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--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126892
- [Titre 1 : Généralités](titre_1)
- [Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires](titre_i)
- [Titre III : Prestations](titre_iii)
+- [Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.](titre_vi)
- [Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application](titre_viii)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156128
##### Chapitre 1er : Dispositions générales.
+- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2008-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006743022
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X431L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743022.xml
+---
+
+###### Article L431-1
+
+Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent :
+
+1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et
+accessoires, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de
+prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident, la
+réparation ou le remplacement de ceux que l'accident a rendu inutilisables, les
+frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement
+hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités
+par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle
+et le reclassement de la victime. Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou
+non interruption de travail ;
+
+2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité
+temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; lorsque la victime est
+pupille de l'éducation surveillée, l'indemnité journalière n'est pas due aussi
+longtemps que la victime le demeure sous réserve de dispositions fixées par
+décret en Conseil d'Etat ;
+
+3°) les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort
+;
+
+4°) pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une
+indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux
+déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants
+droit de la victime.
+
+La charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux
+caisses d'assurance maladie.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172662
###### Section 1 : Victimes.
- [Article L434-4](article_l434-4.md)
+- [Article L434-5](article_l434-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l434-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006743058
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X434L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743058.xml
+---
+
+###### Article L434-5
+
+Le rachat ou les conversions de rente prévus à l'article L. 434-3 ne peuvent
+intervenir qu'à compter du jour où la victime a perdu la qualité de pupille de
+l'éducation surveillée.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006141638
+---
+
+#### Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
+
+- [Chapitre 4 : Faute d'un tiers.](chapitre_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006156143
+---
+
+##### Chapitre 4 : Faute d'un tiers.
+
+- [Article L454-1](article_l454-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_l454-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1996-01-25
+Identifiant: LEGIARTI000006743115
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X454L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743115.xml
+---
+
+###### Article L454-1
+
+Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre
+que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre
+l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé,
+conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est
+pas réparé par application du présent livre.
+
+Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou
+à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre,
+sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les
+conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l'Etat et aux
+institutions privées, lorsque la victime est pupille de l'éducation surveillée,
+dans les conditions définies par décret.
+
+Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est
+partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des
+prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la
+charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à
+l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux
+souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et
+d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité
+correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
+
+Si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la caisse ne peut
+poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle
+en vertu du présent livre dépassent celles qui auraient été mises à la charge de
+l'employeur en vertu du droit commun.
+
+Dans le cas où les rentes prévues au 4° de l'article L. 431-1 sont inférieures à
+la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par
+application des dispositions du présent article, les rentes supplémentaires
+peuvent être allouées sous forme de capital. Celles qui ne seraient pas allouées
+en capital doivent, dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord
+des parties, être constituées par le débiteur à la caisse nationale de
+prévoyance suivant le tarif résultant du présent code.
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index 29c39bcf934..64bc6ef4cb8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172210
###### Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
+- [Sous-section 5 : Pupilles de l'éducation surveillée.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Détenus.](sous-section_6)
- [Sous-section 8 : Membres bénévoles des organismes sociaux.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes.](sous-section_9)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGISCTA000028061555
+---
+
+###### Sous-section 5 : Pupilles de l'éducation surveillée.
+
+- [Article D412-7](article_d412-7.md)
+- [Article D412-8](article_d412-8.md)
+- [Article D412-9](article_d412-9.md)
+- [Article D412-10](article_d412-10.md)
+- [Article D412-11](article_d412-11.md)
+- [Article D412-12](article_d412-12.md)
+- [Article D412-13](article_d412-13.md)
+- [Article D412-14](article_d412-14.md)
+- [Article D412-15](article_d412-15.md)
+- [Article D412-16](article_d412-16.md)
+- [Article D412-17](article_d412-17.md)
+- [Article D412-18](article_d412-18.md)
+- [Article D412-19](article_d412-19.md)
+- [Article D412-20](article_d412-20.md)
+- [Article D412-21](article_d412-21.md)
+- [Article D412-22](article_d412-22.md)
+- [Article D412-23](article_d412-23.md)
+- [Article D412-24](article_d412-24.md)
+- [Article D412-25](article_d412-25.md)
+- [Article D412-26](article_d412-26.md)
+- [Article D412-27](article_d412-27.md)
+- [Article D412-28](article_d412-28.md)
+- [Article D412-29](article_d412-29.md)
+- [Article D412-30](article_d412-30.md)
+- [Article D412-31](article_d412-31.md)
+- [Article D412-32](article_d412-32.md)
+- [Article D412-33](article_d412-33.md)
+- [Article D412-34](article_d412-34.md)
+- [Article D412-35](article_d412-35.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736879
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736879.xml
+---
+
+###### Article D412-10
+
+Le directeur de l'établissement est tenu de fournir aux organismes susmentionnés
+tous renseignements qui lui sont demandés sur l'accident et les prestations qu'a
+pu recevoir la victime.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736882
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736882.xml
+---
+
+###### Article D412-11
+
+La charge des prestations et indemnités afférentes à la période d'incapacité
+temporaire postérieure à la date à partir de laquelle la victime perd la qualité
+de pupille de l'éducation surveillée incombe à la caisse primaire d'assurance
+maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement auquel la
+victime est ou était en dernier lieu confiée. Il en est de même des prestations
+et indemnités prévues respectivement aux articles L. 432-5 à L. 432-10,
+lorsqu'elles sont attribuées postérieurement au départ du pupille.
+
+Les prestations et indemnités mentionnées aux alinéas précédents sont servies à
+la victime, pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie qui en a la
+charge, par la caisse primaire dont relève la victime ou par la caisse primaire
+dans la circonscription de laquelle sont donnés les soins.
+
+La charge des prestations et indemnités dues en cas d'incapacité permanente ou
+de décès incombe à la caisse primaire mentionnée au premier alinéa du présent
+article.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736884
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736884.xml
+---
+
+###### Article D412-12
+
+Le service des prestations et indemnités autres que celles résultant de
+l'application de l'article précédent incombe à l'établissement ou à
+l'institution auquel a été confié le pupille.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736886
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736886.xml
+---
+
+###### Article D412-13
+
+Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues à
+l'article D. 412-11 est versée par l'établissement d'affectation pour tout
+pupille. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre chargé
+de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre
+chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-14.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736888
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736888.xml
+---
+
+###### Article D412-14
+
+Les formalités de déclaration prévues par les articles L. 441-2 et suivants sont
+effectuées à la caisse primaire d'assurance maladie par le directeur de
+l'établissement.
+
+La déclaration à la caisse primaire peut être faite par la victime ou ses
+représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
+
+Lorsque l'accident entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité
+permanente de travail, le directeur de l'établissement en informe sans délai la
+caisse primaire ainsi que le représentant légal de la victime ou, à défaut, le
+parent du degré le plus proche.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-15.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736891
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736891.xml
+---
+
+###### Article D412-15
+
+Le médecin attaché à l'établissement ou, d'une manière plus générale, le
+praticien appelé à donner des soins à la victime établit en double exemplaire un
+certificat indiquant l'état de celle-ci et les conséquences de l'accident ou les
+suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail
+si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il remet un de ces
+certificats au directeur de l'établissement qui en fait parvenir sans délai
+copie à la caisse primaire. Le second est délivré à la victime.
+
+Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a
+incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical
+précisant les conséquences définitives, si celles-ci n'avaient pas été
+antérieurement constatées, est établi en double exemplaire par le médecin
+attaché à l'établissement ou par le praticien qui a donné des soins, suivant le
+cas.
+
+Celui-ci remet l'un de ces certificats au directeur qui en adresse lui-même et
+sur le champ copie à la caisse primaire. Le second est délivré à la victime avec
+les pièces ayant servi à l'établir.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-16.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-16.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736893
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736893.xml
+---
+
+###### Article D412-16
+
+Lorsque la victime perd la qualité de pupille de l'éducation surveillée avant la
+guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux
+prescriptions de l'article L. 441-5 lui est délivrée par la caisse primaire
+d'assurance maladie de sa résidence où elle doit obligatoirement se présenter
+pour être prise en charge.
+
+A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement
+utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse primaire d'assurance maladie
+qui l'a prise en charge. La caisse primaire délivre à la victime, s'il y a lieu,
+une nouvelle feuille d'accident.
+
+Le médecin de l'établissement communique au médecin-conseil de la caisse
+primaire d'assurance maladie, sur sa demande, tous renseignements utiles
+concernant les soins antérieurement donnés à la victime.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736895
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736895.xml
+---
+
+###### Article D412-17
+
+Dans les cas définis à l'article L. 442-1, l'enquête est effectuée à la
+diligence du directeur de l'établissement, qui en informe immédiatement la
+caisse primaire d'assurance maladie.
+
+En cas de carence du directeur, la caisse primaire peut prendre l'initiative de
+l'enquête.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736897
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736897.xml
+---
+
+###### Article D412-18
+
+L'enquête a lieu contradictoirement en présence de la victime ou de ses ayants
+droit qui peuvent se faire assister d'un avocat ou du représentant légal du
+pupille ou, à défaut, du parent du degré le plus proche, du directeur de
+l'établissement ou de son représentant, enfin d'un représentant de la caisse
+primaire.
