From 97b682657dce7628b069b8e9a07f385fb9c0a297 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-1616=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202022=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046791754 NOR: ECOX2225094L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_l133-5-3.md | 620 ++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_3_bis/article_l223-9.md | 21 +- .../titre_v/chapitre_3/article_l553-2.md | 158 +---- .../livre_viii/titre_ii/article_l821-5-1.md | 207 +++++- .../titre_iv/chapitre_5/article_l845-3.md | 111 +++- 6 files changed, 946 insertions(+), 172 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md index 24c61b1712..9452dffca0 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030748321 - [Article L133-5](article_l133-5.md) - [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md) +- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md) - [Article L133-5-3-1](article_l133-5-3-1.md) - [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md) - [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-3.md new file mode 100644 index 0000000000..981ecdcb6c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-3.md @@ -0,0 +1,620 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049399908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/99/LEGIARTI000049399908.xml +--- + +

Article L133-5-3

+ +I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à celui des +organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à +l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dont il relève, une +déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés +le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, +les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la +durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de +début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail +intervenant au cours de ce mois. Les personnes soumises à l'obligation +mentionnée au présent alinéa sont tenues, le cas échéant, de procéder à une +régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours +des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon +des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale.
+ +Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des +contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur +montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière +d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition +à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de +certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi +qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de +leurs missions.
+ +II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs +d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :
+ +1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale +pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs +salariés ;
+ +2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts +;
+ +3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises +au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration +sociale nominative permet de s'y substituer.
+ +II bis.-Tout organisme qui verse, à un titre autre qu'employeur, des sommes +imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales ou qui verse des +prestations sociales figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres +chargés de la sécurité sociale et du budget adresse mensuellement aux organismes +mentionnés aux articles L. 213-1 ou, s'il en relève, L. 752-1 du présent code +ainsi qu'à l'administration fiscale une déclaration sociale nominative +comportant, pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et +prestations et après information de ces personnes, les informations relatives à +ces versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique, selon des +modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité +sociale et du budget.
+ +Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des +cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à +la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des +assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les +administrations et organismes destinataires, de leurs missions.
+ +La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités +déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.
+ +Les données issues de cette déclaration sont conservées pendant la durée +nécessaire à l'ouverture et au calcul des prestations, dont la liste est fixée +par décret, et pour la gestion desquelles ces données sont utilisées.
+ +Les employeurs qui versent des sommes ou prestations mentionnées au premier +alinéa du présent II bis uniquement à leurs salariés ou assimilés ou à leurs +anciens salariés ou assimilés déclarent ces versements au moyen de la +déclaration mentionnée au I.
+ +II ter.-Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données +déclarées mettent à disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées +aux I et II bis en vue d'en faciliter les démarches, les informations dont les +catégories sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale +et du budget, leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de +s'assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale au moyen +d'un dispositif unifié.
+ +III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations +et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel +l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir +accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Ce décret détermine les modalités particulières selon lesquelles sont remplies +les obligations prévues aux I et II bis au titre des rémunérations dues à +l'occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées +à l'article L. 3141-32 du code du travail. Il prévoit, le cas échéant, les +modalités des échanges d'informations entre ces caisses et les employeurs de ces +salariés permettant la transmission, par une déclaration unique, de l'ensemble +des données dont la déclaration est obligatoire en application du présent +article. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3_bis/article_l223-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3_bis/article_l223-9.md index f19121438a..838f3e7138 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3_bis/article_l223-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3_bis/article_l223-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-14 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044399355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/93/LEGIARTI000044399355.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046806378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806378.xml ---

Article L223-9

I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est -limité à 7,70 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. +limité à 7,39 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est @@ -18,7 +18,7 @@ limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41.
II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité -à 2,00 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2. +à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
@@ -28,10 +28,10 @@ II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limi @@ -39,7 +39,10 @@ II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limi
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-5-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-5-1.md index da401f36cc..a0d1ab6786 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041398437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398437.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046811455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811455.xml ---

Article L821-5-1

@@ -20,7 +20,12 @@ prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. -262-1 du code de l'action sociale et des familles.
+262-1 du code de l'action sociale et des familles. En contrepartie des frais de +gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de +l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité +équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. +Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés +au titre du présent article.
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations @@ -54,7 +59,193 @@ applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. @@ -65,7 +256,7 @@ applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. 2019-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 + 2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/article_l845-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/article_l845-3.md index 6f7058c777..61a9aaa82e 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/article_l845-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/article_l845-3.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041398429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398429.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046811447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811447.xml ---

    Article L845-3

    Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de - son service. + son service. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le + versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme + payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des + sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est + recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du + présent article.

    Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours @@ -73,22 +78,97 @@ applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. @@ -108,13 +188,16 @@ applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. 2019-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 + 2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L168-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16