From 91d4fe58c0c4b3e714e796bb6845f81da9571590 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jul 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B075-1197=20du=2016=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201975=20PORTANT=20APPLICATION=20DES=20DISPOSITION?= =?UTF-8?q?S=20DE=20LA=20LOI=2075534=20DU=2030-06-1975=20D'ORIENTATION=20E?= =?UTF-8?q?N=20FAVEUR=20DES=20PERSONNES=20HANDICAPEES=20EN=20TANT=20QU'ELL?= =?UTF-8?q?E=20CONCERNE=20L'ALLOCATION=20AUX=20ADULTES=20HANDICAPEES=20ATT?= =?UTF-8?q?EINTS=20D'UNE=20INCAPACITE=20PERMANENTE=20AU=20MOINS=20EGALE=20?= =?UTF-8?q?A=2080%?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306353 Ancien identifiant: 1DX9751197 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml --- .../livre_8/titre_ii/article_r821-1.md | 34 ++++++++--- .../livre_8/titre_ii/article_r821-10.md | 46 ++++++++++---- .../livre_8/titre_ii/article_r821-2.md | 39 +++++++++--- .../livre_8/titre_ii/article_r821-3.md | 15 +++-- .../livre_8/titre_ii/article_r821-5.md | 44 ++++++------- .../livre_8/titre_ii/article_r821-6.md | 19 +++--- .../livre_8/titre_ii/article_r821-7.md | 23 ++++--- .../livre_8/titre_ii/article_r821-8.md | 57 ++++++++++++----- .../livre_8/titre_ii/article_r821-9.md | 32 ++++++---- .../livre_8/titre_ii/article_d821-2.md | 61 ++++++++++--------- 10 files changed, 234 insertions(+), 136 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-1.md index e2ae50c86a..b2e92da646 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-1.md @@ -1,16 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754134 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R01AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754134.xml +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006754135 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R01AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754135.xml --- ###### Article R821-1 Est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation -d'éducation spéciale pour l'application des articles L. 821-1 et suivants tout -enfant âgé d'au moins seize ans qui cesse de réunir les conditions exigées pour -ouvrir droit aux allocations familiales. +d'éducation de l'enfant handicapé pour l'application des articles L. 821-1 et +suivants tout enfant âgé d'au moins seize ans qui cesse de réunir les conditions +exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
+ +Est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ou dans les +départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon la +personne handicapée qui y réside de façon permanente. Est également réputée y +résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :
+ +-soit un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois au cours de +l'année civile. En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, +soit de date à date, soit sur une année civile, l'allocation aux adultes +handicapés n'est versée, dans les conditions précisées à l'article L. 552-1, que +pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ;
+ +-soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions +prévues au 2° de l'article R. 512-1, que le séjour est nécessaire pour lui +permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, +soit de parfaire sa formation professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-10.md index 1b2cc63751..73da3eda5c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-10.md @@ -1,19 +1,43 @@ --- État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754212 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R10AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754212.xml +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2006-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006754213 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R10AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754213.xml --- ###### Article R821-10 -La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 821-8 est -opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante -jours mentionnée audit article .
+Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice +de la garantie de ressources prévue au paragraphe IV du chapitre II de la loi n° +75-534 du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les +paiements et réexamine, avec effet du premier jour du mois civil d'attribution +du complément de rémunération , le droit à l'allocation aux adultes handicapés +dans les conditions ci-après :
-Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à -compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'intéressé n'est -plus hospitalisé dans un établissement de soins. +1° les ressources qui avaient été prises en compte pour l'attribution de +l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficie l'intéressé sont majorées +d'une somme égale à douze fois le complément de rémunération dû au titre du +premier mois d'attribution de ce complément ;
+ +2° lorsque les droits à l'allocation aux adultes handicapés sont réexaminés au +début des périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'a pas +bénéficié de la garantie de ressources pendant une année civile complète, les +ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation sont calculées +déduction faite des sommes qui ont été versées à l'intéressé pendant l'année +civile de référence au titre de la garantie de ressources, puis sont majorées +d'un montant égal à douze fois le complément de rémunération dû au titre du mois +précédant l'ouverture de la période de paiement considérée.
+ +Les sommes qui sont ajoutées aux ressources de l'intéressé, ou déduites de +celles-ci, en application des deux alinéas précédents, sont calculées compte +tenu, s'il y a lieu, des bonifications prévues au dernier alinéa de l'article 32 +de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et sont affectées des déductions et +abattements fixés par le premier alinéa de l'article R. 531-10.
