diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_4/README.md index b07cdd20f03..6a0d625c53a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172617

Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés

- [Article L351-7-1](article_l351-7-1.md) +- [Article L351-7-1 A](article_l351-7-1_a.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_4/article_l351-7-1_a.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_4/article_l351-7-1_a.md new file mode 100644 index 00000000000..71a4b2c73ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_4/article_l351-7-1_a.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000039795377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/53/LEGIARTI000039795377.xml +--- + +

Article L351-7-1 A

+ +La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes +handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est liquidée à la date à +laquelle celui-ci atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, +sauf s'il s'y oppose dans des conditions fixées par décret. L'entrée en +jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant +la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.
+ +Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'assuré bénéficiaire de +l'allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la +date à laquelle il atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. +351-1. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md index b3b36f6762c..d95770b110e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185928

Sous-section 2 : Assurance maladie.

- [Article L382-21](article_l382-21.md) +- [Article L382-21-1](article_l382-21-1.md) - [Article L382-22](article_l382-22.md) - [Article L382-23](article_l382-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_l382-21-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_l382-21-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e015db1465a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_l382-21-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039798040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/80/LEGIARTI000039798040.xml +--- + +

Article L382-21-1

+ +I.-Les ministres des cultes bénéficient des indemnités journalières prévues à +l'article L. 323-1 lorsque leur incapacité physique, constatée par le médecin +traitant selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, les met dans +l'impossibilité de continuer ou de reprendre leur activité.
+ +L'indemnité journalière est égale à une fraction de l'assiette des cotisations à +la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont +relève le ministre du culte.
+ +Les indemnités journalières sont servies, à l'expiration d'un délai de carence +et pour une durée maximale, aux assurés ayant la durée minimale d'affiliation +prévue au dernier alinéa de l'article L. 313-1. Le point de départ du délai de +carence et la durée maximale de versement sont ceux prévus à l'article L. +323-1.
+ +Les conditions prévues aux articles L. 323-4-1 à L. 323-7 sont applicables au +versement des indemnités journalières.
+ +Un décret détermine les modalités d'application du présent I.
+ +II.-Les ministres des cultes bénéficient des indemnités journalières prévues aux +articles L. 331-3 à L. 331-8. L'indemnité journalière est égale à une fraction +de l'assiette des cotisations à la charge des associations, congrégations ou +collectivités religieuses dont relève le ministre du culte. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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