diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r161-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r161-8.md index f14f7e61c..2700167c8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r161-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_r161-8.md @@ -1,31 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2004-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000006747376 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747376.xml +Date de début: 2004-06-18 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747377 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747377.xml --- ###### Article R161-8 -Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie -et maternité, ils désignent d'un commun accord celui d'entre eux auquel les -membres de la famille sont rattachés pour le bénéfice des prestations -d'assurance maladie et maternité. Les membres de la famille sont tous rattachés -au même assuré.
+I. - Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui ont tous +deux la qualité d'assuré social peuvent demander, conjointement ou séparément, +que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre +eux pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et +maternité.
-La désignation prévue au premier alinéa du présent article peut être effectuée à -tout moment. Elle ne peut être modifiée qu'au bout d'un an d'un commun accord -entre les parents. Cette désignation et les modifications dont elle est l'objet -sont faites sur des imprimés dont le modèle est fixé par arrêté des ministres -intéressés.
+Les demandes peuvent être effectuées à tout moment. Ces demandes ainsi que leurs +modifications sont effectuées selon des modalités fixées par arrêté des +ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
-A défaut de désignation, les prestations sont dues du chef du père.
+A défaut de demande de rattachement exprimée par les parents, les prestations +sont dues à celui des assurés qui effectue la première demande de remboursement +de soins.
-Lorsqu'un des assurés cesse d'ouvrir droit aux prestations, les prestations sont -dues du chef de l'autre assuré.
+Lorsqu'un des parents cesse d'ouvrir droit aux prestations, celles-ci sont dues +au parent qui est assuré.
-En cas de séparation de fait ou de droit, les enfants sont rattachés à celui des -parents qui en a la charge effective et permanente, si ce dernier le demande. +II. - Lorsqu'au sein d'un même foyer plusieurs personnes ont la qualité +d'assuré, elles désignent d'un commun accord celle d'entre elles à laquelle les +ayants droit autres que les enfants sont rattachés pour le bénéfice des +prestations en nature des assurances maladie et maternité. Ces ayants droit sont +tous rattachés au même assuré.
+ +La demande peut être effectuée à tout moment. Elle ne peut être modifiée qu'au +bout d'un an d'un commun accord entre les assurés. La demande ainsi que les +modifications éventuelles de cette demande sont effectuées selon des modalités +fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de +l'agriculture.
+ +A défaut de désignation, les prestations sont dues à celui des assurés qui +effectue la première demande de remboursement de soins.
+ +Lorsque l'un des assurés cesse d'ouvrir droit aux prestations, ces prestations +sont dues à l'autre assuré ou, lorsqu'il existe plusieurs assurés, à celui qui +est désigné d'un commun accord par ces assurés ou qui effectue la première +demande de remboursement de soins.