+ +Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des +allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les +versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen +des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-2.md index 10db3e792c..9f8fdcecee 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-2.md @@ -1,16 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754141 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R02AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754141.xml +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2012-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006754142 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R02AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754142.xml --- ###### Article R821-2 -La demande d'allocation aux adultes handicapés, accompagnée de toutes les pièces -justificatives utiles, est adressée à la commission technique d'orientation et -de reclassement professionnel du lieu de résidence de l'intéressé par -l'intermédiaire de la caisse mentionnée à l'article R. 821-6. +La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources +mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces +justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes +handicapées du lieu de résidence de l'intéressé.
+ +La maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, un +exemplaire du dossier de demande à la commission des droits et de l'autonomie +des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action +sociale et des familles et à l'organisme débiteur en vue de l'examen des +conditions relevant de leur compétence.
+ +Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'allocation aux +adultes handicapés ou de complément de ressources par la commission, à compter +du dépôt de la demande, vaut décision de rejet.
+ +Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur +remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme +débiteur prend la décision de liquidation des prestations. Le silence gardé +pendant plus d'un mois par l'organisme débiteur, à compter de la date de la +décision de la commission relative à une demande d'allocation aux adultes +handicapés et de complément de ressources, vaut décision de rejet.
+ +En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation et du complément de +ressources, la décision de la commission territorialement compétente en premier +lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-3.md index bbd635f4d7..8557173940 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-3.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754148 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R03AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754148.xml +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006754149 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R03AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754149.xml --- ###### Article R821-3 Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par -arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de -l'agriculture. +arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-5.md index 91121b3f55..b788baab85 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-5.md @@ -1,36 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754172 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R05AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754172.xml +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2011-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000006754173 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R05AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754173.xml --- ###### Article R821-5 -Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de -ressources, l'allocation aux adultes handicapés est accordée par la commission -technique d'orientation et de reclassement professionnel pour une période au -moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Lorsque l'allocation est -accordée dans les conditions fixées en application du premier alinéa de -l'article L. 821-1, la commission peut fixer une période d'attribution excédant -cinq ans sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible -d'une évolution favorable.
+L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources prévu à +l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de +l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et +au plus égale à cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution +favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, +lorsqu'elle est accordée à une personne dont le taux d'incapacité est au moins +égal au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. +821-1, et la période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder +cinq ans sans toutefois dépasser dix ans.
Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de -l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet, le droit à l'allocation peut -être révisé, en cas de modifications de l'incapacité du bénéficiaire.
- -Le silence gardé pendant plus de six mois par la caisse mentionnée à l'article -R. 821-6 sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision de -rejet.
- -Au vu de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement -professionnel, la caisse liquide la prestation et en informe le préfet du -département.
- -En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation aux adultes -handicapés, la décision de la commission territorialement compétente en premier -lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure. +l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à +l'allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de +modification de l'incapacité du bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-6.md index 330b568973..28100cc2f4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-6.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754180 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R06AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754180.xml +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2006-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006754181 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R06AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754181.xml --- ###### Article R821-6 -La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés et de son -complément sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de -résidence de l'intéressé .
+La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du +complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés +par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la liquidation et le paiement de -la prestation et de son complément. +l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la +majoration pour la vie autonome. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-7.md index 70733ec99c..06019b6105 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-7.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754189 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R07AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754189.xml +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006754190 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R07AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754190.xml --- ###### Article R821-7 -L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du -mois civil suivant celui du dépôt de la demande .
+L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont +attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la +demande.
-L'allocation aux adultes handicapés et son complément sont versés mensuellement -et à terme échu. +La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de +l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les +conditions mentionnées à l'article L. 821-1-2.
+ +L'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la +majoration pour la vie autonome sont versés mensuellement et à terme échu. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-8.md index 15e524a839..dab752025e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-8.md @@ -1,23 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754197 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R08AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754197.xml +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006754198 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R08AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754198.xml --- ###### Article R821-8 -Si le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est hospitalisé dans -un établissement de soins pendant plus de soixante jours, le montant de -l'allocation est réduit de 20 p. 100 si l'allocataire est marié, de 35 p. 100 -s'il est célibataire, veuf ou divorcé.
+I. - A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours +révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil +spécialisée, ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation +aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % +du montant mensuel de ladite allocation. L'intéressé ne peut recevoir une +allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé, +placé dans une maison d'accueil spécialisée ou incarcéré.
-Toutefois, aucune réduction n'est faite lorsque l'allocataire a au moins un -enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 313-3.
+Toutefois aucune réduction n'est effectuée :
-La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la -personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement à -l'exclusion des périodes de suspension de prise en charge. +a) Lorsque l'allocataire est astreint au paiement du forfait journalier prévu à +l'article L. 174-4 ;
+ +b) Lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de +l'article L. 313-3 ;
+ +c) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec +laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif +reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes +handicapées.
+ +La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant la période où la personne +handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des +périodes de congé ou de suspension de prise en charge.
+ +II. - Sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à ces prestations +continuent d'être remplies, le versement du complément de ressources et de la +majoration pour la vie autonome est maintenu jusqu'au premier jour du mois +suivant une période de soixante jours révolus d'hospitalisation, d'hébergement +dans un établissement social ou médico-social mentionné au b du 5° et au 7° du I +de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou +d'incarcération dans un établissement pénitentiaire. A compter de cette date, le +service des prestations est suspendu, à l'exclusion des périodes de congé ou de +suspension de la prise en charge par un régime d'assurance maladie.
+ +III. - Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la +majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du +premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus +hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou +incarcérée dans un établissement pénitentiaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-9.md index 21c0baf72f..e0db57caf7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_ii/article_r821-9.md @@ -1,18 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754205 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R09AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754205.xml +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006754206 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R09AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754206.xml --- ###### Article R821-9 -Lorsqu'il y a lieu à une réduction de l'allocation en application de l'article -R. 821-8, la personne handicapée astreinte au versement du forfait journalier -institué par l'article L. 174-4 doit conserver une allocation au moins égale à -17 p. 100 du montant maximum de ladite allocation ; toutefois l'intéressé ne -peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était -pas hospitalisé. +La personne handicapée qui, dans l'attente d'être admise dans l'établissement +pour adultes désigné par la commission des droits et de l'autonomie des +personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action +sociale et des familles dans sa décision d'orientation, est maintenue au-delà de +l'âge de vingt ans dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de +l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles perçoit +l'allocation aux adultes handicapés qui lui aurait été versée dans +l'établissement pour adultes désigné, à compter du jour où la décision de la +commission susmentionnée siégeant en formation plénière a été notifiée à +l'organisme débiteur concerné.
+ +Tant que cette notification n'est pas intervenue, l'allocation aux adultes +handicapés continue à être versée, ou est réduite, dans les conditions fixées à +l'article R. 821-8. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-2.md index 9b18e8fc9d..d1337e7c12 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_ii/article_d821-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-05 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006739691 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D02AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739691.xml +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2008-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006739692 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D02AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739692.xml --- ###### Article D821-2 @@ -13,34 +13,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739691.xml Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de -laquelle le droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de -ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés -aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence.
+laquelle le droit est ouvert ou maintenu n'atteint pas douze fois le montant de +l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article D. 821-3.
Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il est lié par un pacte civil -de solidarité ou vit en concubinage, ce plafond est augmenté d'une somme égale -au chiffre limite de ressources mentionné à l'alinéa précédent. Lorsqu'il a des -enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, ce plafond -est majoré d'une somme égale à la moitié dudit chiffre limite pour chacun des -enfants.
+de solidarité ou vit en concubinage, le plafond mentionné au premier alinéa est +doublé. Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 +et L. 521-2, le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond +pour chacun des enfants.
+ +Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à +une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond +applicable et les ressources mentionnées au premier alinéa, sans que cette +allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes +handicapés mentionné à l'article D. 821-3.
Pour l'application de la condition de ressources prévue au présent article, le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de douze mois commençant le 1er juillet.
-Toutefois, en cas de modification de la situation de la famille en cours de -période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois -civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du -nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant, si ce nombre -a augmenté. De même, lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a -réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un -emploi à mi-temps, son droit à l'allocation est examiné sans qu'il soit tenu -compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant -l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant -celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la -période de paiement suivant celle en cours.
+Toutefois, en cas de modification de la situation familiale en cours de période +de paiement, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions précisées à +l'article L. 552-1. De même, lorsque depuis deux mois consécutifs, un +allocataire a réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps +complet à un emploi à au plus égal à un mi-temps, son droit à l'allocation est +examiné sans qu'il soit tenu compte des revenus d'activité professionnelle +perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence à compter du premier +jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue +et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours.
-Lorsque les ressources visées au premier alinéa ajoutées au montant annuel de -l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de -l'année de référence, dépassent le plafond applicable, l'allocation est réduite -à due concurrence. +Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans +revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité +professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant +l'année civile de référence. Cette mesure s'applique à compter du premier jour +du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de +situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel +l'intéressé reprend une activité professionnelle.