diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_l323-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_l323-4.md index f4a1741177..ba5a9adbdf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_l323-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_l323-4.md @@ -1,37 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031687205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687205.xml +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041399041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399041.xml ---

Article L323-4

-L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base. -Pour les assurés ayant un nombre d'enfants minimum à charge, au sens de -l'article L. 161-1, cette indemnité représente une fraction plus élevée du gain -journalier de base, après une durée déterminée.
+L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité +antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus +dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.
-L'indemnité normale et l'indemnité majorée ne peuvent excéder des limites -maximales fixées par rapport au gain mensuel.
+Le revenu d'activité journalier antérieur est déterminé d'après la ou les +dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail.
-Le gain journalier de base est déterminé d'après la ou les dernières payes -antérieures à la date de l'interruption du travail.
- -Le taux et le maximum des indemnités journalières, la date à partir de laquelle -l'indemnité est majorée, ainsi que les modalités de détermination du gain -journalier de base sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- -En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du -bénéfice de l'assurance maladie et lorsque l'interruption de travail se prolonge -au-delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire -l'objet d'une révision dans les mêmes conditions.
- -Le montant de l'indemnité journalière peut subir un abattement ou une majoration -en fonction des résultats financiers du régime sur le plan national dans les -conditions déterminées par l'article L. 251-4. +La fraction, le plafond ainsi que les modalités de détermination des revenus +d'activité antérieurs retenus et de leur valeur journalière mentionnés au +premier alinéa sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
@@ -41,7 +28,34 @@ conditions déterminées par l'article L. 251-4. @@ -102,7 +116,7 @@ conditions déterminées par l'article L. 251-4. 1993-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 1993 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-27
  • - 2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
  • 2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-1.md index 0229aa4c6a..46ed888fc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_2/article_l622-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-14 -Date de fin: 2020-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037063508 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/35/LEGIARTI000037063508.xml +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041979791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/97/LEGIARTI000041979791.xml ---

    Article L622-1

    @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/35/LEGIARTI000037063508.xml Sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans -les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-3, L. -323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7. +les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, +L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.
    @@ -23,16 +23,7 @@ les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-3, L. @@ -95,15 +86,12 @@ les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-3, L.
  • 2000-09-28 CITATION cible Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent - article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-09-29 au 2001-07-30
  • -
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 -
  • -
  • - 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2020-01-31 CITATION cible Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-01-01
  • +
  • + 2020-06-08 MODIFIE cible LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10 +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
  • @@ -158,6 +146,9 @@ les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-3, L.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L323-1-1 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23