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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2004-06-18
-Identifiant: LEGIARTI000006747376
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747376.xml
+Date de début: 2004-06-18
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006747377
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747377.xml
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###### Article R161-8
-Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie
-et maternité, ils désignent d'un commun accord celui d'entre eux auquel les
-membres de la famille sont rattachés pour le bénéfice des prestations
-d'assurance maladie et maternité. Les membres de la famille sont tous rattachés
-au même assuré.
+I. - Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui ont tous
+deux la qualité d'assuré social peuvent demander, conjointement ou séparément,
+que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre
+eux pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et
+maternité.
-La désignation prévue au premier alinéa du présent article peut être effectuée à
-tout moment. Elle ne peut être modifiée qu'au bout d'un an d'un commun accord
-entre les parents. Cette désignation et les modifications dont elle est l'objet
-sont faites sur des imprimés dont le modèle est fixé par arrêté des ministres
-intéressés.
+Les demandes peuvent être effectuées à tout moment. Ces demandes ainsi que leurs
+modifications sont effectuées selon des modalités fixées par arrêté des
+ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
-A défaut de désignation, les prestations sont dues du chef du père.
+A défaut de demande de rattachement exprimée par les parents, les prestations
+sont dues à celui des assurés qui effectue la première demande de remboursement
+de soins.
-Lorsqu'un des assurés cesse d'ouvrir droit aux prestations, les prestations sont
-dues du chef de l'autre assuré.
+Lorsqu'un des parents cesse d'ouvrir droit aux prestations, celles-ci sont dues
+au parent qui est assuré.
-En cas de séparation de fait ou de droit, les enfants sont rattachés à celui des
-parents qui en a la charge effective et permanente, si ce dernier le demande.
+II. - Lorsqu'au sein d'un même foyer plusieurs personnes ont la qualité
+d'assuré, elles désignent d'un commun accord celle d'entre elles à laquelle les
+ayants droit autres que les enfants sont rattachés pour le bénéfice des
+prestations en nature des assurances maladie et maternité. Ces ayants droit sont
+tous rattachés au même assuré.
+
+La demande peut être effectuée à tout moment. Elle ne peut être modifiée qu'au
+bout d'un an d'un commun accord entre les assurés. La demande ainsi que les
+modifications éventuelles de cette demande sont effectuées selon des modalités
+fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de
+l'agriculture.
+
+A défaut de désignation, les prestations sont dues à celui des assurés qui
+effectue la première demande de remboursement de soins.
+
+Lorsque l'un des assurés cesse d'ouvrir droit aux prestations, ces prestations
+sont dues à l'autre assuré ou, lorsqu'il existe plusieurs assurés, à celui qui
+est désigné d'un commun accord par ces assurés ou qui effectue la première
+demande de remboursement de soins.