agriculture.
2000-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035672522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2002-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-22</a>
</li>
<li>
2002-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-22</a>
2004-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement</a>
</li>
<li>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231032?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2013-01-17</a>
@ -262,6 +352,9 @@ l'agriculture.
<li>
1986-10-08 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-08-02</a>
</li>