diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-5.md index 253c44cc4ed..dc7c97f0a8d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/section_1/article_d114-4-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-11-10 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048378113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/81/LEGIARTI000048378113.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048909849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/98/LEGIARTI000048909849.xml --- ###### Article D114-4-5 @@ -20,7 +20,7 @@ comptes, sous réserve des adaptations résultant des règles propres à ces organismes.
Les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions prévues à l'article -L. 823-1 du code de commerce.
+L. 821-40 du code de commerce.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont @@ -29,7 +29,7 @@ désignés dans les mêmes conditions.
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil ou du conseil d'administration, du directeur et du directeur comptable et financier, dans le cadre de leurs compétences respectives et selon un calendrier fixé en -conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 823-16 du code +conséquence, les documents et informations prévus à l'article L. 821-63 du code de commerce.
Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés