diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-19.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-19.md index fd23b5f6b5e..880a3e11f53 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-19.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/section_2/article_l114-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-16 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042683970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/39/LEGIARTI000042683970.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000044627442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627442.xml --- ###### Article L114-19 @@ -20,7 +20,8 @@ paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre -le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ;
+le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du +travail (1) ;
3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession.
@@ -39,8 +40,9 @@ Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé po la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.
-Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente -jours qui suivent la réception de la demande.
+Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit, par voie +dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, +dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6-2.md index 6ade4ca4766..20d73469b49 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1er/section_5/article_l131-6-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-14 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000037062224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/22/LEGIARTI000037062224.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000044627396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/73/LEGIARTI000044627396.xml --- ###### Article L131-6-2 @@ -28,13 +28,7 @@ base de ce revenu.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année -en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu -estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence -entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit -commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus -estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa -demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d'application -de cette majoration sont fixés par décret.
+en cours.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4.md index 2e9a768944e..b43a4675ea6 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3/section_3/article_l133-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042685966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/59/LEGIARTI000042685966.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000044628414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/84/LEGIARTI000044628414.xml --- ###### Article L133-4 @@ -15,7 +15,7 @@ facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, -L. 162-17-2-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ;
+L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ;
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-12.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-12.md index 47e3919d4f3..b14c40e12bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-12.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_2/article_l133-5-12.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000037947925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/79/LEGIARTI000037947925.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000044626520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626520.xml --- ###### Article L133-5-12 -Par dérogation à l'article L. 3241-1 du code du travail, sous réserve de +I.- Par dérogation à l'article L. 3241-1 du code du travail, sous réserve de l'accord écrit et préalable du salarié, tout employeur ou toute personne ayant -recours au dispositif mentionné aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 133-5-6 peut -procéder au versement des rémunérations dues au titre de l'emploi de ce salarié -par voie dématérialisée, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à +recours au dispositif mentionné aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 +peut procéder au versement des rémunérations dues au titre de l'emploi de ce +salarié par voie dématérialisée, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.
Dans ce cas, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du salarié prévue @@ -22,26 +22,27 @@ l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code général des impôts.
-L'organisme procède au prélèvement des sommes effectivement dues par l'employeur -après la transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa de -l'article L. 133-5-8 du présent code et verse au salarié la rémunération due +L'organisme procède au prélèvement bancaire des sommes effectivement dues par +l'employeur après la transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa +de l'article L. 133-5-8 du présent code et verse au salarié la rémunération due dans des délais fixés par décret. Le salarié est informé par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de la transmission par son employeur de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-8.
-L'employeur qui recourt au dispositif prévu au premier alinéa du présent article -est réputé satisfaire à l'obligation de paiement du salaire lorsqu'il a mis à +L'employeur qui recourt au dispositif prévu au premier alinéa du présent I est +réputé satisfaire à l'obligation de paiement du salaire lorsqu'il a mis à disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la somme correspondante à la rémunération due au salarié. En cas de défaut de paiement -par l'employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa, celui-ci est exclu -de la possibilité d'utiliser ce dispositif, dans des conditions fixées par -décret. Dans ce cas, la créance de la rémunération due au salarié est transférée -à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 qui recouvre les sommes dues -selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement -des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.
+par l'employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa du présent I, +celui-ci est exclu de la possibilité d'utiliser ce dispositif, dans des +conditions fixées par décret. Dans ce cas, la créance de la rémunération due au +salarié est transférée à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 qui +recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions +applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les +salaires.
-Le montant du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article tient -compte, le cas échéant :
+II.- Le montant du prélèvement mentionné au troisième alinéa du I du présent +article tient compte, le cas échéant :
1° Des articles L. 531-8 et L. 531-8-1 ;
@@ -53,10 +54,59 @@ ayant émis le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 même code prévoit les modalités de transmission des informations nécessaires à une telle opération ;
-3° Du montant des cotisations et contributions sociales prises en charge en -application de l'article L. 133-8-3 du présent code ;
+3° Du montant alloué au titre des prestations sociales prévues aux articles L. +232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, pour financer les +dépenses d'aide humaine auxquelles se rapporte le prélèvement, lorsque le +département débiteur a conclu la convention mentionnée à l'article L. 133-8-9 du +présent code ;
4° De toute aide dont dispose l'employeur pour l'emploi de son salarié, si une convention entre l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 et la personne ayant accordé cette aide prévoit les modalités de transmission des informations -nécessaires à une telle opération. +nécessaires à une telle opération ;
+ +5° D'une aide spécifique au financement des services à la personne fournis à +domicile, liquidée lors de ce prélèvement et servie par un organisme désigné +selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-10 pour le compte de l'Etat, +accordée aux personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code +général des impôts. Le montant de cette aide est égal à 50 % des dépenses +effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont +éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du même code, dans +la limite d'un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du +foyer fiscal des personnes concernées ;
+ +6° D'une aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du +domicile, liquidée lors de ce prélèvement et servie par un organisme désigné +selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-10 du présent code pour le +compte de l'Etat, accordée aux personnes domiciliées en France au sens de +l'article 4 B du code général des impôts. Le montant de cette aide est égal à 50 +% des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et +qui sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du même +code, dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret en fonction de la +composition du foyer fiscal des personnes concernées.
+ +Le montant des aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II est +régularisé lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu, dans les conditions +prévues à l'article 1665 ter du code général des impôts.
+ +Pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 133-5-6 du présent code, la +contribution mentionnée à l'article L. 7233-1 du code du travail n'est pas +éligible aux aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II.
+ +III.- Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I tient compte, le cas +échéant, des sommes versées par le particulier employeur à son salarié, +directement ou par l'intermédiaire des personnes mentionnées au 9° de l'article +L. 133-5-6.
+ +Le montant de ces versements ne peut pas excéder 50 % de la rémunération et des +cotisations et contributions sociales dues.
+ +Lorsque l'employeur réalise ces versements autrement que par des titres spéciaux +de paiement émis par l'un des organismes habilités mentionnés à l'article L. +1271-10 du code du travail ayant conclu la convention prévue au 2° du II du +présent article, il conserve les pièces justificatives, dans la limite de la +prescription prévue à l'article L. 244-3 du présent code.
+ +IV.- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l'employeur ou le salarié +qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif, dans des +conditions et pour une durée fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md index 76bf1b330f7..2f0b93590b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044626518 ###### Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne - [Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e3b6d8da421 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044626507 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers + +- [Article L133-8-4](article_l133-8-4.md) +- [Article L133-8-5](article_l133-8-5.md) +- [Article L133-8-6](article_l133-8-6.md) +- [Article L133-8-7](article_l133-8-7.md) +- [Article L133-8-8](article_l133-8-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-4.md new file mode 100644 index 00000000000..07e8f0283a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-4.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000044626505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626505.xml +--- + +###### Article L133-8-4 + +I.-Tout particulier domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général +des impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration +et de paiement des prestations suivantes réalisées par des personnes morales ou +des entreprises individuelles adhérant à ce dispositif :
+ +1° Prestations de service à la personne réalisées à domicile selon les modalités +prévues aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail ;
+ +2° Prestations d'accueil des enfants réalisées hors du domicile par un assistant +maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des +familles employé par une personne morale de droit public ou de droit privé.
+ +II.-Le dispositif prévu au I du présent article permet à un particulier :
+ +1° D'autoriser la personne morale ou l'entreprise individuelle qui réalise les +prestations à déclarer à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. +133-5-10 les sommes dues au titre des prestations qu'elle a réalisées, dont il +est simultanément informé ;
+ +2° D'accepter ou de contester la déclaration mentionnée au 1° du présent II +auprès de l'organisme de recouvrement. Sans préjudice des voies de recours qui +sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette +déclaration est réputée acceptée en l'absence de contestation dans un délai de +deux jours francs à compter de sa réception par le particulier ;
+ +3° D'autoriser l'organisme de recouvrement à prélever sur un compte bancaire les +sommes nécessaires au paiement des prestations acceptées, à l'expiration d'un +délai de deux jours francs, après prise en compte, le cas échéant, des montants +mentionnés aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 133-5-12.
+ +III.-Le dispositif prévu au I du présent article permet à la personne morale ou +à l'entreprise individuelle qui réalise les prestations :
+ +1° D'enregistrer les particuliers qui en font la demande auprès de l'organisme +de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10, pour leur permettre +d'utiliser ce dispositif ;
+ +2° De déclarer les informations relatives aux sommes dues par chaque particulier +pour lequel elle a réalisé des prestations. Le prestataire est tenu de déclarer +les sommes directement reçues, le cas échéant, du particulier. Dans ce cas, le +particulier et le prestataire en conservent les pièces justificatives, dans la +limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3 ;
+ +3° De percevoir de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 +le montant dû par chaque particulier, après déduction, le cas échéant, des +sommes versées directement par celui-ci dans les conditions mentionnées au 2° du +présent III.
+ +IV.-Les personnes dont l'activité consiste à mettre un particulier en relation +avec une personne morale ou une entreprise individuelle réalisant les +prestations mentionnées au I peuvent, lorsqu'elles sont mandatées par ce +prestataire, effectuer les démarches mentionnées aux 1° et 2° du III dans les +conditions prévues à l'article L. 133-11. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-5.md new file mode 100644 index 00000000000..c67b59428c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000044575701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575701.xml +--- + +###### Article L133-8-5 + +Toute personne morale ou entreprise individuelle réalisant des prestations de +service à la personne selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L. +7232-6 du code du travail peut être autorisée, par l'organisme mentionné à +l'article L. 225-1 du présent code, à adhérer au dispositif dématérialisé +mentionné à l'article L. 133-8-4, sous réserve :
+ +1° De respecter les conditions d'agrément, de déclaration et d'autorisation +fixées aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail ;
+ +2° De ne pas avoir fait l'objet d'un constat de l'infraction mentionnée à +l'article L. 8211-1 du même code au cours des cinq années précédentes ;
+ +3° D'être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des +organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du +présent code ;
+ +4° D'être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement en matière +d'impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu et de taxe +sur la valeur ajoutée ;
+ +5° D'approuver une charte d'utilisation du service établie par l'organisme +mentionné à l'article L. 225-1, qui précise notamment les modalités techniques +d'accès au dispositif, de paiement des prestations et de reversement des sommes +versées à tort ainsi que ses engagements en matière d'accompagnement des +particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le service. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-6.md new file mode 100644 index 00000000000..d96e5925978 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000044575703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575703.xml +--- + +###### Article L133-8-6 + +Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif, dans des conditions et +pour une durée fixées par décret :
+ +1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues +après acceptation de la prestation. La personne morale ou l'entreprise +individuelle qui a réalisé les prestations recouvre alors elle-même les sommes +qui lui sont dues auprès de son client ;
+ +2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne +morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations +fictives ;
+ +3° La personne qui réalise les prestations, en cas de méconnaissance des +exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-7.md new file mode 100644 index 00000000000..d08d0e3d196 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-7.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000044575705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575705.xml +--- + +###### Article L133-8-7 + +Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de +recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes +qui lui ont été versées à tort, en l'invitant à les payer ou à produire ses +observations sous un délai de trente jours puis, en l'absence de paiement ou +d'observations, les recouvre par prélèvement bancaire au terme du même délai. Le +cas échéant, ce même organisme restitue au particulier les montants que celui-ci +a versés à tort.
+ +Si le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article n'a pas permis +de recouvrer les sommes versées à tort ou en cas de rejet total ou partiel des +observations du prestataire, le directeur de l'organisme de recouvrement lui +adresse, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception, une +mise en demeure de payer dans un délai d'un mois. La mise en demeure peut +concerner plusieurs montants préalablement notifiés.
+ +Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme de +recouvrement peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur +devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article +L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un +jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
+ +Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été +réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette +majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse totale ou partielle après +règlement des sommes dues.
+ +Sauf en cas de fraude, l'action en recouvrement se prescrit par trois ans à +compter de la date de paiement de la somme versée à tort.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-8.md new file mode 100644 index 00000000000..517226e8780 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_2/article_l133-8-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000044575707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575707.xml +--- + +###### Article L133-8-8 + +L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met les organismes +de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 territorialement +compétents en mesure de procéder, le cas échéant, à une compensation entre le +montant des cotisations et contributions sociales leur restant dues au titre de +l'emploi de salariés par la personne qui réalise les prestations et les sommes +mentionnées au 3° du III de l'article L. 133-8-4. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..155bdf22e8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044575778 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions diverses + +- [Article L133-8-9](article_l133-8-9.md) +- [Article L133-8-10](article_l133-8-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_3/article_l133-8-10.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_3/article_l133-8-10.md new file mode 100644 index 00000000000..022be9676f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_3/article_l133-8-10.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044575787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575787.xml +--- + +###### Article L133-8-10 + +Pour la prise en compte, dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L. +133-5-12 et L. 133-8-4, des aides mentionnées aux 5° et 6° du II de l'article L. +133-5-12, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 et l'administration fiscale +concluent une convention précisant les modalités du remboursement de ces aides +par l'Etat.
+ +Ils échangent les informations nécessaires à l'identification des particuliers +susceptibles de bénéficier de ces aides, au calcul de ces aides, à leur +imputation dans le cadre des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent +article ainsi qu'à leur prise en compte ultérieure pour l'établissement de +l'impôt sur le revenu des bénéficiaires. Les données traitées, qui peuvent +comporter le numéro d'identification fiscale des personnes physiques, sont +conservées dans la limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3.
+ +Le contenu et les modalités de réalisation de ces échanges sont fixés par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_3/article_l133-8-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_3/article_l133-8-9.md new file mode 100644 index 00000000000..74b800462ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_4/sous-section_3/article_l133-8-9.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044575785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575785.xml +--- + +###### Article L133-8-9 + +En vue de déterminer et de vérifier le montant des dépenses restant à la charge +du particulier après application, le cas échéant, des aides mentionnées au 3° du +II de l'article L. 133-5-12, dans le cadre des dispositifs prévus au même +article L. 133-5-12 et à l'article L. 133-8-4, l'organisme mentionné à l'article +L. 225-1 conclut une convention, conforme à un modèle approuvé par arrêté du +ministre chargé de la sécurité sociale, avec les collectivités territoriales qui +versent ces aides. Cette convention précise notamment :
+ +1° Les modalités d'échange des informations relatives aux particuliers qui +bénéficient des aides, aux montants octroyés, à la nature des aides dont ils +bénéficient et, le cas échéant, aux modalités spécifiques d'imputation de ces +aides sur les dépenses du particulier ;
+ +2° Les modalités de remboursement, par l'organisme ou la collectivité, des +montants d'aide avancés pour son compte par l'organisme de recouvrement +mentionné à l'article L. 133-5-10 ;
+ +3° Les modalités d'échange des informations relatives aux personnes qui +réalisent les prestations pour les particuliers bénéficiant des aides ainsi +qu'aux montants, aux volumes et à la nature des services déclarés. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-2.md index 9d415cb0943..a722b1242f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_1/article_l138-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000036392672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392672.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044626400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626400.xml --- ###### Article L138-2 @@ -28,7 +28,7 @@ différence est négative, cette troisième part est ramenée à zéro.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant :
-a) Un taux de 1,75 % à la première part ;
+a) Un taux de 1,5 % à la première part ;
b) Un taux de 2,25 % à la deuxième part, y compris lorsqu'elle est négative ;
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-11.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-11.md index 1b24c5e774d..310906739fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-11.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042685939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/59/LEGIARTI000042685939.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000044627554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/75/LEGIARTI000044627554.xml --- ###### Article L138-11 @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/59/LEGIARTI000042685939.xml L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au chiffre d'affaires de l'année civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. -162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1.
+162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à +l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la +sécurité sociale pour 2022.
Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-13.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-13.md index b425139b419..03004693381 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-13.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-16 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042684411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/44/LEGIARTI000042684411.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000044627537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/75/LEGIARTI000044627537.xml --- ###### Article L138-13 @@ -26,10 +26,12 @@ l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle des médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge associée -mentionnée aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 du présent code, dont le -syndicat représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de -l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord -prévoyant le versement d'une remise.
+mentionnée aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 du présent code ou du +dispositif de prise en charge d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° +2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, +dont le syndicat représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier +alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un +accord prévoyant le versement d'une remise.
Une entreprise signataire d'un tel accord est exonérée de la contribution si la remise qu'elle verse en application de l'accord est supérieure ou égale à 95 % diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-10.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-10.md index 798530f606c..9bc7ca6b479 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-10.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-10.md @@ -1,28 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000039767316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/73/LEGIARTI000039767316.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000044627496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627496.xml --- ###### Article L138-19-10 Le montant total de la contribution est égal à la différence entre le montant remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civile mentionné à -l'article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 -et L. 165-4, et le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8. La contribution -n'est pas due lorsque ce montant est négatif.
+l'article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5, +L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l'article L. 165-7, et le +montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8. La contribution n'est pas due +lorsque ce montant est négatif.
La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montant remboursé au titre des produits et prestations qu'il exploite, calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-19-9.
-Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut -excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France -métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à -Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au -titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en -charge en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L. -162-22-7. +Le montant de la contribution due par chaque exploitant redevable ne peut +excéder 10 % de ce montant remboursé. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-12.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-12.md index e01e6fe2b77..0bfe1d575f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-12.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-12.md @@ -1,24 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000039763669 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/36/LEGIARTI000039763669.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000044627490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627490.xml --- ###### Article L138-19-12 La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre de laquelle la -contribution est due.
- -Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des -organismes mentionnés à l'article L. 213-1, désigné par le directeur de l'Agence -centrale des organismes de sécurité sociale, la déclaration, conforme à un -modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de -déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de -laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année suivante. Selon -des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité -économique des produits de santé, afin que celui-ci signale le cas échéant les -rectifications des données à opérer. +contribution est due. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-8.md index 042a4e05e6d..038b7f1e6ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-8.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000039767031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/70/LEGIARTI000039767031.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044627522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/75/LEGIARTI000044627522.xml --- ###### Article L138-19-8 @@ -13,14 +13,17 @@ Lorsque le montant remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civil en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations -d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7, minoré des remises -mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4, est supérieur à un montant Z -déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de -dépenses d'assurance maladie, les entreprises exploitant ces produits ou -prestations au sens de l'article L. 165-1-1-1 sont assujetties à une -contribution.
+d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7 ainsi qu'au titre des +produits et prestations bénéficiant de la prise en charge transitoire mentionnée +à l'article L. 165-1-5, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 +, L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l'article L. 165-7, est +supérieur à un montant Z déterminé par la loi afin d'assurer le respect de +l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, les entreprises exploitant +ces produits ou prestations au sens de l'article L. 165-1-1-1 sont assujetties à +une contribution.
La prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 -en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7 -est subordonnée à l'assujettissement des dépenses remboursées afférentes à ces +en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7 et +la prise en charge transitoire mentionnée à l'article L. 165-1-5 sont +subordonnées à l'assujettissement des dépenses remboursées afférentes à ces produits et prestations à la contribution prévue au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-9.md index 259160f7616..7ed848225a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-9.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_4/article_l138-19-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-16 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042684431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/44/LEGIARTI000042684431.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044627512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/75/LEGIARTI000044627512.xml --- ###### Article L138-19-9 @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/44/LEGIARTI000042684431.xml L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-19-8 est égale au montant remboursé par l'assurance maladie au titre de l'année civile mentionné au même article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. -162-17-5 et L. 165-4.
+162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l'article L. +165-7.
La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou l'agence en charge des systèmes d'information diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md index 1c205f22eaf..49add87494f 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/README.md @@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036687767 - [Article L162-1-20](article_l162-1-20.md) - [Article L162-1-21](article_l162-1-21.md) - [Article L162-1-22](article_l162-1-22.md) +- [Article L162-1-23](article_l162-1-23.md) - [Section 1 : Médecins](section_1) - [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2) - [Section 2.1 : Références professionnelles](section_2_1) @@ -43,3 +44,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036687767 - [Section 8 : Dispositions diverses](section_8) - [Section 9 : Etablissements thermaux](section_9) - [Section 10 : Organisation des soins](section_10) +- [Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue](section_12) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-23.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-23.md new file mode 100644 index 00000000000..b45a019653a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/article_l162-1-23.md @@ -0,0 +1,178 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044577372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/73/LEGIARTI000044577372.xml +--- + +###### Article L162-1-23 + +I.-Dans les conditions prévues au présent article, l'assurance maladie peut +prendre en charge de manière anticipée, concernant une indication particulière, +en vue de leur inscription sur l'une des listes mentionnées aux articles L. +165-1 et L. 162-52, pour une durée limitée à un an, non renouvelable :
+ +1° Un dispositif médical numérique répondant à la définition mentionnée au +premier alinéa du II de l'article L. 162-48 et présentant une visée +thérapeutique ;
+ +2° Des activités de télésurveillance médicale définies au même article L. +162-48.
+ +L'article L. 162-51 est applicable aux activités de télésurveillance médicale +relevant du présent article.
+ +II.-La prise en charge anticipée prévue au I du présent article est demandée par +l'exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 1° du même I ou du +dispositif médical numérique utilisé dans le cadre des activités de +télésurveillance médicale mentionnées au 2° dudit I. Elle est décidée par arrêté +conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis +de la commission mentionnée à l'article L. 165-1, lorsque les conditions +suivantes sont remplies :
+ +1° Le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent article ou +les activités de télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I sont +présumés innovants, notamment en termes de bénéfice clinique ou de progrès dans +l'organisation des soins, d'après les premières données disponibles et compte +tenu d'éventuels comparateurs pertinents ;
+ +2° Le dispositif médical numérique mentionné au 1° dudit I ou utilisé dans le +cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I +bénéficie du marquage “ CE ” dans l'indication considérée ;
+ +3° L'exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 1° du même I ou +utilisé dans le cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au +2° du même I garantit sa conformité aux règles relatives à la protection des +données personnelles ainsi qu'aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité +applicables sur le fondement de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique +;
+ +4° Le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent article ou +utilisé dans le cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au +2° du même I permet d'exporter les données traitées, dans des formats et dans +une nomenclature interopérables, appropriés et garantissant l'accès direct aux +données, et comporte, le cas échéant, des interfaces permettant l'échange de +données avec des dispositifs ou accessoires de collecte des paramètres vitaux du +patient.
+ +III.-L'arrêté pris en application du II fixe, sur une base forfaitaire, le +montant de la compensation financière versée à l'exploitant du dispositif +médical numérique mentionné au 1° du I du présent article ou utilisé dans le +cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I ou, +le cas échéant, au distributeur au détail ou à l'opérateur de télésurveillance +médicale, dans des conditions précisées par voie réglementaire.
+ +Cette prise en charge anticipée pour l'indication considérée ne peut être +cumulée avec un autre mode de prise en charge prévu aux articles L. 162-22-7, L. +162-52, L. 165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11, ni avec une prise en +charge financière au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à +l'article L. 162-22-6.
+ +IV.-La prise en charge anticipée prévue au I du présent article est subordonnée +à l'utilisation effective du dispositif médical numérique par le patient et, +lorsqu'ils existent, à l'obtention de résultats individualisés ou nationaux +d'utilisation en vie réelle évalués sur le fondement d'indicateurs définis par +la commission mentionnée à l'article L. 165-1.
+ +Les données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle mentionné au premier +alinéa du présent IV peuvent, avec l'accord du patient, être télétransmises au +médecin prescripteur, au prestataire et au service du contrôle médical mentionné +à l'article L. 315-1. En cas de refus opposé par le patient à la transmission de +ces données, le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent +article et l'activité de télésurveillance médicale mentionnée au 2° du même I ne +peuvent faire l'objet d'une prise en charge anticipée. Lorsque ce refus est +opposé après l'ouverture de la prise en charge anticipée, celle-ci est suspendue +et le patient en est informé sans délai par l'organisme local d'assurance +maladie.
+ +Le recueil et la transmission des données personnelles de santé relevant du +présent article sont effectués dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du +Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des +personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et +à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE +(règlement général sur la protection des données).
+ +V.-La prise en charge anticipée prévue au I peut, au vu des exigences de qualité +et de sécurité des soins mettant en œuvre le dispositif médical numérique, +énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 165-1, être +assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des +prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un +dispositif de suivi des patients traités. La prise en charge peut également être +assortie de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou +diagnostiques et de conditions particulières de prescription d'utilisation et de +distribution.
+ +VI.-La prise en charge anticipée prévue au I du présent article implique +l'engagement du bénéficiaire de :
+ +1° Déposer une demande d'inscription pour l'indication considérée sur l'une des +listes mentionnées aux articles L. 165-1 et L. 162-52, dans des délais +respectifs de six mois et neuf mois à compter de la décision de prise en charge +anticipée ;
+ +2° Permettre d'assurer la continuité des traitements ou de la surveillance +médicale initiés :
+ +a) Pendant la durée de la prise en charge anticipée ;
+ +b) Pendant une durée d'au moins six mois à compter de l'arrêt de cette prise en +charge. Ce délai est ramené à quarante-cinq jours lorsque l'indication concernée +fait l'objet d'un refus de prise en charge au titre de l'une des listes +mentionnées au 1° du présent VI.
+ +Durant cette période de continuité des traitements ou de la surveillance +médicale postérieure à la prise en charge, le dispositif médical numérique +mentionné au 1° du I ou les activités de télésurveillance médicale mentionnées +au 2° du même I sont pris en charge dans les conditions prévues au titre des +listes mentionnées aux articles L. 165-1 ou L. 162-52 en cas d'inscription sur +l'une de celles-ci et, dans le cas contraire, dans les conditions prévues au III +du présent article. Dans ce dernier cas, les dernières conditions de +prescription, d'utilisation et de distribution au titre de la prise en charge +anticipée sont maintenues.
+ +Les engagements mentionnés au présent VI cessent de s'appliquer si le dispositif +médical numérique mentionné au 1° du I ou utilisé dans le cadre des activités de +télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I ou son accessoire de +collecte font l'objet d'un arrêt de commercialisation pour des raisons sérieuses +relatives à la sécurité des patients.
+ +VII.-Pour chaque indication, la prise en charge anticipée mentionnée au I cesse +:
+ +1° Lorsqu'aucune demande d'inscription n'est déposée dans les délais mentionnés +au 1° du VI ;
+ +2° Lorsqu'une décision relative à l'inscription ou au refus d'inscription de +cette indication sur l'une de ces listes est prise et que, dans les cas où un +tel avis est prévu, l'avis de fixation du tarif de responsabilité est publié +;
+ +3° Lorsque les conditions mentionnées aux 2° à 4° du II cessent d'être remplies +ainsi que dans le cas mentionné au dernier alinéa du VI.
+ +VIII.-En cas de manquement aux obligations de continuité des traitements +définies au 2° du VI, les ministres chargés de la santé et de la sécurité +sociale peuvent prononcer une pénalité à la charge de l'exploitant du dispositif +médical numérique mentionné au 1° du I ou utilisé dans le cadre des activités de +télésurveillance médicale mentionnées au 2° du même I, après qu'il a été mis en +mesure de présenter ses observations.
+ +Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d'affaires +hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dispositif médical +numérique concerné durant les dix-huit mois précédant la constatation du +manquement. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du +manquement constaté.
+ +La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 +désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité +sociale. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. +Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la +pénalité. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est +un recours de pleine juridiction.
+ +IX.-Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités +d'appréciation des conditions de prise en charge mentionnées au II, les règles +de fixation du montant de la compensation financière mentionnée au III et les +modalités de versement de celle-ci, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_12/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_12/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9efe0779ea8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_12/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044577838 +--- + +###### Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue + +- [Article L162-58](article_l162-58.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_12/article_l162-58.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_12/article_l162-58.md new file mode 100644 index 00000000000..9fd260873ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_12/article_l162-58.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2023-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000044577840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/78/LEGIARTI000044577840.xml +--- + +###### Article L162-58 + +I.-Les séances d'accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans +le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison +de santé font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires +d'assurance maladie dès lors qu'elles s'inscrivent dans le dispositif suivant +:
+ +1° Le psychologue réalisant la séance a fait l'objet d'une sélection par +l'autorité compétente désignée par décret, permettant d'attester de sa +qualification pour la réalisation de cette prestation, et est signataire d'une +convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice +;
+ +2° L'assuré social bénéficiaire de la séance a fait l'objet d'un adressage par +le médecin traitant ou, à défaut, par un médecin impliqué dans la prise en +charge du patient justifiant cette prestation d'accompagnement psychologique.
+ +Le nombre de psychologues pouvant proposer des séances d'accompagnement +psychologique ainsi prises en charge est fixé annuellement. Leur répartition est +déterminée au regard des besoins de chaque territoire. Ces paramètres sont fixés +annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la +sécurité sociale.
+ +Les professionnels, médecins et psychologues, intervenant dans le cadre du +dispositif sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de l'article +L. 1110-12 du même code.
+ +II.-Sont précisés par décret en Conseil d'Etat :
+ +1° Les caractéristiques des séances, notamment le nombre pouvant être pris en +charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie par patient et par année +civile, ainsi que les patients éligibles à ces séances et les modalités +d'inscription de ces séances dans le parcours de soins du patient, notamment les +modalités d'adressage ;
+ +2° Les critères d'éligibilité des psychologues volontaires pour participer au +dispositif, fixés notamment au regard des diplômes et de l'expérience +professionnelle, ainsi que les modalités de sélection des psychologues +participant au dispositif au regard de ces critères et des dispositions du I du +présent article ;
+ +3° Les modalités de conventionnement entre les organismes locaux d'assurance +maladie et les psychologues participant au dispositif ainsi que leurs +obligations respectives dans ce cadre ;
+ +4° Les modalités de fixation des tarifs de ces séances, notamment au regard des +1° et 2° du présent II ;
+ +5° La possibilité pour le directeur de l'organisme local d'assurance maladie de +mettre à la charge du psychologue participant au dispositif une partie de la +dépense des régimes obligatoires d'assurance maladie correspondant aux +honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant +pas ses engagements conventionnels et les dispositions législatives et +réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, la +possibilité de l'exclure du dispositif.
+ +Des dépassements d'honoraires ne peuvent être pratiqués sur des séances prises +en charge. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l162-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l162-9.md index 492a3ff5bcc..5722d9641a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l162-9.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_l162-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000037950111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/01/LEGIARTI000037950111.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2023-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000044835514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/55/LEGIARTI000044835514.xml --- ###### Article L162-9 @@ -72,6 +72,10 @@ exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zone d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
+9° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, les conditions de prise en charge des +actes qui résultent des renouvellements qu'ils établissent sur le fondement de +l'article L. 4321-1 du code de la santé publique.
+ Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses observations.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-2.md index c43452ac1eb..988490c5595 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-16 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000021709094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709094.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000045550840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/55/08/LEGIARTI000045550840.xml --- ###### Article L162-13-2 @@ -14,4 +14,9 @@ l'objet d'un remboursement. Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins. Il en va de même pour les examens -prescrits et non remboursables. +prescrits et non remboursables.
+ +Par dérogation au premier alinéa, les examens de biologie médicale relatifs au +dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine +réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale sont +remboursés dans les conditions prévues à l'article L. 160-13. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md index a20c6eb2d31..ed657eae310 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md @@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517 - [Article L162-16-5-2](article_l162-16-5-2.md) - [Article L162-16-5-3](article_l162-16-5-3.md) - [Article L162-16-5-4](article_l162-16-5-4.md) +- [Article L162-16-5-5](article_l162-16-5-5.md) - [Article L162-16-6](article_l162-16-6.md) - [Article L162-16-7](article_l162-16-7.md) - [Article L162-17](article_l162-17.md) @@ -48,4 +49,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517 - [Article L162-17-9](article_l162-17-9.md) - [Article L162-17-10](article_l162-17-10.md) - [Article L162-18](article_l162-18.md) +- [Article L162-18-1](article_l162-18-1.md) - [Article L162-19-1](article_l162-19-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-1.md index 1a5f4dceb67..5d6e8ee8265 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000041398113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/81/LEGIARTI000041398113.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000044628520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/85/LEGIARTI000044628520.xml --- ###### Article L162-16-1 @@ -36,7 +36,7 @@ publique ;
frais ;
5° La participation des pharmaciens au développement des médicaments génériques -;
+et biologiques similaires ;
6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique en application des diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5-2.md index bf299b9e9f8..0a2377d8748 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042685873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/58/LEGIARTI000042685873.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000044628319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628319.xml --- ###### Article L162-16-5-2 @@ -15,147 +15,182 @@ mentionnés à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique font l'objet d'une prise en charge, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, par l'assurance maladie, dans les conditions définies au présent article.
-II. - A. - Lorsque la spécialité pharmaceutique est déjà inscrite, au titre -d'une autre indication, sur l'une des listes mentionnées aux articles L. 162-17 -et L. 162-22-7 du présent code, la prise en charge s'effectue sur la base du -taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L. 160-13, du prix de -vente au public mentionné à l'article L. 162-16-4, du prix de cession au public -mentionné à l'article L. 162-16-5 ou du tarif de responsabilité et du prix -limite de vente aux établissements mentionnés à l'article L. 162-16-6.
- -B. - Lorsque la spécialité n'est inscrite sur aucune des listes mentionnées au A -du présent II pour aucune de ses indications, la prise en charge s'effectue :
- -1° Soit sur la base du prix facturé aux établissements de santé. Dans ce cas, le -laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité déclare aux -ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le montant de -l'indemnité maximale qu'il réclame, le cas échéant, aux établissements de santé -pour le produit, sauf lorsque la spécialité est inscrite sur la liste mentionnée -à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et qu'un prix maximal de -vente aux établissements de santé a été fixé en application de l'article L. -162-16-4-3 du présent code ;
- -2° Soit, le cas échéant, sur une base forfaitaire annuelle par patient définie -par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet -arrêté peut également fixer un prix de vente aux patients ou aux établissements -dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 162-16-4 du présent -code, sauf lorsque la spécialité est inscrite sur la liste mentionnée à -l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et qu'un prix maximal de vente -aux établissements de santé a été fixé en application de l'article L. 162-16-4-3 -du présent code.
- -III. - A. - Sauf si l'indication est prise en charge sur une base forfaitaire en -application du 2° du B du II du présent article, l'entreprise exploitant la -spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 -désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité -sociale des remises calculées sur la base du chiffre d'affaires hors taxes -facturé au titre de l'indication et de la période considérées.
- -Les taux de ces remises sont définis selon des barèmes progressifs par tranche -de chiffre d'affaires, fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de -la sécurité sociale.
- -Pour l'application des deux premiers alinéas du présent A, le chiffre d'affaires -facturé au titre de l'indication est obtenu en multipliant le chiffre d'affaires -total facturé par l'entreprise pour cette spécialité par la part d'utilisation -de la spécialité dans l'indication considérée.
- -B. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, -lorsque l'autorisation relève du deuxième alinéa du II de l'article L. 5121-12-1 -du code de la santé publique, les taux de remise mentionnés au A du présent III -sont majorés :
- -1° Si l'entreprise ne dépose pas de demande d'accès précoce dans le délai -mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé -publique ;
- -2° Ou si le nombre d'autorisations pour la spécialité pharmaceutique excède des -seuils graduels fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la -sécurité sociale.
- -La ou les majorations fixées en application du présent B sont reconductibles, le -cas échéant, chaque année. Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier -alinéa détermine les conditions d'application des majorations afin qu'une part -minimale du chiffre d'affaires ne soit pas soumise à un reversement.
- -IV. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut -assortir la prise en charge définie en application du I de l'obligation pour le -laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité :
- -1° De déposer, dans un délai déterminé, une demande d'autorisation de mise sur -le marché ou une demande d'inscription sur les listes mentionnées à l'article L. -162-17 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique -;
- -2° De respecter des conditions particulières de dispensation, déterminées en -cohérence avec les obligations prévues par le protocole d'utilisation -thérapeutique et de suivi.
- -En cas de manquement aux conditions fixées par l'arrêté, les ministres chargés -de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après que l'entreprise -a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à sa -charge. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre -d'affaires réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos -pour le produit considéré. Elle est reconductible, le cas échéant, chaque -année.
- -La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du -présent code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de -sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à -l'article L. 162-37. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au -recouvrement de la pénalité. Le recours présenté contre la décision prononçant -cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
- -V. - Pour chaque indication considérée, la prise en charge définie au I cesse -lorsque :
- -1° Une autorisation d'accès précoce au titre de l'article L. 5121-12 du code de -la santé publique est délivrée dans l'indication considérée ;
- -2° Une décision relative à l'inscription au titre de son autorisation de mise -sur le marché sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. -5123-2 du même code ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du -présent code est prise et, le cas échéant, l'avis de fixation du tarif de -responsabilité ou du prix est publié ;
- -3° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident de -mettre fin à cette prise en charge par arrêté :
- -a) En cas de retrait ou de suspension de l'autorisation mentionnée au II de -l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique ou du cadre de prescription -compassionnelle mentionné au III du même article L. 5121-12-1 ;
- -b) Ou lorsqu'une alternative thérapeutique, identifiée par la Haute Autorité de -santé, est prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées au premier -alinéa de l'article L. 5123-2 du même code, aux deux premiers alinéas de -l'article L. 162-17 du présent code ou au premier alinéa de l'article L. -162-22-7.
- -VI. - Une spécialité pharmaceutique prise en charge en application du I du -présent article peut, à compter de la date à laquelle l'autorisation d'accès -compassionnel ou le cadre de prescription compassionnelle cesse de produire ses -effets, continuer à être prise en charge pour l'indication en cause :
- -1° Lorsque cette indication est mentionnée dans une autorisation de mise sur le -marché délivrée pour cette spécialité pharmaceutique sans être inscrite sur -l'une des listes mentionnées au 2° du V. Toutefois, la prise en charge cesse -lorsqu'aucune décision d'inscription n'a été prise dans les sept mois suivant -l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché dans l'indication considérée ou -si aucune demande d'inscription sur une de ces listes n'a été déposée dans le -mois suivant l'autorisation de mise sur le marché ;
- -2° Pour le traitement d'un patient donné, débuté dans le cadre d'une -autorisation d'accès compassionnel délivrée au titre du II de l'article L. -5121-12-1 du code de la santé publique et ayant fait l'objet d'une prise en -charge au titre du présent article, sous réserve que l'indication n'ait pas fait -l'objet d'une évaluation défavorable au titre de l'autorisation de mise sur le -marché au sens du premier alinéa de l'article L. 5121-9 du même code.
- -VII. - Lorsqu'une indication thérapeutique est prise en charge en application du -présent article, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité -sociale peut modifier les conditions de dispensation de la spécialité -pharmaceutique au titre de l'indication ou des indications faisant l'objet de -l'autorisation de mise sur le marché.
- -VIII. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret -en Conseil d'Etat. +
+ II. - A. - Lorsque la spécialité pharmaceutique est déjà inscrite, au titre + d'une autre indication, sur l'une des listes mentionnées aux articles L. + 162-17 et L. 162-22-7 du présent code, la prise en charge s'effectue sur la + base du taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L. 160-13, du + prix de vente au public mentionné à l'article L. 162-16-4, du prix de cession + au public mentionné à l'article L. 162-16-5 ou du tarif de responsabilité et + du prix limite de vente aux établissements mentionnés à l'article L. + 162-16-6.
+
+
+ B. - Lorsque la spécialité n'est inscrite sur aucune des listes mentionnées au + A du présent II pour aucune de ses indications, la prise en charge s'effectue + :
+
+
+ 1° Soit sur la base du prix facturé aux établissements de santé. Dans ce cas, + l'entreprise titulaire des droits d'exploitation ou l'exploitant de la + spécialité déclare aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale + le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame, le cas échéant, aux + établissements de santé pour le produit, sauf lorsque la spécialité est + inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé + publique et qu'un prix maximal de vente aux établissements de santé a été fixé + en application de l'article L. 162-16-4-3 du présent code ;
+
+
+ 2° Soit, le cas échéant, sur une base forfaitaire annuelle par patient définie + par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet + arrêté peut également fixer un prix de vente aux patients ou aux + établissements dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. + 162-16-4 du présent code, sauf lorsque la spécialité est inscrite sur la liste + mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et qu'un prix + maximal de vente aux établissements de santé a été fixé en application de + l'article L. 162-16-4-3 du présent code.
+
+
+ III. - A. - Sauf si l'indication est prise en charge sur une base forfaitaire + en application du 2° du B du II du présent article, l'entreprise titulaire des + droits d'exploitation ou l'exploitant de la spécialité reverse chaque année + aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de + l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des remises calculées sur + la base du chiffre d'affaires hors taxes facturé au titre de l'indication et + de la période considérées.
+
+
+ Les taux de ces remises sont définis selon des barèmes progressifs par tranche + de chiffre d'affaires, fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et + de la sécurité sociale.
+
+
+ Pour l'application des deux premiers alinéas du présent A, le chiffre + d'affaires facturé au titre de l'indication est obtenu en multipliant le + chiffre d'affaires total facturé par l'entreprise pour cette spécialité par la + part d'utilisation de la spécialité dans l'indication considérée.
+
+
+ B. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, + lorsque l'autorisation relève du deuxième alinéa du II de l'article L. + 5121-12-1 du code de la santé publique, les taux de remise mentionnés au A du + présent III sont majorés :
+
+
+ 1° Si l'entreprise ne dépose pas de demande d'accès précoce dans le délai + mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 5121-12-1 du code de la + santé publique ;
+
+
+ 2° Ou si le nombre d'autorisations pour la spécialité pharmaceutique excède + des seuils graduels fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de + la sécurité sociale.
+
+
+ La ou les majorations fixées en application du présent B sont reconductibles, + le cas échéant, chaque année. Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier + alinéa détermine les conditions d'application des majorations afin qu'une part + minimale du chiffre d'affaires ne soit pas soumise à un reversement.
+
+
+ IV. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale + peut assortir la prise en charge définie en application du I de l'obligation + pour l'entreprise titulaire des droits d'exploitation ou l'exploitant de la + spécialité :
+
+
+ 1° De déposer, dans un délai déterminé, une demande d'autorisation de mise sur + le marché ou une demande d'inscription sur les listes mentionnées à l'article + L. 162-17 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé + publique ;
+
+
+ 2° De respecter des conditions particulières de dispensation, déterminées en + cohérence avec les obligations prévues par le protocole d'utilisation + thérapeutique et de suivi.
+
+
+ En cas de manquement aux conditions fixées par l'arrêté, les ministres chargés + de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après que + l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité + annuelle à sa charge. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % + du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier + exercice clos pour le produit considéré. Elle est reconductible, le cas + échéant, chaque année.
+
+
+ La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 + du présent code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes + de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à + l'article L. 162-37. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au + recouvrement de la pénalité. Le recours présenté contre la décision prononçant + cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
+
+
+ V. - Pour chaque indication considérée, la prise en charge définie aux I ou VI + cesse lorsque :
+
+
+ 1° Une autorisation d'accès précoce au titre de l'article L. 5121-12 du code + de la santé publique est délivrée dans l'indication considérée ;
+
+
+ 2° Une décision relative à l'inscription au titre de son autorisation de mise + sur le marché sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article + L. 5123-2 du même code ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du + présent code est prise et, le cas échéant, l'avis de fixation du tarif de + responsabilité ou du prix est publié ;
+
+
+ 3° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident de + mettre fin à cette prise en charge par arrêté :
+
+
+ a) En cas de retrait ou de suspension de l'autorisation mentionnée au II de + l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique ou du cadre de + prescription compassionnelle mentionné au III du même article L. 5121-12-1 + ;
+
+
+ b) Ou lorsqu'une alternative thérapeutique, identifiée par la Haute Autorité + de santé, est prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées au + premier alinéa de l'article L. 5123-2 du même code, aux deux premiers alinéas + de l'article L. 162-17 du présent code ou au premier alinéa de l'article L. + 162-22-7.
+
+
+ VI. - Une spécialité pharmaceutique prise en charge en application du I du + présent article peut, à compter de la date à laquelle l'autorisation d'accès + compassionnel ou le cadre de prescription compassionnelle cesse de produire + ses effets, continuer à être prise en charge pour l'indication en cause, sous + réserve du V :
+
+
+ 1° Lorsque cette indication est mentionnée dans une autorisation de mise sur + le marché délivrée pour cette spécialité pharmaceutique sans être inscrite sur + l'une des listes mentionnées au 2° du V. Toutefois, la prise en charge cesse + lorsqu'aucune décision d'inscription n'a été prise dans les sept mois suivant + l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché dans l'indication considérée + ou si aucune demande d'inscription sur une de ces listes n'a été déposée dans + le mois suivant l'autorisation de mise sur le marché ;
+
+
+ 2° Pour le traitement d'un patient donné, débuté dans le cadre d'une + autorisation d'accès compassionnel délivrée au titre du II de l'article L. + 5121-12-1 du code de la santé publique et ayant fait l'objet d'une prise en + charge au titre du présent article, sous réserve que l'indication n'ait pas + fait l'objet d'une évaluation défavorable au titre de l'autorisation de mise + sur le marché au sens du premier alinéa de l'article L. 5121-9 du même + code.
+
+
+ VII. - Lorsqu'une indication thérapeutique est prise en charge en application + du présent article, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la + sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation de la spécialité + pharmaceutique au titre de l'indication ou des indications faisant l'objet de + l'autorisation de mise sur le marché.
+
+
+ VIII. - Les modalités d'application du présent article sont définies par + décret en Conseil d'Etat.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5-5.md new file mode 100644 index 00000000000..3175a044afc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044577694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/76/LEGIARTI000044577694.xml +--- + +###### Article L162-16-5-5 + +Les médicaments disposant d'une autorisation comme médicaments de thérapie +innovante préparés ponctuellement, mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 du +code de la santé publique, font l'objet d'une prise en charge par l'assurance +maladie. Cette prise en charge s'effectue sur une base forfaitaire annuelle par +patient, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la +sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16.md index 1214e70d1c9..a2353e9ddb5 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-15 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000041397373 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/73/LEGIARTI000041397373.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000044628551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/85/LEGIARTI000044628551.xml --- ###### Article L162-16 @@ -63,7 +63,13 @@ code de la santé publique, ou lorsque la délivrance par substitution d'une spécialité hybride n'est pas admise en application du dernier alinéa du II du présent article.
-V.-(Abrogé).
+V.-Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application de l'article L. +5125-23-2 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur la liste +mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code autre que +celle qui a été prescrite, cette substitution ne doit pas entraîner une dépense +supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait +entraînée la délivrance du médicament biologique similaire le plus onéreux du +même groupe.
VI.-En cas d'inobservation des dispositions des III et V du présent article, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après qu'il a été mis en diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-1-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-1-2.md index b240090c5ad..76c3f227449 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042685840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/58/LEGIARTI000042685840.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000044628401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/84/LEGIARTI000044628401.xml --- ###### Article L162-17-1-2 @@ -14,12 +14,12 @@ au titre de l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 et aux articles L. 162-22-7, L. 162-23-6, L. 165-1 et L. 165-11 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou au titre des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-1, L. -162-17-2-1 ou L. 165-1-5 du présent code peut être subordonnée au recueil et à -la transmission d'informations relatives aux patients traités, au contexte de la -prescription, aux indications dans lesquelles le produit de santé ou la -prestation est prescrit et aux résultats ou effets de ces traitements. Un arrêté -des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les produits -de santé et prestations associées et les informations concernés par ces +162-17-2-1, L. 162-18-1 ou L. 165-1-5 du présent code peut être subordonnée au +recueil et à la transmission d'informations relatives aux patients traités, au +contexte de la prescription, aux indications dans lesquelles le produit de santé +ou la prestation est prescrit et aux résultats ou effets de ces traitements. Un +arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les +produits de santé et prestations associées et les informations concernés par ces dispositions.
Ces informations sont transmises aux systèmes d'information prévus à l'article diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-18-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-18-1.md new file mode 100644 index 00000000000..28706e71213 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-18-1.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044578127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/81/LEGIARTI000044578127.xml +--- + +###### Article L162-18-1 + +I.-L'entreprise assurant l'exploitation, l'importation ou la distribution +parallèles de toute spécialité pharmaceutique :
+ +1° Inscrite, au moins pour l'une de ses indications, sur la liste prévue à +l'article L. 162-22-7 ;
+ +2° Susceptible d'être utilisée en association, concomitamment ou +séquentiellement, avec d'autres spécialités pharmaceutiques qui bénéficient, +pour cette ou ces indications, en association avec la spécialité considérée, +soit d'une autorisation de mise sur le marché et d'une inscription sur l'une des +listes prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code +et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation +d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ;
+ +3° Et ne disposant, pour cette indication ou ces indications en association, ni +d'une autorisation de mise sur le marché, ni d'une autorisation d'accès précoce, +ni d'une autorisation au titre de l'accès compassionnel ou d'un cadre de +prescription compassionnelle en application de l'article L. 5121-12-1 du même +code,
+ +Informe, au plus tard le 15 février de chaque année, le Comité économique des +produits de santé du chiffre d'affaires réalisé l'année civile précédente en +France pour cette spécialité.
+ +II.-A.-Sur demande des entreprises mentionnées au I du présent article ou à leur +initiative, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent +directement autoriser l'utilisation et la prise en charge par les régimes +d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques répondant aux critères +mentionnés au même I et dispensées en association aux patients dans les +établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 ou les hôpitaux des +armées dans une indication pour lesquelles sont remplies les conditions +mentionnées aux 2° et 3° du I du présent article.
+ +La prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent A est subordonnée à +la transmission, lors de la facturation, de l'information qu'il s'agit d'une +utilisation effectuée dans le cadre ainsi défini.
+ +Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à une procédure de +recouvrement de l'indu, selon les modalités prévues à l'article L. 133-4.
+ +B.-L'utilisation et la prise en charge mentionnées au A du présent II sont +subordonnées, tant que les entreprises mentionnées au I n'ont pas obtenu, au +titre des indications en association mentionnées au A du présent II, une +autorisation de mise sur le marché et une inscription sur la liste prévue à +l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou une autorisation d'accès +précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code, au versement de +remises par ces entreprises. Ces remises sont reversées chaque année aux +organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du présent code désignés par le +directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles sont +calculées sur la base du chiffre d'affaires hors taxes facturé aux +établissements de santé et aux hôpitaux des armées au titre des indications en +association mentionnées au A du présent II pour les spécialités et la période +considérées.
+ +Les taux de ces remises sont définis selon un barème progressif, par tranche de +chiffre d'affaires, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la +sécurité sociale.
+ +Les remises conventionnelles dues, le cas échéant, en application de l'article +L. 162-18, sur la même partie de chiffre d'affaires sont déductibles du résultat +du calcul découlant de l'application du barème mentionné au deuxième alinéa du +présent B.
+ +Pour l'application des deux premiers alinéas du présent B, le chiffre d'affaires +facturé au titre des indications en association mentionnées au A du présent II +est obtenu en multipliant le chiffre d'affaires total facturé par l'entreprise +pour la spécialité considérée par la part de son utilisation dans les +indications mentionnées au même A. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-18.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-18.md index ee391e2ff7f..5ff80356be6 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-18.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042686040 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/60/LEGIARTI000042686040.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000044628387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628387.xml --- ###### Article L162-18 @@ -45,16 +45,15 @@ thérapeutiques similaires à ces dernières,
Le remboursement par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques inscrites, au moins pour l'une de leurs indications, sur les listes prévues aux -premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, aux articles L. 162-22-7 ou -L. 162-23-6, ou prises en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1, peut être -subordonné au versement obligatoire de remises par les entreprises qui -exploitent ces spécialités, qui assurent leur importation parallèle ou qui -assurent leur distribution parallèle. Les remises peuvent concerner une -spécialité ou, le cas échéant, un ensemble de spécialités comparables ou -répondant à des visées thérapeutiques similaires. Les remises peuvent notamment -prendre en compte au moins l'un des critères prévus aux I ou II de l'article L. -162-16-4, appliqué aux prix nets ou aux tarifs nets au sens du dernier alinéa du -I du présent article.
+premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou aux articles L. 162-22-7 +et L. 162-23-6 peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les +entreprises qui exploitent ces spécialités, qui assurent leur importation +parallèle ou qui assurent leur distribution parallèle. Les remises peuvent +concerner une spécialité ou, le cas échéant, un ensemble de spécialités +comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires. Les remises +peuvent notamment prendre en compte au moins l'un des critères prévus aux I ou +II de l'article L. 162-16-4, appliqué aux prix nets ou aux tarifs nets au sens +du dernier alinéa du I du présent article.
Ces remises sont fixées par convention entre l'entreprise exploitant la spécialité, assurant son importation parallèle ou assurant sa distribution diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-13.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-13.md index a176d1f5f21..1ea76857866 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-13.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-16 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042685243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/52/LEGIARTI000042685243.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000044628454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/84/LEGIARTI000044628454.xml --- ###### Article L162-22-13 @@ -25,12 +25,17 @@ territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences ou au -rôle de recours dévolu à certains établissements. Par dérogation aux -dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au -financement des activités de soins dispensés à certaines populations -spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs -et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à -défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
+rôle de recours dévolu à certains établissements. Cette dotation participe, en +outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les +pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des +établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales +faisant l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 5121-1 du code +de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, +cette dotation participe également au financement des activités de soins +dispensés à certaines populations spécifiques. Ces engagements sont mentionnés +au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 +du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel +spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-7.md index 4d4eaf8c2ac..30dc3f7ee39 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_3/article_l162-22-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000041397219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/72/LEGIARTI000041397219.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044628445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/84/LEGIARTI000044628445.xml --- ###### Article L162-22-7 @@ -21,8 +21,9 @@ sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article, ains que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules -indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments en -sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6.
+indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments et +des produits et prestations en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées +à l'article L. 162-22-6.
La prise en charge des médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_6/article_l162-30-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_6/article_l162-30-5.md index dcf45463bea..53bbb328651 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_6/article_l162-30-5.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_6/article_l162-30-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000033690955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/09/LEGIARTI000033690955.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044628095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/80/LEGIARTI000044628095.xml --- ###### Article L162-30-5 @@ -14,14 +14,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/09/LEGIARTI000033690955.xml publique, l'agence régionale de santé peut, après avis conforme d'un comité national constitué à cet effet, autoriser un établissement de santé à pratiquer une activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de - greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés.
+ greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés. Un hôpital des armées + peut, par un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la + santé et de la sécurité sociale pris sur avis conforme du même comité, être + autorisé à pratiquer ces mêmes activités.
- La durée de cette autorisation ne peut être supérieure à cinq ans.
+ La durée de ces autorisations ne peut être supérieure à cinq ans.
- En cas de manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la - santé publique ou à la continuité des soins ou en cas d'urgence tenant à la - sécurité des personnes, il est fait application des dispositions de l'article - L. 6122-13 du code de la santé publique.
+ En cas de manquement d'un établissement de santé aux lois et règlements pris + pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins ou en cas + d'urgence tenant à la sécurité des personnes, il est fait application des + dispositions de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Les conditions et modalités d'autorisations ainsi que les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement du comité mentionné au diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/README.md index 8efbeedda00..0c921d7691c 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172520 - [Article L162-32-1](article_l162-32-1.md) - [Article L162-32-2](article_l162-32-2.md) - [Article L162-32-3](article_l162-32-3.md) +- [Article L162-32-4](article_l162-32-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-1.md index def14ff6cd5..78af392cc21 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-16 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042685389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685389.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044835179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/51/LEGIARTI000044835179.xml --- ###### Article L162-32-1 @@ -22,15 +22,15 @@ Cet accord détermine notamment :
centres de santé ;
2° Les conditions générales d'application des conventions mentionnées aux -sections 1,2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant +sections 1, 2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant dans des centres de santé ; ces conditions ne peuvent pas modifier les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires déterminés par ces conventions. Ces conditions prévoient que les modes de rémunération définis par ces conventions, autres que le paiement à l'acte, font l'objet, au plus tard six mois après la conclusion de ces conventions ou d'avenants à ces conventions, -d'un examen dans les conditions prévues par l'accord en vue de leur intégration -au sein de celui-ci, conformément au premier alinéa de l'article L. 162-32-2 -;
+d'un examen dans les conditions prévues par l'accord ou d'une transposition +automatique dans certains cas en vue de leur intégration au sein de celui-ci, +conformément au premier alinéa de l'article L. 162-32-2 ;
3° Les modalités d'organisation des actions de prévention sanitaire menées par les centres de santé ;
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-2.md index e4d36ffa324..9464149b012 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-16 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042685378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/53/LEGIARTI000042685378.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044835217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/52/LEGIARTI000044835217.xml --- ###### Article L162-32-2 @@ -18,11 +18,6 @@ centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents fait obstacle à sa mise en œuvre.
-L'accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral sont -applicables aux centres de santé tant qu'ils n'ont pas fait connaître à la -caisse primaire d'assurance maladie qu'ils ne souhaitent pas être régis par ces -dispositions.
- En l'absence d'opposition à sa reconduction formée, dans les conditions réglementaires prévues à l'article L. 162-15-2, par l'un au moins des signataires ou par une ou plusieurs organisations représentatives des centres de diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-3.md index f6fde81fcad..78187cec8b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006741412 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L32DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741412.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2023-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000044835243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/52/LEGIARTI000044835243.xml --- ###### Article L162-32-3 @@ -20,4 +19,7 @@ chapitre V du titre IV du livre Ier.
Lorsqu'un centre de santé est placé hors de la convention par la caisse primaire d'assurance maladie, les tarifs qui lui sont applicables sont ceux fixés pour chacune des professions dans les conventions prévues aux sections 1,2 et 3 du -présent chapitre. +présent chapitre.
+ +Les deux derniers alinéas de l'article L. 162-15-1 sont applicables aux centres +de santé adhérant à l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-4.md new file mode 100644 index 00000000000..b1824d0fe64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044835286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/52/LEGIARTI000044835286.xml +--- + +###### Article L162-32-4 + +Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui +n'adhèrent pas à l'accord national donnent lieu à un remboursement par les +organismes d'assurance maladie, sur la base des tarifs d'autorité fixés par +arrêté interministériel pour chacune des professions mentionnées aux sections 1, +2 et 3 du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32.md index d9f115f1d72..f44af37fc09 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_7/article_l162-32.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006740671 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L32AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740671.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044835155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/51/LEGIARTI000044835155.xml --- ###### Article L162-32 -Les caisses primaires d'assurance maladie versent aux centres de santé une -subvention égale à une partie des cotisations dues par ces centres en -application de l'article L. 241-1 pour les personnes qu'ils emploient et qui -relèvent des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux relevant des -sections 1 et 2 du présent chapitre.
+Les caisses primaires d'assurance maladie versent aux centres de santé +conventionnés dans les conditions prévues à l'article L. 162-32-2 une subvention +égale à une partie des cotisations dues par ces centres en application de +l'article L. 241-1 pour les personnes qu'ils emploient et qui relèvent des +catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux relevant des sections 1 et 2 +du présent chapitre.
Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances sociales agricoles, la partie des cotisations d'assurance maladie versées en diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1-1.md index 621d839dd6d..700224ad87b 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1-1.md @@ -1,37 +1,81 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-25 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000029962628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962628.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044628361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628361.xml --- ###### Article L165-1-1 -Tout produit de santé mentionné aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de -la santé publique ou acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique -ou médico-économique peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée -limitée, d'une prise en charge partielle ou totale conditionnée à la réalisation -d'une étude clinique ou médico-économique. Cette prise en charge relève de -l'assurance maladie. Le caractère innovant est notamment apprécié par son degré -de nouveauté, son niveau de diffusion et de caractérisation des risques pour le -patient et sa capacité potentielle à répondre significativement à un besoin -médical pertinent ou à réduire significativement les dépenses de santé. La prise -en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la -sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé. L'arrêté fixe le -forfait de prise en charge par patient, le nombre de patients concernés, la -durée de prise en charge, les conditions particulières d'utilisation, la liste -des établissements de santé, des centres de santé et maisons de santé pour -lesquels l'assurance maladie prend en charge ce forfait, et détermine les études -auxquelles la mise en œuvre du traitement innovant doit donner lieu, ainsi que -les modalités d'allocation du forfait. Cet arrêté peut préciser leurs modalités -d'identification dans les systèmes d'information hospitaliers. Le forfait inclut -la prise en charge de l'acte et, le cas échéant, la prise en charge des frais -d'hospitalisation, du produit de santé ou de la prestation associés. Par -dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2, les praticiens exerçant à -titre libéral sont rémunérés par l'intermédiaire de l'établissement de santé.
+I.-Tout produit de santé mentionné aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code +de la santé publique ou acte innovant susceptible de présenter un bénéfice +clinique ou médico-économique peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour +une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale conditionnée à la +réalisation d'une étude clinique ou médico-économique. Cette prise en charge +relève de l'assurance maladie. Le caractère innovant est notamment apprécié par +son degré de nouveauté, son niveau de diffusion et de caractérisation des +risques pour le patient et sa capacité potentielle à répondre significativement +à un besoin médical pertinent ou à réduire significativement les dépenses de +santé. La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la +santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé. +L'arrêté fixe le forfait de prise en charge par patient, le nombre de patients +concernés, la durée de prise en charge, les conditions particulières +d'utilisation, la liste des établissements de santé, des centres de santé et +maisons de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge ce forfait, +et détermine les études auxquelles la mise en œuvre du traitement innovant doit +donner lieu, ainsi que les modalités d'allocation du forfait. Cet arrêté peut +préciser leurs modalités d'identification dans les systèmes d'information +hospitaliers. Le forfait inclut la prise en charge de l'acte et, le cas échéant, +la prise en charge des frais d'hospitalisation, du produit de santé ou de la +prestation associés. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2, les +praticiens exerçant à titre libéral sont rémunérés par l'intermédiaire de +l'établissement de santé.
Les critères d'éligibilité et la procédure d'accès ainsi que les modalités de la -prise en charge forfaitaire prévue au présent article sont fixés par décret en -Conseil d'Etat. +prise en charge forfaitaire prévue au présent I sont fixés par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Le niveau de prise en charge d'un produit de santé et de la prestation associée +ou de l'acte pris en charge au titre du présent I est fixé au regard notamment +d'un ou de plusieurs des critères suivants :
+ +1° Des tarifs des produits et prestations à visée thérapeutique comparable, +compte tenu des remises applicables recouvrées dans les conditions prévues à +l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de l'assurance maladie +;
+ +2° Des tarifs, des prix ou des coûts de traitement, déduction faite des +différentes remises ou taxes en vigueur, constatés dans d'autres pays européens +;
+ +3° Des volumes de vente prévus des produits ou prestations ainsi que les +montants des produits ou prestations remboursés par l'assurance maladie +obligatoire prévus ;
+ +4° Des actes existants déjà pris en charge, compte tenu du temps médical engagé +sur l'acte.
+ +II.-L'exploitant d'un produit de santé sollicitant la prise en charge au titre +du présent article s'engage à :
+ +1° Mener à leur terme les études prévues au I du présent article, sauf +lorsqu'apparaît en cours d'étude un risque avéré pour la sécurité des patients +ou que des résultats intermédiaires démontrent manifestement l'existence ou +l'absence de bénéfice clinique ou médico-économique et justifient pour ce motif +l'interruption anticipée de l'étude ;
+ +2° Déposer une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 +dans un délai d'un an à compter de la fin de l'étude, sauf lorsque les résultats +de celle-ci ne permettent raisonnablement pas d'envisager une issue favorable à +une demande d'inscription.
+ +En cas de manquement à ces obligations, les ministres chargés de la santé et de +la sécurité sociale peuvent conjointement prononcer à l'encontre de l'entreprise +concernée, après que cette dernière a été mise en mesure de présenter ses +observations, une pénalité financière, à laquelle s'applique le troisième alinéa +du V de l'article L. 165-3-3. Le montant de cette pénalité ne peut être +supérieur à 30 % du montant hors taxes perçu en France par l'entreprise au titre +du forfait mentionné au I du présent article pour sa part relative au dispositif +médical concerné. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1-5.md index c5a9641bc9a..ee13d1ffd65 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1-5.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000041397144 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/71/LEGIARTI000041397144.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000044628346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628346.xml --- ###### Article L165-1-5 @@ -41,6 +41,16 @@ de fixation du montant de la compensation susceptible d'être accordée. En cas refus de cette proposition par l'exploitant, la demande de prise en charge transitoire est réputée abandonnée.
+II bis.-La prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation au titre +du présent article peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins +mettant en œuvre ce produit et cette prestation, énoncées le cas échéant par la +commission prévue à l'article L. 165-1, être assortie de conditions concernant +la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique +ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. +La prise en charge peut également être assortie de spécifications techniques, +d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de +prescription, d'utilisation et de distribution.
+ III.-Un produit ou une prestation ayant fait l'objet d'une prise en charge transitoire pour une indication donnée au titre du I du présent article et dont la prise en charge est suspendue peut être éligible à un renouvellement de cette diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1-6.md index 906e39cbbcd..3bdcac2e457 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-1-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000039776481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/64/LEGIARTI000039776481.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044628336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628336.xml --- ###### Article L165-1-6 @@ -34,18 +34,26 @@ liste prévue à l'article L. 165-1.
Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5, les conditions de prise en charge, le cas échéant fixées par le Comité économique des produits de santé, -s'appliquent.
+s'appliquent. Les dernières conditions de prescription, d'utilisation et de +distribution au titre de la prise en charge transitoire mentionnée à l'article +L. 165-1-5 sont maintenues.
II.-En cas de manquement aux obligations de continuité des traitements définies -au I du présent article, le Comité économique des produits de santé peut -prononcer à l'encontre de l'entreprise concernée, après que cette dernière a été -mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à laquelle -s'appliquent les dispositions du troisième alinéa du V de l'article L. 165-3-3. -Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d'affaires -hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du produit ou de la -prestation mentionné au I, durant les vingt-quatre mois précédant la -constatation du manquement. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la -gravité du manquement constaté.
+au I du présent article, les ministres chargés de la santé et de la sécurité +sociale peuvent conjointement prononcer à l'encontre de l'entreprise concernée, +après que cette dernière a été mise en mesure de présenter ses observations, une +pénalité financière. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % +du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du +produit ou de la prestation mentionné au I, durant les vingt-quatre mois +précédant la constatation du manquement. Le montant de la pénalité est fixé en +fonction de la gravité du manquement constaté.
+ +La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 +désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité +sociale. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. +Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la +pénalité. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est +un recours de pleine juridiction.
Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-11.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-11.md index fdc2717cbeb..df963cc54ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-11.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000041397035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/70/LEGIARTI000041397035.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044628434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/84/LEGIARTI000044628434.xml --- ###### Article L165-11 @@ -34,7 +34,12 @@ disponibles.
III. ― En vue de l'inscription éventuelle sur la liste prévue au I du présent article, les exploitants ou distributeurs au détail de produits de santé appartenant aux catégories homogènes déposent une demande d'inscription auprès -de la commission prévue à l'article L. 165-1.
+de la commission prévue à l'article L. 165-1, sauf lorsque ces produits ont été +évalués par cette même commission au titre d'une demande d'inscription ou de +renouvellement d'inscription sur la liste des produits et prestations prévue au +même article L. 165-1 et que le dernier avis rendu à ce titre, dont l'ancienneté +ne dépasse pas la durée d'inscription qu'il préconise pour le produit concerné, +conclut à un service attendu ou rendu suffisant.
IV. ― L'inscription sur la liste est prononcée pour une durée déterminée, renouvelable. L'inscription ou le renouvellement d'inscription peuvent être @@ -42,7 +47,7 @@ notamment assortis de conditions de prescription et d'utilisation et subordonné à la réalisation par les exploitants ou par les distributeurs au détail d'études complémentaires demandées sur les produits de santé.
-IV bis.-(Abrogé)
+IV bis. ― (Abrogé)
V. ― Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des catégories homogènes de produits de santé concernées, les diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md index 8f2f85dfc0b..2fb9076c6c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000041396987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/69/LEGIARTI000041396987.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000044862296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/22/LEGIARTI000044862296.xml --- ###### Article L165-2 @@ -33,7 +33,11 @@ volumes de vente prévus ou constatés, des montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation. Elle peut également tenir compte, à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de l'appartenance aux classes -définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1.
+définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1. Pour les +produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom +commercial, la fixation de ce tarif peut également tenir compte de la sécurité +d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de +production.
II.-Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_2/article_l160-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_2/article_l160-8.md index a5379100060..bc3810c6211 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_2/article_l160-8.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_2/article_l160-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-04 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000043895444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/54/LEGIARTI000043895444.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000044628658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/86/LEGIARTI000044628658.xml --- ###### Article L160-8 @@ -17,10 +17,11 @@ et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de -rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions -chirurgicales, y compris la couverture des médicaments, produits et objets -contraceptifs et des frais d'examens et de biologie médicale ordonnés en vue de -prescriptions contraceptives ;
+rééducation ou d'éducation professionnelle, des frais des séances +d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article L. 162-58, ainsi que des +frais d'interventions chirurgicales, y compris la couverture des médicaments, +produits et objets contraceptifs et des frais d'examens et de biologie médicale +ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
2° La couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-4.md index e861818eed9..f93b5e51fb2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1-4.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-23 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000037857518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/75/LEGIARTI000037857518.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044628757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/87/LEGIARTI000044628757.xml --- ###### Article L221-1-4 I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un -fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
+fonds de lutte contre les addictions.
II. - Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer.
III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale -fixe, chaque année, la liste des bénéficiaires des financements attribués par le +fixe, chaque année, le montant de la dotation de la branche Maladie finançant le +fonds et détermine la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées en application du présent article. Il identifie les actions de la section du fonds à destination de l'outre-mer.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_6/article_l243-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_6/article_l243-15.md index 84046382f74..b75f7d864e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_6/article_l243-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_6/article_l243-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000041396047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/60/LEGIARTI000041396047.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044627403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627403.xml --- ###### Article L243-15 @@ -17,13 +17,22 @@ cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement aupr des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
-Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations -et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a -souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions -restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des -recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. L'entreprise -de travail temporaire doit également justifier de l'obtention de la garantie -financière prévue à l'article L. 1251-49 du code du travail.
+Cette attestation est délivrée dès lors que la personne déclare ses revenus +d'activité, acquitte les cotisations et contributions dues à leur date +d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d'apurement des +cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours +contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour +travail dissimulé. L'entreprise de travail temporaire doit également justifier +de l'obtention de la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 du code +du travail.
+ +Pour le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu de +déclarer ou de payer des cotisations et contributions sociales, une attestation +provisoire est délivrée dès lors que l'activité a été régulièrement déclarée et +que l'ensemble des formalités et procédures afférentes à la création d'activité +ont été respectées. L'attestation provisoire n'est valide que pour la période +courant jusqu'à la première échéance déclarative ou de paiement à laquelle le +travailleur indépendant est soumis.
Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_l315-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_l315-2.md index 0beb562d511..8f9e5200f07 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_l315-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_l315-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042686005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/60/LEGIARTI000042686005.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045065602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/56/LEGIARTI000045065602.xml --- ###### Article L315-2 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/article_l325-1.md index 6c8b60ed085..e4a4dae73d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/article_l325-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000041398981 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398981.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000044628865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628865.xml --- ###### Article L325-1 @@ -125,6 +125,16 @@ décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Les dispositions des 9° et 10° sont applicables dans les mêmes conditions aux retraités anciens salariés du Port autonome de Strasbourg mentionnés au 3°.
-Le régime local est également applicable aux personnes mentionnées à l'article -L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux -énumérés ci-dessus. +Le régime local est également applicable aux membres de la famille à la charge +effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessus :
+ +a) Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est +lié par un pacte civil de solidarité ;
+ +b) Les enfants qui n'exercent pas d'activité professionnelle, jusqu'à un âge +fixé par décret ;
+ +c) L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié +au même degré de l'assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se +consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la +charge de l'assuré social dans les conditions prévues à l'article L. 161-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/README.md index af922ac4460..393cfc3a295 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186150 - [Article L382-3](article_l382-3.md) - [Article L382-3-1](article_l382-3-1.md) +- [Article L382-3-2](article_l382-3-2.md) - [Article L382-4](article_l382-4.md) - [Article L382-5](article_l382-5.md) - [Article L382-6](article_l382-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_l382-3-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_l382-3-2.md new file mode 100644 index 00000000000..560b568aa82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_l382-3-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044578204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/82/LEGIARTI000044578204.xml +--- + +###### Article L382-3-2 + +Lorsque l'ensemble des revenus et rémunérations perçus par un assuré au cours de +l'année considérée, dont une partie au moins est issue de ses activités +d'auteur, est supérieur au plafond défini à l'article L. 241-3, l'organisme +mentionné à l'article L. 213-1 procède, à sa demande et dans un délai de quatre +mois, à la régularisation du montant des cotisations dues. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_l523-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_l523-1.md index 74f319a2aec..716b7328086 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_l523-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_l523-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000041398664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398664.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044629511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/95/LEGIARTI000044629511.xml --- ###### Article L523-1 @@ -61,4 +61,10 @@ déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'art 3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du présent code ;
-4° Une convention homologuée par le juge. +4° Une convention homologuée par le juge ;
+ +5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une +conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par +les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le +greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 +du code des procédures civiles d'exécution. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-8-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-8-1.md index d19003ef783..183e8daf5da 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-8-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_1er/article_l531-8-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000037947920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/79/LEGIARTI000037947920.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044626551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626551.xml --- ###### Article L531-8-1 @@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/79/LEGIARTI000037947920.xml Dans le cas mentionné à l'article L. 133-5-12, sans préjudice du montant des rémunérations effectivement versées au salarié par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, le prélèvement mentionné au -troisième alinéa de l'article L. 133-5-12 est minoré à hauteur du montant du -complément de libre choix du mode de garde mentionné au troisième alinéa de +troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est minoré à hauteur du montant +du complément de libre choix du mode de garde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_6/article_l646-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_6/article_l646-4.md index 13b526ab604..77f273d9703 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_6/article_l646-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_6/article_l646-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000037951116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/11/LEGIARTI000037951116.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044628911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/89/LEGIARTI000044628911.xml --- ###### Article L646-4 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/11/LEGIARTI000037951116.xml En cas de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accueil de l'enfant, les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 646-1 ont droit, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L. 313-1, à des -allocations et indemnités attribuées selon les dispositions des articles L. -623-1, L. 623-5 et L. 646-5.
+allocations et indemnités attribuées selon les dispositions de l'article L. +623-1.
Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les montants des allocations et indemnités mentionnées à cet alinéa diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-11.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-11.md index 396d8a6b39c..6fc3195b768 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-11.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_vi/chapitre_1/article_l861-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-28 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000041397545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/75/LEGIARTI000041397545.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044628815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628815.xml --- ###### Article L861-11 @@ -46,7 +46,7 @@ partir du premier jour du mois qui suit la date d'acquittement de ce montant aux frais de santé indûment pris en charge au titre de la protection complémentaire pendant la période de suspension du droit.
-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5, en l'absence +Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 861-5, en l'absence d'acquittement du montant mentionné au troisième alinéa du présent article dans un délai déterminé par décret, le directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de l'intéressé met fin à la prise en charge prévue à