diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-9.md index 0dd309bee40..91d431a6d3c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-9.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006749234 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749234.xml +Date de début: 2009-02-26 +Date de fin: 2012-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000020313048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/30/LEGIARTI000020313048.xml --- ###### Article R322-9 -I. - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des +I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée, par application de l'article L. 322-3 :<br /> @@ -26,9 +25,16 @@ participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de l'article L. 324-1. La décision de -la caisse fixe la durée de la période d'exonération.<br /> +la caisse fixe la durée de la période d'exonération ;<br /> -II. - La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions +3° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé +publique, pour les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du +prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain, y compris +des gamètes, les frais d'hospitalisation ainsi que les frais de suivi et de +soins dispensés au donneur en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a +fait l'objet.<br /> + +II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, à compter de la date présumée de commission des