+
+Si la victime ou son représentant légal n'a pas fait choix d'un avocat, la
+victime est obligatoirement assistée par une personne bénévole, désignée par le
+juge des enfants qui a dans son ressort l'établissement, choisie en raison de sa
+compétence et de l'intérêt qu'elle porte à l'enfance.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736899
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736899.xml
+---
+
+###### Article D412-19
+
+L'enquête est effectuée en principe dans les locaux de l'établissement.
+
+L'enquêteur doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est
+hospitalisée en dehors de l'établissement.
+
+Les témoins sont entendus par l'enquêteur dans les formes prévues par l'article
+R. 442-8.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736901
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736901.xml
+---
+
+###### Article D412-20
+
+Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale constitué en
+application de l'article L. 142-2, peut, sur la demande de la caisse primaire
+d'assurance maladie, de l'enquêteur, de la victime ou de ses ayants droit ou du
+directeur de l'établissement, désigner un expert technique en vue d'assister
+l'enquêteur.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736904
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736904.xml
+---
+
+###### Article D412-21
+
+L'enquêteur remet le procès-verbal d'enquête accompagné du dossier prévu aux
+articles R. 442-10 et R. 442-15 au directeur de l'établissement, dans le délai
+prévu à l'article R. 442-14.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736906
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D22AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736906.xml
+---
+
+###### Article D412-22
+
+Le directeur de l'établissement, par lettre recommandée ou contre récépissé,
+avertit la victime ou ses ayants droit ainsi que le représentant légal de la
+victime et, éventuellement, la personne ayant assisté celle-ci au cours de
+l'enquête du dépôt de l'ensemble du dossier à l'établissement où ils peuvent en
+prendre connaissance directement ou par mandataire et pendant le délai de cinq
+jours qui suit la date du récépissé ou celle de la réception de la lettre
+recommandée.
+
+Une expédition du procès-verbal d'enquête est délivrée à la victime ou à ses
+ayants droit.
+
+A l'expiration du délai de cinq jours le dossier est transmis à la caisse
+primaire.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736908
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D23AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736908.xml
+---
+
+###### Article D412-23
+
+La caisse primaire peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire
+procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.
+
+S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin de l'établissement ou
+le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question
+d'ordre médical touchant le caractère professionnel de la lésion ou de la
+maladie, ou si la victime en fait la demande expresse, il est procédé à un
+nouvel examen par un expert, conformément aux dispositions applicables à
+l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale.
+
+Lorsque la caisse primaire est en désaccord avec l'établissement sur le droit à
+réparation ou sur la date de consolidation de la blessure fixée comme il est dit
+à l'article D. 412-29, elle peut se substituer à la victime pour porter le
+différend devant la juridiction compétente.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736910
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D24AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736910.xml
+---
+
+###### Article D412-24
+
+Les conditions dans lesquelles le pupille de l'éducation surveillée victime d'un
+accident du travail au cours ou à l'occasion de l'exécution d'un travail
+commandé a droit aux prestations, remboursements de frais et indemnités prévus
+par le présent livre, sont déterminés par les articles suivants.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736912
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D25AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736912.xml
+---
+
+###### Article D412-25
+
+Les articles L. 431-1 et L. 432-1 à L. 432-10 sont applicables à la victime qui
+a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée au cours de la période
+d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les soins reçus et les frais exposés
+après la fin de la mesure éducative.
+
+Ces prestations sont supportées, conformément aux dispositions des articles D.
+412-11 à D. 412-13, par les caisses primaires d'assurance maladie.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736914
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D26AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736914.xml
+---
+
+###### Article D412-26
+
+Les soins médicaux sont donnés au pupille par le personnel médical attaché à
+l'établissement ou désigné par le directeur, soit à la demande de la victime ou
+de son représentant légal, soit d'office.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736916
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D27AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736916.xml
+---
+
+###### Article D412-27
+
+Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles L.
+432-6 à L. 432-10, le directeur de l'établissement saisit la juridiction
+compétente en vue d'une modification de garde.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736918
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D28AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736918.xml
+---
+
+###### Article D412-28
+
+Lorsque la victime perd la qualité de pupille de l'éducation surveillée avant sa
+guérison ou la consolidation de sa blessure, elle a droit à l'indemnité
+journalière à compter du jour où la mesure éducative prend fin, sous réserve de
+l'obligation qui lui est faite de se présenter à la caisse primaire d'assurance
+maladie de sa résidence pour obtenir sa prise en charge, après contrôle de
+ladite caisse. Le jour où la mesure éducative prend fin est assimilé au jour de
+l'arrêt de travail consécutif à l'accident, pour le calcul de l'indemnité
+journalière.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736920
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D29AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736920.xml
+---
+
+###### Article D412-29
+
+Le directeur de l'établissement fixe la date de la guérison ou de la
+consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin. En cas de désaccord, la
+date de guérison ou de consolidation est fixée d'après l'avis d'un expert
+conformément à la réglementation en vigueur en matière d'expertise médicale dans
+les régimes spéciaux de sécurité sociale.
