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@@ -1,24 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006752002
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752002.xml
+Date de début: 1988-05-08
+Date de fin: 2002-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752003
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752003.xml
---
###### Article R623-2
-Les caisses ou les sections professionnelles sont tenues de se faire ouvrir un
-compte dit " de fonds disponibles " à la Caisse des dépôts et consignations et
-un ou plusieurs comptes dits " de disponibilités courantes " à la Caisse des
-dépôts et consignations, au service des chèques postaux, à la Banque de France
-ou dans les banques énumérées dans un arrêté conjoint du ministre chargé de la
-sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
+Les fonds des caisses nationales et de base ou sections professionnelles
+affectés aux réserves des risques gérés, à la gestion administrative ou à
+l'action sociale ainsi que le report à nouveau ne peuvent être employés que sous
+la forme des actifs suivants :
-Le montant maximum de l'encaisse des caisses et sections professionnelles et
-celui des fonds que celles-ci sont autorisées à conserver dans leurs comptes "
-disponibilités courantes " sont déterminés d'après la base fixée par arrêté
-concerté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
-budget.
+1°) Obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle d'une
+bourse française de valeurs ou en instance d'inscription, après visa de la
+Commission des opérations de bourse et présentation d'une demande tendant à
+cette inscription ;
+
+2°) Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
+communs de placement du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 dont
+l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées au 1°
+ci-dessus ;
+
+3°) Actions et titres assimilés, parts et droits de sociétés inscrites à la cote
+officielle ou à la cote du second marché d'une bourse française de valeurs ;
+
+4°) Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
+communs de placement du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 dont
+l'actif est composé conformément à un arrêté conjoint du ministre chargé de la
+sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie ;
+
+5°) Obligations non cotées ;
+
+6°) Parts de fonds communs de placement à risques du titre II bis de la loi n°
+79-594 du 13 juillet 1979 ;
+
+7°) Actions de sociétés françaises non cotées à la cote officielle ou à la cote
+du second marché d'une bourse française de valeurs et actions de sociétés cotées
+sur une bourse étrangère ;
+
+8°) Immeubles bâtis ou non bâtis situés en France et prêts hypothécaires sur de
+tels immeubles ;
+
+9°) Parts et actions de groupements ou sociétés ayant un objet civil et
+immobilier ;
+
+10°) Prêts aux collectivités territoriales ou aux établissements publics et
+prêts garantis par ces collectivités ou établissements ;
+
+11°) Prêts aux chambres de commerce, d'agriculture et des métiers ;
+
+12°) Prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux coopératives de
+construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements ;
+
+13°) Bons du Trésor ;
+
+14°) Bons émis et négociables sur le marché hypothécaire ;
+
+15°) Dépôts auprès de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et
+consignations, d'un comptable du Trésor, d'un centre de chèques postaux, d'un
+agent de change ou d'un établissement de crédit ;
+
+16°) Billets de trésorerie, certificats de dépôts, bons d'institutions
+financières régis par les articles 32, 35 et 36 de la loi n° 85-1321 du 14
+décembre 1985 ;
+
+17°) Autres placements déterminés par les autorités chargées du contrôle
+administratif.
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@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006752005
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752005.xml
+Date de début: 1988-05-08
+Date de fin: 2002-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752006
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752006.xml
---
###### Article R623-3
-Les sommes déposées par les caisses et les sections professionnelles à la Caisse
-des dépôts et consignations et non employées sont versées en compte courant au
-Trésor et porte un intérêt à un taux fixé par arrêté concerté du ministre chargé
-de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
+Les caisses ou les sections professionnelles peuvent procéder à des opérations
+de ventes de contrats admis à la négociation sur le marché à terme d'instruments
+financiers régis par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 en couverture d'actifs
+qu'elles détiennent au titre de celles des catégories énumérées à l'article R.
+623-2 qui sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du
+ministre chargé de la sécurité sociale.
-La Caisse des dépôts et consignations alloue à chaque caisse un intérêt égal à
-celui qui lui est servi par le Trésor. Les dates de valeur applicables pour le
-calcul de cet intérêt sont déterminées suivant les mêmes règles que celles
-concernant les autres comptes de dépôts tenus par la Caisse des dépôts et
-consignations.
+Les caisses ou sections professionnelles ne peuvent procéder à des achats que
+s'ils ont pour objet le dénouement, total ou partiel, des opérations de vente
+précitées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-4.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-4.md
@@ -1,86 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006752009
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752009.xml
+Date de début: 1988-05-08
+Date de fin: 2002-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752010
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752010.xml
---
###### Article R623-4
-Les disponibilités des caisses et des sections professionnelles, compte tenu de
-la nature et de l'importance des opérations effectuées par ces organismes,
-peuvent être employées :
+Les prêts visés au 8° de l'article R. 623-2 doivent être garantis par une
+hypothèque de premier rang prise sur un immeuble. L'ensemble des hypothèques de
+premier rang sur un même immeuble ne peut excéder cinquante pour cent (50 p.
+100) de la valeur estimative de celui-ci.
-1°) sans limitation :
-
-a. en valeurs de l'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat ;
-
-b. en obligations et bons du Crédit national ;
-
-c. en obligations de la caisse autonome de la reconstruction ;
-
-d. en obligations et bons de chemin de fer d'intérêt général ;
-
-e. en obligations foncières, communales ou maritimes du Crédit foncier ;
-
-f. en obligations et bons des départements, communes, syndicats de communes,
-établissements publics et départements d'outre-mer ;
-
-g. en obligations jouissant de la garantie de ces collectivités ou
-établissements ;
-
-h. en obligations et bons de la caisse nationale du crédit agricole ou de la
-caisse centrale de crédit coopératif ;
-
-i. en toutes autres obligations reçues en garantie d'avance par la Banque de
-France ;
-
-j. en prêts aux chambres de métiers, lorsqu'il s'agit d'une caisse relevant de
-l'organisation des professions artisanales ;
-
-2°) dans la limite de 25 p. 100 de l'actif des caisses et sections
-professionnelles :
-
-a. en achat d'immeubles urbains bâtis, situés en France métropolitaine dans les
-communes de plus de 50.000 habitants ou à Paris, ainsi qu'en prêts en première
-hypothèque sur des immeubles remplissant les mêmes conditions, sans que
-l'ensemble des hypothèques inscrites en premier rang sur un même immeuble
-puissent excéder 50 p. 100 de sa valeur estimative ;
-
-b. avec l'autorisation du ministère chargé de la sécurité sociale, en tous
-autres immeubles bâtis ou en immeubles non bâtis en France métropolitaine et,
-dans la limite de 50 p. 100 de la valeur estimative, en prêts hypothécaires sur
-de tels immeubles ;
-
-c. en prêts aux départements, communes, syndicats de communes, établissements
-publics et départements d'outre-mer et en prêts jouissant de la garantie de ces
-collectivités ou établissements ;
-
-3°) dans la limite de 20 p. 100 de l'actif des caisses et sections
-professionnelles, en acquisitions de parts de fondateurs, d'actions ou
-obligations des sociétés industrielles ou commerciales figurant sur une liste
-dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du
-budget ;
-
-4°) dans la limite de 10 p. 100 de l'actif des caisses et sections
-professionnelles et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé
-du budget, en billets à ordre régis par les articles 183 et 184 du code du
-commerce, émis par des établissements prêteurs, détenteurs de créances
-hypothécaires, pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque
-ces effets sont susceptibles d'être acquis par le Crédit foncier de France.
-
-Un arrêté concerté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
-chargé du budget ainsi que, pour les caisses de l'organisation des professions
-artisanales, du ministre chargé de l'artisanat et, pour les caisses de
-l'organisation des professions industrielles et commerciales, du ministre chargé
-du commerce, fixe le taux d'intérêt minimum que doivent comporter les
-placements.
-
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les
-caisses et sections professionnelles peuvent acquérir des terrains ou des
-immeubles bâtis, construire des immeubles ou les aménager en vue de
-l'installation de tous services administratifs concourant à l'application du
-présent titre.
+Les prêts visés au 12° de l'article R. 623-2 doivent être garantis par une
+collectivité locale. Cette garantie doit avoir pour effet, avec renonciation au
+bénéfice de discussion et au bénéfice de division, de substituer immédiatement
+et sans réserve la collectivité garante au débiteur défaillant.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-5.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-5.md
@@ -1,15 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006752012
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752012.xml
+Date de début: 1988-05-08
+Date de fin: 2002-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752013
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752013.xml
---
###### Article R623-5
-Les opérations de placement ou d'emploi de fonds des caisses et des sections
-professionnelles ne peuvent être décidées que par le conseil d'administration ou
-par une commission habilitée par lui à cet effet.
+Il est défini pour chaque organisme un actif de référence obtenu en totalisant
+les actifs énumérés à l'article R. 623-2 à l'exclusion :
+
+- des éléments patrimoniaux détenus pour le fonctionnement des services
+administratifs du régime et pour la mise en oeuvre de la réglementation de
+l'action sociale applicable à ce régime ;
+
+- des disponibilités nécessaires au service des prestations ; ces disponibilités
+dont le montant est fixé par le conseil d'administration de chaque organisme
+dans la limite des sommes nécessaires au paiement d'une échéance trimestrielle
+de ces prestations doivent être exclusivement investies en placements mentionnés
+aux 1°, 2° et 13° à 16° de l'article R. 623-2.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-6.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-6.md
@@ -1,33 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006752015
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752015.xml
+Date de début: 1988-05-08
+Date de fin: 2002-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752016
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752016.xml
---
###### Article R623-6
-Les achats et ventes en bourses sont effectués par la Caisse des dépôts et
-consignations sur l'ordre et pour le compte des caisses et des sections
-professionnelles en tenant compte de leurs indications et de la situation du
-marché. Ils sont notifiés à celles-ci au fur et à mesure de leur réalisation.
-Ils sont portés dans les écritures des caisses avec même date de valeur que dans
-les écritures de la Caisse des dépôts et consignations.
-
-Les rentes et valeurs mobilières négociables sont représentées par des
-certificats ou titres nominatifs déposés au nom de chacune des caisses ou
-sections professionnelles.
-
-La Caisse des dépôts et consignations conserve pour le compte des caisses et
-sections professionnelles les titres de rente et de valeurs mobilières
-négociables faisant partie de leur portefeuille ; elle reçoit aux diverses
-échéances les arrérages, intérêts et dividendes ; elle encaisse, lorsqu'il y a
-lieu, les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, des
-lots et des primes attribués.
-
-La Caisse des dépôts et consignations effectue gratuitement toutes les
-opérations ci-dessus prévues moyennant le seul remboursement des droits et frais
-de courtage et d'acquisition.
+Le rapport des placements mentionnés à l'article R. 623-2 avec l'actif de
+référence des organismes défini à l'article R. 623-5 et le rapport avec ce même
+actif de référence des titres émis par un même émetteur doivent respecter les
+limites fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale
+et du ministre chargé de l'économie. Les limites relatives au rapport des
+placements mentionnés à l'article R. 623-2 avec l'actif de référence des
+organismes défini à l'article R. 623-5 ne sont pas applicables aux caisses
+nationales des industriels et commerçants et des professions libérales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-7.md
index 509b58cda15..d9cb40b5592 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-7.md
@@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006752019
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752019.xml
+Date de début: 1988-05-08
+Date de fin: 2002-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752020
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752020.xml
---
###### Article R623-7
-Les ordres d'emploi de fonds, les ordres de vente, ainsi que les ordres de
-virement de fonds des caisses et des sections professionnelles sont transmis à
-la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations à Paris, par un
-représentant dûment accrédité à titre permanent à cet effet par le conseil
-d'administration de chaque caisse ou section professionnelle. Les ordres doivent
-être revêtus conjointement de la signature dudit représentant et de celle de
-l'agent comptable. Ils doivent être accompagnés des justifications déterminées
-par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
+la sécurité sociale fixent les conditions dans lesquelles doivent être évalués
+les placements mentionnés à l'article R. 623-2 ainsi que les formes dans
+lesquelles il est fait chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale un
+rapport sur les placements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-8.md
index 265c516b59d..22df8c3161e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-8.md
@@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006752022
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752022.xml
+Date de début: 1988-05-08
+Date de fin: 2002-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752023
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752023.xml
---
###### Article R623-8
-Il est interdit d'accorder ou de recevoir, à l'occasion des opérations
-immobilières et des prêts mentionnées à l'article R. 623-4, une commission ou
-une rémunération quelconque, sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit
-le bénéficiaire, à l'exception des honoraires légaux.
+Les placements sont décidés par le conseil d'administration de l'organisme ou
+une commission habilitée par lui. Toutefois, le conseil d'administration peut
+confier au directeur de l'organisme une délégation en ce domaine après avoir
+défini le montant maximum et la nature des opérations sur lesquelles porte cette
+délégation.
-Cette stipulation doit figurer dans l'acte.
+Lorsqu'il s'agit des placements prévus du 8° au 12° de l'article R. 623-2 et des
+opérations prévues par l'article R. 623-3, les décisions des caisses de base ou
+sections professionnelles sont soumises à l'agrément préalable du conseil
+d'administration de la caisse nationale ou d'une commission habilitée par lui.
+Cet agrément n'est cependant pas requis pour les décisions de la caisse du
+régime complémentaire facultatif des industriels et des commerçants ; la caisse
+nationale peut toutefois s'opposer à ces décisions dans un délai de quinze jours
+à compter de leur notification .
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-9.md
index be7cd7678bf..791f001fd27 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r623-9.md
@@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1988-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006752025
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752025.xml
+Date de début: 1988-05-08
+Date de fin: 2002-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006752026
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752026.xml
---
###### Article R623-9
-Les placements des caisses et des sections professionnelles sont soumis à
-l'agrément préalable du conseil d'administration de la caisse nationale ou d'une
-commission habilitée par lui lorsqu'il s'agit des placements prévus au 2° du
-premier alinéa et au dernier alinéa de l'article R. 623-4.
-
-Les opérations mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article R. 623-4 sont
-soumis au même agrément lorsqu'elles portent sur des actions et parts de
-fondateurs et qu'elles sont effectuées par des caisses de l'organisation des
-professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales.
+Toute rémunération relative aux placements de toutes sortes effectués pour le
+compte d'un des organismes régis par les articles qui précèdent est attribuée à
+l'organisme lui-même et non à ses représentants.