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- [Article R611-88](article_r611-88.md)
- [Article R611-89](article_r611-89.md)
- [Article R611-90](article_r611-90.md)
-- [Article R611-91](article_r611-91.md)
-- [Article R611-92](article_r611-92.md)
-- [Article R611-93](article_r611-93.md)
-- [Article R611-94](article_r611-94.md)
-- [Article R611-95](article_r611-95.md)
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-30
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017730020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730020.xml
----
-
-###### Article R611-91
-
-I. - Le contrat type détermine les modalités selon lesquelles l'organisme
-conventionné s'engage à améliorer et évaluer l'exécution des opérations dont il
-est chargé.
-
-Il fixe également la durée du contrat d'amélioration ainsi que les conditions de
-son renouvellement et de sa dénonciation.
-
-II. - Le contrat type comprend en annexe une liste des indicateurs qui
-permettent de mesurer l'amélioration et de faciliter l'évaluation mentionnées à
-l'article R. 611-90.
-
-Cette liste d'indicateurs est établie par le ministre chargé de la sécurité
-sociale, après consultation des représentants nationaux des organismes
-conventionnés et du conseil d'administration de la caisse nationale.
-
-La liste distingue les indicateurs qui devront figurer dans tous les contrats,
-et ceux qui seront choisis facultativement par les signataires.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-30
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017730016
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730016.xml
----
-
-###### Article R611-92
-
-Lorsqu'il ressort des résultats de sa gestion, appréciés notamment au regard des
-indicateurs mentionnés au II de l'article R. 611-91, que l'organisme
-conventionné signataire d'un contrat a respecté en tout ou partie les
-engagements d'amélioration qu'il a souscrits, il bénéficie d'une augmentation
-des remises de gestion.
-
-Cette augmentation résulte d'une majoration du montant de l'unité de base
-définie à l'article R. 611-94. Cette majoration est déterminée par arrêté
-conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
-budget, dans la limite de 5 % de ce montant.
-
-La majoration est appliquée suivant les modalités déterminées par le contrat
-type, en fonction des résultats de gestion obtenus.
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-30
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017730013
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730013.xml
----
-
-###### Article R611-93
-
-En cas de litige survenant entre une caisse de base et un organisme conventionné
-et portant sur la signature, le contenu ou l'exécution d'un contrat
-d'amélioration de gestion, les parties doivent, préalablement à la saisine du
-juge compétent, soumettre leur différend à une commission nationale de
-conciliation.
-
-Cette commission comprend :
-
-1° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;
-
-2° Un représentant du ministre chargé du budget ;
-
-3° Deux représentants nationaux des organismes conventionnés, choisis par le
-ministre chargé de la sécurité sociale parmi ceux mentionnés au 2° du I de
-l'article R. 611-2, dont un au titre des organismes régis par le code de la
-mutualité et un au titre de ceux régis par le code des assurances ;
-
-4° Deux représentants de la caisse nationale, dont son directeur, désignés par
-le conseil d'administration.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse nationale.
-
-La commission est saisie par la partie la plus diligente. Si le différend
-subsiste à l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette saisine, il peut
-être porté devant la juridiction compétente.
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-30
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017730011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730011.xml
----
-
-###### Article R611-94
-
-En contrepartie des dépenses de gestion qu'il expose pour exécuter la convention
-passée avec la caisse de base, chaque organisme conventionné reçoit chaque année
-des remises de gestion calculées en tenant compte des effectifs d'assurés et de
-bénéficiaires dont il assure la gestion.
-
-La valeur annuelle de ces remises R est déterminée selon la formule suivante : R
-= K (A + 1,3 B), où :
-
-1° K est l'unité de base exprimée en euros ;
-
-2° A est le nombre moyen corrigé d'assurés, les assurés cotisants comptant pour
-1 et les assurés non cotisants comptant pour 0,5 ;
-
-3° B est le nombre moyen corrigé de bénéficiaires, les bénéficiaires âgés de
-plus de soixante-cinq ans comptant pour 1,71 et les autres bénéficiaires pour
-0,79.
