diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-19.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-19.md
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-16
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000042683970
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/39/LEGIARTI000042683970.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000044627442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627442.xml
---
###### Article L114-19
@@ -20,7 +20,8 @@ paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent
code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs
missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre
-le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ;
+le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du
+travail (1) ;
3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations
versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession.
@@ -39,8 +40,9 @@ Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé po
la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate
d'extraits et de copies.
-Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente
-jours qui suivent la réception de la demande.
+Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit, par voie
+dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement,
+dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa
du présent article est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-14
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000037062224
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/22/LEGIARTI000037062224.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000044627396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/73/LEGIARTI000044627396.xml
---
###### Article L131-6-2
@@ -28,13 +28,7 @@ base de ce revenu.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations
provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année
-en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu
-estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence
-entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit
-commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus
-estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa
-demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d'application
-de cette majoration sont fixés par décret.
+en cours.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été
transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000042685966
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/59/LEGIARTI000042685966.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2022-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000044628414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/84/LEGIARTI000044628414.xml
---
###### Article L133-4
@@ -15,7 +15,7 @@ facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux
articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.
162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2,
-L. 162-17-2-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ;
+L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ;
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-12.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-12.md
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-12.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000037947925
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/79/LEGIARTI000037947925.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000044626520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626520.xml
---
###### Article L133-5-12
-Par dérogation à l'article L. 3241-1 du code du travail, sous réserve de
+I.- Par dérogation à l'article L. 3241-1 du code du travail, sous réserve de
l'accord écrit et préalable du salarié, tout employeur ou toute personne ayant
-recours au dispositif mentionné aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 133-5-6 peut
-procéder au versement des rémunérations dues au titre de l'emploi de ce salarié
-par voie dématérialisée, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à
+recours au dispositif mentionné aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6
+peut procéder au versement des rémunérations dues au titre de l'emploi de ce
+salarié par voie dématérialisée, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à
l'article L. 133-5-10.
Dans ce cas, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du salarié prévue
@@ -22,26 +22,27 @@ l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent
dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code général des
impôts.
-L'organisme procède au prélèvement des sommes effectivement dues par l'employeur
-après la transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa de
-l'article L. 133-5-8 du présent code et verse au salarié la rémunération due
+L'organisme procède au prélèvement bancaire des sommes effectivement dues par
+l'employeur après la transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa
+de l'article L. 133-5-8 du présent code et verse au salarié la rémunération due
dans des délais fixés par décret. Le salarié est informé par l'organisme
mentionné à l'article L. 133-5-10 de la transmission par son employeur de la
déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-8.
-L'employeur qui recourt au dispositif prévu au premier alinéa du présent article
-est réputé satisfaire à l'obligation de paiement du salaire lorsqu'il a mis à
+L'employeur qui recourt au dispositif prévu au premier alinéa du présent I est
+réputé satisfaire à l'obligation de paiement du salaire lorsqu'il a mis à
disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la somme
correspondante à la rémunération due au salarié. En cas de défaut de paiement
-par l'employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa, celui-ci est exclu
-de la possibilité d'utiliser ce dispositif, dans des conditions fixées par
-décret. Dans ce cas, la créance de la rémunération due au salarié est transférée
-à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 qui recouvre les sommes dues
-selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
-des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.
+par l'employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa du présent I,
+celui-ci est exclu de la possibilité d'utiliser ce dispositif, dans des
+conditions fixées par décret. Dans ce cas, la créance de la rémunération due au
+salarié est transférée à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 qui
+recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions
+applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les
+salaires.
-Le montant du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article tient
-compte, le cas échéant :
+II.- Le montant du prélèvement mentionné au troisième alinéa du I du présent
+article tient compte, le cas échéant :
1° Des articles L. 531-8 et L. 531-8-1 ;
@@ -53,10 +54,59 @@ ayant émis le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1
même code prévoit les modalités de transmission des informations nécessaires à
une telle opération ;
-3° Du montant des cotisations et contributions sociales prises en charge en
-application de l'article L. 133-8-3 du présent code ;
+3° Du montant alloué au titre des prestations sociales prévues aux articles L.
+232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, pour financer les
+dépenses d'aide humaine auxquelles se rapporte le prélèvement, lorsque le
+département débiteur a conclu la convention mentionnée à l'article L. 133-8-9 du
+présent code ;
4° De toute aide dont dispose l'employeur pour l'emploi de son salarié, si une
convention entre l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 et la personne
ayant accordé cette aide prévoit les modalités de transmission des informations
-nécessaires à une telle opération.
+nécessaires à une telle opération ;
+
+5° D'une aide spécifique au financement des services à la personne fournis à
+domicile, liquidée lors de ce prélèvement et servie par un organisme désigné
+selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-10 pour le compte de l'Etat,
+accordée aux personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code
+général des impôts. Le montant de cette aide est égal à 50 % des dépenses
+effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont
+éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du même code, dans
+la limite d'un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du
+foyer fiscal des personnes concernées ;
+
+6° D'une aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du
+domicile, liquidée lors de ce prélèvement et servie par un organisme désigné
+selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-10 du présent code pour le
+compte de l'Etat, accordée aux personnes domiciliées en France au sens de
+l'article 4 B du code général des impôts. Le montant de cette aide est égal à 50
+% des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et
+qui sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du même
+code, dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret en fonction de la
+composition du foyer fiscal des personnes concernées.
+
+Le montant des aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II est
+régularisé lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu, dans les conditions
+prévues à l'article 1665 ter du code général des impôts.
+
+Pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 133-5-6 du présent code, la
+contribution mentionnée à l'article L. 7233-1 du code du travail n'est pas
+éligible aux aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II.
+
+III.- Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I tient compte, le cas
+échéant, des sommes versées par le particulier employeur à son salarié,
+directement ou par l'intermédiaire des personnes mentionnées au 9° de l'article
+L. 133-5-6.
+
+Le montant de ces versements ne peut pas excéder 50 % de la rémunération et des
+cotisations et contributions sociales dues.
+
+Lorsque l'employeur réalise ces versements autrement que par des titres spéciaux
+de paiement émis par l'un des organismes habilités mentionnés à l'article L.
+1271-10 du code du travail ayant conclu la convention prévue au 2° du II du
+présent article, il conserve les pièces justificatives, dans la limite de la
+prescription prévue à l'article L. 244-3 du présent code.
+
+IV.- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l'employeur ou le salarié
+qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif, dans des
+conditions et pour une durée fixées par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044626518
###### Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
- [Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044626507
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers
+
+- [Article L133-8-4](article_l133-8-4.md)
+- [Article L133-8-5](article_l133-8-5.md)
+- [Article L133-8-6](article_l133-8-6.md)
+- [Article L133-8-7](article_l133-8-7.md)
+- [Article L133-8-8](article_l133-8-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-4.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000044626505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626505.xml
+---
+
+###### Article L133-8-4
+
+I.-Tout particulier domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général
+des impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration
+et de paiement des prestations suivantes réalisées par des personnes morales ou
+des entreprises individuelles adhérant à ce dispositif :
+
+1° Prestations de service à la personne réalisées à domicile selon les modalités
+prévues aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail ;
+
+2° Prestations d'accueil des enfants réalisées hors du domicile par un assistant
+maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des
+familles employé par une personne morale de droit public ou de droit privé.
+
+II.-Le dispositif prévu au I du présent article permet à un particulier :
+
+1° D'autoriser la personne morale ou l'entreprise individuelle qui réalise les
+prestations à déclarer à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
+133-5-10 les sommes dues au titre des prestations qu'elle a réalisées, dont il
+est simultanément informé ;
+
+2° D'accepter ou de contester la déclaration mentionnée au 1° du présent II
+auprès de l'organisme de recouvrement. Sans préjudice des voies de recours qui
+sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette
+déclaration est réputée acceptée en l'absence de contestation dans un délai de
+deux jours francs à compter de sa réception par le particulier ;
+
+3° D'autoriser l'organisme de recouvrement à prélever sur un compte bancaire les
+sommes nécessaires au paiement des prestations acceptées, à l'expiration d'un
+délai de deux jours francs, après prise en compte, le cas échéant, des montants
+mentionnés aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 133-5-12.
+
+III.-Le dispositif prévu au I du présent article permet à la personne morale ou
+à l'entreprise individuelle qui réalise les prestations :
+
+1° D'enregistrer les particuliers qui en font la demande auprès de l'organisme
+de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10, pour leur permettre
+d'utiliser ce dispositif ;
+
+2° De déclarer les informations relatives aux sommes dues par chaque particulier
+pour lequel elle a réalisé des prestations. Le prestataire est tenu de déclarer
+les sommes directement reçues, le cas échéant, du particulier. Dans ce cas, le
+particulier et le prestataire en conservent les pièces justificatives, dans la
+limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3 ;
+
+3° De percevoir de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10
+le montant dû par chaque particulier, après déduction, le cas échéant, des
+sommes versées directement par celui-ci dans les conditions mentionnées au 2° du
+présent III.
+
+IV.-Les personnes dont l'activité consiste à mettre un particulier en relation
+avec une personne morale ou une entreprise individuelle réalisant les
+prestations mentionnées au I peuvent, lorsqu'elles sont mandatées par ce
+prestataire, effectuer les démarches mentionnées aux 1° et 2° du III dans les
+conditions prévues à l'article L. 133-11.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-5.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000044575701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575701.xml
+---
+
+###### Article L133-8-5
+
+Toute personne morale ou entreprise individuelle réalisant des prestations de
+service à la personne selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L.
+7232-6 du code du travail peut être autorisée, par l'organisme mentionné à
+l'article L. 225-1 du présent code, à adhérer au dispositif dématérialisé
+mentionné à l'article L. 133-8-4, sous réserve :
+
+1° De respecter les conditions d'agrément, de déclaration et d'autorisation
+fixées aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail ;
+
+2° De ne pas avoir fait l'objet d'un constat de l'infraction mentionnée à
+l'article L. 8211-1 du même code au cours des cinq années précédentes ;
+
+3° D'être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des
+organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du
+présent code ;
+
+4° D'être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement en matière
+d'impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu et de taxe
+sur la valeur ajoutée ;
+
+5° D'approuver une charte d'utilisation du service établie par l'organisme
+mentionné à l'article L. 225-1, qui précise notamment les modalités techniques
+d'accès au dispositif, de paiement des prestations et de reversement des sommes
+versées à tort ainsi que ses engagements en matière d'accompagnement des
+particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le service.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-6.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000044575703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575703.xml
+---
+
+###### Article L133-8-6
+
+Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif, dans des conditions et
+pour une durée fixées par décret :
+
+1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues
+après acceptation de la prestation. La personne morale ou l'entreprise
+individuelle qui a réalisé les prestations recouvre alors elle-même les sommes
+qui lui sont dues auprès de son client ;
+
+2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne
+morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations
+fictives ;
+
+3° La personne qui réalise les prestations, en cas de méconnaissance des
+exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000044575705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575705.xml
+---
+
+###### Article L133-8-7
+
+Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de
+recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes
+qui lui ont été versées à tort, en l'invitant à les payer ou à produire ses
+observations sous un délai de trente jours puis, en l'absence de paiement ou
+d'observations, les recouvre par prélèvement bancaire au terme du même délai. Le
+cas échéant, ce même organisme restitue au particulier les montants que celui-ci
+a versés à tort.
+
+Si le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article n'a pas permis
+de recouvrer les sommes versées à tort ou en cas de rejet total ou partiel des
+observations du prestataire, le directeur de l'organisme de recouvrement lui
+adresse, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception, une
+mise en demeure de payer dans un délai d'un mois. La mise en demeure peut
+concerner plusieurs montants préalablement notifiés.
+
+Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme de
+recouvrement peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur
+devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article
+L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un
+jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
+
+Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été
+réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette
+majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse totale ou partielle après
+règlement des sommes dues.
+
+Sauf en cas de fraude, l'action en recouvrement se prescrit par trois ans à
+compter de la date de paiement de la somme versée à tort.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
+article.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000044575707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575707.xml
+---
+
+###### Article L133-8-8
+
+L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met les organismes
+de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 territorialement
+compétents en mesure de procéder, le cas échéant, à une compensation entre le
+montant des cotisations et contributions sociales leur restant dues au titre de
+l'emploi de salariés par la personne qui réalise les prestations et les sommes
+mentionnées au 3° du III de l'article L. 133-8-4.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044575778
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
+
+- [Article L133-8-9](article_l133-8-9.md)
+- [Article L133-8-10](article_l133-8-10.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044575787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575787.xml
+---
+
+###### Article L133-8-10
+
+Pour la prise en compte, dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L.
+133-5-12 et L. 133-8-4, des aides mentionnées aux 5° et 6° du II de l'article L.
+133-5-12, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 et l'administration fiscale
+concluent une convention précisant les modalités du remboursement de ces aides
+par l'Etat.
+
+Ils échangent les informations nécessaires à l'identification des particuliers
+susceptibles de bénéficier de ces aides, au calcul de ces aides, à leur
+imputation dans le cadre des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent
+article ainsi qu'à leur prise en compte ultérieure pour l'établissement de
+l'impôt sur le revenu des bénéficiaires. Les données traitées, qui peuvent
+comporter le numéro d'identification fiscale des personnes physiques, sont
+conservées dans la limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3.
+
+Le contenu et les modalités de réalisation de ces échanges sont fixés par décret
+en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_3/article_l133-8-9.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044575785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575785.xml
+---
+
+###### Article L133-8-9
+
+En vue de déterminer et de vérifier le montant des dépenses restant à la charge
+du particulier après application, le cas échéant, des aides mentionnées au 3° du
+II de l'article L. 133-5-12, dans le cadre des dispositifs prévus au même
+article L. 133-5-12 et à l'article L. 133-8-4, l'organisme mentionné à l'article
+L. 225-1 conclut une convention, conforme à un modèle approuvé par arrêté du
+ministre chargé de la sécurité sociale, avec les collectivités territoriales qui
+versent ces aides. Cette convention précise notamment :
+
+1° Les modalités d'échange des informations relatives aux particuliers qui
+bénéficient des aides, aux montants octroyés, à la nature des aides dont ils
+bénéficient et, le cas échéant, aux modalités spécifiques d'imputation de ces
+aides sur les dépenses du particulier ;
+
+2° Les modalités de remboursement, par l'organisme ou la collectivité, des
+montants d'aide avancés pour son compte par l'organisme de recouvrement
+mentionné à l'article L. 133-5-10 ;
+
+3° Les modalités d'échange des informations relatives aux personnes qui
+réalisent les prestations pour les particuliers bénéficiant des aides ainsi
+qu'aux montants, aux volumes et à la nature des services déclarés.
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000036392672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392672.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044626400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626400.xml
---
###### Article L138-2
@@ -28,7 +28,7 @@ différence est négative, cette troisième part est ramenée à zéro.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant :
-a) Un taux de 1,75 % à la première part ;
+a) Un taux de 1,5 % à la première part ;
b) Un taux de 2,25 % à la deuxième part, y compris lorsqu'elle est négative ;
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-11.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000042685939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/59/LEGIARTI000042685939.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000044627554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/75/LEGIARTI000044627554.xml
---
###### Article L138-11
@@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/59/LEGIARTI000042685939.xml
L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au chiffre
d'affaires de l'année civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré
des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L.
-162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1.
+162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à
+l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la
+sécurité sociale pour 2022.
Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-13.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-13.md
index b425139b419..03004693381 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-16
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000042684411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/44/LEGIARTI000042684411.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000044627537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/75/LEGIARTI000044627537.xml
---
###### Article L138-13
@@ -26,10 +26,12 @@ l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle des
médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 bénéficiant d'une autorisation ou
d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et
L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge associée
-mentionnée aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 du présent code, dont le
-syndicat représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de
-l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord
-prévoyant le versement d'une remise.
+mentionnée aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 du présent code ou du
+dispositif de prise en charge d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n°
+2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022,
+dont le syndicat représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier
+alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un
+accord prévoyant le versement d'une remise.
Une entreprise signataire d'un tel accord est exonérée de la contribution si la
remise qu'elle verse en application de l'accord est supérieure ou égale à 95 %
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-10.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-10.md
index 798530f606c..9bc7ca6b479 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-10.md
@@ -1,28 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000039767316
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/73/LEGIARTI000039767316.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000044627496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627496.xml
---
###### Article L138-19-10
Le montant total de la contribution est égal à la différence entre le montant
remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civile mentionné à
-l'article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5
-et L. 165-4, et le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8. La contribution
-n'est pas due lorsque ce montant est négatif.
+l'article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5,
+L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l'article L. 165-7, et le
+montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8. La contribution n'est pas due
+lorsque ce montant est négatif.
La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du
montant remboursé au titre des produits et prestations qu'il exploite, calculé
selon les modalités définies à l'article L. 138-19-9.
-Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut
-excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
-métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
-Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au
-titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en
-charge en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L.
-162-22-7.
+Le montant de la contribution due par chaque exploitant redevable ne peut
+excéder 10 % de ce montant remboursé.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-12.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-12.md
index e01e6fe2b77..0bfe1d575f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-12.md
@@ -1,24 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000039763669
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/36/LEGIARTI000039763669.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000044627490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627490.xml
---
###### Article L138-19-12
La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement
au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre de laquelle la
-contribution est due.
-
-Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des
-organismes mentionnés à l'article L. 213-1, désigné par le directeur de l'Agence
-centrale des organismes de sécurité sociale, la déclaration, conforme à un
-modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de
-déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de
-laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année suivante. Selon
-des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité
-économique des produits de santé, afin que celui-ci signale le cas échéant les
-rectifications des données à opérer.
+contribution est due.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-8.md
index 042a4e05e6d..038b7f1e6ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000039767031
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/70/LEGIARTI000039767031.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044627522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/75/LEGIARTI000044627522.xml
---
###### Article L138-19-8
@@ -13,14 +13,17 @@ Lorsque le montant remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civil
en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations
-d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7, minoré des remises
-mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4, est supérieur à un montant Z
-déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de
-dépenses d'assurance maladie, les entreprises exploitant ces produits ou
-prestations au sens de l'article L. 165-1-1-1 sont assujetties à une
-contribution.
+d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7 ainsi qu'au titre des
+produits et prestations bénéficiant de la prise en charge transitoire mentionnée
+à l'article L. 165-1-5, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5
+, L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l'article L. 165-7, est
+supérieur à un montant Z déterminé par la loi afin d'assurer le respect de
+l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, les entreprises exploitant
+ces produits ou prestations au sens de l'article L. 165-1-1-1 sont assujetties à
+une contribution.
La prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1
-en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7
-est subordonnée à l'assujettissement des dépenses remboursées afférentes à ces
+en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7 et
+la prise en charge transitoire mentionnée à l'article L. 165-1-5 sont
+subordonnées à l'assujettissement des dépenses remboursées afférentes à ces
produits et prestations à la contribution prévue au présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-9.md
index 259160f7616..7ed848225a7 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-16
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000042684431
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/44/LEGIARTI000042684431.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044627512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/75/LEGIARTI000044627512.xml
---
###### Article L138-19-9
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/44/LEGIARTI000042684431.xml
L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-19-8 est égale au
montant remboursé par l'assurance maladie au titre de l'année civile mentionné
au même article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L.
-162-17-5 et L. 165-4.
+162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l'article L.
+165-7.
La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie ou l'agence en charge des systèmes d'information
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md
@@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036687767
- [Article L162-1-20](article_l162-1-20.md)
- [Article L162-1-21](article_l162-1-21.md)
- [Article L162-1-22](article_l162-1-22.md)
+- [Article L162-1-23](article_l162-1-23.md)
- [Section 1 : Médecins](section_1)
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2)
- [Section 2.1 : Références professionnelles](section_2_1)
@@ -43,3 +44,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036687767
- [Section 8 : Dispositions diverses](section_8)
- [Section 9 : Etablissements thermaux](section_9)
- [Section 10 : Organisation des soins](section_10)
+- [Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue](section_12)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-23.md
@@ -0,0 +1,178 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044577372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/73/LEGIARTI000044577372.xml
+---
+
+###### Article L162-1-23
+
+I.-Dans les conditions prévues au présent article, l'assurance maladie peut
+prendre en charge de manière anticipée, concernant une indication particulière,
+en vue de leur inscription sur l'une des listes mentionnées aux articles L.
+165-1 et L. 162-52, pour une durée limitée à un an, non renouvelable :
+
+1° Un dispositif médical numérique répondant à la définition mentionnée au
+premier alinéa du II de l'article L. 162-48 et présentant une visée
+thérapeutique ;
+
+2° Des activités de télésurveillance médicale définies au même article L.
+162-48.
+
+L'article L. 162-51 est applicable aux activités de télésurveillance médicale
+relevant du présent article.
+
+II.-La prise en charge anticipée prévue au I du présent article est demandée par
+l'exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 1° du même I ou du
+dispositif médical numérique utilisé dans le cadre des activités de
+télésurveillance médicale mentionnées au 2° dudit I. Elle est décidée par arrêté
+conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis
+de la commission mentionnée à l'article L. 165-1, lorsque les conditions
+suivantes sont remplies :
+
+1° Le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent article ou
+les activités de télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I sont
+présumés innovants, notamment en termes de bénéfice clinique ou de progrès dans
+l'organisation des soins, d'après les premières données disponibles et compte
+tenu d'éventuels comparateurs pertinents ;
+
+2° Le dispositif médical numérique mentionné au 1° dudit I ou utilisé dans le
+cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I
+bénéficie du marquage “ CE ” dans l'indication considérée ;
+
+3° L'exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 1° du même I ou
+utilisé dans le cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au
+2° du même I garantit sa conformité aux règles relatives à la protection des
+données personnelles ainsi qu'aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité
+applicables sur le fondement de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique
+;
+
+4° Le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent article ou
+utilisé dans le cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au
+2° du même I permet d'exporter les données traitées, dans des formats et dans
+une nomenclature interopérables, appropriés et garantissant l'accès direct aux
+données, et comporte, le cas échéant, des interfaces permettant l'échange de
+données avec des dispositifs ou accessoires de collecte des paramètres vitaux du
+patient.
+
+III.-L'arrêté pris en application du II fixe, sur une base forfaitaire, le
+montant de la compensation financière versée à l'exploitant du dispositif
+médical numérique mentionné au 1° du I du présent article ou utilisé dans le
+cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I ou,
+le cas échéant, au distributeur au détail ou à l'opérateur de télésurveillance
+médicale, dans des conditions précisées par voie réglementaire.
+
+Cette prise en charge anticipée pour l'indication considérée ne peut être
+cumulée avec un autre mode de prise en charge prévu aux articles L. 162-22-7, L.
+162-52, L. 165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11, ni avec une prise en
+charge financière au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à
+l'article L. 162-22-6.
+
+IV.-La prise en charge anticipée prévue au I du présent article est subordonnée
+à l'utilisation effective du dispositif médical numérique par le patient et,
+lorsqu'ils existent, à l'obtention de résultats individualisés ou nationaux
+d'utilisation en vie réelle évalués sur le fondement d'indicateurs définis par
+la commission mentionnée à l'article L. 165-1.
+
+Les données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle mentionné au premier
+alinéa du présent IV peuvent, avec l'accord du patient, être télétransmises au
+médecin prescripteur, au prestataire et au service du contrôle médical mentionné
+à l'article L. 315-1. En cas de refus opposé par le patient à la transmission de
+ces données, le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent
+article et l'activité de télésurveillance médicale mentionnée au 2° du même I ne
+peuvent faire l'objet d'une prise en charge anticipée. Lorsque ce refus est
+opposé après l'ouverture de la prise en charge anticipée, celle-ci est suspendue
+et le patient en est informé sans délai par l'organisme local d'assurance
+maladie.
+
+Le recueil et la transmission des données personnelles de santé relevant du
+présent article sont effectués dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du
+Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
+personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
+à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE
+(règlement général sur la protection des données).
+
+V.-La prise en charge anticipée prévue au I peut, au vu des exigences de qualité
+et de sécurité des soins mettant en œuvre le dispositif médical numérique,
+énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 165-1, être
+assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des
+prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un
+dispositif de suivi des patients traités. La prise en charge peut également être
+assortie de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou
+diagnostiques et de conditions particulières de prescription d'utilisation et de
+distribution.
+
+VI.-La prise en charge anticipée prévue au I du présent article implique
+l'engagement du bénéficiaire de :
+
+1° Déposer une demande d'inscription pour l'indication considérée sur l'une des
+listes mentionnées aux articles L. 165-1 et L. 162-52, dans des délais
+respectifs de six mois et neuf mois à compter de la décision de prise en charge
+anticipée ;
+
+2° Permettre d'assurer la continuité des traitements ou de la surveillance
+médicale initiés :
+
+a) Pendant la durée de la prise en charge anticipée ;
+
+b) Pendant une durée d'au moins six mois à compter de l'arrêt de cette prise en
+charge. Ce délai est ramené à quarante-cinq jours lorsque l'indication concernée
+fait l'objet d'un refus de prise en charge au titre de l'une des listes
+mentionnées au 1° du présent VI.
+
+Durant cette période de continuité des traitements ou de la surveillance
+médicale postérieure à la prise en charge, le dispositif médical numérique
+mentionné au 1° du I ou les activités de télésurveillance médicale mentionnées
+au 2° du même I sont pris en charge dans les conditions prévues au titre des
+listes mentionnées aux articles L. 165-1 ou L. 162-52 en cas d'inscription sur
+l'une de celles-ci et, dans le cas contraire, dans les conditions prévues au III
+du présent article. Dans ce dernier cas, les dernières conditions de
+prescription, d'utilisation et de distribution au titre de la prise en charge
+anticipée sont maintenues.
+
+Les engagements mentionnés au présent VI cessent de s'appliquer si le dispositif
+médical numérique mentionné au 1° du I ou utilisé dans le cadre des activités de
+télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I ou son accessoire de
+collecte font l'objet d'un arrêt de commercialisation pour des raisons sérieuses
+relatives à la sécurité des patients.
+
+VII.-Pour chaque indication, la prise en charge anticipée mentionnée au I cesse
+:
+
+1° Lorsqu'aucune demande d'inscription n'est déposée dans les délais mentionnés
+au 1° du VI ;
+
+2° Lorsqu'une décision relative à l'inscription ou au refus d'inscription de
+cette indication sur l'une de ces listes est prise et que, dans les cas où un
+tel avis est prévu, l'avis de fixation du tarif de responsabilité est publié
+;
+
+3° Lorsque les conditions mentionnées aux 2° à 4° du II cessent d'être remplies
+ainsi que dans le cas mentionné au dernier alinéa du VI.
+
+VIII.-En cas de manquement aux obligations de continuité des traitements
+définies au 2° du VI, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
+sociale peuvent prononcer une pénalité à la charge de l'exploitant du dispositif
+médical numérique mentionné au 1° du I ou utilisé dans le cadre des activités de
+télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I, après qu'il a été mis en
+mesure de présenter ses observations.
+
+Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d'affaires
+hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dispositif médical
+numérique concerné durant les dix-huit mois précédant la constatation du
+manquement. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du
+manquement constaté.
+
+La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
+désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
+sociale. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
+Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la
+pénalité. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est
+un recours de pleine juridiction.
+
+IX.-Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités
+d'appréciation des conditions de prise en charge mentionnées au II, les règles
+de fixation du montant de la compensation financière mentionnée au III et les
+modalités de versement de celle-ci, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_12/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044577838
+---
+
+###### Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
+
+- [Article L162-58](article_l162-58.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_12/article_l162-58.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2023-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000044577840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/78/LEGIARTI000044577840.xml
+---
+
+###### Article L162-58
+
+I.-Les séances d'accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans
+le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison
+de santé font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires
+d'assurance maladie dès lors qu'elles s'inscrivent dans le dispositif suivant
+:
+
+1° Le psychologue réalisant la séance a fait l'objet d'une sélection par
+l'autorité compétente désignée par décret, permettant d'attester de sa
+qualification pour la réalisation de cette prestation, et est signataire d'une
+convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice
+;
+
+2° L'assuré social bénéficiaire de la séance a fait l'objet d'un adressage par
+le médecin traitant ou, à défaut, par un médecin impliqué dans la prise en
+charge du patient justifiant cette prestation d'accompagnement psychologique.
+
+Le nombre de psychologues pouvant proposer des séances d'accompagnement
+psychologique ainsi prises en charge est fixé annuellement. Leur répartition est
+déterminée au regard des besoins de chaque territoire. Ces paramètres sont fixés
+annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la
+sécurité sociale.
+
+Les professionnels, médecins et psychologues, intervenant dans le cadre du
+dispositif sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de l'article
+L. 1110-12 du même code.
+
+II.-Sont précisés par décret en Conseil d'Etat :
+
+1° Les caractéristiques des séances, notamment le nombre pouvant être pris en
+charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie par patient et par année
+civile, ainsi que les patients éligibles à ces séances et les modalités
+d'inscription de ces séances dans le parcours de soins du patient, notamment les
+modalités d'adressage ;
+
+2° Les critères d'éligibilité des psychologues volontaires pour participer au
+dispositif, fixés notamment au regard des diplômes et de l'expérience
+professionnelle, ainsi que les modalités de sélection des psychologues
+participant au dispositif au regard de ces critères et des dispositions du I du
+présent article ;
+
+3° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance
+maladie et les psychologues participant au dispositif ainsi que leurs
+obligations respectives dans ce cadre ;
+
+4° Les modalités de fixation des tarifs de ces séances, notamment au regard des
+1° et 2° du présent II ;
+
+5° La possibilité pour le directeur de l'organisme local d'assurance maladie de
+mettre à la charge du psychologue participant au dispositif une partie de la
+dépense des régimes obligatoires d'assurance maladie correspondant aux
+honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant
+pas ses engagements conventionnels et les dispositions législatives et
+réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, la
+possibilité de l'exclure du dispositif.
+
+Des dépassements d'honoraires ne peuvent être pratiqués sur des séances prises
+en charge.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l162-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l162-9.md
index 492a3ff5bcc..5722d9641a4 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l162-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l162-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-01
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000037950111
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/01/LEGIARTI000037950111.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2023-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000044835514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/55/LEGIARTI000044835514.xml
---
###### Article L162-9
@@ -72,6 +72,10 @@ exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zone
d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article
L. 1434-4 du code de la santé publique.
+9° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, les conditions de prise en charge des
+actes qui résultent des renouvellements qu'ils établissent sur le fondement de
+l'article L. 4321-1 du code de la santé publique.
+
Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les
conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses
observations.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-16
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000021709094
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709094.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000045550840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/55/08/LEGIARTI000045550840.xml
---
###### Article L162-13-2
@@ -14,4 +14,9 @@ l'objet d'un remboursement. Lorsque le biologiste médical effectue de tels
examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son
accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non
remboursables sur la feuille de soins. Il en va de même pour les examens
-prescrits et non remboursables.
+prescrits et non remboursables.
+
+Par dérogation au premier alinéa, les examens de biologie médicale relatifs au
+dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine
+réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale sont
+remboursés dans les conditions prévues à l'article L. 160-13.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md
index a20c6eb2d31..ed657eae310 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md
@@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-16-5-2](article_l162-16-5-2.md)
- [Article L162-16-5-3](article_l162-16-5-3.md)
- [Article L162-16-5-4](article_l162-16-5-4.md)
+- [Article L162-16-5-5](article_l162-16-5-5.md)
- [Article L162-16-6](article_l162-16-6.md)
- [Article L162-16-7](article_l162-16-7.md)
- [Article L162-17](article_l162-17.md)
@@ -48,4 +49,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-17-9](article_l162-17-9.md)
- [Article L162-17-10](article_l162-17-10.md)
- [Article L162-18](article_l162-18.md)
+- [Article L162-18-1](article_l162-18-1.md)
- [Article L162-19-1](article_l162-19-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-1.md
index 1a5f4dceb67..5d6e8ee8265 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-28
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000041398113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/81/LEGIARTI000041398113.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2022-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000044628520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/85/LEGIARTI000044628520.xml
---
###### Article L162-16-1
@@ -36,7 +36,7 @@ publique ;
frais ;
5° La participation des pharmaciens au développement des médicaments génériques
-;
+et biologiques similaires ;
6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des
pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique en application des
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5-2.md
index bf299b9e9f8..0a2377d8748 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000042685873
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/58/LEGIARTI000042685873.xml
+Date de début: 2021-12-25
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000044628319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628319.xml
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###### Article L162-16-5-2
@@ -15,147 +15,182 @@ mentionnés à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique font l'objet
d'une prise en charge, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, par
l'assurance maladie, dans les conditions définies au présent article.
-II. - A. - Lorsque la spécialité pharmaceutique est déjà inscrite, au titre
-d'une autre indication, sur l'une des listes mentionnées aux articles L. 162-17
-et L. 162-22-7 du présent code, la prise en charge s'effectue sur la base du
-taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L. 160-13, du prix de
-vente au public mentionné à l'article L. 162-16-4, du prix de cession au public
-mentionné à l'article L. 162-16-5 ou du tarif de responsabilité et du prix
-limite de vente aux établissements mentionnés à l'article L. 162-16-6.
-
-B. - Lorsque la spécialité n'est inscrite sur aucune des listes mentionnées au A
-du présent II pour aucune de ses indications, la prise en charge s'effectue :
-
-1° Soit sur la base du prix facturé aux établissements de santé. Dans ce cas, le
-laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité déclare aux
-ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le montant de
-l'indemnité maximale qu'il réclame, le cas échéant, aux établissements de santé
-pour le produit, sauf lorsque la spécialité est inscrite sur la liste mentionnée
-à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et qu'un prix maximal de
-vente aux établissements de santé a été fixé en application de l'article L.
-162-16-4-3 du présent code ;
-
-2° Soit, le cas échéant, sur une base forfaitaire annuelle par patient définie
-par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet
-arrêté peut également fixer un prix de vente aux patients ou aux établissements
-dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 162-16-4 du présent
-code, sauf lorsque la spécialité est inscrite sur la liste mentionnée à
-l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et qu'un prix maximal de vente
-aux établissements de santé a été fixé en application de l'article L. 162-16-4-3
-du présent code.
-
-III. - A. - Sauf si l'indication est prise en charge sur une base forfaitaire en
-application du 2° du B du II du présent article, l'entreprise exploitant la
-spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1
-désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
-sociale des remises calculées sur la base du chiffre d'affaires hors taxes
-facturé au titre de l'indication et de la période considérées.
-
-Les taux de ces remises sont définis selon des barèmes progressifs par tranche
-de chiffre d'affaires, fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de
-la sécurité sociale.
-
-Pour l'application des deux premiers alinéas du présent A, le chiffre d'affaires
-facturé au titre de l'indication est obtenu en multipliant le chiffre d'affaires
-total facturé par l'entreprise pour cette spécialité par la part d'utilisation
-de la spécialité dans l'indication considérée.
-
-B. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles,
-lorsque l'autorisation relève du deuxième alinéa du II de l'article L. 5121-12-1
-du code de la santé publique, les taux de remise mentionnés au A du présent III
-sont majorés :
-
-1° Si l'entreprise ne dépose pas de demande d'accès précoce dans le délai
-mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé
-publique ;
-
-2° Ou si le nombre d'autorisations pour la spécialité pharmaceutique excède des
-seuils graduels fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
-sécurité sociale.
-
-La ou les majorations fixées en application du présent B sont reconductibles, le
-cas échéant, chaque année. Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier
-alinéa détermine les conditions d'application des majorations afin qu'une part
-minimale du chiffre d'affaires ne soit pas soumise à un reversement.
-
-IV. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut
-assortir la prise en charge définie en application du I de l'obligation pour le
-laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité :
-
-1° De déposer, dans un délai déterminé, une demande d'autorisation de mise sur
-le marché ou une demande d'inscription sur les listes mentionnées à l'article L.
-162-17 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
-;
-
-2° De respecter des conditions particulières de dispensation, déterminées en
-cohérence avec les obligations prévues par le protocole d'utilisation
-thérapeutique et de suivi.
-
-En cas de manquement aux conditions fixées par l'arrêté, les ministres chargés
-de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après que l'entreprise
-a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à sa
-charge. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre
-d'affaires réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos
-pour le produit considéré. Elle est reconductible, le cas échéant, chaque
-année.
-
-La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du
-présent code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de
-sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à
-l'article L. 162-37. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au
-recouvrement de la pénalité. Le recours présenté contre la décision prononçant
-cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
-
-V. - Pour chaque indication considérée, la prise en charge définie au I cesse
-lorsque :
-
-1° Une autorisation d'accès précoce au titre de l'article L. 5121-12 du code de
-la santé publique est délivrée dans l'indication considérée ;
-
-2° Une décision relative à l'inscription au titre de son autorisation de mise
-sur le marché sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
-5123-2 du même code ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du
-présent code est prise et, le cas échéant, l'avis de fixation du tarif de
-responsabilité ou du prix est publié ;
-
-3° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident de
-mettre fin à cette prise en charge par arrêté :
-
-a) En cas de retrait ou de suspension de l'autorisation mentionnée au II de
-l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique ou du cadre de prescription
-compassionnelle mentionné au III du même article L. 5121-12-1 ;
-
-b) Ou lorsqu'une alternative thérapeutique, identifiée par la Haute Autorité de
-santé, est prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées au premier
-alinéa de l'article L. 5123-2 du même code, aux deux premiers alinéas de
-l'article L. 162-17 du présent code ou au premier alinéa de l'article L.
-162-22-7.
-
-VI. - Une spécialité pharmaceutique prise en charge en application du I du
-présent article peut, à compter de la date à laquelle l'autorisation d'accès
-compassionnel ou le cadre de prescription compassionnelle cesse de produire ses
-effets, continuer à être prise en charge pour l'indication en cause :
-
-1° Lorsque cette indication est mentionnée dans une autorisation de mise sur le
-marché délivrée pour cette spécialité pharmaceutique sans être inscrite sur
-l'une des listes mentionnées au 2° du V. Toutefois, la prise en charge cesse
-lorsqu'aucune décision d'inscription n'a été prise dans les sept mois suivant
-l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché dans l'indication considérée ou
-si aucune demande d'inscription sur une de ces listes n'a été déposée dans le
-mois suivant l'autorisation de mise sur le marché ;
-
-2° Pour le traitement d'un patient donné, débuté dans le cadre d'une
-autorisation d'accès compassionnel délivrée au titre du II de l'article L.
-5121-12-1 du code de la santé publique et ayant fait l'objet d'une prise en
-charge au titre du présent article, sous réserve que l'indication n'ait pas fait
-l'objet d'une évaluation défavorable au titre de l'autorisation de mise sur le
-marché au sens du premier alinéa de l'article L. 5121-9 du même code.
-
-VII. - Lorsqu'une indication thérapeutique est prise en charge en application du
-présent article, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
-sociale peut modifier les conditions de dispensation de la spécialité
-pharmaceutique au titre de l'indication ou des indications faisant l'objet de
-l'autorisation de mise sur le marché.
-
-VIII. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret
-en Conseil d'Etat.
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