diff --git a/partie_legislative/livre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/README.md index 27b431c38ee..349d11316fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126904 - [Titre I : Régimes spéciaux](titre_i/README.md) - [Titre IV : Assurance volontaire](titre_iv/README.md) - [Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](titre_v/README.md) -- [Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants](titre_6/README.md) +- [Titre VI : Assurés résidant à l'étranger](titre_vi/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/README.md deleted file mode 100644 index 8c1d5354ec4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGISCTA000006141683 ---- - -

Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants

- -- [Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger](chapitre_1er/README.md) -- [Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés](chapitre_2/README.md) -- [Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.](chapitre_3/README.md) -- [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4/README.md) -- [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5/README.md) -- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V](chapitre_6/README.md) -- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/README.md deleted file mode 100644 index c7c55929949..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGISCTA000006156340 ---- - -

Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés

- -- [Section 1 : Généralités.](section_1/README.md) -- [Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité](section_2/README.md) -- [Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.](section_3/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_1/article_l762-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_1/article_l762-1.md deleted file mode 100644 index d1f61a903fb..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_1/article_l762-1.md +++ /dev/null @@ -1,125 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006744510 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744510.xml ---- - -

Article L762-1

- -Les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent -leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à -la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention -internationale ou de l'article L. 761-2 ont la faculté de s'assurer -volontairement contre :
- -1°) les risques de maladie et d'invalidité et les charges de la maternité ;
- -2°) les risques d'accidents du travail et de maladie professionnelle.
- -Le travailleur peut adhérer, au choix, soit à l'une ou l'autre de ces -assurances, soit aux deux.
- -Il peut aussi adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse -prévue à l'article L. 742-1.
- -Les entreprises de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs -salariés français et des collaborateurs assimilés dans des conditions fixées par -décret qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à -l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées aux alinéas -précédents ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités -lorsque les salariés le demandent.
- -Les services déconcentrés de l'Etat installés à l'étranger, ainsi que les -établissements d'enseignement, de recherche, culturels, sanitaires à l'étranger -subventionnés par le budget de l'Etat doivent, à la demande et pour le compte -des travailleurs français qu'ils emploient localement, effectuer les formalités -nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées -aux alinéas précédents ou à certaines d'entre elles. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_1/article_l762-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_1/article_l762-2.md deleted file mode 100644 index 3eb66fef3af..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_1/article_l762-2.md +++ /dev/null @@ -1,79 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006744513 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744513.xml ---- - -

Article L762-2

- -Les pensions d'invalidité et les prestations en espèces de l'assurance accidents -du travail-maladies professionnelles sont calculées sur la base du salaire -retenu pour l'assiette des cotisations et dans les limites fixées aux articles -L. 434-16 pour le calcul de la rente et L. 433-2 pour le calcul de l'indemnité -journalière. - - -
- Références - -

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Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité

- -- [Sous-section 4 : Prestations d'assurance maladie et maternité.](sous-section_4/README.md) -- [Sous-section 5 : Pensions d'invalidité et pensions de vieillesse substituées.](sous-section_5/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_l762-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_l762-6.md deleted file mode 100644 index 5d4febc7c18..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/article_l762-6.md +++ /dev/null @@ -1,84 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031687375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687375.xml ---- - -

Article L762-6

- -L'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité comporte, en ce qui concerne -la maladie et la maternité, l'octroi au travailleur lui-même et à ses ayants -droit des prestations en nature prévues au 1° de l'article L. 160-8 et à -l'article L. 331-2.
- -Pour la participation de l'assuré expatrié aux dépenses d'assurance maladie, il -est fait application de l'article L. 160-13 sous réserve des modalités -particulières prévues par voie réglementaire. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_l762-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_l762-7.md deleted file mode 100644 index 8493acc15e3..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_l762-7.md +++ /dev/null @@ -1,135 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031687367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687367.xml ---- - -

Article L762-7

- -L'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité comporte, en ce qui concerne -l'invalidité, l'octroi des prestations prévues au titre IV du livre III.
- -Toutefois, la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité prévue -par l'article L. 341-15 ne peut être liquidée au profit du titulaire d'une -pension d'invalidité accordée au titre de cette assurance volontaire que sous -des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -De même, la pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à la pension -d'invalidité de veuve ou de veuf prévue par l'article L. 342-6 ne peut être -liquidée au profit du conjoint survivant du bénéficiaire de cette assurance -volontaire que dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Lorsque les pensions de substitution prévues aux deuxième et troisième alinéas -du présent article ne peuvent être liquidées, la pension d'invalidité ou la -pension de veuve ou de veuf invalide est remplacée par une allocation calculée -sur la base de cette pension au prorata de la durée de cotisation à l'assurance -volontaire maladie-maternité-invalidité et de perception de la pension -d'invalidité sur la durée limite d'assurance prévue au troisième alinéa de -l'article L. 351-1. Cette allocation, dont le montant ne peut être inférieur à -celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, est servie sans -possibilité de cumul avec un éventuel avantage de base au titre d'un régime -français d'assurance vieillesse. - - -
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Article L766-4

- -Les assurés volontaires relevant des chapitres II, III, IV et V du présent titre -sont affiliés à la Caisse des Français de l'étranger. Cette caisse gère les -risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies -professionnelles et assure le recouvrement des cotisations afférentes à ces -risques. Elle assure les formalités d'adhésion et le recouvrement des -cotisations pour les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 742-1 -qui résident à l'étranger et peuvent s'affilier à l'assurance volontaire au -titre du risque vieillesse.
- -Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles d'organisation et -de gestion contenues dans les dispositions législatives applicables aux caisses -d'assurance maladie du régime général, et notamment l'article L. 216-1 sont -applicables à la caisse des Français de l'étranger suivant des modalités fixées -par décret en Conseil d'Etat. - - -
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Article L766-6

- -Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres de -l'Assemblée des Français de l'étranger. Sont éligibles les Français de -l'étranger adhérant aux assurances volontaires. Pour être éligibles, les -électeurs doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, n'avoir pas fait l'objet -d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années -précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application des -dispositions du présent code.
- -Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 valent conditions -d'éligibilité et d'inéligibilité pour l'élection des administrateurs.
- -Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures -sont fixées par décret. - - -
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Article L766-7

- -L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la -caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation -proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, -ni vote préférentiel.
- -Chaque liste doit comprendre deux fois plus de candidats qu'il n'y a de sièges à -pourvoir et respecter la répartition entre chacune des catégories d'assurés -telles que définies au 1° du premier alinéa de l'article L. 766-5. La -répartition des sièges entre les listes est effectuée pour chacune de ces -catégories d'assurés. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre -des présentations. Les règles de déroulement du scrutin sont fixées par décret -en Conseil d'Etat.
- -Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par le régime des -expatriés. - - -
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Titre VI : Assurés résidant à l'étranger

+ +- [Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger](chapitre_1er/README.md) +- [Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger](chapitre_2/README.md) +- [Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.](chapitre_3/README.md) +- [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4/README.md) +- [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5/README.md) +- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V](chapitre_6/README.md) +- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7/README.md) + +
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Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger

+ +- [Section 1 : Généralités.](section_1/README.md) +- [Section 2 : Maladie et maternité](section_2/README.md) +- [Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substituées](section_2_bis/README.md) +- [Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.](section_3/README.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_1/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_l762-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_l762-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0ec4adb350f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_l762-1.md @@ -0,0 +1,187 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037923770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/37/LEGIARTI000037923770.xml +--- + +

Article L762-1

+ +Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui +réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de +sécurité sociale en application d'une convention internationale ou de l'article +L. 761-2 a la faculté de s'assurer volontairement dans les conditions prévues au +présent chapitre contre les risques suivants :
+ +1° Maladie et maternité ;
+ +2° Invalidité ;
+ +3° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
+ +4° Vieillesse, dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du +présent code et à l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_l762-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_l762-2.md new file mode 100644 index 00000000000..038dddc4b71 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_l762-2.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037923787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/37/LEGIARTI000037923787.xml +--- + +

Article L762-2

+ +Les entreprises peuvent, pour le compte des travailleurs salariés et des +collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger, effectuer, dans des +conditions fixées par décret, les formalités nécessaires à l'adhésion de ces +personnes aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-1.
+ +Elles peuvent prendre en charge, en tout ou partie, les cotisations dues par +leurs salariés. Lorsqu'il accepte cette prise en charge et qu'il effectue les +formalités nécessaires à l'adhésion de ses salariés aux assurances volontaires +ou à certaines d'entre elles, l'employeur doit informer expressément la Caisse +des Français de l'étranger de sa volonté de se substituer aux salariés pour le +paiement de tout ou partie des cotisations.
+ +Les services déconcentrés de l'Etat installés à l'étranger ainsi que les +établissements d'enseignement, de recherche, culturels et sanitaires à +l'étranger subventionnés par le budget de l'Etat doivent, à la demande et pour +le compte des travailleurs salariés qu'ils emploient localement et qui n'ont pas +la nationalité de l'Etat de résidence, effectuer les formalités nécessaires à +l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées au même +article L. 762-1. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_1/article_l762-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_l762-3.md similarity index 64% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_1/article_l762-3.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_l762-3.md index 7637b490f98..496f7bda377 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_1/article_l762-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_l762-3.md @@ -1,68 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006744599 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L03AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744599.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037923781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/37/LEGIARTI000037923781.xml ---

Article L762-3

-La couverture des charges résultant de l'application du présent chapitre est -assurée par des cotisations calculées :
- -1°) pour ce qui concerne l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité, -sur la base d'une assiette forfaitaire. Les assurés volontaires sont répartis -dans les conditions fixées par décret, en fonction de leurs rémunérations -professionnelles en trois catégories, fixées par référence au plafond des -cotisations de sécurité sociale et dans la limite de celui-ci ;
- -2°) pour ce qui concerne l'assurance volontaire accident du travail, sur la base -d'un niveau de salaire choisi par l'intéressé entre un minimum et un maximum -dans les conditions fixées par décret.
- -Ces cotisations sont à la charge du travailleur. Elles peuvent également être -prises en charge, en tout ou en partie, pour le compte du travailleur, par son -employeur.
- -Le taux desdites cotisations est fixé par décret ; il est révisé si l'équilibre -financier de chacune des assurances volontaires l'exige.
- -Lorsqu'il accepte cette prise en charge et qu'il effectue les formalités -nécessaires à l'adhésion de ses travailleurs aux assurances volontaires ou à -certaines d'entre elles, l'employeur doit informer expressément la caisse des -Français de l'étranger de sa volonté de se substituer aux salariés pour le -paiement de tout ou partie des cotisations. Le taux des cotisations mentionnées -au 1° du présent article est arrêté par l'autorité compétente de l'Etat, après -avis de la caisse des Français de l'étranger, selon des modalités fixées par -décret qui tiennent compte des réductions de dépenses liées aux adhésions -présentées par les entreprises pour le compte de leurs travailleurs.
- -La part de cotisation prise en charge par l'employeur ne peut dans tous les cas -être inférieure à une fraction, fixée par décret, du montant total de la -cotisation.
- -La Caisse des Français de l'étranger peut accorder, selon des modalités fixées -par décret, des ristournes sur le taux des cotisations mentionnées au 2°, tenant -compte des accidents du travail reconnus dont ont été victimes les salariés -d'entreprises mandataires d'un nombre minimum d'adhérents, dans la mesure où -l'équilibre financier du risque est respecté. +Sous réserve de l'application de l'article L. 762-5, les prestations des +assurances volontaires instituées au présent chapitre ne sont dues que si les +cotisations exigibles ont été versées par l'adhérent avant la survenance du +risque.
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@@ -78,7 +50,7 @@ l'équilibre financier du risque est respecté. 1996-01-26 CITATION cible Décret n°96-69 du 26 janvier 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-30
  • - 2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale + 2018-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR @@ -101,6 +73,9 @@ l'équilibre financier du risque est respecté.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L765-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2018-12-27
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_1/article_l762-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_l762-4.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_1/article_l762-4.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_l762-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/README.md similarity index 63% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/README.md index 38589c9d6e7..99c9e4754bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGISCTA000006186169 +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037923816 --- -

    Sous-section 4 : Prestations d'assurance maladie et maternité.

    +

    Section 2 : Maladie et maternité

    +- [Article L762-5](article_l762-5.md) - [Article L762-6](article_l762-6.md)
    @@ -15,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186169
    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/article_l762-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/article_l762-5.md new file mode 100644 index 00000000000..a7d53a55796 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/article_l762-5.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037923812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/38/LEGIARTI000037923812.xml +--- + +

    Article L762-5

    + +L'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente +section prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de délais +fixés en fonction du risque couvert et de l'âge de l'assuré. Ces délais doivent +permettre d'assurer, le cas échéant, la continuité de la couverture des risques +au regard de la législation française au moment du départ et du retour en France +de l'assuré. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/article_l762-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/article_l762-6.md new file mode 100644 index 00000000000..b7ca77422b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/article_l762-6.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000037923801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/38/LEGIARTI000037923801.xml +--- + +

    Article L762-6

    + +L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi à l'assuré et à ses +ayants droit des prestations en nature prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article +L. 160-8 et à l'article L. 160-9.
    + +Pour la participation de l'assuré expatrié aux dépenses d'assurance maladie, il +est fait application de l'article L. 160-13 sous réserve des modalités +particulières prévues par voie réglementaire. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/README.md similarity index 61% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/README.md index 65e5fe4d23f..5801ee144b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGISCTA000006186170 +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037894626 --- -

    Sous-section 5 : Pensions d'invalidité et pensions de vieillesse substituées.

    +

    Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substituées

    - [Article L762-7](article_l762-7.md) @@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186170
    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/article_l762-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/article_l762-7.md new file mode 100644 index 00000000000..ee3df18f993 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/article_l762-7.md @@ -0,0 +1,131 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037923822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/38/LEGIARTI000037923822.xml +--- + +

    Article L762-7

    + +La Caisse des Français de l'étranger peut offrir aux travailleurs salariés ou +assimilés adhérant aux assurances instituées au présent chapitre, ou à leurs +employeurs agissant pour leur compte, des prestations supplémentaires, notamment +les prestations en espèces définies à l'article L. 321-1 et la prestation +d'invalidité prévue au titre IV du livre III.
    + +La couverture de ces charges est intégralement assurée par des cotisations +supplémentaires. Les contrats fixent, pour des prestations identiques, des +assiettes et des taux de cotisations identiques.
    + +Un décret fixe la nature des prestations supplémentaires qui peuvent être +instituées ainsi que les modalités selon lesquelles sont déterminés les taux et +les assiettes des cotisations. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_3/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_3/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_3/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_3/article_l762-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l762-8.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_2/section_3/article_l762-8.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l762-8.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_3/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_3/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_3/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_3/article_l763-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_3/article_l763-1.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_3/article_l763-1.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_3/article_l763-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_3/article_l763-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_3/article_l763-3.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_3/article_l763-3.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_3/article_l763-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_3/article_l763-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_3/article_l763-4.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_3/article_l763-4.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_3/article_l763-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_4/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_4/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_4/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_4/article_l764-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_4/article_l764-1.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_4/article_l764-1.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_4/article_l764-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_4/article_l764-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_4/article_l764-3.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_4/article_l764-3.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_4/article_l764-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_4/article_l764-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_4/article_l764-4.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_4/article_l764-4.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_4/article_l764-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_4/article_l764-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_4/article_l764-5.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_4/article_l764-5.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_4/article_l764-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-1.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-1.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-2-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-2-1.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-2-1.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-2-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-2.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-2.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-3.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-3.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-5.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-5.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-6.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-6.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-6.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-7.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-7.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-7.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-8.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-8.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-8.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-9.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_5/article_l765-9.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_5/article_l765-9.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-1-1.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-1-1.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-1-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-1-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-1-2.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-1-2.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-1-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-1-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-1-3.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-1-3.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-1-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-1-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-1-4.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-1-4.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-1-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-1.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-1.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-2-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-2-1.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-2-1.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-2-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-2-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-2-2.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-2-2.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-2-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-2.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_1/article_l766-2.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_1/article_l766-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_2/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_2/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_2/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_2/article_l766-2-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_2/article_l766-2-3.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_2/article_l766-2-3.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_2/article_l766-2-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_2/article_l766-2-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_2/article_l766-2-4.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_2/article_l766-2-4.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_2/article_l766-2-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/article_l766-4-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/article_l766-4-1.md similarity index 50% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/article_l766-4-1.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/article_l766-4-1.md index 2e5c8f8dcee..892f9d8d212 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/article_l766-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/article_l766-4-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006744279 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X766L04BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744279.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037924015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/40/LEGIARTI000037924015.xml ---

    Article L766-4-1

    @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744279.xml La Caisse des Français de l'étranger met en oeuvre une action sanitaire et sociale en faveur :
    -1° Des personnes visées à l'article L. 766-2-3, prenant en charge selon des -modalités fixées par décret :
    +1° Des personnes mentionnées à l'article L. 762-6-5, en prenant en charge une +partie de leurs cotisations :
    a) La partie de leurs cotisations qui n'est pas mise à leur charge par cet article ;
    @@ -39,40 +38,10 @@ ministériel. @@ -82,12 +51,6 @@ ministériel.
  • Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Arrêté du 16 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale CITATION source -
  • -
  • - LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale CREATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -96,9 +59,6 @@ ministériel.
  • 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • -
  • - 2002-01-17 CREATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale -
  • 2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-01-01
  • @@ -111,6 +71,9 @@ ministériel.
  • 2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 fixant pour l'exercice 2014 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
  • +
  • + 2018-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 9 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D762-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01
  • @@ -121,7 +84,7 @@ ministériel. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D766-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2019-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L766-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-12-27 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L762-6-5 (V)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L766-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/article_l766-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/article_l766-4.md new file mode 100644 index 00000000000..d761584cf23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/article_l766-4.md @@ -0,0 +1,175 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037924023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/40/LEGIARTI000037924023.xml +--- + +

    Article L766-4

    + +Les assurés volontaires mentionnés au chapitre II du présent titre adhèrent à la +Caisse des Français de l'étranger.
    + +Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles d'organisation et +de gestion contenues dans les dispositions législatives applicables aux caisses +d'assurance maladie du régime général, et notamment l'article L. 216-1 sont +applicables à la caisse des Français de l'étranger suivant des modalités fixées +par décret en Conseil d'Etat.
    + +Les articles L. 114-12, L. 114-12-2, L. 114-17-1, L. 114-25 et L. 161-1-5 sont +applicables à la Caisse des Français de l'étranger dans des conditions fixées +par décret. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_1/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_1/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_1/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_1/article_l766-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_1/article_l766-5.md similarity index 84% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_1/article_l766-5.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_1/article_l766-5.md index 358b7330f8a..356b132564c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_1/article_l766-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_1/article_l766-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-12 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000029572291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/22/LEGIARTI000029572291.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037924036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/40/LEGIARTI000037924036.xml ---

    Article L766-5

    @@ -12,19 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/22/LEGIARTI000029572291.xml La caisse des Français de l'étranger est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis :
    -1°) quinze administrateurs élus, représentant les assurés, dont :
    - -a. au titre des assurés actifs :
    - --huit représentants des salariés ;
    - --deux représentants des non-salariés ;
    - -b. au titre des assurés inactifs :
    - --trois représentants des pensionnés ;
    - --deux représentants des autres inactifs ;
    +1°) quinze administrateurs élus, représentant les assurés ;
    2°) trois administrateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ;
    @@ -61,7 +49,16 @@ dans des conditions fixées par décret ;
    @@ -80,7 +77,7 @@ dans des conditions fixées par décret ;
    1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2014-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_2/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_2/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_2/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_l766-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_l766-6.md new file mode 100644 index 00000000000..ae0d06c2cd4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_l766-6.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037924043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/40/LEGIARTI000037924043.xml +--- + +

    Article L766-6

    + +Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres de +l'Assemblée des Français de l'étranger. Sont éligibles les Français de +l'étranger adhérant aux assurances volontaires.
    + +Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 231-6 et des 4° et 5° de +l'article L. 231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour +l'élection des administrateurs.
    + +Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures +sont fixées par décret. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_l766-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_l766-7.md new file mode 100644 index 00000000000..88699478224 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_l766-7.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037924052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/40/LEGIARTI000037924052.xml +--- + +

    Article L766-7

    + +L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la +caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation +proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, +ni vote préférentiel. Les listes de candidats sont composées alternativement +d'un candidat de chaque sexe.
    + +Chaque liste doit comprendre deux fois plus de candidats qu'il n'y a de sièges à +pourvoir. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des +présentations. Les règles de déroulement du scrutin sont fixées par décret en +Conseil d'Etat.
    + +Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par le régime des +expatriés. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_l766-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_l766-8.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_l766-8.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_2/article_l766-8.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_3/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_3/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_3/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_3/article_l766-8-1_a.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_3/article_l766-8-1_a.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_3/article_l766-8-1_a.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_3/article_l766-8-1_a.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_5/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_5/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_5/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_5/article_l766-8-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_5/article_l766-8-1.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_5/article_l766-8-1.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_5/article_l766-8-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_5/article_l766-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_5/article_l766-9.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_5/article_l766-9.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_5/article_l766-9.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_6/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_6/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_6/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_6/article_l766-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_6/article_l766-10.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_6/article_l766-10.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_6/article_l766-10.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_6/article_l766-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_6/article_l766-11.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_6/article_l766-11.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_6/article_l766-11.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_6/article_l766-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_6/article_l766-12.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_3/sous-section_6/article_l766-12.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_3/sous-section_6/article_l766-12.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_4/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_4/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_4/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_4/article_l766-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_4/article_l766-13.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_6/section_4/article_l766-13.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_6/section_4/article_l766-13.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/README.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/README.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/article_l767-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/article_l767-1.md similarity index 100% rename from partie_legislative/livre_vii/titre_6/chapitre_7/section_1/article_l767-1.md rename to partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/article_l767-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/README.md index 7af222c2966..89198b2ff4c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/README.md @@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141846 - [Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs](chapitre_preliminaire/README.md) - [Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1/README.md) - [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations](chapitre_3/README.md) -- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations](chapitre_3_bis/README.md) +- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales](chapitre_3_bis/README.md) - [Chapitre 4 : Relations inter-régimes](chapitre_4/README.md) - [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5/README.md) - [Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites](chapitre_5_bis/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/README.md index 8ce3eeadb39..8b4fcc24ca6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/README.md @@ -1,11 +1,23 @@ --- -Date de début: 2005-08-12 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGISCTA000006156507 +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037893604 --- -

    Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations

    +

    Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales

    -- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1/README.md) +- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs](section_1/README.md) - [Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social](section_2_ter/README.md) - [Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_3/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_1/README.md index 07dac9ef4a6..b953309b73f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3_bis/section_1/README.md @@ -1,10 +1,22 @@ --- -Date de début: 2005-08-12 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGISCTA000006173222 +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037893602 --- -

    Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises

    +

    Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs

    - [Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative](sous-section_2/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md index cf4214771b2..8772541a14c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md @@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141505 - [Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1/README.md) - [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse](chapitre_2/README.md) - [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations](chapitre_3/README.md) -- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations](chapitre_3_bis/README.md) +- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales](chapitre_3_bis/README.md) - [Chapitre 4 : Relations inter-régimes](chapitre_4/README.md) - [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5/README.md) - [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md index 8bc94e3c23c..804bc4989e8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md @@ -1,12 +1,24 @@ --- -Date de début: 2004-02-10 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGISCTA000006155766 +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037893641 --- -

    Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations

    +

    Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales

    -- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1/README.md) +- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs](section_1/README.md) - [Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants](section_2/README.md) -- [Section 3 : Modernisation et simplification des formalités au regard des particuliers employeurs](section_3/README.md) -- [Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France](section_4/README.md) +- [Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les particuliers employeurs](section_4/README.md) +- [Section 5 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France](section_5/README.md) + +
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    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md index 5530c88b0a3..b24c309b0f9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/README.md @@ -1,11 +1,23 @@ --- -Date de début: 2004-02-10 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGISCTA000006172097 +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037893639 --- -

    Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises

    +

    Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs

    - [Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif](sous-section_4/README.md) + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 586ec7d3fb1..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGISCTA000018503667 ---- - -

    Section 3 : Modernisation et simplification des formalités au regard des particuliers employeurs

    - -- [Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel](sous-section_1/README.md) - -
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    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md index f832ad783dd..49416b0b33a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md @@ -1,14 +1,12 @@ --- -Date de début: 2011-10-02 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGISCTA000024616242 +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037893637 --- -

    Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France

    +

    Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les particuliers employeurs

    -- [Article D133-25](article_d133-25.md) -- [Article D133-26](article_d133-26.md) -- [Article D133-27](article_d133-27.md) +- [Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel](sous-section_1/README.md)
    Références @@ -17,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024616242
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/README.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/article_d133-18.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-18.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/article_d133-18.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/article_d133-19.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-19.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/article_d133-19.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/article_d133-20.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-20.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/article_d133-20.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/article_d133-21.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-21.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/article_d133-21.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/article_d133-22.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-22.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/article_d133-22.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/article_d133-23.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-23.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/article_d133-23.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/article_d133-24.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-24.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_1/article_d133-24.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e32a875ed6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037893634 +--- + +

    Section 5 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France

    + +- [Article D133-25](article_d133-25.md) +- [Article D133-26](article_d133-26.md) +- [Article D133-27](article_d133-27.md) + +
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