diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-16-5.md
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@@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006741361
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L16FXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741361.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020039247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039247.xml
---
###### Article L162-16-5
Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de
-mise sur le marché, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-17-1 du
-code de la santé publique ou de l'autorisation mentionnée à l'article L.
-5121-9-1 du même code et inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du
-code de la santé publique, majoré le cas échéant du montant de la taxe sur la
-valeur ajoutée, est égal au prix de vente aux établissements de santé déclaré
-par l'entreprise au Comité économique des produits de santé et publié par ce
-dernier, auquel s'ajoute une marge dont la valeur est fixée par arrêté des
-ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie prenant
-en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces
-spécialités.
+mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle mentionnée à
+l'article L. 5121-17 du code de la santé publique ou de l'autorisation
+mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code et inscrites sur la liste prévue
+à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, majoré le cas échéant du
+montant de la taxe sur la valeur ajoutée, est égal au prix de vente aux
+établissements de santé déclaré par l'entreprise au Comité économique des
+produits de santé et publié par ce dernier, auquel s'ajoute une marge dont la
+valeur est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité
+sociale et de l'économie prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à
+la dispensation de ces spécialités.
A défaut de déclaration ou en cas d'opposition définitive du comité, le prix de
cession au public est fixé par décision du Comité économique des produits de
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17.md
index 16ae2b2fe4..444e8e430c 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_l162-17.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006740615
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740615.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020039241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039241.xml
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###### Article L162-17
Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé
publique et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation
-parallèle mentionnée à l'article L. 5124-17-1 du même code, ne peuvent être pris
+parallèle mentionnée à l'article L. 5121-17 du même code, ne peuvent être pris
en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie,
lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste précise les