-
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
-chargé du budget fixe la date à laquelle ces effectifs sont déterminés.
-
-Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
-ministre chargé du budget fixe la valeur prévisionnelle de l'unité de base pour
-l'année en cours. Le montant définitif de l'unité de base au titre d'une année
-est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres au cours du premier trimestre
-de l'année suivante.
-
-Des acomptes égaux au sixième du total annuel des remises de gestion, calculé
-sur la base de la valeur prévisionnelle de l'unité de base, sont versés aux
-organismes conventionnés par les caisses de base le 20 janvier, le 20 mars, le
-20 mai, le 20 juillet, le 20 septembre et le 20 novembre.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-30
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017730009
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730009.xml
----
-
-###### Article R611-95
-
-Tout organisme conventionné dispose, pour chacune des caisses de base avec
-laquelle il a passé convention, d'un compte destiné à assurer le paiement des
-prestations. Ce compte est alimenté à la diligence de l'agent comptable de la
-caisse de base sur production par l'organisme conventionné d'un état
-prévisionnel de dépenses et en fonction de ses besoins.
-
-La caisse nationale fixe le mode d'établissement et de présentation des états
-prévisionnels de dépenses.
-
-Chaque organisme adresse à la caisse de base, à des dates fixées par celle-ci,
-un double des décomptes ainsi qu'un bordereau récapitulatif, conformément aux
-modalités de présentation déterminées par la caisse nationale.
-
-Lorsqu'il apparaît que des prestations versées par l'organisme conventionné
-correspondent à des sommes indûment payées, le montant en est imputé à ce
-dernier selon des dispositions prises par décret et fixant les modalités
-relatives à la responsabilité financière des organismes conventionnés.
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@@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-30
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006751420
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R23AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751420.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017729944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729944.xml
---
###### Article R613-23
-Le choix des assurés entre les organismes avec lesquels la caisse de base a
-passé convention, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 611-3, doit être
+Le choix des assurés entre les organismes avec lesquels la caisse nationale a
+passé convention, prévu au premier alinéa de l'article L. 611-21, doit être
exprimé au moment de leur demande d'immatriculation, au vu de la liste desdits
-organismes communiquée par la caisse de base. Il est valable pour l'année civile
-en cours et l'année suivante et se renouvelle par tacite reconduction, sauf
-dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant
-l'expiration de chaque période annuelle, à la caisse de base à laquelle se
+organismes communiquée par la caisse nationale. Il est valable pour l'année
+civile en cours et l'année suivante et se renouvelle par tacite reconduction,
+sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant
+l'expiration de chaque période annuelle, à la caisse nationale à laquelle se
trouve affilié l'intéressé.
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme habilité
choisi par l'assuré.
-Dans le cas d'une fusion d'organismes habilités, dans les conditions prévues à
-l'article R. 613-88 du présent code, ou dans le cas d'une adhésion à un
-groupement de sociétés d'assurance conventionné par la caisse de base, les
+Dans le cas d'une fusion d'organismes conventionnés, dans les conditions prévues
+à l'article R. 611-84 du présent code, ou dans le cas d'une adhésion à un
+groupement de sociétés d'assurance conventionné par la caisse nationale, les
assurés concernés sont affiliés de plein droit à l'organisme résultant de la
fusion ou au groupement auquel l'organisme a adhéré. Cette affiliation ne fait
pas obstacle à l'exercice par les assurés de la faculté de dénonciation dans les
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r613-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r613-24.md
index de18ecab0e..4758a88a44 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r613-24.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r613-24.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-30
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006751422
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R24AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751422.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2017-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000017729941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729941.xml
---
###### Article R613-24
Lorsque l'organisme auquel il est affilié a cessé de se voir confier le soin
-d'assurer les opérations prévues à l'article L. 611-3, l'assuré est invité par
+d'assurer les opérations prévues à l'article L. 611-20, l'assuré est invité par
la caisse de base à formuler un nouveau choix, dans un délai d'un mois.