diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/README.md index a68fcc0e7..c7fb674ee 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172108 ###### Section 5 : Etablissements de soins. +- [Article D162-3](article_d162-3.md) - [Article D162-4](article_d162-4.md) - [Article D162-5](article_d162-5.md) - [Article D162-6](article_d162-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_d162-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_d162-3.md new file mode 100644 index 000000000..699c48f66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_d162-3.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-07-16 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735709 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735709.xml +--- + +###### Article D162-3 + +La commission chargée, dans chaque région, en application de l'article 1er du +décret n° 65-411 du 26 mai 1965 modifié, d'accorder, de refuser ou de retirer +aux établissements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 31 de la loi +n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et à l'article L. 162-32 l'autorisation de donner +des soins aux assurés sociaux du régime général, aux bénéficiaires salariés et +non salariés des législations sociales agricoles et aux bénéficiaires des +assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions +non agricoles est composée comme suit :
+ +1°) l'inspecteur régional de la santé ou son représentant ;
+ +2°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son +représentant ;
+ +3°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la +politique sociale agricoles ou son représentant ;
+ +4°) le directeur départemental de la concurrence et de la consommation du +chef-lieu de la région ou son représentant ;
+ +5°) trois représentants des caisses d'assurance maladie des travailleurs +salariés, désignés par le conseil d'administration de la caisse régionale +d'assurance maladie ;
+ +6°) deux représentants des caisses de mutualité sociale agricole de la région, +désignés d'un commun accord par les présidents des conseils d'administration +desdites caisses ;
+ +7°) un représentant des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et +maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la +région, désigné d'un commun accord par les présidents des conseils +d'administration de ces caisses ;
+ +8°) deux médecins-conseils désignés par le médecin-conseil régional du régime +général d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
+ +9°) un médecin-conseil des législations sociales agricoles, désigné d'un commun +accord par les présidents des conseils d'administration des caisses de mutualité +sociale agricole de la région ;
+ +10°) un médecin-conseil désigné d'un commun accord par les présidents des +conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie +et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la +région ;
+ +11°) un médecin qualifié par ses connaissances particulières de médecine +hospitalière, désigné par les syndicats médicaux intéressés ;
+ +12°) cinq représentants des établissements de soins privés, désignés +respectivement par les organisations professionnelles les plus représentatives +des maisons de santé de la région et par les organisations les plus +représentatives des établissements privés à but non lucratif de la région selon +les proportions fixées par le commissaire de la République de la région en +fonction de l'importance respective de ces deux catégories d'établissements.
+ +Des membres suppléants représentant les caisses d'assurance maladie des +travailleurs salariés, les caisses de mutualité sociale agricole, les caisses +mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non +salariés des professions non agricoles, le corps médical et les établissements +de soins sont désignés dans les mêmes conditions.
+ +La présidence de la commission est assurée par le commissaire de la République +de région et, en son absence, par l'inspecteur régional de la santé, premier +vice-président, ou par le directeur régional des affaires sanitaires et +sociales, second vice-président.
+ +La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses +membres sont présents.
+ +En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
+ +Le mandat des représentants titulaires et suppléants des caisses d'assurance +maladie des travailleurs salariés, des caisses de mutualité sociale agricole et +des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des +travailleurs non salariés des professions non agricoles prend obligatoirement +fin au moment du renouvellement des conseils d'administration qui les ont +désignés.
+ +Les organismes intéressés ainsi que les syndicats médicaux et les organisations +représentatives des établissements de soins ont à tout moment la possibilité de +procéder au remplacement de leurs représentants titulaires et suppléants.