Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 1992-01-04 00:00:00 +01:00
parent eaf8f6e0fd
commit 9f4da2f687
155 changed files with 990 additions and 762 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185790
###### Section 3 : Dispositions diverses.
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740151
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740151.xml
---
###### Article L133-4
Lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation
de la nomenclature générale des actes professionnels, de la nomenclature d'actes
de biologie médicale, ou de la facturation d'un acte non effectué, l'organisme
de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu
correspondant. Pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de
sécurité sociale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006740631
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740631.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740632
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740632.xml
---
###### Article L162-22-2
@ -20,18 +20,17 @@ loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et compte te
de l'évolution des techniques médicales, des besoins de la population et de la
nécessaire maîtrise des dépenses de santé :<br />
1° Le montant total annuel des frais d'hospitalisation comportant un hébergement
dans les établissements de soins ayant passé convention en application de
l'article L. 162-22, pris en charge par les régimes d'assurance maladie. Ce
montant peut être révisé s'il se produit une modification importante et
imprévisible des conditions économiques ou de l'activité médicale ;<br />
1° Le montant total annuel des frais d'hospitalisation dans les établissements
de soins ayant passé convention en application de l'article L. 162-22, pris en
charge par les régimes d'assurance maladie. Ce montant peut être révisé s'il se
produit une modification importante et imprévisible des conditions économiques
ou de l'activité médicale ;<br />
2° Les tarifs des prestations mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-1 et
servant de base au calcul de la participation de l'assuré ;<br />
2° Les tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de
l'assuré ;<br />
3° La classification des prestations ne comportant pas d'hébergement dispensées
dans ces établissements et prises en charge par les régimes ainsi que les tarifs
afférents à ces prestations.<br />
dans ces établissements et prises en charge par les régimes.<br />
La ou les organisations syndicales signataires de cet accord constituent le
comité professionnel national de l'hospitalisation privée et sont habilitées à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006740642
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740642.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740643
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740643.xml
---
###### Article L162-22-3
@ -14,8 +14,7 @@ Une annexe à la convention mise à jour annuellement détermine avant le 15
décembre pour l'année suivante :<br />
1° La répartition par zone géographique du montant total des frais
d'hospitalisation avec hébergement fixé par l'accord mentionné à l'article L.
162-22-2 ;<br />
d'hospitalisation fixé par l'accord mentionné à l'article L. 162-22-2 ;<br />
2° Les modalités de la détermination des sommes dues aux établissements de soins
privés compte tenu, d'une part, du nombre et de la nature des prestations prises

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006740653
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740653.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740654
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740654.xml
---
###### Article L162-22-5
@ -17,16 +17,15 @@ l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme
hospitalière et compte tenu de l'évolution des techniques médicales, des besoins
de la population et de la nécessaire maîtrise des dépenses de santé :<br />
1° Le montant annuel des frais d'hospitalisation comportant un hébergement dans
les établissements de soins ayant passé convention en application de l'article
L. 162-22, pris en charge par les régimes d'assurance maladie ;<br />
1° Le montant annuel des frais d'hospitalisation dans les établissements de
soins ayant passé convention en application de l'article L. 162-22, pris en
charge par les régimes d'assurance maladie ;<br />
2° Les tarifs des prestations mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-1 et
servant de base au calcul de la participation de l'assuré ;<br />
2° Les tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de
l'assuré.<br />
3° La classification des prestations ne comportant pas d'hébergement dispensées
dans ces établissements et prises en charge par les régimes ainsi que les tarifs
afférents à ces prestations.<br />
dans ces établissements et prises en charge par les régimes.<br />
Cet arrêté fixe, en outre, les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du II.<br />
@ -38,9 +37,9 @@ d'assurance maladie des travailleurs salariés et des organisations syndicales
nationales les plus représentatives des établissements de soins privés :<br />
1° La répartition par zone géographique du montant total des frais afférents à
l'hospitalisation comportant un hébergement dans les établissements de soins
ayant passé convention en application de l'article L. 162-22, pris en charge par
les régimes d'assurance maladie ;<br />
l'hospitalisation dans les établissements de soins ayant passé convention en
application de l'article L. 162-22, pris en charge par les régimes d'assurance
maladie ;<br />
2° Les modalités de détermination des sommes dues à ces établissements de soins
compte tenu, d'une part, du nombre et de la nature des prestations prises en

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006740955
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X181L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740955.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006740956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X181L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740956.xml
---
###### Article L181-1
Indépendamment des dispositions du chapitre 7 du titre V du livre III, des
décrets déterminent, en ce qui concerne l'organisation générale de la sécurité
sociale, le contentieux de la sécurité sociale, les assurances sociales, les
accidents du travail et les maladies professionnelles, les dispositions du
régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui
restent provisoirement en vigueur et les modalités suivant lesquelles s'effectue
le passage du régime local antérieur au régime du présent code.
sociale, le contentieux de la sécurité sociale et les assurances sociales, les
dispositions du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle en vigueur et, pour la tarification des risques d'accidents du travail
et de maladies professionnelles, les modalités suivant lesquelles s'effectue le
passage du régime local au régime du présent code.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172731
###### Section 3 : Service des pensions de vieillesse.
- [Article L634-6](article_l634-6.md)
- [Article L634-6-1](article_l634-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006743722
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743722.xml
---
###### Article L634-6-1
Les assurés qui transmettent leur entreprise sont autorisés à y poursuivre
l'exercice d'une activité rémunérée sans que celle-ci fasse obstacle au service
de prestations de vieillesse liquidées par un régime obligatoire.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment l'âge
avant lequel doit intervenir la transmission de l'entreprise et la durée du
cumul entre la pension et les revenus d'activité.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156220
- [Article L652-1](article_l652-1.md)
- [Article L652-2](article_l652-2.md)
- [Article L652-3](article_l652-3.md)
- [Article L652-4](article_l652-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006743891
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743891.xml
---
###### Article L652-3
Les organismes d'assurance maladie-maternité et les caisses d'assurance
vieillesse des professions non salariées non agricoles peuvent, après avoir mis
en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les
cotisations, majorations de retard et pénalités dues en faisant opposition, à
concurrence de leur montant, sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs
par tous tiers détenteurs, ce nonobstant les dispositions du titre septième du
livre cinquième du code de procédure civile.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006743896
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743896.xml
---
###### Article L652-4
Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par
toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire
institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre
obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des
cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du
contrat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne
physique proposant et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744499
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744499.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006744500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744500.xml
---
###### Article L757-4
@ -15,7 +15,8 @@ l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que les articles L. 843-1 et
L. 843-2 sont applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
agréée est assuré par les caisses d'allocations familiales.<br />
agréée et de sa majoration est assuré par les caisses d'allocations
familiales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités
d'application du présent article.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744502
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744502.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006744503
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744503.xml
---
###### Article L757-5
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables à
l'aide prévue à l'article L. 841-1 selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.
l'aide et sa majoration prévues à l'article L. 841-1 selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194499
###### Section 1 : Généralités.
- [Article L762-2](article_l762-2.md)
- [Article L762-3](article_l762-3.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744511
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744511.xml
---
###### Article L762-2
Les pensions d'invalidité et les prestations en espèces de l'assurance accidents
du travail-maladies professionnelles sont calculées sur la base du salaire
retenu pour l'assiette des cotisations.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199347
###### Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger
- [Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.](paragraphe_2)

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126916
### Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
- [Allocation aux adultes handicapés](allocation_aux_adultes_handicapes)
- [Titre 1 : Allocations aux personnes âgées](titre_1)
- [Allocation aux adultes handicapés](allocation_aux_adultes_handicapes)
- [Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.](titre_2)
- [Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi](titre_3)
- [Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](titre_4)
- [Titre 5 : Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées](titre_5)

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172852
- [Titre 1 : Allocations aux personnes âgées](titre_1)
- [Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées](aide_aux_associations_logeant_a_titre_temporaire_des_personnes_defavorisees)
- [Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi](titre_3)
- [Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](titre_4)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186095
- [Titre 1 : Allocations aux personnes âgées](titre_1)
- [Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.](titre_2)
- [Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi](titre_3)
- [Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](titre_4)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198263
###### Chapitre 4 : Allocation spéciale
- [Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199362
###### Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.
- [Article L814-5](article_l814-5.md)
- [Article L814-6](article_l814-6.md)
- [Article L814-7](article_l814-7.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744792
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744792.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744793
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744793.xml
---
###### Article L814-5

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006744801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744801.xml
---
###### Article L814-6
Sont passibles d'une amende de 360 (1) à 20.000 F et d'un emprisonnement d'un
mois à six mois les administrateurs, directeurs ou agents du fonds prévu à
l'article L. 814-5, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans
l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines,
s'il y échet.<br />
Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura
déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra
ordonner l'insertion d'un nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la
localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse
dépasser 50 F.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006199610
---
###### Dispositions d'application.
- [Article L814-9](article_l814-9.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744821
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744821.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744822
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744822.xml
---
###### Article L814-9

View file

@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198264
###### Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S).
- [Article L815-1](article_l815-1.md)
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire](section_1)
- [Section 2 : Recouvrement sur les successions.](section_2)
- [Section 3 : Contentieux et pénalités.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions administratives.](section_4)
- [Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions d'application.](section_6)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744830
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744830.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744831
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744831.xml
---
###### Article L815-1
Il est institué un fonds national de solidarité en vue de promouvoir une
politique générale de protection des personnes âgées par l'amélioration des
pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse . Le fonds national de
pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse. Le fonds national de
solidarité est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il
est administré par l'autorité compétente de l'Etat assistée d'un comité
comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes d'assurance

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199364
###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Présentation des demandes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Appréciation des ressources.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Service de l'allocation.](sous-section_4)

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199611
###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.
- [Article L815-2](article_l815-2.md)
- [Article L815-3](article_l815-3.md)
- [Article L815-4](article_l815-4.md)
- [Article L815-5](article_l815-5.md)
- [Article L815-6](article_l815-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006745116
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745116.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006745117
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745117.xml
---
###### Article L815-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006745125
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745125.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006745126
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745126.xml
---
###### Article L815-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744834
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744834.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744835
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744835.xml
---
###### Article L815-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744842
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744842.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744843
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744843.xml
---
###### Article L815-5

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006199701
---
###### Organismes liquidateurs.
- [Article L815-7](article_l815-7.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744858
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744858.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744859
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744859.xml
---
###### Article L815-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744866
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744866.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744867
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744867.xml
---
###### Article L815-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744882
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744882.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744883
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744883.xml
---
###### Article L815-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744890
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744890.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744891
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744891.xml
---
###### Article L815-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744874
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744874.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744875
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744875.xml
---
###### Article L815-9

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744909
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744909.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744910.xml
---
###### Article L815-13

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744917.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744918
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744918.xml
---
###### Article L815-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744925
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744925.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744926
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744926.xml
---
###### Article L815-15

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744933
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744933.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744934
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744934.xml
---
###### Article L815-16

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744941
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744941.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744942
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744942.xml
---
###### Article L815-17

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744950.xml
---
###### Article L815-18
Le fonds national peut consentir des avances aux services et organismes
mentionnés à l'article L. 815-9.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744957
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744957.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744958
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744958.xml
---
###### Article L815-19
Le fonds national peut mettre les allocations payées à tort à la charge de
l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation. Les
autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services
l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation.<br />
Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services
mentionnés à l'article L. 815-9 prescrivent les mesures de contrôle et de
redressement qui s'avèrent nécessaires.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744967.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744968
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744968.xml
---
###### Article L815-21

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744976
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744976.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744977.xml
---
###### Article L815-22

