diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/README.md index f181de0efe..6f397b5fa9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/README.md @@ -18,8 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173702 - [Article R611-88](article_r611-88.md) - [Article R611-89](article_r611-89.md) - [Article R611-90](article_r611-90.md) -- [Article R611-91](article_r611-91.md) -- [Article R611-92](article_r611-92.md) -- [Article R611-93](article_r611-93.md) -- [Article R611-94](article_r611-94.md) -- [Article R611-95](article_r611-95.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-91.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-91.md deleted file mode 100644 index 9d234ad8a7..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-91.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-30 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017730020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730020.xml ---- - -###### Article R611-91 - -I. - Le contrat type détermine les modalités selon lesquelles l'organisme -conventionné s'engage à améliorer et évaluer l'exécution des opérations dont il -est chargé.
- -Il fixe également la durée du contrat d'amélioration ainsi que les conditions de -son renouvellement et de sa dénonciation.
- -II. - Le contrat type comprend en annexe une liste des indicateurs qui -permettent de mesurer l'amélioration et de faciliter l'évaluation mentionnées à -l'article R. 611-90.
- -Cette liste d'indicateurs est établie par le ministre chargé de la sécurité -sociale, après consultation des représentants nationaux des organismes -conventionnés et du conseil d'administration de la caisse nationale.
- -La liste distingue les indicateurs qui devront figurer dans tous les contrats, -et ceux qui seront choisis facultativement par les signataires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-92.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-92.md deleted file mode 100644 index 1a0841ee2c..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-92.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-30 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017730016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730016.xml ---- - -###### Article R611-92 - -Lorsqu'il ressort des résultats de sa gestion, appréciés notamment au regard des -indicateurs mentionnés au II de l'article R. 611-91, que l'organisme -conventionné signataire d'un contrat a respecté en tout ou partie les -engagements d'amélioration qu'il a souscrits, il bénéficie d'une augmentation -des remises de gestion.
- -Cette augmentation résulte d'une majoration du montant de l'unité de base -définie à l'article R. 611-94. Cette majoration est déterminée par arrêté -conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du -budget, dans la limite de 5 % de ce montant.
- -La majoration est appliquée suivant les modalités déterminées par le contrat -type, en fonction des résultats de gestion obtenus. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-93.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-93.md deleted file mode 100644 index 92ec1721cc..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-93.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-30 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017730013 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730013.xml ---- - -###### Article R611-93 - -En cas de litige survenant entre une caisse de base et un organisme conventionné -et portant sur la signature, le contenu ou l'exécution d'un contrat -d'amélioration de gestion, les parties doivent, préalablement à la saisine du -juge compétent, soumettre leur différend à une commission nationale de -conciliation.
- -Cette commission comprend :
- -1° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;
- -2° Un représentant du ministre chargé du budget ;
- -3° Deux représentants nationaux des organismes conventionnés, choisis par le -ministre chargé de la sécurité sociale parmi ceux mentionnés au 2° du I de -l'article R. 611-2, dont un au titre des organismes régis par le code de la -mutualité et un au titre de ceux régis par le code des assurances ;
- -4° Deux représentants de la caisse nationale, dont son directeur, désignés par -le conseil d'administration.
- -Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse nationale.
- -La commission est saisie par la partie la plus diligente. Si le différend -subsiste à l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette saisine, il peut -être porté devant la juridiction compétente. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-94.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-94.md deleted file mode 100644 index 6c27aa354b..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-94.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-30 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017730011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730011.xml ---- - -###### Article R611-94 - -En contrepartie des dépenses de gestion qu'il expose pour exécuter la convention -passée avec la caisse de base, chaque organisme conventionné reçoit chaque année -des remises de gestion calculées en tenant compte des effectifs d'assurés et de -bénéficiaires dont il assure la gestion.
- -La valeur annuelle de ces remises R est déterminée selon la formule suivante : R -= K (A + 1,3 B), où :
- -1° K est l'unité de base exprimée en euros ;
- -2° A est le nombre moyen corrigé d'assurés, les assurés cotisants comptant pour -1 et les assurés non cotisants comptant pour 0,5 ;
- -3° B est le nombre moyen corrigé de bénéficiaires, les bénéficiaires âgés de -plus de soixante-cinq ans comptant pour 1,71 et les autres bénéficiaires pour -0,79.
- -Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre -chargé du budget fixe la date à laquelle ces effectifs sont déterminés.
- -Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du -ministre chargé du budget fixe la valeur prévisionnelle de l'unité de base pour -l'année en cours. Le montant définitif de l'unité de base au titre d'une année -est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres au cours du premier trimestre -de l'année suivante.
- -Des acomptes égaux au sixième du total annuel des remises de gestion, calculé -sur la base de la valeur prévisionnelle de l'unité de base, sont versés aux -organismes conventionnés par les caisses de base le 20 janvier, le 20 mars, le -20 mai, le 20 juillet, le 20 septembre et le 20 novembre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-95.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-95.md deleted file mode 100644 index 22620ea5f1..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_7/article_r611-95.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-30 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017730009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/00/LEGIARTI000017730009.xml ---- - -###### Article R611-95 - -Tout organisme conventionné dispose, pour chacune des caisses de base avec -laquelle il a passé convention, d'un compte destiné à assurer le paiement des -prestations. Ce compte est alimenté à la diligence de l'agent comptable de la -caisse de base sur production par l'organisme conventionné d'un état -prévisionnel de dépenses et en fonction de ses besoins.
- -La caisse nationale fixe le mode d'établissement et de présentation des états -prévisionnels de dépenses.
- -Chaque organisme adresse à la caisse de base, à des dates fixées par celle-ci, -un double des décomptes ainsi qu'un bordereau récapitulatif, conformément aux -modalités de présentation déterminées par la caisse nationale.
- -Lorsqu'il apparaît que des prestations versées par l'organisme conventionné -correspondent à des sommes indûment payées, le montant en est imputé à ce -dernier selon des dispositions prises par décret et fixant les modalités -relatives à la responsabilité financière des organismes conventionnés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r613-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r613-23.md index 0e0872d312..936aaf8484 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r613-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r613-23.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-30 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751420 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R23AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751420.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000017729944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729944.xml --- ###### Article R613-23 -Le choix des assurés entre les organismes avec lesquels la caisse de base a -passé convention, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 611-3, doit être +Le choix des assurés entre les organismes avec lesquels la caisse nationale a +passé convention, prévu au premier alinéa de l'article L. 611-21, doit être exprimé au moment de leur demande d'immatriculation, au vu de la liste desdits -organismes communiquée par la caisse de base. Il est valable pour l'année civile -en cours et l'année suivante et se renouvelle par tacite reconduction, sauf -dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant -l'expiration de chaque période annuelle, à la caisse de base à laquelle se +organismes communiquée par la caisse nationale. Il est valable pour l'année +civile en cours et l'année suivante et se renouvelle par tacite reconduction, +sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant +l'expiration de chaque période annuelle, à la caisse nationale à laquelle se trouve affilié l'intéressé.
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme habilité choisi par l'assuré.
-Dans le cas d'une fusion d'organismes habilités, dans les conditions prévues à -l'article R. 613-88 du présent code, ou dans le cas d'une adhésion à un -groupement de sociétés d'assurance conventionné par la caisse de base, les +Dans le cas d'une fusion d'organismes conventionnés, dans les conditions prévues +à l'article R. 611-84 du présent code, ou dans le cas d'une adhésion à un +groupement de sociétés d'assurance conventionné par la caisse nationale, les assurés concernés sont affiliés de plein droit à l'organisme résultant de la fusion ou au groupement auquel l'organisme a adhéré. Cette affiliation ne fait pas obstacle à l'exercice par les assurés de la faculté de dénonciation dans les diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r613-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r613-24.md index de18ecab0e..4758a88a44 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r613-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_3/article_r613-24.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-30 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751422 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R24AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751422.xml +Date de début: 2008-01-01 +Date de fin: 2017-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000017729941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729941.xml --- ###### Article R613-24 Lorsque l'organisme auquel il est affilié a cessé de se voir confier le soin -d'assurer les opérations prévues à l'article L. 611-3, l'assuré est invité par +d'assurer les opérations prévues à l'article L. 611-20, l'assuré est invité par la caisse de base à formuler un nouveau choix, dans un délai d'un mois.