diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-3.md
index 773cf4758..74d3ba622 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1986-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006738331
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738331.xml
+Date de début: 1986-02-27
+Date de fin: 2004-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006738332
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738332.xml
---
###### Article D635-3
@@ -22,4 +22,9 @@ par les articles D. 742-18 à D. 742-34.
Les personnes percevant une pension d'invalidité dans le régime d'assurance
invalidité institué par les articles D. 635-12 à D. 635-18 sont également
affiliées au régime d'assurance vieillesse complémentaire dans les conditions
-définies par le règlement prévu à l'article L. 635-5.
+définies par le règlement prévu à l'article L. 635-5.
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les chauffeurs de taxi visés
+à l'article L. 635-6 sont affiliés au régime complémentaire obligatoire
+d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
+artisanales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-4.md
index a30fafa44..4477d9aa2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1986-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006738335
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738335.xml
+Date de début: 1986-02-27
+Date de fin: 1997-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006738336
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738336.xml
---
###### Article D635-4
@@ -45,4 +45,26 @@ le calcul de la cotisation versée par elles en application des articles D.
Toutefois, pour celles de ces personnes dont les revenus annuels sont ou ont été
égaux ou supérieurs à deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du
présent article, la cotisation est assise sur le double dudit plafond compte
-tenu des dispositions de l'article D. 742-24.
+tenu des dispositions de l'article D. 742-24.
+
+Pour les chauffeurs de taxi visés à l'article D. 635-3, la cotisation annuelle
+du régime d'assurance vieillesse complémentaire est assise sur les revenus
+professionnels non-salariés définis à l'article D. 633-3 et dans les conditions
+prévues par le présent article.
+
+Pour les chauffeurs de taxi en activité au 1er janvier 1979 âgés de moins de
+soixante-cinq ans, les cotisations d'assurance vieillesse complémentaires
+afférentes aux années comprises entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1982
+ou jusqu'à la date de cessation de l'activité sont calculées à la date du
+versement. Il est appliqué à ces cotisations un coefficient de revalorisation
+déterminé par le rapport entre la valeur du point de retraite à la date du
+rachat et la valeur moyenne du point de retraite pour l'année rachetée.
+
+Les chauffeurs de taxi ayant cessé leur activité au 1er janvier 1979 ou ayant
+atteint à cette date leur soixante-cinquième anniversaire peuvent à titre
+facultatif procéder à un rachat forfaitaire limité à cinq ans. Dans ce cas, le
+montant global du rachat est égal à cinq fois le nombre annuel de points acquis
+par reconstitution de carrière, défini dans le règlement prévu à l'article D.
+635-9, multiplié par la valeur du revenu de référence fixé au titre de l'année
+1979 majoré par le coefficient de revalorisation susmentionné en vigueur à la
+date du rachat.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-9.md
index 3c2032c7b..ac79905fd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1986-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006738340
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738340.xml
+Date de début: 1986-02-27
+Date de fin: 2004-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006738341
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738341.xml
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###### Article D635-9
@@ -14,6 +14,11 @@ Le règlement prévu à l'article L. 635-5 précise les conditions dans lesquell
des prestations peuvent être attribuées au titre des périodes d'activité
artisanale ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979.
+Pour les chauffeurs de taxi, le règlement susmentionné fixe les conditions de
+validation des périodes cotisées à l'assurance volontaire du régime général des
+salariés et qui ont fait notamment l'objet des rachats prévus au dernier alinéa
+de l'article D. 635-4.
+
L'arrêté d'approbation prévu au même article est pris par le ministre chargé de
la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de
l'artisanat.