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006194525
---
###### Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
- [Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.](chapitre_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006198239
---
###### Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
- [Article L842-1](article_l842-1.md)
- [Article L842-2](article_l842-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006745073
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745073.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006745074
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745074.xml
---
###### Article L842-1
@ -16,8 +16,8 @@ garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre
couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.<br />
Son montant est, dans la limite d'un montant maximal déterminé par décret,
fonction des cotisations sociales acquittées au titre des assurances sociales,
des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi qu'au titre de la
fonction des cotisations sociales dues au titre des assurances sociales, des
accidents du travail, des allocations familiales, ainsi qu'au titre de la
retraite complémentaire et de l'assurance contre le risque de privation
d'emploi.<br />
@ -25,15 +25,15 @@ Le montant maximal défini au deuxième alinéa est réduit lorsque l'allocation
garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à
mi-taux.<br />
L'allocation est servie :<br />
L'allocation est due:<br />
-aux personnes relevant du livre V du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues à l'article L. 212-1 ;<br />
- aux personnes relevant du livre V du code de la sécurité sociale ;<br />
-aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les caisses
- aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les caisses
de mutualité sociale agricole.<br />
Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert pour chaque mois
civil au cours duquel les conditions d'attribution sont réunies ; il cesse à
partir du premier jour du mois civil au cours duquel l'une de ces conditions
cesse d'être remplie.
Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du
premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.<br />
Il cesse au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'une des
conditions cesse d'être remplie.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006745094
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745094.xml
---
###### Article L842-2
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
agricole versent le montant de l'allocation aux organismes chargés du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale.<br />
L'employeur est dispensé à hauteur du montant de l'allocation du versement des
cotisations mentionnées à l'article L. 842-1 dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186180
###### Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
- [Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S)](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non-salariés (A.V.T.N.S).](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S).](chapitre_5)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194553
###### Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S)
- [Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation](section_1)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006198250
---
###### Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation
- [Sous-section 1 : Détermination du droit à l'A.V.T.S au secours viager et aux avantages complémentaires.](sous-section_1)

View file

@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199353
###### Dispositions d'application.
- [Article L811-15](article_l811-15.md)
- [Article L811-16](article_l811-16.md)
- [Article L811-17](article_l811-17.md)
- [Article L811-18](article_l811-18.md)
- [Article L811-19](article_l811-19.md)
- [Article L811-20](article_l811-20.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744711
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744711.xml
---
###### Article L811-17
Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces concernant
exclusivement l'application des chapitres 1 et 3 du présent titre sont délivrés
gratuitement à la condition de s'y référer expressément. En matière de droits de
timbre et d'enregistrement, l'exonération des pièces mentionnées au premier
alinéa du présent article est régie par l'article 1083 du code général des
impôts.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744717
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744717.xml
---
###### Article L811-18
Les étrangers ne peuvent bénéficier de l'allocation aux vieux travailleurs
salariés prévue au présent chapitre.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744729
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744729.xml
---
###### Article L811-20
Des décrets fixent les modalités d'application du présent chapitre.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006194554
---
###### Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non-salariés (A.V.T.N.S).
- [Article L812-1](article_l812-1.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006194555
---
###### Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille
- [Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation](section_1)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006198252
---
###### Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation
- [Sous-section 1 : Conjointes de travailleurs salariés.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non-salariés.](sous-section_2)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006199354
---
###### Sous-section 1 : Conjointes de travailleurs salariés.
- [Article L813-1](article_l813-1.md)
- [Article L813-2](article_l813-2.md)
- [Article L813-3](article_l813-3.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744754
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X813L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744754.xml
---
###### Article L813-3
L'allocation prévue à l'article L. 813-1 est substituée au secours viager prévu
pour certaines conjointes à l'article L. 811-11 .

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006199355
---
###### Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non-salariés.
- [Article L813-5](article_l813-5.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006194556
---
###### Chapitre 4 : Allocation spéciale
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.](section_1)
- [Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006198255
---
###### Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.
- [Article L814-5](article_l814-5.md)
- [Article L814-6](article_l814-6.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744800
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744800.xml
---
###### Article L814-6
Sont passibles d'une amende de 360 à 20.000 F et d'un emprisonnement d'un mois à
six mois les administrateurs, directeurs ou agents du fonds prévu à l'article L.
814-5, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la
gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.<br />
Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura
déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra
ordonner l'insertion d'un nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la
localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse
dépasser 50 F.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006199356
---
###### Dispositions d'application.
- [Article L814-8](article_l814-8.md)
- [Article L814-9](article_l814-9.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006194557
---
###### Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S).
- [Article L815-1](article_l815-1.md)
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire](section_1)
- [Section 3 : Contentieux et pénalités.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions administratives.](section_4)
- [Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions d'application.](section_6)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006198257
---
###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Présentation des demandes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Appréciation des ressources.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Service de l'allocation.](sous-section_4)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006199357
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.
- [Article L815-2](article_l815-2.md)
- [Article L815-3](article_l815-3.md)
- [Article L815-4](article_l815-4.md)
- [Article L815-5](article_l815-5.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006199608
---
###### Organismes liquidateurs.
- [Article L815-7](article_l815-7.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744949
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744949.xml
---
###### Article L815-18
Le fonds national peut consentir des avances aux services et organismes
mentionnés à l'article L. 815-9.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006186094
---
###### Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
- [Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.](chapitre_3)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006194522
---
###### Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
- [Article L841-1](article_l841-1.md)
- [Article L841-2](article_l841-2.md)
- [Article L841-3](article_l841-3.md)
- [Article L841-4](article_l841-4.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006745050
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X841L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745050.xml
---
###### Article L841-1
Une aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une assistante
maternelle définie à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale
pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d'au moins un enfant à charge
d'un âge déterminé.<br />
Cette aide est attribuée pour chaque enfant à condition que la rémunération
correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas un montant fixé par
décret.<br />
Le montant de l'aide est égal à celui des cotisations patronales et salariales
d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, dues pour l'emploi de
l'assistante maternelle agréée et calculées sur le salaire réel.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006745056
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X841L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745056.xml
---
###### Article L841-2
Le droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la
demande est déposée.<br />
Il cesse au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l'une
des conditions cesse d'être remplie .

