diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-6.md
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@@ -1,20 +1,20 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006744856
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L06AXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744856.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044522717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/27/LEGIARTI000044522717.xml
---
Article L815-6
-Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, dans des conditions fixées
-par décret, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les
-informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation de
-solidarité aux personnes âgées et aux procédures de récupération auxquelles
-cette allocation donne lieu.
+Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation
+de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum
+mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de
+l'allocation de solidarité aux personnes âgées, toutes les informations
+relatives aux conditions d'attribution et aux procédures de récupération
+auxquelles cette allocation donne lieu.
@@ -24,7 +24,7 @@ cette allocation donne lieu.
@@ -46,7 +46,7 @@ cette allocation donne lieu.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2004-06-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19