+
+Lorsque la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée,
+cette date est fixée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève
+l'intéressé, après avis du médecin traitant.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736922
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D30AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736922.xml
+---
+
+###### Article D412-30
+
+Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues au pupille ou à ses
+ayants droit est le salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi
+qualifié dans laquelle ou lequel le pupille aurait normalement été classé à la
+fin de la mesure éducative.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-31.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-31.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736924
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D31AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736924.xml
+---
+
+###### Article D412-31
+
+Aucune avance sur rente ne peut être accordée au jeune dans les conditions
+prévues par l'article R. 434-36 tant qu'il demeure pupille de l'éducation
+surveillée.
+
+Les ayants droit du pupille victime d'un accident mortel peuvent demander à la
+caisse primaire que leur soit attribuée immédiatement une allocation
+provisionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 434-19.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736927
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D32AXXAA
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+---
+
+###### Article D412-32
+
+La caisse primaire d'assurance maladie sert directement au pupille, à compter du
+jour où il est rayé des contrôles de l'établissement, les arrérages de la rente
+à laquelle il a droit.
+
+Pendant tout le temps où la victime demeure pupille de l'éducation surveillée,
+la caisse primaire verse le montant des arrérages à un compte de dépôt ouvert à
+la demande du directeur de l'établissement au nom de l'intéressé.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736929
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D33AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736929.xml
+---
+
+###### Article D412-33
+
+Pour l'application de l'article L. 443-1, le contrôle médical du mineur est
+exercé par le médecin de l'établissement et par les médecins conseils de la
+caisse primaire.
+
+Ces praticiens se communiquent réciproquement les constatations qu'ils sont
+amenés à faire.
+
+Le directeur de l'établissement donne immédiatement avis à la caisse primaire de
+toute atténuation ou aggravation de l'infirmité de la victime ou de son décès
+par suite des conséquences de l'accident.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736931
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D34AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736931.xml
+---
+
+###### Article D412-34
+
+Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le titre VI du
+présent livre est applicable aux pupilles atteints de maladies professionnelles.
+Pour les jeunes placés dans un établissement dispensant une formation
+professionnelle agricole, les maladies professionnelles sont celles qui sont
+mentionnées aux tableaux annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955. Les
+obligations de l'employeur incombent au directeur de l'établissement ou de
+l'institution.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736933
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D35AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736933.xml
+---
+
+###### Article D412-35
+
+Le directeur met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à la
+déclaration.
+
+Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du
+malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat
+initial prévu par l'article L. 461-5, établi en trois exemplaires qui reçoivent
+les mêmes destinations.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-7.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736873
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736873.xml
+---
+
+###### Article D412-7
+
+Sont considérés comme pupilles de l'éducation surveillée, au sens du 4° de
+l'article L. 412-8, les personnes confiées par décision de justice, en
+application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, des articles 375 et
+suivants du code civil, ou du décret n° 75-96 du 18 février 1975, à des services
+éducatifs publics ou privés relevant du ministère de la justice.
+
+Les jeunes placés chez un employeur par les établissements ou institutions
+mentionnés à l'alinéa précédent, quelle que soit leur résidence, bénéficient de
+la législation sociale applicable aux travailleurs employés dans les mêmes
+conditions.
+
+S'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de cette législation,
+les dispositions des articles suivants leur sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-8.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736875
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736875.xml
+---
+
+###### Article D412-8
+
+Le travail commandé, au sens du 4° de l'article L. 412-8, s'entend de tout
+travail rémunéré ou non, quelle qu'en soit la nature, auquel le pupille est
+astreint par l'établissement ou la personne qui a autorité sur lui.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-9.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1990-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006736877
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736877.xml
+---
+
+###### Article D412-9
+
+Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance maladie ainsi
+que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement
+accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de l'établissement ou de
+son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 422-3.
+
+Le cas échéant, ces enquêtes doivent être effectuées en relation avec les
+services de prévention de la mutualité sociale agricole.
+
+Les caisses régionales d'assurance maladie ou les caisses de mutualité sociale
+agricole peuvent recommander aux établissements et institutions recevant des
+pupilles de l'éducation surveillée de prendre toutes mesures qu'elles jugent
+utiles concernant l'hygiène et la sécurité des pupilles dans leur travail.