diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-24-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-24-1.md index 7fef4b5187..d7a7354a67 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-24-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-24-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2020-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019959373 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/93/LEGIARTI000019959373.xml +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041474269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/42/LEGIARTI000041474269.xml ---

Article L815-24-1

-L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette -allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du -concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des -plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations -supplémentaires d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé ou -des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité -dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence. +L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des +ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, +du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas +des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la +différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et +le total des ressources de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires +liés par un pacte civil de solidarité.
@@ -25,22 +25,22 @@ dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.

Références faites par l'article