diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_l213-1.md index d19a17f1d93..d2a411e333a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_3/article_l213-1.md @@ -1,59 +1,69 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037949995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/99/LEGIARTI000037949995.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000041395153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/51/LEGIARTI000041395153.xml --- ###### Article L213-1 -Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations -familiales assurent :
+I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et +d'allocations familiales assurent :
-1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues -par les salariés ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs -ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires ;
+1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les +régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par +la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à +l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs +employeurs, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article L. 213-1-1 du +présent code ;
-2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble -des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou -aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
+2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de +base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues +par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, à l'exception des +cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au +second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations +et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. +654-2 ;
-2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du -code du travail ;
+3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, +L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 et à +l'article L. 645-3 dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans +les cas prévus au II de l'article L. 613-7 et à l'article L. 642-4-2 ;
-3° Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les -personnes mentionnées à l'article L. 611-1, autres que celles mentionnées -également aux articles L. 642-1 et L. 652-6 ;
+4° Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, +L. 136-3, L. 137-10 à L. 137-17 et L. 834-1 du présent code ainsi qu'à l'article +L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. +2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dues par +les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;
-4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article -L. 136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du -présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la -pêche maritime ;
+5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30, L. +138-20, L. 862-4 et L. 862-4-1 du présent code ;
-5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés à -l'article L. 3253-18, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 ainsi qu'à l'article L. -5422-11 du code du travail ;
+6° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux +articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9, aux articles +L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ainsi qu'à l'article 14 +de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de +travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
-5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux -articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes -mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 613-7 -et à l'article L. 642-4-2 ;
+7° Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur +est confiée par la loi ;
-6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5° ;
+8° Le contrôle des cotisations, versements et contributions mentionnés au +présent I, sauf pour les éléments dont le contrôle est confié par la loi à un +autre organisme ;
-7° La mise en oeuvre des décisions prises par les instances régionales du -conseil mentionné à l'article L. 612-1 destinées à venir en aide aux -travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés pour régler leurs -cotisations et contributions sociales.
+9° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil +mentionné à l'article L. 612-1 dans le domaine de l'action sociale visant à +faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales.
-Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de -l'article L. 216-1.
+II.-Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions +de l'article L. 216-1.
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.
-En matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de -recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions +Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en +matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-3.md index ec0fe7a17dc..6df5fdc4ddc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-08 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038790656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/06/LEGIARTI000038790656.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044929766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929766.xml --- ###### Article R122-3 @@ -43,10 +43,10 @@ visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable. Conformémen aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes de l'organisme.
-Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions de privilèges ou -d'hypothèques sur des immeubles, requises au profit de l'organisme. Toutefois, à -défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, -la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil +Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur des +immeubles, requises au profit de l'organisme. Toutefois, à défaut de +constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, la +mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil d'administration.
Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation