diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-5.md
index 253c44cc4ed..dc7c97f0a8d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-11-10
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048378113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/81/LEGIARTI000048378113.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048909849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/98/LEGIARTI000048909849.xml
---
###### Article D114-4-5
@@ -20,7 +20,7 @@ comptes, sous réserve des adaptations résultant des règles propres à ces
organismes.
Les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions prévues à l'article
-L. 823-1 du code de commerce.
+L. 821-40 du code de commerce.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les
titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont
@@ -29,7 +29,7 @@ désignés dans les mêmes conditions.
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil ou du conseil
d'administration, du directeur et du directeur comptable et financier, dans le
cadre de leurs compétences respectives et selon un calendrier fixé en
-conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 823-16 du code
+conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 821-63 du code
de commerce.
Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés