From 99193f26da41b6fffec93fa551f384fb35612eef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 18 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-1354=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20RELATIF=20AU=20CODE=20DE=20LA=20SECURITE?= =?UTF-8?q?=20SOCIALE=20(PARTIE=20DECRETS)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml --- .../titre_viii/chapitre_5/article_d185-1.md | 24 +++++++++++-------- 1 file changed, 14 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-1.md index 0f2f43b37ba..5f467e270b1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_viii/chapitre_5/article_d185-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-06 -Date de fin: 2021-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000033192884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/28/LEGIARTI000033192884.xml +Date de début: 2021-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044511723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/51/17/LEGIARTI000044511723.xml --- ###### Article D185-1 Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 -ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-4-2 du présent code +ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du présent code exerçant une spécialité énumérée à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique dans un établissement de santé, et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation prévue à l'article L. @@ -58,10 +58,12 @@ Le montant de cette aide est calculé dans les conditions suivantes :
-50 % de cette part pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents et pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents -ayant adhéré au contrat d'accès aux soins ;
+ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la +convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ;
-35 % de cette part pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires -différents n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins.
+différents n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée +prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5.
Pour les spécialités mentionnées du 1° au 12° et au 16° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique, l'aide annuelle est calculée par exception aux @@ -76,10 +78,12 @@ portés :
-aux deux tiers pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents ainsi que pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires -différents ayant adhéré au contrat d'accès aux soins ;
+différents ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus +par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ;
-à 55 % pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents -n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins.
+n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la +convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5.
Une partie, dont le niveau est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de l'aide prévue au présent article est versée par la caisse primaire