diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md index c31e6b4e4..a3c9f943a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172396 ###### Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations. - [Article D612-1](article_d612-1.md) -- [Article D612-2](article_d612-2.md) -- [Article D612-3](article_d612-3.md) - [Article D612-4](article_d612-4.md) - [Article D612-5](article_d612-5.md) - [Article D612-6](article_d612-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-2.md deleted file mode 100644 index e74e4b28c..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-2.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1989-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006738259 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738259.xml ---- - -###### Article D612-2 - -La cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leurs revenus d'activité -les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 s'applique à la période allant du -1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante. Cette cotisation est -assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente -procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités -non-salariées non-agricoles exercées par les intéressés, tels qu'ils sont -retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
- -La cotisation annuelle est payable d'avance et répartie en deux échéances -semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre.
- -La fraction semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril de -chaque année est assise sur les revenus professionnels nets de l'avant-dernière -année tels que définis ci-dessus.
- -La cotisation annuelle, déduction faite de la fraction semestrielle payable au -1er avril et émise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est payable -au plus tard le 1er octobre de l'année en cours . diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md deleted file mode 100644 index 4ec237f30..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1989-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006738266 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738266.xml ---- - -###### Article D612-3 - -Sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus, la cotisation -annuelle de base dont sont redevables sur leurs allocations ou pensions de -retraite de base les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 est précomptée -sur lesdites allocations ou pensions versées par une ou des organisations -autonomes de vieillesse mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ou -par la caisse nationale des barreaux français, à l'exclusion des bonifications -ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires et des -pensions d'invalidité.
- -Les opérations de précompte ont lieu par prélèvement, sur les arrérages en -cours, des cotisations résultant de l'application auxdits arrérages du taux -prévu au 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4 ci-après. Pour les assurés -qui viennent d'obtenir la liquidation de leur allocation ou pension, ces -opérations débutent douze mois après l'entrée en jouissance de leur allocation -ou pension .