diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/README.md index 3681068bfce..0058cd3c2ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185855 ###### Sous-section 3 : Dispositions diverses - [Article L162-5-10](article_l162-5-10.md) -- [Article L162-5-12](article_l162-5-12.md) - [Article L162-5-13](article_l162-5-13.md) - [Article L162-5-14](article_l162-5-14.md) - [Article L162-5-14-2](article_l162-5-14-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_l162-5-12.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_l162-5-12.md deleted file mode 100644 index 9df78fdf80e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_3/article_l162-5-12.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006740767 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05MXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740767.xml ---- - -###### Article L162-5-12 - -La gestion des sommes affectées à la formation professionnelle au titre du 14° -de l'article L. 162-5 est assurée par un organisme gestionnaire conventionnel. -Cet organisme est doté de la personnalité morale. Il est administré par un -conseil de gestion composé paritairement des représentants de l'Union nationale -des caisses d'assurance maladie signataire de la convention et des représentants -des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.
- -Lorsque les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins -sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les -médecins généralistes et les médecins spécialistes, l'organisme gestionnaire -conventionnel comporte deux sections. Il peut également comporter des sections -spécifiques à chaque profession dont les relations avec les organismes -d'assurance maladie sont régies par une convention mentionnée aux articles L. -162-14-1 et L. 162-16-1 pour la gestion des sommes affectées à leurs dispositifs -de formation continue conventionnelle. Chaque section est administrée par un -conseil de gestion paritaire qui comprend des représentants de l'Union nationale -des caisses d'assurance maladie et des représentants des syndicats signataires -de la convention nationale de la profession concernée.
- -Pour les professions dont il gère le dispositif de formation continue -conventionnelle, l'organisme gestionnaire conventionnel est chargé notamment -:
- --de la gestion des appels d'offres sur les actions de formation ;
- --de l'enregistrement de projets soumis par les organismes de formation ;
- --de la gestion administrative et financière des actions agréées sur la base -d'une convention de financement passée avec l'Union nationale des caisses -d'assurance maladie signataire de la convention concernée ;
- --de l'évaluation des actions de formation professionnelle conventionnelle ;
- --de l'indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés -participant aux actions de formation conventionnelle.
- -Les modalités d'application du présent article, notamment les statuts de -l'organisme gestionnaire conventionnel et les règles d'affectation des -ressources aux sections, sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_10/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_10/README.md index d4db487f630..c580a895ac9 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_10/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_10/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172524 ###### Section 10 : Organisation des soins - [Sous-section 1 : Réseaux](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Coordination des soins](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_10/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_10/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index d60021c791d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_10/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGISCTA000006185863 ---- - -###### Sous-section 2 : Coordination des soins - -- [Article L162-47](article_l162-47.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_10/sous-section_2/article_l162-47.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_10/sous-section_2/article_l162-47.md deleted file mode 100644 index bae08214e9f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_10/sous-section_2/article_l162-47.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000017833737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/37/LEGIARTI000017833737.xml ---- - -###### Article L162-47 - -Une mission régionale de santé constituée entre l'agence régionale de -l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie est -chargée de préparer et d'exercer les compétences conjointes à ces deux -institutions. Elle détermine notamment :
- -1° Les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des -professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé -mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique en tenant compte -du schéma régional d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 du -code de la santé publique et du schéma d'organisation sociale et médico-sociale -mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- -2° Des zones de recours aux soins ambulatoires qui sont déterminées en fonction -de critères démographiques, géographiques, d'activité économique et d'existence -d'infra-structures de transports. S'agissant des médecins, des zones -différenciées sont définies pour les médecins généralistes ou spécialistes et, -le cas échéant, selon qu'ils disposent ou non de l'autorisation de pratiquer des -honoraires différents des tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article -L. 162-5. La décision délimitant ces zones est soumise à l'approbation du -directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des -ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Après avis du conseil -régional, des conseils généraux et des représentants dans la région des -organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés, -la mission régionale de santé classe ces zones en fonction de la densité de -professionnels. La classification par densité est déterminée en fonction de -critères définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité -sociale. La classification des zones est révisée tous les cinq ans ;
- -3° Après avis du conseil régional de l'ordre des médecins et des représentants -dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins -libéraux, des propositions d'organisation du dispositif de permanence des soins -prévu à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique ;
- -4° Le programme annuel des actions, y compris expérimentales, dont elle assure -la conduite et le suivi, destinées à améliorer la coordination des différentes -composantes régionales du système de soins pour la délivrance des soins à visée -préventive, diagnostique ou curative pris en charge par l'assurance maladie, -notamment en matière de développement des réseaux, y compris des réseaux de -télémédecine ;
- -5° Le programme annuel de gestion du risque, dont elle assure la conduite et le -suivi, dans les domaines communs aux soins hospitaliers et ambulatoires. Ce -programme intègre la diffusion des guides de bon usage des soins et des -recommandations de bonne pratique élaborés par la Haute Autorité de santé et -l'évaluation de leur respect ;
- -6° Les expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de -santé et de financement des centres de santé et des maisons de santé, complétant -ou se substituant au paiement à l'acte pour tous les professionnels de santé -volontaires, ainsi que les expérimentations relatives à la rémunération de la -permanence des soins, selon des modalités définies par décret.
- -Cette mission est dirigée alternativement, par périodes d'une année, par le -directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union -régionale des caisses d'assurance maladie dans des conditions définies par -décret.
- -Les orientations visées au 1° et les propositions citées au 2° sont soumises à -l'avis de la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-12 du -code de la santé publique.
- -Chaque année, la mission soumet les projets de programme mentionnés au 3° et au -4° à l'avis de la conférence régionale de santé. Elle lui rend compte -annuellement de la mise en oeuvre de ces programmes.
- -La conférence régionale de santé tient la mission informée de ses travaux.
- -La mission apporte son appui, en tant que de besoin, aux programmes de -prévention mis en oeuvre par le groupement régional de santé publique prévu à -l'article L. 1411-14 du code de la santé publique.