diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-3.md index 773cf4758..74d3ba622 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006738331 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738331.xml +Date de début: 1986-02-27 +Date de fin: 2004-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006738332 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738332.xml --- ###### Article D635-3 @@ -22,4 +22,9 @@ par les articles D. 742-18 à D. 742-34.
Les personnes percevant une pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité institué par les articles D. 635-12 à D. 635-18 sont également affiliées au régime d'assurance vieillesse complémentaire dans les conditions -définies par le règlement prévu à l'article L. 635-5. +définies par le règlement prévu à l'article L. 635-5.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les chauffeurs de taxi visés +à l'article L. 635-6 sont affiliés au régime complémentaire obligatoire +d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions +artisanales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-4.md index a30fafa44..4477d9aa2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006738335 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738335.xml +Date de début: 1986-02-27 +Date de fin: 1997-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006738336 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738336.xml --- ###### Article D635-4 @@ -45,4 +45,26 @@ le calcul de la cotisation versée par elles en application des articles D. Toutefois, pour celles de ces personnes dont les revenus annuels sont ou ont été égaux ou supérieurs à deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article, la cotisation est assise sur le double dudit plafond compte -tenu des dispositions de l'article D. 742-24. +tenu des dispositions de l'article D. 742-24.
+ +Pour les chauffeurs de taxi visés à l'article D. 635-3, la cotisation annuelle +du régime d'assurance vieillesse complémentaire est assise sur les revenus +professionnels non-salariés définis à l'article D. 633-3 et dans les conditions +prévues par le présent article.
+ +Pour les chauffeurs de taxi en activité au 1er janvier 1979 âgés de moins de +soixante-cinq ans, les cotisations d'assurance vieillesse complémentaires +afférentes aux années comprises entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1982 +ou jusqu'à la date de cessation de l'activité sont calculées à la date du +versement. Il est appliqué à ces cotisations un coefficient de revalorisation +déterminé par le rapport entre la valeur du point de retraite à la date du +rachat et la valeur moyenne du point de retraite pour l'année rachetée.
+ +Les chauffeurs de taxi ayant cessé leur activité au 1er janvier 1979 ou ayant +atteint à cette date leur soixante-cinquième anniversaire peuvent à titre +facultatif procéder à un rachat forfaitaire limité à cinq ans. Dans ce cas, le +montant global du rachat est égal à cinq fois le nombre annuel de points acquis +par reconstitution de carrière, défini dans le règlement prévu à l'article D. +635-9, multiplié par la valeur du revenu de référence fixé au titre de l'année +1979 majoré par le coefficient de revalorisation susmentionné en vigueur à la +date du rachat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-9.md index 3c2032c7b..ac79905fd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006738340 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738340.xml +Date de début: 1986-02-27 +Date de fin: 2004-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006738341 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738341.xml --- ###### Article D635-9 @@ -14,6 +14,11 @@ Le règlement prévu à l'article L. 635-5 précise les conditions dans lesquell des prestations peuvent être attribuées au titre des périodes d'activité artisanale ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979.
+Pour les chauffeurs de taxi, le règlement susmentionné fixe les conditions de +validation des périodes cotisées à l'assurance volontaire du régime général des +salariés et qui ont fait notamment l'objet des rachats prévus au dernier alinéa +de l'article D. 635-4.
+ L'arrêté d'approbation prévu au même article est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'artisanat.