diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r861-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r861-10.md index 31813a501..6f84cf3d1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r861-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_vi/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r861-10.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-31 -Date de fin: 2010-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000018052409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052409.xml +Date de début: 2010-09-03 +Date de fin: 2013-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000022787120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/71/LEGIARTI000022787120.xml --- ###### Article R861-10 Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :
-1° L'allocation d'éducation spéciale et ses compléments institués par les -articles L. 541-1 et L. 755-20 ;
+1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments institués +par les articles L. 541-1 et L. 755-20 ;
2° L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ;
@@ -21,26 +21,30 @@ articles L. 541-1 et L. 755-20 ;
du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;
-4° Les majorations pour tierce personne ainsi que l'allocation compensatrice -instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et la prestation spécifique -dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ;
+4° Les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation +mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, +l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même +code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour +l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des +personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à +l'article L. 232-1 du même code ;
5° Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;
-6° L'indemnité complémentaire de remplacement instituée par les articles L. -615-19-1, L. 722-8-1 et L. 722-8-2 du présent code et par l'article 1106-3-1 du -code rural ;
+6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par +les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les +articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ;
7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 ;
8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 -;
+et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R. +751-40 du code rural et de la pêche maritime ;
-9° L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi -que sa majoration et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux -articles L. 841-1 et L. 842-1 ;
+9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et +L. 755-19, à l'exception du complément de libre choix d'activité ;
10° Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les @@ -51,7 +55,8 @@ transports, de l'éducation et de la formation ;
11° Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R. 861-2, sauf les bourses de l'enseignement supérieur ;
-12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 ;
+12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 et aux articles L. +751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;
13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale ;
@@ -63,7 +68,11 @@ d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;
-16° L'allocation pour jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 ;
+16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en +application de l'article L. 120-21 du code du service national ;
-17° L'allocation spécifique d'attente mentionnée à l'article L. 351-10-1 du code -du travail. +17° Le revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action +sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1249 du +1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les +politiques d'insertion et le revenu supplémentaire temporaire d'activité prévu +par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md index 272cd14a7..5d868f564 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022787097 ##### Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux. ― Volontariat pour l'insertion. ― Service civique - [Article R372-1](article_r372-1.md) -- [Article R372-2](article_r372-2.md) - [Article R372-3](article_r372-3.md) - [Article R372-4](article_r372-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-2.md deleted file mode 100644 index 61bb08b6b..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-2.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-01 -Date de fin: 2010-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000006749494 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749494.xml ---- - -###### Article R372-2 - -I. - Le volontaire civil mentionné au I de l'article L. 122-14 du code du -service national est affilié, à la diligence de l'organisme d'accueil dans -lequel il effectue sa période de volontariat civil, auprès de la caisse primaire -d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort -de laquelle est situé cet organisme d'accueil.
- -La caisse remet au volontaire civil une carte d'assuré social.
- -II. - Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature de -l'assurance maladie et maternité et des prestations d'accidents du travail et de -maladies professionnelles font l'objet d'un seul versement par l'organisme -d'accueil mentionné au I ci-dessus à l'Union pour le recouvrement des -cotisations de sécurité sociale ou à la caisse générale de sécurité sociale dans -la circonscription de laquelle est situé l'organisme d'accueil précité.
- -Lorsque la durée du volontariat est au plus égale à douze mois, les cotisations -mentionnées à l'alinéa précédent sont versées au cours du premier mois du -semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
- -Lorsque la durée du volontariat dépasse douze mois, les cotisations sont versées -:
- -- au titre des cotisations afférentes aux douze premiers mois, au cours du -premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de -l'affectation du volontaire civil ;
- -- au titre des cotisations afférentes à la période de volontariat excédant les -douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin -de la période de volontariat.
- -Le versement intervient à la date d'échéance de paiement des cotisations et -contributions de sécurité sociale applicables à l'entreprise et, à défaut, au 15 -du mois.
- -III. - Les dispositions relatives aux majorations de retard prévues à l'article -R. 243-18 sont applicables aux cotisations prévues au II ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-4.md index 7b46ba45a..ab77f868b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vii/chapitre_2/article_r372-4.md @@ -1,49 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000022287592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/75/LEGIARTI000022287592.xml +Date de début: 2010-09-03 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022787086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/70/LEGIARTI000022787086.xml --- ###### Article R372-4 -I. - La personne volontaire mentionnée au 28° de l'article L. 311-3 est -affiliée, s'il y a lieu, à la diligence de l'organisme agréé avec lequel a été -conclu le contrat de volontariat associatif, auprès de la caisse primaire -d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale dans les -conditions prévues à l'article R. 312-1.
+I.-Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département +d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du +service civique, sous réserve du III ci-dessous, pour les volontaires effectuant +un engagement de service civique et à la charge de la personne morale agréée en +vertu de l'article L. 120-30 du code du service national pour les autres +volontaires en service civique.
-La caisse remet à la personne volontaire une carte d'assuré social.
+La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service +civique communique à l'agence ou à l'organisme versant l'indemnité pour son +compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations.
-II. - Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature -d'assurance maladie et maternité, des prestations d'invalidité, de décès, de -vieillesse et d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les -personnes mentionnées ci-dessus font l'objet d'un versement par l'organisme -agréé à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la -caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle il est -situé dans les conditions suivantes :
+II.-Les volontaires en service civique ne sont pas pris en compte pour +l'appréciation des effectifs de l'entreprise au sens du III de l'article R. +243-6.
-1° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables soit les dispositions du -1° de l'article R. 243-6 du présent code ou du deuxième alinéa de l'article R. -741-6 du code rural et de la pêche maritime, soit celles du 2° de l'article R. -243-6 du présent code ou du 1° de l'article R. 741-3 du code rural et de la -pêche maritime, les cotisations dues au titre des contrats de volontariat -associatif exécutés sur tout ou partie d'un trimestre civil ou d'un mois civil -sont versées à la même date que les cotisations dues au titre des rémunérations -versées par ces organismes au cours du même trimestre ou du même mois aux -salariés qu'ils emploient ;
+III.-Les cotisations dues au titre des volontaires effectuant un engagement de +service civique sont acquittées par l'organisme versant l'indemnité pour le +compte de l'Agence du service civique, dans les conditions prévues au 1° de +l'article R. 243-6, à une union de recouvrement des cotisations de sécurité +sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence +centrale des organismes de sécurité sociale.
-2° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables les dispositions du 3° -de l'article R. 243-6 du présent code ou du 2° de l'article R. 741-3 du code -rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre des contrats de -volontariat associatif exécutés sur tout ou partie d'un mois civil sont versées -aux mêmes dates que les cotisations dues au titre des rémunérations versées par -ces organismes au cours du mois suivant aux salariés qu'ils emploient.
- -III. - Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, à -l'exception des dispositions de l'article R. 243-14, sont applicables au -recouvrement des cotisations dues par les organismes agréés pour l'application -desquelles ils sont soumis aux mêmes obligations que celles qui incombent aux -employeurs. +IV.-Les dispositions de l'article R. 243-14 ne sont pas applicables aux +personnes morales agréées en vertu de l'article L. 120-30 du code du service +national au titre des volontaires en service civique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/README.md index 3a3fb27e0..d670ddb32 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022787117 ###### Sous-section 7 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique -- [Article R412-19](article_r412-19.md) - [Article R412-20](article_r412-20.md) - [Article R412-21](article_r412-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-19.md deleted file mode 100644 index 6bc22e75c..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-19.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2010-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000006750217 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R19AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750217.xml ---- - -###### Article R412-19 - -Pour les volontaires civils mentionnés au 13° de l'article L. 412-8, les -obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à -l'organisme d'accueil. Les modalités de ce versement sont identiques à celles -prévues au II de l'article R. 372-2.
- -Le salaire servant de base au calcul des cotisations et à celui de la rente -prévue à l'article L. 434-15 est égal au salaire minimum mentionné à l'article -L. 434-16. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-21.md index 3baa0fe19..b5210495e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_7/article_r412-21.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2010-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000006750220 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750220.xml +Date de début: 2010-09-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022787101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/71/LEGIARTI000022787101.xml --- ###### Article R412-21 -Pour les personnes volontaires mentionnées au 28° de l'article L. 311-3, les -obligations de l'employeur incombent à l'organisme agréé ayant conclu le contrat -de volontariat associatif. Les modalités du versement des cotisations par -l'organisme sont identiques à celles prévues au II de l'article R. 372-2.
+Pour les volontaires effectuant un service civique en métropole ou dans un +département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge des +organismes et personnes agréées mentionnés à l'article R. 372-4 dans les +conditions prévues par cet article.
+ +La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service +civique communique à l'Agence du service civique ou à l'organisme versant +l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de +leurs obligations.
L'assiette de calcul des cotisations et de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.