diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 9b835034f0a..0b25c42c6cf 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050 - [Livre 1 : Généralités](livre_1/README.md) - [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i/README.md) -- [LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL](livre_ii/README.md) +- [LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL, ACTION DE PREVENTION, ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES](livre_ii/README.md) - [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii/README.md) - [Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv/README.md) - [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index bead6c9ed28..1bdcc6bf342 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-01-06 -Identifiant: LEGISCTA000006126887 +Date de début: 1988-01-06 +Date de fin: 1989-07-12 +Identifiant: LEGISCTA000006126929 --- -

LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL

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LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL, ACTION DE PREVENTION, ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES

- [ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.](action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/README.md) +- [Titre IV : Ressources](titre_iv/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/README.md index d7f0ecda5d2..92c43a3e159 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172559 - [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés](section_1/README.md) - [Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.](section_3/README.md) -- [Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.](section_5/README.md) - [Section 6 : Dispositions communes.](section_6/README.md) - [Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_8/README.md) - [Section 9 : Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés.](section_9/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md index b1f57f1a76f..480d24d16a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194445 - [Article L242-1](article_l242-1.md) - [Article L242-2](article_l242-2.md) -- [Article L242-3](article_l242-3.md) -- [Article L242-4](article_l242-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md b/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md deleted file mode 100644 index 8dba9de541b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md +++ /dev/null @@ -1,338 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006741974 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741974.xml ---- - -

Article L242-3

- -Pout tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de -deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des -employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement -versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3.
- -En ce qui concerne certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés -définies par arrêté ministériel et qui travaillent régulièrement et -simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant des -cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations -familiales incombant à chacun des employeurs peut être déterminé compte tenu des -conditions d'exercice de la profession considérée d'après les rémunérations -qu'ils ont respectivement versées soit dans la limite d'un forfait fixé par -lesdits arrêtés, soit en appliquant au taux des cotisations prévues aux articles -L. 241-7 à L. 241-9, L. 242-5, L. 242-7, L. 243-1 et L. 243-2 un abattement -forfaitaire fixé lesdits arrêtés. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-4.md b/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-4.md deleted file mode 100644 index 11d8ac99cd3..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-4.md +++ /dev/null @@ -1,215 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006741977 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741977.xml ---- - -

Article L242-4

- -Des décrets peuvent, compte tenu du plafond des rémunérations soumises à -cotisations, fixer, en ce qui concerne le personnel artistique des entreprises -de spectacle, définies par lesdits décrets, des chiffres forfaitaires à prendre -en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et -d'allocations familiales et déterminés suivant la catégorie professionnelle et -l'importance des rémunérations. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md b/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md deleted file mode 100644 index 3b07131feaa..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md +++ /dev/null @@ -1,482 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006741999 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741999.xml ---- - -

Article L242-11

- -Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs -indépendants des professions non-agricoles sont, chaque année , calculées à -titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel non-salarié -non-agricole de l'avant-dernière année retenu pour le calcul de l'impôt sur le -revenu ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires. Le revenu professionnel est -revalorisé par application, successivement, du taux d'évolution en moyenne -annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages, constaté -pour la dernière année, et du taux d'évolution du même indice en moyenne -annuelle figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de -loi de finances pour l'année au titre de laquelle la cotisation est due. -Toutefois, ce revenu n'est pris en considération que jusqu'à concurrence du -plafond applicable dans le régime général de sécurité sociale au cours de la -même année.
- -Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, la cotisation peut, à la demande de -l'assuré, être fixée sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure, dès lors -que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses -revenus professionnels au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation -est due, établissent que ces revenus seront inférieurs à l'assiette retenue en -application de cet alinéa.
- -Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait -l'objet d'une régularisation.
- -Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la -cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un -montant déterminé ainsi que les travailleurs indépendants ayant atteint un âge -déterminé et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge -déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du -présent alinéa.
- -Les modalités d'application des premier, deuxième et troisième alinéas du -présent article sont fixées par décret. - - -
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Titre IV : Ressources

+ +- [Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations](chapitre_2/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7556dd3ba7b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1988-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156071 +--- + +

Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations

+ +- [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés](section_1/README.md) +- [Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.](section_5/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..defda1f92e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1988-01-06 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172585 +--- + +

Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés

+ +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..116f20abd4a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1988-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006185915 +--- + +

Sous-section 1 : Dispositions générales

+ +- [Article L242-3](article_l242-3.md) +- [Article L242-4](article_l242-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d6e2cd90f36 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md @@ -0,0 +1,152 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-01-06 +Date de fin: 2001-12-26 +Identifiant: LEGIARTI000006741975 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741975.xml +--- + +

Article L242-3

+ +Pout tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de +deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des +employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement +versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3.
+ +En ce qui concerne certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés +définies par arrêté ministériel et qui travaillent régulièrement et +simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant des +cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations +familiales incombant à chacun des employeurs peut être déterminé compte tenu des +conditions d'exercice de la profession considérée d'après les rémunérations +qu'ils ont respectivement versées soit dans la limite d'un forfait fixé par +lesdits arrêtés, soit en appliquant au taux des cotisations prévues aux articles +L. 241-7 à L. 241-9, L. 242-5, L. 242-7, L. 243-1 et L. 243-2 un abattement +forfaitaire fixé lesdits arrêtés. + + +
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-4.md new file mode 100644 index 00000000000..a61f208c833 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l242-4.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006741978 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741978.xml +--- + +

Article L242-4

+ +Des décrets peuvent, compte tenu du plafond des rémunérations soumises à +cotisations, fixer, en ce qui concerne le personnel artistique des entreprises +de spectacle, définies par lesdits décrets, des chiffres forfaitaires à prendre +en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et +d'allocations familiales et déterminés suivant la catégorie professionnelle et +l'importance des rémunérations. + + +
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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/README.md similarity index 60% rename from partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_5/README.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/README.md index f0967e9deca..b8c8d6911c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_2/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1988-01-06 -Identifiant: LEGISCTA000006185897 +Date de début: 1988-01-06 +Date de fin: 1989-01-14 +Identifiant: LEGISCTA000006172940 ---

Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md new file mode 100644 index 00000000000..fbe58a0a0a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md @@ -0,0 +1,173 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-01-06 +Date de fin: 1989-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000006742000 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742000.xml +--- + +

Article L242-11

+ +Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs +indépendants des professions non-agricoles sont, chaque année , calculées à +titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel non-salarié +non-agricole de l'avant-dernière année retenu pour le calcul de l'impôt sur le +revenu ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires. Le revenu professionnel est +revalorisé par application, successivement, du taux d'évolution en moyenne +annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages, constaté +pour la dernière année, et du taux d'évolution du même indice en moyenne +annuelle figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de +loi de finances pour l'année au titre de laquelle la cotisation est due. +Toutefois, ce revenu n'est pris en considération que jusqu'à concurrence du +plafond applicable dans le régime général de sécurité sociale au cours de la +même année.
+ +Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, la cotisation peut, à la demande de +l'assuré, être fixée sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure, dès lors +que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses +revenus professionnels au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation +est due, établissent que ces revenus seront inférieurs à l'assiette retenue en +application de cet alinéa.
+ +Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait +l'objet d'une régularisation.
+ +Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la +cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un +montant déterminé ainsi que les travailleurs indépendants ayant atteint un âge +déterminé et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge +déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du +présent alinéa.
+ +Les modalités d'application des premier, deuxième et troisième alinéas du +présent article sont fixées par décret. + + +
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