diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-45.md index e23c93ea2..55bc6deb2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-45.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-01 -Date de fin: 2023-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000047383980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/39/LEGIARTI000047383980.xml +Date de début: 2023-12-22 +Date de fin: 2024-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000048630430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/04/LEGIARTI000048630430.xml --- ###### Article R161-45 @@ -37,17 +37,10 @@ lieu, sur l'ordonnance écrite remise au bénéficiaire des soins, que la prescription est transmise électroniquement à l'organisme d'assurance maladie, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article R. 161-48.
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie et -de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique -et des libertés, détermine les spécifications techniques de l'ordonnance -électronique et, pour l'ordonnance sur support papier, les caractéristiques -permettant la lecture automatique des éléments d'identification du prescripteur -qu'elle comporte ainsi que le rapprochement de l'ordonnance avec la feuille de -soins correspondante lorsque cette dernière est transmise par voie électronique. -Cet arrêté fixe en outre les modèles et les spécifications particulières des -ordonnances, électroniques ou sur support papier, relatives aux actes ou -prestations destinés à des assurés dont la loi a limité ou supprimé la -participation financière.
+Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les caractéristiques +des ordonnances établies sur papier et précise les spécifications particulières +de celles qui sont relatives aux actes ou prestations destinés à des assurés +dont la loi a limité ou supprimé la participation financière.
II.-Sans préjudice des règles déontologiques qui s'appliquent aux professionnels de santé et des dispositions de l'article L. 162-36 du présent code, le diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_9/article_r165-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_9/article_r165-42.md index 5c973f6e8..8d1f215b3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_9/article_r165-42.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_9/article_r165-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2023-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000026153104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/31/LEGIARTI000026153104.xml +Date de début: 2023-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048630408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/04/LEGIARTI000048630408.xml --- ###### Article R165-42 @@ -14,10 +14,13 @@ inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations nécessaires à l'exécution et à la prise en charge de la prescription, le distributeur au détail en informe le prescripteur, sans délai et par tout moyen, et sollicite les précisions permettant la délivrance et la -prise en charge du produit ou de la prestation.
+prise en charge du produit ou de la prestation. Le distributeur au détail +complète alors l'ordonnance au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. +4071-3 du code de la santé publique, en mentionnant l'accord du prescripteur +ainsi que la date de cet accord.
-Le distributeur au détail mentionne expressément sur l'ordonnance ces -précisions, l'accord du prescripteur ainsi que la date de cet accord, et y -appose sa signature et son timbre professionnel. Il envoie copie de l'ordonnance -ainsi modifiée au prescripteur pour validation, par tout moyen permettant d'en -justifier la réception. +En l'absence d'ordonnance électronique, le distributeur au détail mentionne +expressément ces précisions complémentaires sur le support papier de +l'ordonnance. Il y appose sa signature et son timbre professionnel. Il envoie +copie de l'ordonnance ainsi modifiée au prescripteur pour validation, par tout +moyen permettant d'en justifier la réception. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-15.md index 7953fd652..a7fe8a4cc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/sous-section_1/article_r160-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-15 -Date de fin: 2023-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000033240395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/03/LEGIARTI000033240395.xml +Date de début: 2023-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048630452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/04/LEGIARTI000048630452.xml --- ###### Article R160-15 @@ -13,11 +13,11 @@ Lorsque l'assuré se trouve dans la situation mentionnée à l'article précéde sa participation est supprimée pour le suivi de l'affection au titre de laquelle il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article L. 160-14, sur proposition du service du contrôle médical. En l'absence de proposition du -service du contrôle médical, le médecin traitant peut établir la demande sur -l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et l'adresser au service du -contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie. La demande précise -l'affection au titre de laquelle l'assuré bénéficiait de l'exonération prévue au -3° de l'article L. 160-14.
+service du contrôle médical, le médecin traitant peut établir la demande sur un +exemplaire de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et l'adresser au +service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie. La demande +précise l'affection au titre de laquelle l'assuré bénéficiait de l'exonération +prévue au 3° de l'article L. 160-14.
Le service médical informe le directeur de l'organisme local servant les prestations qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa