2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2023-09-01
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000023397611
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Article D342-3
@@ -17,25 +17,32 @@ d'accident du travail, notamment ceux qui résultent des articles L. 434-8 et L.
principale dont l'assuré bénéficiait ou eût bénéficié, et qui a servi de base au
calcul de l'avantage de réversion.
-Toutefois, la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peut être inférieure à 73 %
-du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à
-l'âge prévu par les 1°, 1° bis, 1° ter de l'article L. 351-8 et aux III et IV de
-l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.
-
-L'application des limites prévues aux deux alinéas ci-dessus ne peut conduire à
-verser une pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou une pension de
-vieillesse de veuve ou de veuf, supérieure au montant prévu à l'article D.
-342-1.
-
-En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas
-précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou la pension de
-vieillesse de veuve ou de veuf, est réduite en conséquence.
-
-La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que
-les pensions de vieillesse du régime général.
-
-Les opérations de comparaison prévues aux deux premiers alinéas du présent
-article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.
+
+ Toutefois, la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peut être inférieure à 73
+ % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à
+ l'âge prévu par les 1°, 1° bis, 2° de l'article L. 351-8 et aux III et IV de
+ l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.
+
+
+ L'application des limites prévues aux deux alinéas ci-dessus ne peut conduire
+ à verser une pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou une pension de
+ vieillesse de veuve ou de veuf, supérieure au montant prévu à l'article D.
+ 342-1.
+
+
+ En cas de dépassement de la limite déterminée en application des alinéas
+ précédents, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf, ou la pension de
+ vieillesse de veuve ou de veuf, est réduite en conséquence.
+
+
+ La pension ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux
+ que les pensions de vieillesse du régime général.
+
+
+ Les opérations de comparaison prévues aux deux premiers alinéas du présent
+ article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième
+ avantage.
+
@@ -45,7 +52,46 @@ article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage
-
- Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-03-01 CITATION cible
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+ Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION cible
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+ Code de la sécurité sociale - article D342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01 CITATION cible
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+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-12-26 CITATION cible
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+ Code de la sécurité sociale - article D342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01 CITATION cible
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+ Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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+ Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
@@ -67,7 +113,7 @@ article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage
2010-11-09 CITATION source LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF