diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index ec2e025dc2..c5090a0fa8 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026 ## Annexes +- [Article Annexe à l'article D461-1](article_annexe_a_l_article_d461-1.md) - [Article Annexe 2](article_annexe_2.md) - [Article Annexe 3](article_annexe_3.md) - [Article Annexe 4](article_annexe_4.md) diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_d461-1.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_d461-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f07e572f31 --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_d461-1.md @@ -0,0 +1,396 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739892 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X4A1D000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739892.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article D461-1 + +

+ Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est + obligatoire pour tout docteur en médecine qui peut en avoir connaissance. +

+

+

+ A - Maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle et d'être + imputée aux agents chimiques suivants (1) +

+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

NUMERO d'ordre

+
+

AGENTS CHIMIQUES

+
+

4

+
Glucinium (béryllium) et ses composés.
+

5

+
Boranes.
+

6

+
+ Composés du carbone suivants (2) : Oxyde de carbone ; Oxychlorure de + carbone ; Sulfure de carbone ; Acide cyanhydrique ; Cyanures métalliques + ; Composés du cyanogène ; Esters isocyaniques.
+
+

7

+
+ Composés de l'azote suivants : Ammoniaque ; Oxydes d'azote ; Acide + nitrique.
+
+

8

+
Ozone.
+

9

+
Fluor et ses composés.
+

15

+
+ Phosphore et ses composés, notamment les esters phosphoriques, + pyrophosphoriques, thiophosphoriques, ainsi que les autres composés + organiques du phosphore.
+
+

16

+
+ Composés du soufre suivants : Hydrogène sulfuré ; Anhydride sulfureux ; + Acide sulfurique ; Mercaptans et thioéthers, thiophène, thiophénol et + homologues, ainsi que les dérivés halogénés de ces substances ; Esters + des acides du soufre.
+
+

17

+
Chlore et composés minéraux.
+

23

+
Oxydes de vanadium.
+

24

+
Chrome et ses composés.
+

25

+
Manganèse et ses composés.
+

28

+
Nickel et ses composés.
+

30

+
Oxyde de zinc.
+

33

+
Arsenic et ses composés.
+

35

+
Brome et ses composés minéraux.
+

48

+
Cadmium et ses composés.
+

53

+
Iode et ses composés minéraux.
+

80

+
Mercure et ses composés.
+

81

+
Thallium et ses composés.
+

82

+
Plomb et ses composés.
+

601

+
+ Hydrocarbures aliphatiques, saturés ou non, cycliques ou non : Benzène, + toluène, xylènes et autres homologues du benzène ; Vinylbenzène, + divinylbenzène, diphényle, tétraline ; Naphthalènes et homologues.
+
+

602

+
+ Dérivés halogénés des hydrocarbures aliphatiques ou aromatiques.
+
+

603

+
+ Alcools, polyalcools et leurs esters nitriques :Ethers, + tétrahydrofurane, dioxane, oxyde de diphényle et autres oxydes + organiques, ainsi que leurs dérivés halogénés.
+
+

604

+
+ Phénols et homologues, naphtols et homologues, ainsi que leurs dérivés + halogénés.
+
+

605

+
Aldéhydes, furfural.
+

606

+
Cétones, benzoquinone.
+

607

+
+ Acides organiques, leurs anhydrides, leurs esters, ainsi que les dérivés + halogénés de ces substances.
+
+

608

+
Nitriles.
+

609

+
Dérivés nitrés aliphatiques.
+

+
+ Dérivés nitrés des hydrocarbures aromatiques et des phénols.
+
+

610

+
+ Dérivés halogénés des dérivés nitrés des hydrocarbures et des + phénols.
+
+

611

+
Dérivés azoxiques et azoïques.
+

612

+
+ Amines aliphatiques et leurs dérivés halogénés.
+
+

+
+ Amines et hydrazines aromatiques, ainsi que leurs dérivés halogénés, + phénoliques, nitrosés, nitrés et sulfonés.
+
+

613

+
Pyridine et autres bases hétérocycliques.
+

+
Alcaloïdes.
+

620

+
Substances hormonales.
+

620

+
Substances hormonales.
+(1) Les agents chimiques ont été classés dans l'ordre des numéros atomiques de +l'élément le plus caractéristique.
+ +(2) En raison de leur nombre considérable et de leur importance, les +hydrocarbures et leurs dérivés ont fait l'objet d'une classification +particulière prenant en considération leur fonction chimique (rubrique 601 et +suivantes).
+ +

+ B - Maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle et d'être + imputées aux agents physiques suivants : +

+1. Rayonnements ionisants.
+ +2. Energie radiante.
+ +3. Bruit.
+ +4. Milieux où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.
+ +5. Vibrations mécaniques.
+ +

+ C - Maladies infectieuses ou parasitaires susceptibles d'avoir une origine + professionnelle : +

+1. Maladies provoquées par les helminthes, l'ankylostomeduodénal, l'anguillule +de l'intestin.
+ +2. Infection charbonneuse, tétanos, leptospiroses, brucelloses.
+ +3. Autres maladies infectieuses ou parasitaires transmises à l'homme par des +animaux ou débris d'animaux.
+ +4. Maladies infectieuses du personnel s'occupant de prévention, soins, +assistance à domicile, recherches.
+ +5. Maladies tropicales, notamment : paludisme, amibiase, trypanosomiase, dengue, +fièvre à pappataci, fièvre de Malte, fièvre récurrente, fièvre jaune, peste, +leischmaniose, pian, lèpre, typhus exanthématique et autres rickettsioses.
+ +

+ D - Maladies de la peau susceptibles d'avoir une origine professionnelle + (autres que celles imputables à l'une des causes sus-énumérées) : +

+1. Cancers cutanés et affections cutanées précancéreuses éventuellement +imputables à certains produits tels que : brais, goudrons, bitumes, suies, +huiles anthracéniques, huiles minérales et paraffines brutes.
+ +2. Affections cutanées imputables aux alcalis cautiques, aux ciments, aux bois +exotiques et autres produits irritants.
+ +3. Affections cutanées imputables à toute autre cause en relation avec le milieu +professionnel.
+ +

+ E - Affections des voies respiratoires susceptibles d'avoir une origine + professionnelle : +

+1. Pneumoconioses.
+ +2. Affections broncho-pulmonaires imputables à des poussières ou fumées.
+ +3. Asthme.
+ +

+ F - Autres affections susceptibles d'avoir une origine professionnelle : +

+1. Maladies des bourses périarticulaires dues à des pressions, cellulites +sous-cutanées.
+ +2. Maladies consécutives au surmenage des gaines tendineuses, du tissu +péritendineux, des insertions musculaires et tendineuses.
+ +3. Lésions du ménisque.
+ +5. Arrachements par surmenage des apophyses épineuses.
+ +6. Paralysies des nerfs dues à la pression.
+ +7. Crampes.
+ +8. Nystagmus.
+ +9. Scorbut. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/README.md index 18ec59bb4f..e520fb6449 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172242 ###### Section 1 : Caisse nationale. - [Article D613-2](article_d613-2.md) +- [Article D613-3](article_d613-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/article_d613-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/article_d613-3.md new file mode 100644 index 0000000000..d80aacc165 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/article_d613-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2007-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006737598 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737598.xml +--- + +###### Article D613-3 + +L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 613-2 est pris par le +ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/README.md index 1f5f3cb546..258dabcc7d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172250 ###### Section 1 : Organisation financière. +- [Article D623-1](article_d623-1.md) - [Article D623-2](article_d623-2.md) - [Article D623-3](article_d623-3.md) - [Article D623-4](article_d623-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_d623-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_d623-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a2547a8139 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_d623-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1988-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000006737810 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737810.xml +--- + +###### Article D623-1 + +L'autorité administrative désignée à l'article L. 623-2 est le commissaire de la +République de région. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/README.md index f80b1a9c88..5dba51b9e9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155898 ##### Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière - [Section 2 : Organisation financière - Cotisations](section_2) +- [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..067aa296ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGISCTA000006172254 +--- + +###### Section 3 : Dispositions d'application. + +- [Article D633-20](article_d633-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_3/article_d633-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_3/article_d633-20.md new file mode 100644 index 0000000000..1775476f43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_3/article_d633-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2012-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000006737958 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737958.xml +--- + +###### Article D633-20 + +Les décrets prévus par le présent titre sont pris sur le rapport du ministre +chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; ils sont pris, +en outre, pour ce qui concerne les professions artisanales, sur le rapport du +ministre chargé de l'artisanat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/README.md index 7fb61ebf6b..5833cfdfed 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155899 - [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.](section_2) - [Section 3 : Service des pensions de vieillesse.](section_3) +- [Section 4 : Pensions de réversion.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3c18b1f24c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172257 +--- + +###### Section 4 : Pensions de réversion. + +- [Article D634-5](article_d634-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_4/article_d634-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_4/article_d634-5.md new file mode 100644 index 0000000000..e2b5e98565 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_4/article_d634-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737997 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737997.xml +--- + +###### Article D634-5 + +Les dispositions de l'article R. 353-2 sont applicables aux régimes d'assurance +vieillesse mentionnés à l'article L. 634-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/README.md index 3ee9497094..60402a9f28 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155900 ##### Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès +- [Section 1 : Généralités.](section_1) - [Section 2 : Professions artisanales](section_2) - [Section 3 : Professions industrielles et commerciales](section_3) - [Régimes d'assurance invalidité-décès](regimes_d_assurance_invalidite-deces) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..26215c4a0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2004-08-24 +Identifiant: LEGISCTA000028216008 +--- + +###### Section 1 : Généralités. + +- [Article D635-1](article_d635-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/article_d635-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/article_d635-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ce85f05e16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/article_d635-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2004-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006738012 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738012.xml +--- + +###### Article D635-1 + +L'arrêté mentionné à l'article L. 635-1 est pris par le ministre chargé de la +sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/README.md index 62da13127a..f81df48492 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141570 - [Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base](chapitre_3) - [Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.](chapitre_4) - [Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés](chapitre_5) +- [Chapitre 6 : Dispositions d'application.](chapitre_6) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/README.md index 5e57ad976d..e631aa0d66 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172272 ###### Section 1 : Dispositions générales. +- [Article D645-1](article_d645-1.md) - [Article D645-3](article_d645-3.md) - [Article D645-4](article_d645-4.md) - [Article D645-5](article_d645-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_d645-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_d645-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6424c3f0d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_d645-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738165 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X645D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738165.xml +--- + +###### Article D645-1 + +L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 645-3 est pris par le ministre +chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e0a76ca2a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGISCTA000006155908 +--- + +##### Chapitre 6 : Dispositions d'application. + +- [Article D646-1](article_d646-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_6/article_d646-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_6/article_d646-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a00aa1cb4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_6/article_d646-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006738184 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X646D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738184.xml +--- + +###### Article D646-1 + +Les décrets prévus par le présent titre sont pris sur le rapport du ministre +chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/README.md index 2382a4e343..80009ea4af 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155927 ##### Titre 5 : Départements d'outre-mer +- [Chapitre 1er : Généralités.](chapitre_1er) - [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5) - [Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles](chapitre_6) - [Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées](chapitre_7) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_1er/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d28326c7c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_1er/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGISCTA000006172294 +--- + +###### Chapitre 1er : Généralités. + +- [Article D751-1](article_d751-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_1er/article_d751-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_1er/article_d751-1.md new file mode 100644 index 0000000000..188ab07d4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_1er/article_d751-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2001-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006738559 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X751D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738559.xml +--- + +###### Article D751-1 + +Il est créé à la Martinique, pour les trois départements de la Martinique, de la +Guadeloupe et de la Guyane, une direction régionale de la sécurité sociale qui +est chargée de l'application de l'ensemble de la législation de sécurité +sociale. Cette direction dispose, pour l'accomplissement de sa mission, d'un +service d'inspection de la sécurité sociale comprenant au moins un inspecteur +principal ou un inspecteur dans chacun de ces trois départements.
+ +Il est créé à la Réunion une direction départementale de la sécurité sociale +dont les attributions sont les mêmes que celles dévolues à la direction +régionale mentionnée à l'alinéa précédent.
+ +Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nommés +conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre +chargé de l'agriculture . diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/README.md index 10c4af4e69..42d73a3377 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194309 ###### Section 1 : Allocations aux personnes âgées +- [Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Allocations aux vieux travailleurs non-salariés.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2cea65bf74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198131 +--- + +###### Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés. + +- [Article D757-2](article_d757-2.md) +- [Article D757-3](article_d757-3.md) +- [Article D757-4](article_d757-4.md) +- [Article D757-5](article_d757-5.md) +- [Article D757-6](article_d757-6.md) +- [Article D757-7](article_d757-7.md) +- [Article D757-8](article_d757-8.md) +- [Article D757-9](article_d757-9.md) +- [Article D757-10](article_d757-10.md) +- [Article D757-12](article_d757-12.md) +- [Article D757-13](article_d757-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-10.md new file mode 100644 index 0000000000..439be4bf8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738672 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738672.xml +--- + +###### Article D757-10 + +Lorsque le montant total annuel des ressources excède les chiffres limite fixés +par décret, l'allocation est liquidée pour ordre, le service des arrérages +demeurant suspendu tant qu'aucune modification n'intervient dans le montant des +ressources déclarées.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les ressources de +la veuve sont supérieures au chiffre limite prévu pour une personne seule. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-12.md new file mode 100644 index 0000000000..daa825809f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738676 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738676.xml +--- + +###### Article D757-12 + +Le paiement de l'allocation et du secours viager est opéré par la caisse +générale de sécurité sociale qui a effectué la liquidation de l'un ou l'autre de +ces avantages. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-13.md new file mode 100644 index 0000000000..89ca582eb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738681 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738681.xml +--- + +###### Article D757-13 + +Le premier paiement comportant les arrérages dus depuis la date fixée pour +l'entrée en jouissance de l'allocation est effectué à l'échéance normale +immédiatement postérieure à la décision de la caisse générale de sécurité +sociale.
+ +Si avant son admission au bénéfice de l'allocation, l'allocataire avait ouvert +droit à la majoration pour conjoint à charge, les arrérages servis à ce titre +pour une période postérieure à la date d'entrée en jouissance de l'allocation +sont imputés sur le premier paiement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1fa9a88f68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-2.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738640 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738640.xml +--- + +###### Article D757-2 + +Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue +par les articles L. 811-1 à L. 811-20 est considérée comme normale une +rémunération suffisante pour permettre à l'intéressé de vivre du produit de son +travail ; en aucun cas il n'est tenu compte des périodes de travail ayant +procuré une rémunération annuelle inférieure, en francs métropolitains, à :
+ +250 F pour les années antérieures à 1920, avec possibilité pour le commissaire +de la République de région, après avis de la caisse générale de sécurité sociale +de décider qu'il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à 1920 +ayant procuré une rémunération annuelle inférieure à 250 F lorsque lesdites +périodes correspondaient à une activité normale ;
+ +500 F pour les années 1920 à 1934 inclus ;
+ +1.500 F pour les années 1935 à 1944 inclus ;
+ +3.600 F pour les années 1945 à 1946.
+ +A compter du 1er janvier 1947, les rémunérations minima à prendre en +considération sont les suivantes :
+ +Pour les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane :
+ +3.600 F pour l'ensemble de l'année 1947 ;
+ +7.200 F pour l'ensemble de l'année 1948.
+ +Pour le département de la Réunion :
+ +2.120 F C. F. A. pour l'ensemble de l'année 1947 ;
+ +3.600 F C. F. A. pour l'ensemble de l'année 1948.
+ +Pour la période du 1er janvier 1949 au 31 décembre 1971, il n'est pas tenu +compte des rémunérations inférieures au montant de l'allocation aux vieux +travailleurs salariés en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ; jusqu'au +31 décembre 1962, ce montant est celui des villes de plus de 5.000 habitants.
+ +Pour la période postérieure au 31 décembre 1971, il n'est pas tenu compte des +rémunérations inférieures au montant du salaire minimum de croissance en vigueur +au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 800 heures.
+ +Toutefois, sont considérées comme ayant procuré une rémunération normale les +périodes d'emploi accomplies par le personnel féminin occupé par des +particuliers dans les services domestiques, dans le département de la Réunion du +1er janvier 1950 au 31 décembre 1951 et du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1957, +dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane du 1er +janvier 1954 au 30 septembre 1954, lorsqu'elles ont fait l'objet du versement +des cotisations de sécurité sociale sur la base des salaires forfaitaires fixés +par décision du commissaire de la République de région.
+ +La dernière activité professionnelle non-salariée ne peut faire obstacle à +l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés lorsque le +travailleur n'est pas bénéficiaire d'un avantage de vieillesse servi au titre +d'un autre régime . diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-3.md new file mode 100644 index 0000000000..60aa926d78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738644 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738644.xml +--- + +###### Article D757-3 + +Pour l'application de l'article L. 811-8, en ce qui concerne les assurés ayant, +au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans +l'un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le montant du salaire +minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit +département au 1er janvier de l'année considérée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-4.md new file mode 100644 index 0000000000..562d14207f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738648 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738648.xml +--- + +###### Article D757-4 + +Les cotisations arriérées d'assurances sociales ne sont valables pour la +détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés que si +elles ont été acquittées dans le délai de cinq ans suivant leur exigibilité et +avant le soixantième anniversaire de l'intéressé . diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-5.md new file mode 100644 index 0000000000..def8cac767 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738652 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738652.xml +--- + +###### Article D757-5 + +Pour bénéficier de l'allocation, le requérant doit souscrire une demande +conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale . Des +exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés par les +caisses générales de sécurité sociale, la direction régionale de la sécurité +sociale des Antilles et de la Guyane et la direction départementale de la +sécurité sociale de la Réunion.
+ +Le requérant ayant cotisé aux assurances sociales adresse sa demande à +l'organisme auquel il a été affilié en dernier lieu.
+ +Le requérant qui n'a pas cotisé aux assurances sociales adresse sa demande à la +caisse générale de sécurité sociale de sa résidence.
+ +Pour obtenir le secours viager prévu aux articles L. 811-11 et L. 811-12, le +conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu doit adresser sa +demande et les pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale à l'organisme qui a servi les arrérages de l'allocation du " de cujus " +ou à celui de la circonscription de sa résidence si le travailleur décédé ou +disparu ne bénéficiait pas de cette allocation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-6.md new file mode 100644 index 0000000000..b4358daf90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738656 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738656.xml +--- + +###### Article D757-6 + +La caisse générale de sécurité sociale remet ou envoie à l'intéressé ou au +conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu un récépissé de la +demande. Elle procède, s'il y a lieu, à toutes enquêtes ou recherches +nécessaires et demande tous éclaircissements qu'elle juge utiles.
+ +Elle détermine, au vu des déclarations souscrites par le requérant, le montant +de l'allocation ou du secours viager et, le cas échéant, des majorations auquel +il a droit. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-7.md new file mode 100644 index 0000000000..2242dacb26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738660 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738660.xml +--- + +###### Article D757-7 + +L'âge prévu pour l'attribution des allocations forfaitaires mentionnées au +chapitre 1er du titre Ier du livre VIII aux travailleurs salariés résidant dans +les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est fixé à la date de leur +soixantième anniversaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-8.md new file mode 100644 index 0000000000..aee080ce13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738664 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738664.xml +--- + +###### Article D757-8 + +L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant +la date de réception de la demande sans qu'elle puisse être antérieure au +premier jour du mois suivant le soixantième anniversaire du requérant . diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-9.md new file mode 100644 index 0000000000..0b0e29189f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738668 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738668.xml +--- + +###### Article D757-9 + +La majoration pour conjoint à charge est attribuée lorsque le conjoint du +titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés a atteint l'âge de +soixante ans . diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/README.md index bb3a7ab475..cd0f69d089 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185698 ###### Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés - [Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation](section_1) +- [Section 2 : Service de l'allocation.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/README.md index 98a5dc6937..a0b83e47df 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194326 ###### Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation - [Sous-section 1 : Détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, au secours viager et aux avantages complémentaires.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Liquidation de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md index 08002dfe6f..b74e8fdb59 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198143 ###### Sous-section 1 : Détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, au secours viager et aux avantages complémentaires. - [Article D811-1](article_d811-1.md) +- [Article D811-2](article_d811-2.md) +- [Article D811-3](article_d811-3.md) +- [Article D811-4](article_d811-4.md) +- [Article D811-5](article_d811-5.md) +- [Article D811-6](article_d811-6.md) +- [Article D811-7](article_d811-7.md) +- [Article D811-8](article_d811-8.md) +- [Article D811-9](article_d811-9.md) +- [Article D811-10](article_d811-10.md) +- [Article D811-12](article_d811-12.md) +- [Article D811-13](article_d811-13.md) +- [Article D811-14](article_d811-14.md) +- [Article D811-15](article_d811-15.md) +- [Article D811-16](article_d811-16.md) - [Article D811-17](article_d811-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-10.md new file mode 100644 index 0000000000..f24592372b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-10.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000006739414 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739414.xml +--- + +###### Article D811-10 + +En application de l'article L. 811-10, la majoration pour conjoint à charge est +attribuée lorsque le conjoint du titulaire de l'allocation aux vieux +travailleurs salariés :
+ +1°) atteint l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au +travail ;
+ +2°) ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de +l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre +ou du chef d'un précédent conjoint ;
+ +3°) ne dispose pas de ressources personnelles qui excèderaient, si elles étaient +augmentées d'une somme égale au montant de la majoration, le chiffre limite de +ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs +salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les +conditions fixées par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-33, et R. +815-40.
+ +Lorsque le montant des avantages énumérés au 2° ci-dessus est inférieur à la +majoration pour conjoint à charge, il est servi un complément différentiel. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-12.md new file mode 100644 index 0000000000..12cc8c0eb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739418 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739418.xml +--- + +###### Article D811-12 + +La majoration prévue au 2° de l'article L. 811-10 et au deuxième alinéa de +l'article L. 811-11, dont le taux est fixé à 10 p. 100, est attribuée lorsque le +bénéficiaire a eu au moins trois enfants . Ouvrent droit également à cette +majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième +anniversaire, élevés par le titulaire de l'allocation et à sa charge ou à celle +de son conjoint. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-13.md new file mode 100644 index 0000000000..2449444229 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739421 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739421.xml +--- + +###### Article D811-13 + +Le pourcentage prévu au 3° de l'article L. 811-10 pour le calcul de la rente +forfaitaire est égal à 10 p. 100. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-14.md new file mode 100644 index 0000000000..40fb6bffba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739424 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739424.xml +--- + +###### Article D811-14 + +Le pourcentage d'incapacité permanente prévu au deuxième alinéa de l'article L. +811-14 est fixé à 66 p. 100. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-15.md new file mode 100644 index 0000000000..6a0f8701f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-15.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000006739427 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739427.xml +--- + +###### Article D811-15 + +En application des articles L. 811-11 et L. 811-12, le secours viager est +attribué lorsque le conjoint de l'allocataire ou du travailleur, décédé ou +disparu :
+ +1°) a atteint l'âge de cinquante-cinq ans ;
+ +2°) était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition +de l'allocataire ou du travailleur sauf si un enfant au moins est issu du +mariage ;
+ +3°) ne dispose pas de ressources personnelles qui excèderaient, si elles étaient +augmentées d'une somme égale au montant du secours viager, le chiffre limite de +ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs +salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les +conditions fixées par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. +815-40.
+ +Lorsque le total du secours viager et des ressources personnelles du conjoint +survivant dépasse ce chiffre limite, le secours viager est réduit en conséquence +; il est, le cas échéant, liquidé pour ordre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-16.md new file mode 100644 index 0000000000..3b77b4c9a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-16.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739431 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739431.xml +--- + +###### Article D811-16 + +Pour l'application des dispositions des articles L. 811-11 et L. 811-12, le +conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu cumule, nonobstant +toutes dispositions contraires, le secours viager avec des avantages personnels +de vieillesse et d'invalidité dans la limite de 73 p. 100 du montant maximum de +la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans.
+ +En cas de dépassement de la limite prévue à l'alinéa précédent, le secours +viager est réduit en conséquence.
+ +L'avantage ainsi réduit est majoré aux mêmes dates et du même montant que le +secours viager.
+ +Les opérations de comparaison prévues au premier alinéa du présent article ne +sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c2ba26c70d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739389 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739389.xml +--- + +###### Article D811-2 + +L'âge minimum prévu à l'article L. 811-1 est soixante-cinq ans et la durée +d'activité professionnelle salariée exigée est de cinq ans après l'âge de +cinquante ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-3.md new file mode 100644 index 0000000000..11562dbf61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739392 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739392.xml +--- + +###### Article D811-3 + +Pour la détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, +il ne peut être tenu compte des périodes de travail n'ayant pas procuré une +rémunération annuelle normale. Ne sont pas considérées comme normales les +rémunérations annuelles inférieures :
+ +1°) à 300 F (anciens) pour la période antérieure à 1914 ;
+ +2°) à 600 F (anciens) pour la période de 1914 à 1919 inclus ;
+ +3°) à 1.200 F (anciens) pour la période de 1920 à 1929 inclus ;
+ +4°) à 1.500 F (anciens) pour la période de 1930 à 1944 inclus ;
+ +5°) au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de +l'année considérée, pour la période du 1er janvier 1945 au 31 décembre 1971 ;
+ +6°) au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de +l'année considérée, calculé sur la base de 800 heures, pour la période +postérieure au 31 décembre 1971. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-4.md new file mode 100644 index 0000000000..0709bbfbc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739395 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739395.xml +--- + +###### Article D811-4 + +La durée d'activité professionnelle prévue à l'article L. 811-2 est fixée à +vingt-cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-5.md new file mode 100644 index 0000000000..7b5149c9e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739398 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739398.xml +--- + +###### Article D811-5 + +Les cotisations arriérées d'assurance vieillesse ne sont valables pour la +détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, que si +elles ont été acquittées dans le délai de cinq ans suivant leur exigibilité et +avant le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé ou la date à laquelle il +a souscrit une demande pour inaptitude au travail . diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-6.md new file mode 100644 index 0000000000..15cfab991d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739401 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739401.xml +--- + +###### Article D811-6 + +Nonobstant les dispositions de l'article D. 811-5, sont cependant valables pour +l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés les +cotisations arriérées d'assurance vieillesse lorsqu'elles ont, en temps utile, +fait l'objet d'un précompte sur le salaire de l'intéressé sans préjudice du +recours dont dispose la caisse en application de l'article L. 811-6. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-7.md new file mode 100644 index 0000000000..e44a94695a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739404 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739404.xml +--- + +###### Article D811-7 + +La somme forfaitaire prévue à l'article L. 811-6 est déterminée en tenant compte +du taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de ses avantages +complémentaires tel qu'il a été fixé à la date d'entrée en jouissance.
+ +Cette somme forfaitaire est égale à cinq annuités d'arrérages. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-8.md new file mode 100644 index 0000000000..e43c574239 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739407 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739407.xml +--- + +###### Article D811-8 + +Pour l'application de l'article L. 811-9 l'âge requis est soixante ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-9.md new file mode 100644 index 0000000000..5c511489af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739411 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739411.xml +--- + +###### Article D811-9 + +La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au +sens de l'article L. 811-9 et au 1° du premier alinéa de l'article D. 811-10.
+ +L'inaptitude au travail des personnes ouvrant droit à la majoration pour +conjoint à charge est appréciée dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..62f58b21de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198144 +--- + +###### Sous-section 2 : Liquidation de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. + +- [Article D811-18](article_d811-18.md) +- [Article D811-19](article_d811-19.md) +- [Article D811-20](article_d811-20.md) +- [Article D811-22](article_d811-22.md) +- [Article D811-23](article_d811-23.md) +- [Article D811-24](article_d811-24.md) +- [Article D811-25](article_d811-25.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-18.md new file mode 100644 index 0000000000..472917239d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-18.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739437 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739437.xml +--- + +###### Article D811-18 + +Pour bénéficier de l'allocation, le requérant doit souscrire une déclaration +conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ; à +cette déclaration sont jointes les pièces justificatives mentionnées sur ledit +modèle.
+ +Des exemplaires de la déclaration sont mis à la disposition des intéressés par +la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la caisse +régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, les +directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les caisses de +mutualité sociale agricole.
+ +Le requérant à l'allocation, titulaire d'une rente acquise au titre des +retraites ouvrières et paysannes ou sous le régime des assurances sociales, +adresse sa demande aux organismes du régime général chargés de la gestion du +risque vieillesse ou aux caisses de mutualité sociale agricole lorsque le +service des arrérages est assuré par ces organismes. Lorsque le service des +rentes est assuré par l'un et l'autre régime dans les conditions prévues à +l'article 27 du décret n° 53-448 du 13 mai 1953, la demande peut être adressée à +l'un ou l'autre régime.
+ +Le requérant qui n'a pas cotisé aux assurances sociales adresse sa demande à la +caisse chargée de la gestion du risque vieillesse de sa résidence.
+ +La Caisse nationale de prévoyance transmet la demande d'allocation aux vieux +travailleurs salariés formée par les assurés qui sont titulaires d'une rente +acquise au titre des retraites ouvrières et paysannes à la caisse chargée de la +gestion du risque vieillesse de la résidence du requérant. Lorsque le requérant +a cotisé au titre des assurances sociales, la demande est transmise à la caisse +du régime général chargée de la gestion du risque vieillesse dans la +circonscription de laquelle se trouve l'organisme qui a déterminé le droit à +l'assurance vieillesse, ou aux caisses de mutualité sociale agricole, suivant le +cas.
+ +Pour obtenir le secours viager prévu à l'article L. 811-11, le conjoint +survivant doit adresser sa demande et les pièces prévues par arrêté du ministre +chargé de la sécurité sociale à l'organisme qui a servi les arrérages de +l'allocation du de cujus ou à celui de la circonscription de sa résidence si le +défunt ne bénéficiait pas de cette allocation.
+ +La Caisse nationale de prévoyance transmet les demandes de secours viager aux +caisses chargées de la gestion du risque vieillesse dans la circonscription +desquelles se trouve l'organisme ayant procédé à la liquidation de l'allocation +principale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-19.md new file mode 100644 index 0000000000..faf1c7936b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-19.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739441 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739441.xml +--- + +###### Article D811-19 + +Pour bénéficier de l'allocation en application des dispositions de l'article L. +811-9, le requérant doit souscrire une demande conforme au modèle fixé par +arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale . A cette demande, qu'il adr +esse à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de +vieillesse désignée aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article +D. 811-18, ou aux caisses de mutualité sociale agricole suivant le cas, sont +jointes les justifications déterminées par l'article R. 351-22. Il est donné au +requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.
+ +La caisse compétente examine, dans le délai d'un mois, les dossiers des +requérants pour vérifier s'ils remplissent les conditions administratives +prévues à l'article L. 811-9. Elle procède, s'il y a lieu, à toutes enquêtes ou +recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'elle juge utiles.
+ +Elle notifie une décision de rejet aux requérants qui ne remplissent pas les +conditions administratives requises.
+ +Elle apprécie l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article R. +351-21 et notifie sa décision conformément aux dispositions de l'article D. +811-23.
+ +Si le requérant ne réside pas dans la circonscription territoriale de la caisse +chargée dans le régime général de la gestion du risque vieillesse qui doit +procéder à la détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs +salariés, cet organisme demande à la caisse de résidence de l'intéressé +d'apprécier pour son compte l'inaptitude au travail. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-20.md new file mode 100644 index 0000000000..9856116d3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-20.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739444 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739444.xml +--- + +###### Article D811-20 + +Les organismes du régime général chargés de la gestion du risque vieillesse ou +les caisses de mutualité sociale agricole remettent ou envoient à l'intéressé ou +au conjoint survivant de l'allocataire un récépissé de la déclaration et des +pièces qui l'accompagnent. La liquidation du droit à l'allocation est effectuée +par la caisse qui a reçu le dossier, sauf toutefois, dans le cas où la +liquidation des droits à l'assurance vieillesse est effectuée dans les +conditions prévues à l'article 27 du décret n° 53-448 du 13 mai 1953. En ce cas, +la liquidation du droit à l'allocation incombe à l'organisme du régime agricole +ou non-agricole au titre duquel le requérant compte le plus grand nombre de +trimestres d'assurance valables pour l'ouverture du droit à l'assurance +vieillesse. La caisse qui a reçu la demande avise éventuellement le requérant de +la transmission de son dossier à la caisse liquidatrice.
+ +La caisse chargée de la liquidation procède, s'il y a lieu, à toutes enquêtes ou +recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'elle juge utiles. +Elle détermine au vu des déclarations souscrites par le requérant le montant de +l'allocation ou du secours viager et, le cas échéant, des majorations et de +l'allocation complémentaire auxquels ils ont droit. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-22.md new file mode 100644 index 0000000000..9a4e38af2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-22.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739447 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739447.xml +--- + +###### Article D811-22 + +Le délai d'un an prévu à l'article L. 353-2 en cas de disparition court à dater +soit de la première échéance non acquittée, lorsque le disparu était titulaire +de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit dans le cas contraire, du +jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police.
+ +La demande de secours viager formée par le conjoint est appuyée de +procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la +disparition.
+ +En cas de réapparition de l'allocataire, le secours viager, liquidé à titre +provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 811-12, est +annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent +être reversés à la caisse sous réserve de l'application de l'article L. 355-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-23.md new file mode 100644 index 0000000000..caf2bc3f46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-23.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739450 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739450.xml +--- + +###### Article D811-23 + +La caisse liquidatrice notifie sa décision d'attribution ou de rejet à +l'intéressé.
+ +Elle notifie également les décisions attributives aux services départementaux +d'assistance.
+ +La notification attributive de l'allocation faite à l'intéressé par la caisse +liquidatrice constitue titre pour le bénéficiaire.
+ +Ces règles sont applicables, en ce qui concerne le secours viager. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-24.md new file mode 100644 index 0000000000..e371fe97bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-24.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739453 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D24AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739453.xml +--- + +###### Article D811-24 + +Lorsque le titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés bénéficie +d'une rente servie par la Caisse nationale de prévoyance, la caisse chargée dans +le régime général de la gestion du risque vieillesse notifie sa décision à la +Caisse nationale de prévoyance. Ce dernier organisme cesse le service de la +rente, en notifie le montant à la caisse liquidatrice et lui indique la dernière +échéance payée : le service de la rente est alors assuré par la caisse +liquidatrice en même temps que celui de l'allocation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-25.md new file mode 100644 index 0000000000..70aa215f98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-25.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739456 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D25AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739456.xml +--- + +###### Article D811-25 + +Les dispositions des articles D. 811-3, D. 811-5, D. 811-6, D. 811-10, D. +811-11, D. 811-14, D. 811-15, des troisième et quatrième alinéas de l'article D. +811-21, des articles D. 811-23 et D. 811-24 sont applicables à la liquidation de +l'allocation pour inaptitude ou du secours viager alloué au conjoint de +l'allocataire décédé ou disparu titulaire d'une allocation attribuée pour +inaptitude au travail. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..11e3b6d0b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006194327 +--- + +###### Section 2 : Service de l'allocation. + +- [Article D811-26](article_d811-26.md) +- [Article D811-29](article_d811-29.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_2/article_d811-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_2/article_d811-26.md new file mode 100644 index 0000000000..fdd1687692 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_2/article_d811-26.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739459 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D26AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739459.xml +--- + +###### Article D811-26 + +Le service et la charge de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du +secours viager incombent à l'organisme qui en a assuré la liquidation diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_2/article_d811-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_2/article_d811-29.md new file mode 100644 index 0000000000..908b5df273 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_2/article_d811-29.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739462 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D29AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739462.xml +--- + +###### Article D811-29 + +Le premier paiement comportant les arrérages dus depuis la date fixée pour +l'entrée en jouissance de l'allocation est effectué à l'échéance normale +immédiatement postérieure à la décision de la caisse chargée dans le régime +général de la gestion du risque vieillesse.
+ +Si, avant son admission au bénéfice de l'allocation, l'allocataire a ouvert +droit à la majoration pour conjoint à charge, les arrérages servis à ce titre +pour une période postérieure à la date d'entrée en jouissance de l'allocation +sont imputés sur le premier paiement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a2c228bade --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006194328 +--- + +###### Section 3 : Dispositions diverses + +- [Dispositions d'application.](dispositions_d_application) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_3/dispositions_d_application/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_3/dispositions_d_application/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a349a27ccc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_3/dispositions_d_application/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006198145 +--- + +###### Dispositions d'application. + +- [Article D811-30](article_d811-30.md) +- [Article D811-31](article_d811-31.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_3/dispositions_d_application/article_d811-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_3/dispositions_d_application/article_d811-30.md new file mode 100644 index 0000000000..2be923b4f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_3/dispositions_d_application/article_d811-30.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739466 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D30AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739466.xml +--- + +###### Article D811-30 + +Les décrets prévus à l'article L. 811-20 sont pris sur le rapport du ministre +chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du +ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_3/dispositions_d_application/article_d811-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_3/dispositions_d_application/article_d811-31.md new file mode 100644 index 0000000000..52c154fbfb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_1er/section_3/dispositions_d_application/article_d811-31.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006739469 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D31AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739469.xml +--- + +###### Article D811-31 + +Le remboursement au budget des postes et télécommunications des frais +occasionnés au service postal est effectué dans les mêmes conditions et sur les +mêmes bases que celles prévues pour le paiement des pensions d'assurances +sociales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_2/README.md index 8373e91898..64603b3622 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185699 ###### Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non-salariés. +- [Article D812-1](article_d812-1.md) - [Article D812-2](article_d812-2.md) - [Article D812-3](article_d812-3.md) - [Article D812-4](article_d812-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_2/article_d812-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_2/article_d812-1.md new file mode 100644 index 0000000000..54ded5f593 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_2/article_d812-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739470 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X812D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/94/LEGIARTI000006739470.xml +--- + +###### Article D812-1 + +Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 812-1, les +dispositions relatives à l'allocation aux vieux travailleurs salariés font +l'objet, en vertu dudit article, des adaptations contenues dans les articles +suivants. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/README.md index 77bf39eddc..e6bc490d5d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198146 ###### Sous-section 1 : Conjointes de travailleurs salariés. - [Article D813-1](article_d813-1.md) +- [Article D813-2](article_d813-2.md) - [Article D813-3](article_d813-3.md) +- [Article D813-4](article_d813-4.md) +- [Article D813-5](article_d813-5.md) - [Article D813-6](article_d813-6.md) +- [Article D813-7](article_d813-7.md) - [Article D813-8](article_d813-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_d813-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_d813-2.md new file mode 100644 index 0000000000..21248da81c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_d813-2.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739500 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739500.xml +--- + +###### Article D813-2 + +Pour l'application de l'article L. 813-1, sont considérées comme conjointes de +salariés les femmes dont le mari remplit l'une des conditions suivantes :
+ +1°) occuper un emploi salarié ou assimilé au sens de la législation des +assurances sociales lui ayant procuré une rémunération normale au cours du +trimestre précédant le premier jour du mois suivant la date du +soixante-cinquième anniversaire de la requérante, ou la date de la demande en +cas d'inaptitude au travail ;
+ +2°) avoir exercé un emploi salarié ayant constitué sa principale et dernière +activité professionnelle et lui ayant procuré une rémunération normale au cours +des trois mois précédant celui au cours duquel est intervenue la cessation du +travail ;
+ +3°) être titulaire de l'un ou l'autre des avantages suivants :
+ +a. allocation aux vieux travailleurs salariés ;
+ +b. pension de vieillesse revisée en application de l'article L. 811-10 ou L. +351-10 ;
+ +c. pension de vieillesse comportant le minimum garanti prévu par le décret du 28 +octobre 1935 modifié ;
+ +d. pension prévue à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale +;
+ +e. pension de vieillesse attribuée en application des articles L. 341-15, L. +351-1, L. 351-7 et L. 351-8 ;
+ +f. pension ou rente de vieillesse acquise pour une durée de services au moins +égale à quinze années au titre d'un régime spécial de retraites mentionnés aux +articles R. 711-1 et R. 711-24 ;
+ +g. pension de vieillesse allouée au titre du régime local des assurances +sociales d'Alsace et de Lorraine. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_d813-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_d813-4.md new file mode 100644 index 0000000000..43fea8da6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_d813-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739506 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739506.xml +--- + +###### Article D813-4 + +Peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre les +femmes divorcées, séparées ou abandonnées lorsque à la date du divorce, du +jugement de séparation de corps ou de la séparation de fait leur conjoint +exerçait, depuis trois mois au moins, un emploi salarié dans les conditions +prévues au 1° de l'article D. 813-2 ou avait eu pour dernière activité +professionnelle un emploi salarié dans les conditions prévues au 2° de cet +article ou bénéficiait d'un des avantages mentionnés au 3° dudit article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_d813-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_d813-5.md new file mode 100644 index 0000000000..8002a00243 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_d813-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739509 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739509.xml +--- + +###### Article D813-5 + +Peuvent également prétendre au bénéfice de l'allocation les veuves non remariées +et les femmes dont le mari a disparu si, à la date du décès ou de la +disparition, le conjoint avait exercé comme principale et dernière activité +professionnelle un emploi salarié dans les conditions prévues au 2° de l'article +D. 813-2 ou bénéficiait, à la date de son décès ou de sa disparition, d'un des +avantages mentionnés au 3° dudit article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_d813-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_d813-7.md new file mode 100644 index 0000000000..7647ff6e57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_d813-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739516 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739516.xml +--- + +###### Article D813-7 + +Le taux de l'allocation principale et le droit aux avantages complémentaires +sont déterminés dans les conditions prévues pour l'allocation aux vieux +travailleurs salariés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md index 6ed0bdca00..40cace6a40 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198147 ###### Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non-salariés. +- [Article D813-9](article_d813-9.md) - [Article D813-10](article_d813-10.md) - [Article D813-11](article_d813-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_d813-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_d813-9.md new file mode 100644 index 0000000000..9530d61362 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_2/article_d813-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739522 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739522.xml +--- + +###### Article D813-9 + +Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 813-5, les +dispositions relatives à l'allocation aux mères de famille font l'objet en vertu +dudit article, des adaptations contenues dans les articles suivants. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/README.md index e5ec27acb8..fc6ccf7082 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194330 ###### Section 2 : Service de l'allocation. +- [Article D813-12](article_d813-12.md) +- [Article D813-13](article_d813-13.md) +- [Article D813-14](article_d813-14.md) - [Article D813-15](article_d813-15.md) +- [Article D813-16](article_d813-16.md) +- [Article D813-17](article_d813-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/article_d813-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/article_d813-12.md new file mode 100644 index 0000000000..71e4ab98b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/article_d813-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739531 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739531.xml +--- + +###### Article D813-12 + +Pour bénéficier de l'allocation les requérantes doivent souscrire une +déclaration conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité +sociale, qu'elles adressent, dûment remplie et accompagnée des pièces +justificatives exigées, à la caisse chargée de la gestion du risque vieillesse +dans la circonscription de laquelle elles résident.
+ +Un récépissé de la déclaration et des pièces justificatives est envoyé par la +caisse à l'intéressée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/article_d813-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/article_d813-13.md new file mode 100644 index 0000000000..ba3f286609 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/article_d813-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739534 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739534.xml +--- + +###### Article D813-13 + +La liquidation et le paiement de l'allocation incombent à la caisse nationale +d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou à la caisse régionale +d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, qui notifie sa +décision à l'intéressée et aux services départementaux d'assistance dans un +délai de trois mois à compter du dépôt de la demande .
+ +Lorsque la requérante est bénéficiaire d'une allocation de vieillesse au titre +de l'article L. 621-1, la caisse chargée de la gestion du risque vieillesse se +met en rapport avec la caisse débitrice de l'allocation vieillesse en vue d'en +connaître la nature et le montant, et de déterminer, le cas échéant, le montant +du complément différentiel à attribuer en application de l'article D. 813-8. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/article_d813-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/article_d813-14.md new file mode 100644 index 0000000000..209c6aa34d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/article_d813-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739537 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739537.xml +--- + +###### Article D813-14 + +La caisse chargée dans le régime général de la gestion du risque vieillesse +avise, le cas échéant, de sa décision l'organisme qui a liquidé la pension de +veuve prévue aux articles L. 342-1 à L. 342-6, la pension de réversion prévue à +l'article L. 353-1, le secours viager prévu à l'article L. 811-11, en vue de +l'annulation de cet avantage s'il est d'un montant inférieur à celui de +l'allocation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/article_d813-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/article_d813-16.md new file mode 100644 index 0000000000..c82fbea82b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/article_d813-16.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739543 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739543.xml +--- + +###### Article D813-16 + +La notification attributive de l'allocation vaut titre pour le bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/article_d813-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/article_d813-17.md new file mode 100644 index 0000000000..5e14185c8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_3/section_2/article_d813-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739546 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X813D17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739546.xml +--- + +###### Article D813-17 + +Les dispositions de l'article D. 811-27 sont applicables à l'allocation prévue à +l'article L. 813-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md index 10b3b6d1de..980169bcec 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194331 ###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale. +- [Article D814-2](article_d814-2.md) - [Article D814-5](article_d814-5.md) - [Article D814-6](article_d814-6.md) - [Article D814-8](article_d814-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_4/section_1/article_d814-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_4/section_1/article_d814-2.md new file mode 100644 index 0000000000..31ea9f0f16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_1/chapitre_4/section_1/article_d814-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739549 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X814D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/95/LEGIARTI000006739549.xml +--- + +###### Article D814-2 + +Peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 814-2, la personne âgée +de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail +qui remplit les conditions de ressources définies audit article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/README.md index a847ce05d5..51c6fc6f1a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126846 - [Titre I : Généralités](titre_i) - [Titre III : Dispositions communes relatives au financement](titre_iii) +- [Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes](titre_v) - [Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_vi) - [Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4336165e6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006141506 +--- + +#### Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes + +- [Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.](chapitre_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_v/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_v/chapitre_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f7d9d11336 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_v/chapitre_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172102 +--- + +##### Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes. + +- [Article D154-1](article_d154-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_v/chapitre_4/article_d154-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_v/chapitre_4/article_d154-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7cb4815019 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_v/chapitre_4/article_d154-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2003-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000006735296 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X154D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735296.xml +--- + +###### Article D154-1 + +La vérification des comptes des organismes de sécurité sociale par les comités +départementaux d'examen mentionnés à l'article 44 du décret n° 85-199 du 11 +février 1985 s'exerce dans les conditions fixées par le décret n° 68-1060 du 26 +novembre 1968 modifié. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_2/README.md index a7955fa181..3991d5aa73 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172104 ###### Section 2 : Dispositions diverses. +- [Article D161-4](article_d161-4.md) - [Article D161-5](article_d161-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_2/article_d161-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_2/article_d161-4.md new file mode 100644 index 0000000000..3e8ac2b791 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_2/article_d161-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2016-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006735337 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735337.xml +--- + +###### Article D161-4 + +Le décret mentionné à l'article L. 161-25 est pris sur le rapport du ministre +chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md index af1fddbbd7..850476c8c6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155770 ##### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins +- [Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.](section_4) - [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5) - [Section 6 : Actions expérimentales.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bb3681f608 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172360 +--- + +###### Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques. + +- [Article D162-1](article_d162-1.md) +- [Article D162-2](article_d162-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cdf5b9051c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1996-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006735707 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735707.xml +--- + +###### Article D162-1 + +Les arrêtés prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. +162-16, sont pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la +sécurité sociale et le ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f1ba84561f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1996-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006735704 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735704.xml +--- + +###### Article D162-2 + +L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-17, est pris par le +ministre chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/README.md index 98de49b57b..aa99058f37 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172365 ###### Section 2 : Fonctionnement. - [Article D231-24](article_d231-24.md) +- [Article D231-25](article_d231-25.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_d231-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_d231-25.md new file mode 100644 index 0000000000..26df44d53b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_2/article_d231-25.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2004-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006735789 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D25AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735789.xml +--- + +###### Article D231-25 + +L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le +ministre chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/README.md index 8ebf1fcfd5..699fcb8e27 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155796 - [Section 1 : Assurances sociales](section_1) - [Section 3 : Prestations familiales.](section_3) +- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..63f122519c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172138 +--- + +###### Section 4 : Dispositions communes. + +- [Article D241-4](article_d241-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-4.md new file mode 100644 index 0000000000..e6bdb43cb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_d241-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2007-09-25 +Identifiant: LEGIARTI000006735799 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735799.xml +--- + +###### Article D241-4 + +L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre +chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md index 4d7b92431c..b0dad9b79b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185514 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales. - [Article D242-1](article_d242-1.md) +- [Article D242-2](article_d242-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d242-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d242-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b56c3125a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d242-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735873 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735873.xml +--- + +###### Article D242-2 + +L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 est pris par le ministre +chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/README.md index e393815000..f0930b7109 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185515 - [Paragraphe 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Assurance vieillesse.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Assurance veuvage.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Prestations familiales](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..32018e3e08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006194234 +--- + +###### Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. + +- [Article D242-6](article_d242-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6.md new file mode 100644 index 0000000000..f93f99b4c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1987-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736386 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736386.xml +--- + +###### Article D242-6 + +L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au premier alinéa de +l'article L. 242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et +sociales.
+ +Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 242-5 et au premier alinéa +de l'article L. 242-7 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et +par le ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/README.md index dd7d3a7072..e2b97604b1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155798 ##### Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle - [Section 1 : Recouvrement](section_1) +- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ab17bc2a76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024833186 +--- + +###### Section 5 : Dispositions diverses + +- [Article D243-3](article_d243-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_d243-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_d243-3.md new file mode 100644 index 0000000000..a01cc8a3af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_d243-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2000-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000006735926 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X243D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735926.xml +--- + +###### Article D243-3 + +L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 243-14 est pris par le +ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_6/README.md index a96288560e..082c02703f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_6/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172166 ##### Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses. - [Article D256-1](article_d256-1.md) +- [Article D256-2](article_d256-2.md) - [Article D256-3](article_d256-3.md) - [Article D256-4](article_d256-4.md) - [Article D256-5](article_d256-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_6/article_d256-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_6/article_d256-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ac89094bab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_6/article_d256-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006736350 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736350.xml +--- + +###### Article D256-2 + +Le décret prévu à l'article L. 256-2 est pris sur le rapport du ministre chargé +de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/README.md index b9c2d8b6eb..57f1196b9e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155831 ##### Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - [Section 1 : Pension de vieillesse.](section_1) +- [Section 2 : Pension d'invalidité.](section_2) - [Section 3 : Pension de veuve ou de veuf.](section_3) - [Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/README.md index ae9daa67f7..2ea77614a3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172191 ###### Section 1 : Pension de vieillesse. +- [Article D357-1](article_d357-1.md) +- [Article D357-2](article_d357-2.md) - [Article D357-3](article_d357-3.md) - [Article D357-4](article_d357-4.md) - [Article D357-5](article_d357-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-1.md new file mode 100644 index 0000000000..65a42035c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-1.md @@ -0,0 +1,135 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1993-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000006736595 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736595.xml +--- + +###### Article D357-1 + +L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 357-2 est soixante-cinq ans.
+ +Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de +l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au +titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les +majorations à 22 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 28 juin 1942 et à 1,33 +p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 29 +juin 1942 ou à 23,8 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des +classes de salaire à partir de cette même date.
+ +La somme de base des pensions dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 est +fixée à 48 F par an et les majorations à 20 p. 100 des cotisations versées +jusqu'au 30 juin 1942 et à 0,84 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul +des cotisations à partir du 1er juillet 1942 ou à 15 p. 100 des cotisations +acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même +date.
+ +Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, les cotisations +afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1941, ainsi que celles +versées en francs après le 31 décembre 1940 pour des périodes antérieures au 1er +janvier 1945, sont prises en compte selon la classe à laquelle elles +correspondent pour les valeurs indiquées aux barèmes ci-après :
+ +Code local des assurances sociales
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
:-------------------------------:
: CLASSES : MONTANT A PRENDRE :
: : EN COMPTE :
: : (par semaine) :
:-------------------------------:
: : Francs (anciens) :
: I : 6 :
: II : 10 :
: III : 14 :
: IV : 18 :
: V : 22 :
: VI : 26 :
: VII : 30 :
: :
+
+ +Loi du 20 décembre 1911 :-------------------------------:
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
: CLASSES : MONTANT :
:------------------: A PRENDRE :
: Avant : Depuis : EN COMPTE :
: le : le : (par mois) :
: 1/1/41 : 1/1/41 : :
:-------------------------------:
: : : Francs :
: : : (anciens) :
: A/B : A : 40 :
: C/D : B : 70 :
: E/F : C : 110 :
: G/H : D : 150 :
: I/K : E : 200 :
: L/M : F : 250 :
: N : G : 300 :
: :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-2.md new file mode 100644 index 0000000000..336154e5f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_1/article_d357-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2011-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736558 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736558.xml +--- + +###### Article D357-2 + +L'âge inférieur prévu au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 est soixante ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5d5c78688d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172192 +--- + +###### Section 2 : Pension d'invalidité. + +- [Article D357-13](article_d357-13.md) +- [Article D357-14](article_d357-14.md) +- [Article D357-15](article_d357-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_2/article_d357-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_2/article_d357-13.md new file mode 100644 index 0000000000..6786af0fbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_2/article_d357-13.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736569 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736569.xml +--- + +###### Article D357-13 + +La fraction mentionnée à l'article L. 357-5 est égale à trois quarts. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_2/article_d357-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_2/article_d357-14.md new file mode 100644 index 0000000000..bc4ff58ce2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_2/article_d357-14.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2011-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736571 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736571.xml +--- + +###### Article D357-14 + +L'âge mentionné à l'article L. 357-6 est soixante ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_2/article_d357-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_2/article_d357-15.md new file mode 100644 index 0000000000..912ee5d16b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_2/article_d357-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736572 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736572.xml +--- + +###### Article D357-15 + +Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 est deux +tiers. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_3/README.md index d8b1a650f3..4281105150 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_3/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172193 - [Article D357-16](article_d357-16.md) - [Article D357-17](article_d357-17.md) - [Article D357-18](article_d357-18.md) +- [Article D357-19](article_d357-19.md) +- [Article D357-20](article_d357-20.md) - [Article D357-21](article_d357-21.md) - [Article D357-22](article_d357-22.md) - [Article D357-23](article_d357-23.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_3/article_d357-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_3/article_d357-19.md new file mode 100644 index 0000000000..cf958afd75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_3/article_d357-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736575 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736575.xml +--- + +###### Article D357-19 + +La majoration de la pension de veuve ou de veuf prévue au deuxième alinéa de +l'article L. 357-10 s'élève à 10 p. 100.
+ +L'âge prévu au dernier alinéa de ce même article en cas d'inaptitude au travail +est soixante ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_3/article_d357-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_3/article_d357-20.md new file mode 100644 index 0000000000..ed97845a20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_3/article_d357-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736576 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736576.xml +--- + +###### Article D357-20 + +La fraction prévue à l'article L. 357-11 est égale à la moitié de la pension +d'invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l'article L. 357-8 au " de +cujus ". diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_4/README.md index 5596a1e83a..c4f6a41b18 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_4/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172194 ###### Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf. +- [Article D357-25](article_d357-25.md) - [Article D357-26](article_d357-26.md) - [Article D357-27](article_d357-27.md) - [Article D357-28](article_d357-28.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_4/article_d357-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_4/article_d357-25.md new file mode 100644 index 0000000000..fba0e5fd7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_7/section_4/article_d357-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736581 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D25AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736581.xml +--- + +###### Article D357-25 + +Les arrêtés mentionnés aux articles L. 357-16 et L. 357-17 sont pris par le +ministre chargé de la sécurité sociale.
+ +Les ministres mentionnés à l'article L. 357-21 sont le ministre chargé de la +sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md index 91da65c8cf..d675e55191 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126856 - [Titre III : Prestations](titre_iii) - [Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain](titre_iv) - [Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles](titre_vi) +- [Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application](titre_viii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md index 471f5ca9bb..53deb8e80c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172210 ###### Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. +- [Article D412-1](article_d412-1.md) - [Sous-section 2 : Elèves et étudiants.](sous-section_2) - [Sous-section 5 : Pupilles de l'éducation surveillée.](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Détenus.](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/article_d412-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/article_d412-1.md new file mode 100644 index 0000000000..470f22644a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/article_d412-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736778 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736778.xml +--- + +###### Article D412-1 + +Les ministres mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 412-8 sont le ministre +chargé de la sécurité sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice et le +ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/README.md index ac3a2bd7a4..0313e9eb7c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141546 - [Chapitre 2 : Les prestations en nature](chapitre_2) - [Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.](chapitre_3) +- [Chapitre 5 : Frais funéraires.](chapitre_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..31c14f9a88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006155853 +--- + +##### Chapitre 5 : Frais funéraires. + +- [Article D435-1](article_d435-1.md) +- [Article D435-2](article_d435-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_5/article_d435-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_5/article_d435-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3378ab9b82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_5/article_d435-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736996 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X435D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736996.xml +--- + +###### Article D435-1 + +L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 435-1 est pris par le +ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et le +ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_5/article_d435-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_5/article_d435-2.md new file mode 100644 index 0000000000..704fe17861 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_5/article_d435-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736997 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X435D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736997.xml +--- + +###### Article D435-2 + +Les frais de transport mentionnés à l'article L. 435-2 sont établis conformément +aux dispositions de l'article D. 79 du code des pensions militaires d'invalidité +et des victimes de la guerre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_2/section_1/README.md index e72564d4f3..abb01e961d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_2/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_2/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172218 ###### Section 1 : Enquêtes, expertises. +- [Article D442-1](article_d442-1.md) - [Article D442-2](article_d442-2.md) - [Article D442-3](article_d442-3.md) - [Article D442-4](article_d442-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d442-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d442-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b300e75475 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d442-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2006-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006737003 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X442D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737003.xml +--- + +###### Article D442-1 + +L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 442-1 est le ministre +chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/README.md index f3cef78827..dac0c683f5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141549 #### Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles - [Article D461-1](article_d461-1.md) +- [Article D461-2](article_d461-2.md) - [Article D461-3](article_d461-3.md) - [Article D461-4](article_d461-4.md) - [Article D461-5](article_d461-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f885a9548f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737012 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737012.xml +--- + +###### Article D461-2 + +Les décrets mentionnés à l'article L. 461-7 sont pris sur le rapport du ministre +chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé +du budget et du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..80a37027bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006141550 +--- + +#### Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application + +- [Chapitre 2 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](chapitre_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_viii/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_viii/chapitre_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..db0dfc6b13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_viii/chapitre_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006155858 +--- + +##### Chapitre 2 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. + +- [Article D482-1](article_d482-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_viii/chapitre_2/article_d482-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_viii/chapitre_2/article_d482-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b6762f0d8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_viii/chapitre_2/article_d482-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737042 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X482D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737042.xml +--- + +###### Article D482-1 + +Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont +fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/README.md index 9fd5ff6dda..c430d27636 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172377 ###### Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application. +- [Article D542-1](article_d542-1.md) - [Article D542-2](article_d542-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d542-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d542-1.md new file mode 100644 index 0000000000..fd539ffdb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_d542-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1992-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000006737174 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737174.xml +--- + +###### Article D542-1 + +Pour l'application du 3° de l'article L. 542-1, l'un et l'autre des époux ne +doivent pas avoir atteint l'âge de quarante ans lorsque le mariage a été célébré +.
+ +La durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/README.md index 849c834384..0a277668cb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155956 ##### TITRE V : Départements d'outre-mer - [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5) +- [Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées](chapitre_7) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..20de367307 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGISCTA000006172347 +--- + +###### Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées + +- [Allocation aux adultes handicapés](allocation_aux_adultes_handicapes) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c58c14b222 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGISCTA000006185692 +--- + +###### Allocation aux adultes handicapés + +- [Section 1 : Allocations aux personnes âgées](section_1) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f75a8f92c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGISCTA000006194323 +--- + +###### Section 1 : Allocations aux personnes âgées + +- [Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2ee04fa52b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGISCTA000006198141 +--- + +###### Sous-section 1 : Allocation aux vieux travailleurs salariés. + +- [Article D757-1](article_d757-1.md) +- [Article D757-11](article_d757-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-1.md new file mode 100644 index 0000000000..28c8f73d3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006739260 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739260.xml +--- + +###### Article D757-1 + +Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 : le +deuxième alinéa de l'article D. 811-5, les articles D. 811-10 sauf le 1°, D. +811-11, D. 811-15, les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 811-21, +les articles D. 811-22, D. 811-23 et D. 811-27. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-11.md new file mode 100644 index 0000000000..1f254aa6b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_v/chapitre_7/allocation_aux_adultes_handicapes/section_1/sous-section_1/article_d757-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006739265 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X757D11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739265.xml +--- + +###### Article D757-11 + +Les allocations et les secours viagers sont payés trimestriellement et à terme +échu par mandat postal à domicile.
+ +Toutefois, les caisses peuvent utiliser un autre mode de paiement après accord +du ministre chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_7/README.md index 7e051e5008..304e29c236 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_7/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185665 ###### Sous-section 7 : Dispositions communes. - [Article D723-1](article_d723-1.md) +- [Article D723-2](article_d723-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_7/article_d723-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_7/article_d723-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c1beced42b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_2/chapitre_3/section_3/sous-section_7/article_d723-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738930 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738930.xml +--- + +###### Article D723-2 + +Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, sont +assimilées aux périodes de mobilisation ou de captivité mentionnées par cet +article, les périodes durant lesquelles les requérants ont été engagés +volontairement en temps de guerre, combattants volontaires de la Résistance, +déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service du +travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin +et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou patriotes réfractaires à +l'annexion de fait.
+ +Seules les périodes accomplies postérieurement au 1er septembre 1939 peuvent, au +titre de l'article 3 de la loi susmentionnée du 21 novembre 1973, être +assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la +liquidation des allocations de vieillesse, sous réserve que les intéressés aient +ensuite exercé, en premier lieu, une activité libérale relevant de la caisse +nationale des barreaux français.
+ +Pour bénéficier des dispositions précitées, les intéressés doivent apporter la +preuve qu'ils ont été mobilisés ou prisonniers de guerre ou qu'ils se sont +trouvés dans l'une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production +des pièces prévues par l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1946 ou +éventuellement d'une attestation délivrée par le ministre chargé des anciens +combattants. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/README.md index 4acc5c2297..a297c84426 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155942 ##### Chapitre 3 : Assurances sociales - [Section 2 : Assurance vieillesse](section_2) +- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_2/README.md index 344b0c7064..5144cdb37d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172326 ###### Section 2 : Assurance vieillesse +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..24f4119c4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006185671 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article D753-1](article_d753-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_d753-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_d753-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a0e157b309 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_d753-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738990 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X753D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738990.xml +--- + +###### Article D753-1 + +L'article D. 357-18 est applicable dans les départements mentionnés à l'article +L. 751-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1ca0ebf512 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172327 +--- + +###### Section 3 : Dispositions diverses + +- [Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5cbd85ecfd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006185673 +--- + +###### Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat. + +- [Article D753-3](article_d753-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_d753-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_d753-3.md new file mode 100644 index 0000000000..7b254ec768 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_d753-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738992 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X753D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738992.xml +--- + +###### Article D753-3 + +Les décrets mentionnés à l'article L. 753-9 sont pris sur le rapport du ministre +chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé +de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/README.md index 351cb1afea..f882e501e2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155943 ##### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées +- [Section 1 : Généralités.](section_1) - [Section 5 : Allocation de parent isolé](section_5) - [Section 8 : Allocation de logement familiale.](section_8) - [Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.](section_12) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4c033aca36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172328 +--- + +###### Section 1 : Généralités. + +- [Article D755-1](article_d755-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_1/article_d755-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_1/article_d755-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1bce8c3508 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_1/article_d755-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738994 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738994.xml +--- + +###### Article D755-1 + +L'arrêté mentionné à l'article L. 755-2 est pris par le ministre chargé de la +sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de +l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/README.md index 5f9b2317a4..61efccd056 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155932 - [Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires.](section_5) - [Section 6 : Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois.](section_6) - [Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans un territoire d'outre-mer.](section_7) +- [Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](section_8) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md index 0aa6b9bf7b..693a8cfb77 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172303 ###### Section 2 : Prestations +- [Article D712-9](article_d712-9.md) - [Article D712-10](article_d712-10.md) - [Sous-section 1 : Prestations en nature - Indemnités journalières.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_2/article_d712-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_2/article_d712-9.md new file mode 100644 index 0000000000..5e0ad7f4c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_2/article_d712-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738817 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738817.xml +--- + +###### Article D712-9 + +Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-3 est pris sur le rapport +du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_4/README.md index 6b96ef6886..0c4731c409 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_4/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172305 ###### Section 4 : Cotisations. +- [Article D712-37](article_d712-37.md) - [Article D712-43](article_d712-43.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_4/article_d712-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_4/article_d712-37.md new file mode 100644 index 0000000000..b6043e9fcb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_4/article_d712-37.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738849 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D37AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738849.xml +--- + +###### Article D712-37 + +Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-9 est pris sur le rapport +du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_8/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2a78eaafa6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172309 +--- + +###### Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. + +- [Article D712-55](article_d712-55.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_8/article_d712-55.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_8/article_d712-55.md new file mode 100644 index 0000000000..cd98c822c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_8/article_d712-55.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738864 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D55AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738864.xml +--- + +###### Article D712-55 + +L'arrêté prévu à l'article L. 712-12 est pris par le ministre chargé de la +fonction publique, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre +chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/README.md index f834e7ac88..7f808ad927 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172352 ###### TITRE I : Allocations aux personnes âgées +- [Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés](chapitre_1er) - [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c01cd1a918 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGISCTA000006185709 +--- + +###### Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés + +- [Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation](section_1) +- [Section 2 : Service de l'allocation.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6f9644a727 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGISCTA000006194344 +--- + +###### Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation + +- [Sous-section 1 : Détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, au secours viager et aux avantages complémentaires.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Liquidation de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c9fec9bd44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGISCTA000006198152 +--- + +###### Sous-section 1 : Détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, au secours viager et aux avantages complémentaires. + +- [Article D811-11](article_d811-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-11.md new file mode 100644 index 0000000000..c913788740 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_d811-11.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006739715 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739715.xml +--- + +###### Article D811-11 + +La majoration pour conjoint à charge est due à compter de la date d'entrée en +jouissance de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si, à cette date, les +conditions requises pour son attribution sont remplies . Dans le cas contraire, +elle est due compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au +cours duquel l'allocataire a justifié que toutes les conditions d'attribution +sont remplies.
+ +La majoration est payée jusqu'à la fin du trimestre d'arrérages au cours duquel +est survenu le décès du conjoint.
+ +Les intéressés doivent faire connaître les changements survenus dans les +ressources de leur conjoint. Le service des arrérages est suspendu à compter du +premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les +ressources du conjoint ont excédé le quart du chiffre limite prévu au 3° du +premier alinéa de l'article D. 811-10. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cf0c405bde --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGISCTA000006198153 +--- + +###### Sous-section 2 : Liquidation de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. + +- [Article D811-21](article_d811-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-21.md new file mode 100644 index 0000000000..936deb5275 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_d811-21.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006739719 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739719.xml +--- + +###### Article D811-21 + +L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant +la date de réception de la demande, sans qu'elle puisse être antérieure au +premier jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du requérant ou +le soixantième anniversaire si le requérant est inapte au travail .
+ +Elle peut être fixée au premier jour du mois suivant la date à compter de +laquelle l'inaptitude a été reconnue, lorsque la commission constate que le +requérant est devenu inapte à une date postérieure au dépôt de la demande.
+ +La date d'entrée en jouissance du secours viager est fixée, soit au lendemain du +décès si la demande est déposée dans le délai d'un an, ou au lendemain de la +disparition si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période +de douze mois écoulée depuis la disparition, soit au premier jour du mois +suivant la date de réception de la demande.
+ +Cette date ne peut toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire +du requérant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fc4cf6028b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGISCTA000006194345 +--- + +###### Section 2 : Service de l'allocation. + +- [Article D811-27](article_d811-27.md) +- [Article D811-28](article_d811-28.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_2/article_d811-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_2/article_d811-27.md new file mode 100644 index 0000000000..1f39d77b08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_2/article_d811-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006739723 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D27AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739723.xml +--- + +###### Article D811-27 + +Les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés +trimestriellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre +chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_2/article_d811-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_2/article_d811-28.md new file mode 100644 index 0000000000..fa5c596c3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_i/chapitre_1er/section_2/article_d811-28.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1986-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006739728 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X811D28AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/97/LEGIARTI000006739728.xml +--- + +###### Article D811-28 + +L'ensemble des avantages attribués à un bénéficiaire en application des +dispositions qui précèdent est arrondi au multiple de 2 F immédiatement +supérieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_iii/chapitre_1er/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_iii/chapitre_1er/section_1/README.md index 2c9bfe9d48..233512508d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_iii/chapitre_1er/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_iii/chapitre_1er/section_1/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194349 ###### Section 1 : Dispositions communes. +- [Article D831-1](article_d831-1.md) - [Article D831-2](article_d831-2.md) - [Article D831-3](article_d831-3.md) +- [Article D831-4](article_d831-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_d831-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_d831-1.md new file mode 100644 index 0000000000..42fb6f9b64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_d831-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1988-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006739806 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739806.xml +--- + +###### Article D831-1 + +L'allocation de logement est calculée sur la base du loyer principal +effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au +franc immédiatement inférieur ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base +des paiements incombant à l'allocataire au cours de la période et arrondis au +franc immédiatement inférieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_d831-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_d831-4.md new file mode 100644 index 0000000000..92d7fa3e14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_viii/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_d831-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1988-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006739847 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739847.xml +--- + +###### Article D831-4 + +L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 831-4 est pris par le ministre +chargé du budget, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de +l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale.