diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-6.md index 6b75f0e5565..d3f60017bf6 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-6.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-6.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744856 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L06AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744856.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044522717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/27/LEGIARTI000044522717.xml ---

Article L815-6

-Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, dans des conditions fixées -par décret, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les -informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation de -solidarité aux personnes âgées et aux procédures de récupération auxquelles -cette allocation donne lieu. +Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation +de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum +mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de +l'allocation de solidarité aux personnes âgées, toutes les informations +relatives aux conditions d'attribution et aux procédures de récupération +auxquelles cette allocation donne lieu.
@@ -24,7 +24,7 @@ cette allocation donne lieu. @@ -46,7 +46,7 @@ cette allocation donne lieu. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19