diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md index 6a1f65a8767..05a4487e10b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126892 - [Titre 1 : Généralités](titre_1) - [Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires](titre_i) - [Titre III : Prestations](titre_iii) +- [Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers](titre_v) - [Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.](titre_vi) - [Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application](titre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/README.md index 4b820b6a010..12a6da6af44 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156128 ##### Chapitre 1er : Dispositions générales. +- [Article L431-1](article_l431-1.md) - [Article L431-2](article_l431-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/article_l431-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/article_l431-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0252b5ed9c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/article_l431-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006743022 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X431L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743022.xml +--- + +###### Article L431-1 + +Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent :
+ +1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et +accessoires, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de +prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident, la +réparation ou le remplacement de ceux que l'accident a rendu inutilisables, les +frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement +hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités +par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle +et le reclassement de la victime. Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou +non interruption de travail ;
+ +2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité +temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; lorsque la victime est +pupille de l'éducation surveillée, l'indemnité journalière n'est pas due aussi +longtemps que la victime le demeure sous réserve de dispositions fixées par +décret en Conseil d'Etat ;
+ +3°) les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort +;
+ +4°) pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une +indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux +déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants +droit de la victime.
+ +La charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux +caisses d'assurance maladie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md index 8d6d31b32fc..f867488195d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172662 ###### Section 1 : Victimes. - [Article L434-4](article_l434-4.md) +- [Article L434-5](article_l434-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l434-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l434-5.md new file mode 100644 index 00000000000..5d2e416fb26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_l434-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006743058 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X434L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743058.xml +--- + +###### Article L434-5 + +Le rachat ou les conversions de rente prévus à l'article L. 434-3 ne peuvent +intervenir qu'à compter du jour où la victime a perdu la qualité de pupille de +l'éducation surveillée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..803c93ad98c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006141638 +--- + +#### Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers + +- [Chapitre 4 : Faute d'un tiers.](chapitre_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..63cb18e4f05 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156143 +--- + +##### Chapitre 4 : Faute d'un tiers. + +- [Article L454-1](article_l454-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_l454-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_l454-1.md new file mode 100644 index 00000000000..506293dbaa1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_4/article_l454-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1996-01-25 +Identifiant: LEGIARTI000006743115 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X454L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743115.xml +--- + +###### Article L454-1 + +Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre +que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre +l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, +conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est +pas réparé par application du présent livre.
+ +Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou +à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, +sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les +conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l'Etat et aux +institutions privées, lorsque la victime est pupille de l'éducation surveillée, +dans les conditions définies par décret.
+ +Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est +partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des +prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la +charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à +l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux +souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et +d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité +correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
+ +Si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur, la caisse ne peut +poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle +en vertu du présent livre dépassent celles qui auraient été mises à la charge de +l'employeur en vertu du droit commun.
+ +Dans le cas où les rentes prévues au 4° de l'article L. 431-1 sont inférieures à +la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par +application des dispositions du présent article, les rentes supplémentaires +peuvent être allouées sous forme de capital. Celles qui ne seraient pas allouées +en capital doivent, dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord +des parties, être constituées par le débiteur à la caisse nationale de +prévoyance suivant le tarif résultant du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md index 29c39bcf934..64bc6ef4cb8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172210 ###### Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. +- [Sous-section 5 : Pupilles de l'éducation surveillée.](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Détenus.](sous-section_6) - [Sous-section 8 : Membres bénévoles des organismes sociaux.](sous-section_8) - [Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes.](sous-section_9) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..311ce97c093 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGISCTA000028061555 +--- + +###### Sous-section 5 : Pupilles de l'éducation surveillée. + +- [Article D412-7](article_d412-7.md) +- [Article D412-8](article_d412-8.md) +- [Article D412-9](article_d412-9.md) +- [Article D412-10](article_d412-10.md) +- [Article D412-11](article_d412-11.md) +- [Article D412-12](article_d412-12.md) +- [Article D412-13](article_d412-13.md) +- [Article D412-14](article_d412-14.md) +- [Article D412-15](article_d412-15.md) +- [Article D412-16](article_d412-16.md) +- [Article D412-17](article_d412-17.md) +- [Article D412-18](article_d412-18.md) +- [Article D412-19](article_d412-19.md) +- [Article D412-20](article_d412-20.md) +- [Article D412-21](article_d412-21.md) +- [Article D412-22](article_d412-22.md) +- [Article D412-23](article_d412-23.md) +- [Article D412-24](article_d412-24.md) +- [Article D412-25](article_d412-25.md) +- [Article D412-26](article_d412-26.md) +- [Article D412-27](article_d412-27.md) +- [Article D412-28](article_d412-28.md) +- [Article D412-29](article_d412-29.md) +- [Article D412-30](article_d412-30.md) +- [Article D412-31](article_d412-31.md) +- [Article D412-32](article_d412-32.md) +- [Article D412-33](article_d412-33.md) +- [Article D412-34](article_d412-34.md) +- [Article D412-35](article_d412-35.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-10.md new file mode 100644 index 00000000000..b888c174c8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736879 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736879.xml +--- + +###### Article D412-10 + +Le directeur de l'établissement est tenu de fournir aux organismes susmentionnés +tous renseignements qui lui sont demandés sur l'accident et les prestations qu'a +pu recevoir la victime. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-11.md new file mode 100644 index 00000000000..8261256cd39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-11.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736882 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736882.xml +--- + +###### Article D412-11 + +La charge des prestations et indemnités afférentes à la période d'incapacité +temporaire postérieure à la date à partir de laquelle la victime perd la qualité +de pupille de l'éducation surveillée incombe à la caisse primaire d'assurance +maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement auquel la +victime est ou était en dernier lieu confiée. Il en est de même des prestations +et indemnités prévues respectivement aux articles L. 432-5 à L. 432-10, +lorsqu'elles sont attribuées postérieurement au départ du pupille.
+ +Les prestations et indemnités mentionnées aux alinéas précédents sont servies à +la victime, pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie qui en a la +charge, par la caisse primaire dont relève la victime ou par la caisse primaire +dans la circonscription de laquelle sont donnés les soins.
+ +La charge des prestations et indemnités dues en cas d'incapacité permanente ou +de décès incombe à la caisse primaire mentionnée au premier alinéa du présent +article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-12.md new file mode 100644 index 00000000000..aa1e448c29c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736884 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736884.xml +--- + +###### Article D412-12 + +Le service des prestations et indemnités autres que celles résultant de +l'application de l'article précédent incombe à l'établissement ou à +l'institution auquel a été confié le pupille. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-13.md new file mode 100644 index 00000000000..aa79b4d9594 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736886 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736886.xml +--- + +###### Article D412-13 + +Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues à +l'article D. 412-11 est versée par l'établissement d'affectation pour tout +pupille. Le montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre chargé +de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre +chargé du budget et du ministre de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-14.md new file mode 100644 index 00000000000..7ce3f0372c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736888 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736888.xml +--- + +###### Article D412-14 + +Les formalités de déclaration prévues par les articles L. 441-2 et suivants sont +effectuées à la caisse primaire d'assurance maladie par le directeur de +l'établissement.
+ +La déclaration à la caisse primaire peut être faite par la victime ou ses +représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
+ +Lorsque l'accident entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité +permanente de travail, le directeur de l'établissement en informe sans délai la +caisse primaire ainsi que le représentant légal de la victime ou, à défaut, le +parent du degré le plus proche. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-15.md new file mode 100644 index 00000000000..595813ac809 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-15.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736891 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736891.xml +--- + +###### Article D412-15 + +Le médecin attaché à l'établissement ou, d'une manière plus générale, le +praticien appelé à donner des soins à la victime établit en double exemplaire un +certificat indiquant l'état de celle-ci et les conséquences de l'accident ou les +suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail +si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il remet un de ces +certificats au directeur de l'établissement qui en fait parvenir sans délai +copie à la caisse primaire. Le second est délivré à la victime.
+ +Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a +incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical +précisant les conséquences définitives, si celles-ci n'avaient pas été +antérieurement constatées, est établi en double exemplaire par le médecin +attaché à l'établissement ou par le praticien qui a donné des soins, suivant le +cas.
+ +Celui-ci remet l'un de ces certificats au directeur qui en adresse lui-même et +sur le champ copie à la caisse primaire. Le second est délivré à la victime avec +les pièces ayant servi à l'établir. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-16.md new file mode 100644 index 00000000000..d5cb7b7ffc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-16.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736893 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736893.xml +--- + +###### Article D412-16 + +Lorsque la victime perd la qualité de pupille de l'éducation surveillée avant la +guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux +prescriptions de l'article L. 441-5 lui est délivrée par la caisse primaire +d'assurance maladie de sa résidence où elle doit obligatoirement se présenter +pour être prise en charge.
+ +A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement +utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse primaire d'assurance maladie +qui l'a prise en charge. La caisse primaire délivre à la victime, s'il y a lieu, +une nouvelle feuille d'accident.
+ +Le médecin de l'établissement communique au médecin-conseil de la caisse +primaire d'assurance maladie, sur sa demande, tous renseignements utiles +concernant les soins antérieurement donnés à la victime. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-17.md new file mode 100644 index 00000000000..8be1f1760fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736895 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736895.xml +--- + +###### Article D412-17 + +Dans les cas définis à l'article L. 442-1, l'enquête est effectuée à la +diligence du directeur de l'établissement, qui en informe immédiatement la +caisse primaire d'assurance maladie.
+ +En cas de carence du directeur, la caisse primaire peut prendre l'initiative de +l'enquête. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-18.md new file mode 100644 index 00000000000..04b38f2b8e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-18.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736897 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736897.xml +--- + +###### Article D412-18 + +L'enquête a lieu contradictoirement en présence de la victime ou de ses ayants +droit qui peuvent se faire assister d'un avocat ou du représentant légal du +pupille ou, à défaut, du parent du degré le plus proche, du directeur de +l'établissement ou de son représentant, enfin d'un représentant de la caisse +primaire.
+ +Si la victime ou son représentant légal n'a pas fait choix d'un avocat, la +victime est obligatoirement assistée par une personne bénévole, désignée par le +juge des enfants qui a dans son ressort l'établissement, choisie en raison de sa +compétence et de l'intérêt qu'elle porte à l'enfance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-19.md new file mode 100644 index 00000000000..b5115dbeef4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-19.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736899 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736899.xml +--- + +###### Article D412-19 + +L'enquête est effectuée en principe dans les locaux de l'établissement.
+ +L'enquêteur doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est +hospitalisée en dehors de l'établissement.
+ +Les témoins sont entendus par l'enquêteur dans les formes prévues par l'article +R. 442-8. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-20.md new file mode 100644 index 00000000000..40909124084 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736901 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736901.xml +--- + +###### Article D412-20 + +Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale constitué en +application de l'article L. 142-2, peut, sur la demande de la caisse primaire +d'assurance maladie, de l'enquêteur, de la victime ou de ses ayants droit ou du +directeur de l'établissement, désigner un expert technique en vue d'assister +l'enquêteur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-21.md new file mode 100644 index 00000000000..e9d52e58795 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736904 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736904.xml +--- + +###### Article D412-21 + +L'enquêteur remet le procès-verbal d'enquête accompagné du dossier prévu aux +articles R. 442-10 et R. 442-15 au directeur de l'établissement, dans le délai +prévu à l'article R. 442-14. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-22.md new file mode 100644 index 00000000000..486d18c8d7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-22.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736906 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736906.xml +--- + +###### Article D412-22 + +Le directeur de l'établissement, par lettre recommandée ou contre récépissé, +avertit la victime ou ses ayants droit ainsi que le représentant légal de la +victime et, éventuellement, la personne ayant assisté celle-ci au cours de +l'enquête du dépôt de l'ensemble du dossier à l'établissement où ils peuvent en +prendre connaissance directement ou par mandataire et pendant le délai de cinq +jours qui suit la date du récépissé ou celle de la réception de la lettre +recommandée.
+ +Une expédition du procès-verbal d'enquête est délivrée à la victime ou à ses +ayants droit.
+ +A l'expiration du délai de cinq jours le dossier est transmis à la caisse +primaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-23.md new file mode 100644 index 00000000000..2d0a7a2f4ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-23.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736908 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736908.xml +--- + +###### Article D412-23 + +La caisse primaire peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire +procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.
+ +S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin de l'établissement ou +le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question +d'ordre médical touchant le caractère professionnel de la lésion ou de la +maladie, ou si la victime en fait la demande expresse, il est procédé à un +nouvel examen par un expert, conformément aux dispositions applicables à +l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale.
+ +Lorsque la caisse primaire est en désaccord avec l'établissement sur le droit à +réparation ou sur la date de consolidation de la blessure fixée comme il est dit +à l'article D. 412-29, elle peut se substituer à la victime pour porter le +différend devant la juridiction compétente. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-24.md new file mode 100644 index 00000000000..b3e22abfe60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-24.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736910 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D24AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736910.xml +--- + +###### Article D412-24 + +Les conditions dans lesquelles le pupille de l'éducation surveillée victime d'un +accident du travail au cours ou à l'occasion de l'exécution d'un travail +commandé a droit aux prestations, remboursements de frais et indemnités prévus +par le présent livre, sont déterminés par les articles suivants. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-25.md new file mode 100644 index 00000000000..e65d408e96a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-25.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736912 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D25AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736912.xml +--- + +###### Article D412-25 + +Les articles L. 431-1 et L. 432-1 à L. 432-10 sont applicables à la victime qui +a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée au cours de la période +d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les soins reçus et les frais exposés +après la fin de la mesure éducative.
+ +Ces prestations sont supportées, conformément aux dispositions des articles D. +412-11 à D. 412-13, par les caisses primaires d'assurance maladie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-26.md new file mode 100644 index 00000000000..e65ea695af3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736914 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D26AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736914.xml +--- + +###### Article D412-26 + +Les soins médicaux sont donnés au pupille par le personnel médical attaché à +l'établissement ou désigné par le directeur, soit à la demande de la victime ou +de son représentant légal, soit d'office. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-27.md new file mode 100644 index 00000000000..43032ab429b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736916 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D27AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736916.xml +--- + +###### Article D412-27 + +Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles L. +432-6 à L. 432-10, le directeur de l'établissement saisit la juridiction +compétente en vue d'une modification de garde. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-28.md new file mode 100644 index 00000000000..c78f0307c77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-28.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736918 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D28AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736918.xml +--- + +###### Article D412-28 + +Lorsque la victime perd la qualité de pupille de l'éducation surveillée avant sa +guérison ou la consolidation de sa blessure, elle a droit à l'indemnité +journalière à compter du jour où la mesure éducative prend fin, sous réserve de +l'obligation qui lui est faite de se présenter à la caisse primaire d'assurance +maladie de sa résidence pour obtenir sa prise en charge, après contrôle de +ladite caisse. Le jour où la mesure éducative prend fin est assimilé au jour de +l'arrêt de travail consécutif à l'accident, pour le calcul de l'indemnité +journalière. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-29.md new file mode 100644 index 00000000000..ac9fcf2b0d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-29.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736920 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D29AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736920.xml +--- + +###### Article D412-29 + +Le directeur de l'établissement fixe la date de la guérison ou de la +consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin. En cas de désaccord, la +date de guérison ou de consolidation est fixée d'après l'avis d'un expert +conformément à la réglementation en vigueur en matière d'expertise médicale dans +les régimes spéciaux de sécurité sociale.
+ +Lorsque la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée, +cette date est fixée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève +l'intéressé, après avis du médecin traitant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-30.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-30.md new file mode 100644 index 00000000000..86572519ffd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-30.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736922 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D30AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736922.xml +--- + +###### Article D412-30 + +Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues au pupille ou à ses +ayants droit est le salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi +qualifié dans laquelle ou lequel le pupille aurait normalement été classé à la +fin de la mesure éducative. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-31.md new file mode 100644 index 00000000000..dc1a37ddc88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-31.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736924 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D31AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736924.xml +--- + +###### Article D412-31 + +Aucune avance sur rente ne peut être accordée au jeune dans les conditions +prévues par l'article R. 434-36 tant qu'il demeure pupille de l'éducation +surveillée.
+ +Les ayants droit du pupille victime d'un accident mortel peuvent demander à la +caisse primaire que leur soit attribuée immédiatement une allocation +provisionnelle dans les conditions prévues par l'article R. 434-19. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-32.md new file mode 100644 index 00000000000..bc1dd040eab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-32.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736927 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D32AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736927.xml +--- + +###### Article D412-32 + +La caisse primaire d'assurance maladie sert directement au pupille, à compter du +jour où il est rayé des contrôles de l'établissement, les arrérages de la rente +à laquelle il a droit.
+ +Pendant tout le temps où la victime demeure pupille de l'éducation surveillée, +la caisse primaire verse le montant des arrérages à un compte de dépôt ouvert à +la demande du directeur de l'établissement au nom de l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-33.md new file mode 100644 index 00000000000..a52966b4c9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-33.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736929 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D33AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736929.xml +--- + +###### Article D412-33 + +Pour l'application de l'article L. 443-1, le contrôle médical du mineur est +exercé par le médecin de l'établissement et par les médecins conseils de la +caisse primaire.
+ +Ces praticiens se communiquent réciproquement les constatations qu'ils sont +amenés à faire.
+ +Le directeur de l'établissement donne immédiatement avis à la caisse primaire de +toute atténuation ou aggravation de l'infirmité de la victime ou de son décès +par suite des conséquences de l'accident. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-34.md new file mode 100644 index 00000000000..3f72d024abc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-34.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736931 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D34AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736931.xml +--- + +###### Article D412-34 + +Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le titre VI du +présent livre est applicable aux pupilles atteints de maladies professionnelles. +Pour les jeunes placés dans un établissement dispensant une formation +professionnelle agricole, les maladies professionnelles sont celles qui sont +mentionnées aux tableaux annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955. Les +obligations de l'employeur incombent au directeur de l'établissement ou de +l'institution. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-35.md new file mode 100644 index 00000000000..323eb818e14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-35.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736933 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D35AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736933.xml +--- + +###### Article D412-35 + +Le directeur met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à la +déclaration.
+ +Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du +malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat +initial prévu par l'article L. 461-5, établi en trois exemplaires qui reçoivent +les mêmes destinations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-7.md new file mode 100644 index 00000000000..d7080363806 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736873 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736873.xml +--- + +###### Article D412-7 + +Sont considérés comme pupilles de l'éducation surveillée, au sens du 4° de +l'article L. 412-8, les personnes confiées par décision de justice, en +application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, des articles 375 et +suivants du code civil, ou du décret n° 75-96 du 18 février 1975, à des services +éducatifs publics ou privés relevant du ministère de la justice.
+ +Les jeunes placés chez un employeur par les établissements ou institutions +mentionnés à l'alinéa précédent, quelle que soit leur résidence, bénéficient de +la législation sociale applicable aux travailleurs employés dans les mêmes +conditions.
+ +S'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de cette législation, +les dispositions des articles suivants leur sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-8.md new file mode 100644 index 00000000000..f7ad30009d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736875 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736875.xml +--- + +###### Article D412-8 + +Le travail commandé, au sens du 4° de l'article L. 412-8, s'entend de tout +travail rémunéré ou non, quelle qu'en soit la nature, auquel le pupille est +astreint par l'établissement ou la personne qui a autorité sur lui. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-9.md new file mode 100644 index 00000000000..4d9578cf154 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/sous-section_5/article_d412-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-21 +Date de fin: 1990-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006736877 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736877.xml +--- + +###### Article D412-9 + +Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance maladie ainsi +que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement +accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de l'établissement ou de +son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 422-3.
+ +Le cas échéant, ces enquêtes doivent être effectuées en relation avec les +services de prévention de la mutualité sociale agricole.
+ +Les caisses régionales d'assurance maladie ou les caisses de mutualité sociale +agricole peuvent recommander aux établissements et institutions recevant des +pupilles de l'éducation surveillée de prendre toutes mesures qu'elles jugent +utiles concernant l'hygiène et la sécurité des pupilles dans leur travail.