diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/README.md
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@@ -25,3 +25,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156496
- [Article R114-26](article_r114-26.md)
- [Article R114-27](article_r114-27.md)
- [Article R114-28](article_r114-28.md)
+- [Article R114-29](article_r114-29.md)
+- [Article R114-30](article_r114-30.md)
+- [Article R114-31](article_r114-31.md)
+- [Article R114-32](article_r114-32.md)
+- [Article R114-33](article_r114-33.md)
+- [Article R114-34](article_r114-34.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-19.md
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@@ -1,39 +1,24 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-19
-Date de fin: 2012-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000037059946
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/99/LEGIARTI000037059946.xml
+Date de début: 2009-10-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021120921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120921.xml
---
###### Article R114-19
-Conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, est
-autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction
-de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel
-dénommé " Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ” mis en
-œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
-Ce traitement a pour finalités de :
+L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de
+procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays,
+à des constatations portant sur :
-1° Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la
-mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est
-garantie par les organismes qui les fournissent ;
+1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de
+France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations
+et prestations ;
-2° Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le
-contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale,
-par l'identification des bénéficiaires et ressortissants, par l'information des
-organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de
-leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection
-de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;
+2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de
+prestations sous condition de ressources ;
-3° Rationaliser et fiabiliser, par l'utilisation des données d'identification du
-système national de gestion des identifiants géré par la Caisse nationale
-d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les échanges de données entre
-les organismes de protection sociale, mentionnés notamment à l'article L. 114-12
-du code de la sécurité sociale ainsi que les échanges entre ces organismes et
-les administrations fiscales prévus par le présent code ;
-
-4° Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des
-procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues
-dans le RNCPS.
+3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur
+tarification et leur coût pour l'assuré.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-20.md
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@@ -1,59 +1,33 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-19
-Date de fin: 2012-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000037059997
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/99/LEGIARTI000037059997.xml
+Date de début: 2009-10-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021120918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120918.xml
---
###### Article R114-20
-Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque
-bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant,
-enregistrées dans le RNCPS, sont les suivantes :
+Peuvent être agréées les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
-1° Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes
-physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou,
-pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au
-Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro
-identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance
-vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour
-l'ensemble des organismes ;
+1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive ayant
+entraîné une peine d'emprisonnement pour des faits passibles d'une telle peine
+en droit français ; pour les personnes morales, cette condition s'applique à
+leurs dirigeants en exercice ; elle s'applique également aux collaborateurs qui
+seront, le cas échéant, chargés d'effectuer des constatations ;
-2° Les données communes d'identification, qui comportent :
+2° Justifier exercer de manière effective et ininterrompue depuis au moins cinq
+ans une activité professionnelle les rendant aptes à effectuer tout ou partie
+des constatations mentionnées à l'article R. 114-19 ;
-a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les
-prénoms ;
+3° Disposer des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation des
+constatations dans le champ géographique couvert par l'agrément ;
-b) Le sexe ;
-
-c) La date et le lieu de naissance ;
-
-d) Le cas échéant, la mention du décès ;
-
-3° Les données et informations centralisées de rattachement, qui comportent :
-
-a) Les identifiants des organismes auxquels il est ou a été rattaché dans les
-cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques auxquels se
-rattachent les prestations gérées par ces organismes ;
-
-b) La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que
-le motif de fin de rattachement ;
-
-4° Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits
-ou prestations :
-
-a) La nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ;
-
-b) La qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations
+4° Justifier de diplômes ou de l'expérience professionnelle appropriés ; pour
+les personnes morales, cette condition s'applique à leurs dirigeants ; elle
+s'applique également aux collaborateurs chargés d'effectuer les constatations
;
-c) L'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le
-motif de cet état ;
-
-d) L'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la
-prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents s'étant
-éventuellement produits avec cette adresse si l'organisme en a connaissance,
-ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone
-et adresses électroniques.
+5° Disposer d'une comptabilité certifiée par un expert indépendant ou visée par
+une autorité locale compétente.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-21.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-21.md
@@ -1,36 +1,41 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-19
-Date de fin: 2012-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000037060133
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/01/LEGIARTI000037060133.xml
+Date de début: 2009-10-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021120915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120915.xml
---
###### Article R114-21
-Les données et les informations centralisées de rattachement sont transmises par
-les organismes contributeurs. Sont contributeurs les organismes chargés de la
-gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le
-service des congés payés et Pôle emploi. Ces données et informations, ainsi que
-les données mentionnées au 1° de l'article R. 114-20, sont conservées par le
-RNCPS.
+I. ― La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité consulaire de la
+circonscription ou, lorsqu'elle porte sur plusieurs circonscriptions, auprès de
+l'autorité consulaire de la circonscription dans laquelle le demandeur a sa
+résidence professionnelle, ou, pour une personne morale, son siège social ou son
+principal établissement.
-Les données communes d'identification sont transmises, dès lors que des données
-centralisées de rattachement existent, par le système national de gestion des
-identifiants auquel le RNCPS est relié.
+II. ― La demande d'agrément comporte les éléments suivants :
-Les données relatives aux prestations sont collectées par requêtes en temps réel
-auprès des organismes contributeurs. Toutefois, le RNCPS peut assurer
-l'hébergement de ces données pour le compte des organismes qui n'auraient pas la
-capacité technique de répondre à ces requêtes. Dans ce cas, la mise à jour de
-ces données est effectuée au minimum une fois par mois.
+1° L'identité et l'adresse professionnelle de la personne physique ou la raison
+sociale, la forme juridique, l'identité des dirigeants et l'adresse du siège ou
+de l'établissement principal de la personne morale, ainsi que, le cas échéant,
+l'identité des collaborateurs chargés d'effectuer des constatations ;
-Les données relatives aux différentes prestations sont accessibles lorsque, au
-moment de la consultation, ces prestations sont servies ou suspendues ou lorsque
-elles ont été supprimées depuis moins d'un an. Lorsqu'une date de fin de
-rattachement à un organisme est inscrite, les données relatives aux prestations
-peuvent être consultées jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la date de fin
-de rattachement. En cas de décès et en l'absence de date de fin de rattachement,
-l'accès à ces données est maintenu jusqu'à la fin de la cinquième année civile
-suivant l'année du décès.
+2° Le cas échéant, la déclaration ou le certificat d'enregistrement de
+l'activité du demandeur auprès des autorités locales compétentes et, pour une
+personne morale, ses statuts ;
+
+3° Les pièces délivrées par les autorités locales établissant que la condition
+prévue au 1° de l'article R. 114-20 est remplie ou, quand les autorités locales
+ne délivrent pas de telles pièces, une attestation sur l'honneur ;
+
+4° Les documents justifiant des conditions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de
+l'article R. 114-20.
+
+III. ― L'autorité consulaire ne délivre l'agrément qu'après avis favorable de
+l'établissement public compétent en matière de sécurité sociale désigné par
+arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+
+IV. ― Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité consulaire sur
+la demande d'agrément vaut décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-22.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-22.md
@@ -1,30 +1,17 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-19
-Date de fin: 2012-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000037060273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/02/LEGIARTI000037060273.xml
+Date de début: 2009-10-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021120912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120912.xml
---
###### Article R114-22
-Le numéro d'identification d'attente est conservé par le RNCPS jusqu'à
-l'attribution d'un NIR au bénéficiaire.
+L'agrément est délivré pour trois ans. Il est renouvelable pour la même
+durée.
-Le NIR est conservé par le RNCPS pendant toute la durée de conservation de
-données et informations centralisées de rattachement.
-
-Les données et informations centralisées de rattachement sont conservées par le
-RNCPS jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la date de la fin du
-rattachement.
-
-Les données relatives aux prestations collectées auprès des organismes
-contributeurs ne sont conservées par le RNCPS que le temps nécessaire à leur
-consultation ou, dans le cas où elles sont hébergées par le répertoire, pendant
-la durée nécessaire à leur mise à jour, dans la limite d'un mois.
-
-Les mises à jour et échanges sont conservés dans un journal pendant un an à
-compter de la date de ces opérations. Il en est de même de l'identification des
-agents ayant procédé à la consultation du RNCPS ainsi que des dates et heures de
-ces consultations.
+La demande de renouvellement est présentée par la personne physique ou morale
+agréée au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément. Les
+dispositions du III et IV de l'article R. 114-21 sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-23.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-23.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-23.md
@@ -1,25 +1,17 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-19
-Date de fin: 2012-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000037060341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/03/LEGIARTI000037060341.xml
+Date de début: 2009-10-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021120908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120908.xml
---
###### Article R114-23
-Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 114-20
-:
+La personne agréée informe sans délai l'autorité consulaire de toute
+modification des éléments communiqués à l'appui de la demande d'agrément ou de
+son renouvellement.
-1° Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de
-leurs missions, des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
-sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, de Pôle
-emploi, des organismes de la branche recouvrement du régime général ;
-
-2° Les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de
-leurs missions pour les procédures d'attribution d'une prestation d'aide sociale
-servie par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal
-d'action sociale, et aux seules fins de vérifier les conditions d'accès à l'aide
-sociale.L'habilitation est délivrée par le représentant de la collectivité
-territoriale ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale.
+Lorsqu'une des conditions fixées à l'article R. 114-20 cesse d'être remplie,
+l'agrément peut être retiré avant le terme prévu à l'article R. 114-22.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-24.md
index a941a6c9c08..1cb606087d0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-24.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-24.md
@@ -1,34 +1,20 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-19
-Date de fin: 2012-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000037060400
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/04/LEGIARTI000037060400.xml
+Date de début: 2009-10-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021120905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/09/LEGIARTI000021120905.xml
---
###### Article R114-24
-I. ― Le répertoire est accessible en temps réel à partir du NIR de l'individu
-ou, à défaut de son numéro identifiant d'attente, aux agents désignés et dûment
-habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 1° de
-l'article R. 114-23 et dans les conditions prévues à ce même article.
+Les demandes des organismes de sécurité sociale tendant à ce que soient
+effectuées les constatations prévues à l'article R. 114-19 sont présentées aux
+personnes agréées par l'intermédiaire d'un établissement public figurant sur une
+liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, avec lequel
+ces personnes ont préalablement conclu une convention.
-Le répertoire peut être également consulté en temps différé à partir d'une liste
-de NIR ou de numéros identifiants d'attente, ou en activant des requêtes
-spécifiques dont les paramètres sont définis par la Caisse nationale d'assurance
-vieillesse des travailleurs salariés.
-
-Outre les informations relatives à la situation des bénéficiaires, le RNCPS
-transmet sur leur demande aux agents mentionnés au premier alinéa, sur leur
-demande, les anomalies et signalements relatifs aux droits ouverts et aux
-prestations servies.
-
-II. ― Le répertoire est accessible, en temps réel à partir du NIR de l'individu
-ou, à défaut, de son numéro identifiant d'attente, aux agents désignés et dûment
-habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 2° de
-l'article R. 114-23 et dans les conditions prévues à ce même article.
-
-III. ― Pour les consultations effectuées à partir du NIR ou du numéro
-d'identification d'attente, ce numéro est complété par le nom ou à défaut le
-prénom du bénéficiaire, aux fins de vérifier la concordance de ces informations.
+Cette convention prévoit notamment les conditions dans lesquelles est assurée la
+confidentialité des données à caractère nominatif collectées à l'occasion de ces
+constatations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-27.md
index 79d893a70ee..426a3e63345 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-27.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-27.md
@@ -1,30 +1,35 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-19
-Date de fin: 2012-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000021493488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/34/LEGIARTI000021493488.xml
+Date de début: 2012-01-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025174636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/46/LEGIARTI000025174636.xml
---
###### Article R114-27
-Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d'assurance
-vieillesse des travailleurs salariés une convention qui détermine les modalités
-de leur participation au RNCPS. Cette convention précise notamment les
-caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les organismes
-mettent en œuvre pour assurer l'alimentation et la consultation sécurisées du
-RNCPS. Elle fixe les règles d'habilitation définies par les organismes pour
-chacun des modes de consultation et de traitement des données ainsi que les
-exigences relatives à la qualité des données fournies par les organismes
-contributeurs mentionnés à l'article R. 114-21. Elle mentionne, le cas échéant,
-l'adhésion des partenaires au dispositif d'échange visé à l'article R.
-114-25.
+Les données et les informations centralisées de rattachement sont transmises par
+les organismes contributeurs. Sont contributeurs les organismes mentionnés au
+premier alinéa de l'article L. 114-12-1. Ces données et informations, ainsi que
+les données mentionnées au 1° de l'article R. 114-26, sont conservées par le
+RNCPS.
-Une convention spécifique est signée entre la Caisse des dépôts et consignations
-et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Cette
-convention détermine les conditions techniques dans lesquelles les collectivités
-territoriales et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale
-accèdent au RNCPS par l'intermédiaire du système d'information de la Caisse des
-dépôts et consignations, au titre de ses missions relatives à ces collectivités
-et établissements.
+Les données communes d'identification sont transmises, dès lors que des données
+centralisées de rattachement existent, par le système national de gestion des
+identifiants auquel le RNCPS est relié.
+
+Les données relatives aux prestations sont collectées par requêtes en temps réel
+auprès des organismes contributeurs. Toutefois, le RNCPS peut assurer
+l'hébergement de ces données pour le compte des organismes qui n'auraient pas la
+capacité technique de répondre à ces requêtes. Dans ce cas, la mise à jour de
+ces données est effectuée au minimum une fois par mois.
+
+Les données relatives aux différentes prestations sont accessibles lorsque, au
+moment de la consultation, ces prestations sont servies ou suspendues ou lorsque
+elles ont été supprimées depuis moins d'un an. Lorsqu'une date de fin de
+rattachement à un organisme est inscrite, les données relatives aux prestations
+peuvent être consultées jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la date de fin
+de rattachement. En cas de décès et en l'absence de date de fin de rattachement,
+l'accès à ces données est maintenu jusqu'à la fin de la cinquième année civile
+suivant l'année du décès.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025174632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/46/LEGIARTI000025174632.xml
+---
+
+###### Article R114-29
+
+Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 114-26
+:
+
+1° Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de
+leurs missions, des organismes mentionnés aux premier et cinquième alinéas de
+l'article L. 114-12-1 ;
+
+2° Les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de
+leurs missions pour les procédures d'attribution d'une prestation d'aide sociale
+servie par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal
+d'action sociale, et aux seules fins de vérifier les conditions d'accès à l'aide
+sociale. L'habilitation est délivrée par le représentant de la collectivité
+territoriale ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-20
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000025174629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/46/LEGIARTI000025174629.xml
+---
+
+###### Article R114-30
+
+I.-Le répertoire est accessible en temps réel à partir du NIR de l'individu ou,
+à défaut de son numéro identifiant d'attente, aux agents désignés et dûment
+habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 1° de
+l'article R. 114-29 et dans les conditions prévues à ce même article.
+
+Le répertoire peut être également consulté en temps différé à partir d'une liste
+de NIR ou de numéros identifiants d'attente, ou en activant des requêtes
+spécifiques dont les paramètres sont définis par la Caisse nationale d'assurance
+vieillesse des travailleurs salariés.
+
+Outre les informations relatives à la situation des bénéficiaires, le RNCPS
+transmet sur leur demande aux agents mentionnés au premier alinéa, sur leur
+demande, les anomalies et signalements relatifs aux droits ouverts et aux
+prestations servies.
+
+II.-Le répertoire est accessible, en temps réel à partir du NIR de l'individu
+ou, à défaut, de son numéro identifiant d'attente, aux agents désignés et dûment
+habilités dans le cadre de leurs missions des organismes mentionnés au 2° de
+l'article R. 114-29 et dans les conditions prévues à ce même article.
+
+III.-Pour les consultations effectuées à partir du NIR ou du numéro
+d'identification d'attente, ce numéro est complété par le nom ou à défaut le
+prénom du bénéficiaire, aux fins de vérifier la concordance de ces informations.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025174626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/46/LEGIARTI000025174626.xml
+---
+
+###### Article R114-31
+
+Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif de gestion des
+échanges permettant de procéder aux échanges de données mentionnés au 3° de
+l'article R. 114-25.
+
+L'usage du dispositif de gestion des échanges du RNCPS garantit :
+
+1° La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données
+échangées ;
+
+2° L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles
+sont attachées les informations échangées ;
+
+3° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la
+traçabilité des échanges.
+
+Les nouveaux échanges de données mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif
+font l'objet, le cas échéant, d'une autorisation ou d'une déclaration distincte.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-20
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000025174621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/46/LEGIARTI000025174621.xml
+---
+
+###### Article R114-32
+
+Les organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 114-27 donnent à leurs
+ressortissants une information sur les données accessibles dans le cadre du
+RNCPS.
+
+Cette information précise :
+
+1° Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
+modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
+travailleurs salariés ;
+
+2° Que, pour les données communes d'identification, le droit de rectification
+prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la
+Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
+
+3° Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les
+données relatives aux prestations, le droit de rectification s'exerce auprès de
+l'organisme servant la prestation en cause.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-33.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-33.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-20
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000025174617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/46/LEGIARTI000025174617.xml
+---
+
+###### Article R114-33
+
+Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d'assurance
+vieillesse des travailleurs salariés une convention qui détermine les modalités
+de leur participation au RNCPS. Cette convention précise notamment les
+caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les organismes
+mettent en œuvre pour assurer l'alimentation et la consultation sécurisées du
+RNCPS. Elle fixe les règles d'habilitation définies par les organismes pour
+chacun des modes de consultation et de traitement des données ainsi que les
+exigences relatives à la qualité des données fournies par les organismes
+contributeurs mentionnés à l'article R. 114-27. Elle mentionne, le cas échéant,
+l'adhésion des partenaires au dispositif d'échange visé à l'article R.
+114-31.
+
+Une convention spécifique est signée entre la Caisse des dépôts et consignations
+et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Cette
+convention détermine les conditions techniques dans lesquelles les collectivités
+territoriales et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale
+accèdent au RNCPS par l'intermédiaire du système d'information de la Caisse des
+dépôts et consignations, au titre de ses missions relatives à ces collectivités
+et établissements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_r114-34.md
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025174615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/46/LEGIARTI000025174615.xml
+---
+
+###### Article R114-34
+
+La liste, des organismes prévus au premier alinéa de l'article L. 114-12-1 et
+celle des risques, droits et prestations entrant dans le champ du RNCPS sont
+récapitulées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale,
+de l'emploi, du travail et de l'agriculture. Cet arrêté recense également les
+organismes signataires des conventions mentionnées à l'article R. 114-33 et les
+organismes couverts par chacune des conventions signées, ainsi que les
+organismes dont les données relatives aux prestations sont hébergées par le
+répertoire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R.
+114-33.