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006745061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X841L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745061.xml
---
###### Article L841-3
Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
agréée est assuré, en métropole, par les caisses d'allocations familiales et les
caisses de mutualité sociale agricole.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006745066
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X841L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745066.xml
---
###### Article L841-4
Les caisses versent le montant de l'aide aux organismes chargés du recouvrement
des cotisations de sécurité sociale.<br />
L'employeur est dispensé du versement des cotisations mentionnées à l'article L.
841-1, sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par
décret.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006194523
---
###### Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
- [Article L842-1](article_l842-1.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006194524
---
###### Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
- [Article L843-1](article_l843-1.md)
- [Article L843-2](article_l843-2.md)
- [Article L843-3](article_l843-3.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006745089
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X843L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745089.xml
---
###### Article L843-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités
d'application du présent titre.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141688
#### Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
- [Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S)](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non-salariés (A.V.T.N.S).](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006156369
---
##### Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S)
- [Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation](section_1)
- [Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006173045
---
###### Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation
- [Sous-section 1 : Détermination du droit à l'A.V.T.S, au secours viager et aux avantages complémentaires.](sous-section_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006199352
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006186209
---
###### Sous-section 1 : Détermination du droit à l'A.V.T.S au secours viager et aux avantages complémentaires.
###### Sous-section 1 : Détermination du droit à l'A.V.T.S, au secours viager et aux avantages complémentaires.
- [Article L811-1](article_l811-1.md)
- [Article L811-2](article_l811-2.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744613
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744613.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006744614
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744614.xml
---
###### Article L811-1
Bénéficient de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et des avantages
accessoires définis à l'article L. 811-10, les travailleurs français sans
accessoires définis à l'article L. 811-10 , les travailleurs français sans
ressources suffisantes atteignant un âge minimum, qui justifient avoir occupé
sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article
L. 751-1 , un emploi salarié ou assimilé au sens de la législation sur les
L. 751-1, un emploi salarié ou assimilé au sens de la législation sur les
assurances sociales leur ayant procuré une rémunération normale et ayant
constitué leur dernière activité professionnelle pendant une durée et après un
âge déterminés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744668
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744668.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006744669
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744669.xml
---
###### Article L811-10
@ -34,9 +34,9 @@ d'assurance vieillesse afférentes à la période correspondante.<br />
Pour les assurés qui ont droit à une rente d'invalidité ou de vieillesse par
application, soit du code local des assurances sociales, soit de la loi du 20
décembre 1911, la rente prévue à la première phrase du présent 3° est remplacée
par une majoration annuelle égale à une fraction des cotisations
effectivesafférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1941 et
entrant en compte pour le calcul de leurs rentes ;<br />
par une majoration annuelle égale à une fraction des cotisations effectives
afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1941 et entrant
en compte pour le calcul de leurs rentes ;<br />
4°) la rente résultant des versements effectués au titre des retraites ouvrières
et paysannes prévues à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744674
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744674.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006744675
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744675.xml
---
###### Article L811-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744680
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744680.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006744681
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744681.xml
---
###### Article L811-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006744686
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744686.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006744687
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744687.xml
---
###### Article L811-13

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more