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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000036390627
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/06/LEGIARTI000036390627.xml
+Date de début: 2024-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048701077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/10/LEGIARTI000048701077.xml
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###### Article L243-1-2
-L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, s'il
-est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour
+I. ― L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou,
+s'il est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette
faculté, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des
contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle
auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un
organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la
-sécurité sociale. Pour remplir ses obligations et par dérogation à l'article L.
-241-8, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est
-personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des
-sommes dues.
+sécurité sociale.
II. ― L'employeur mentionné au I peut bénéficier, s'il est un particulier
entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la