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--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -14,6 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050
- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v/README.md)
- [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6/README.md)
- [LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES](livre_vi/README.md)
-- [Livre 7 : Régimes divers](livre_7/README.md)
- [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii/README.md)
+- [Livre 7 : Régimes divers](livre_7/README.md)
- [Livre 8 : Allocations aux personnes âgées](livre_8/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126904
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
+- [Titre I : Régimes spéciaux](titre_i/README.md)
- [Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés](titre_2/README.md)
- [DISPOSITIONS DIVERSES](dispositions_diverses/README.md)
- [Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire](titre_4/README.md)
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+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006141679
+---
+
+Titre I : Régimes spéciaux
+
+- [Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats](chapitre_2/README.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006156232
+---
+
+Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
+
+- [Section 4 : Cotisations](section_4/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006172763
+---
+
+Section 4 : Cotisations
+
+- [Article L712-9](article_l712-9.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_4/article_l712-9.md
@@ -0,0 +1,179 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006744009
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X712L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744009.xml
+---
+
+Article L712-9
+
+La couverture des risques ou charges mentionnés à l'article L. 712-6 est assurée
+par une cotisation des fonctionnaires et pour ceux qui sont en activité une
+cotisation au moins égale de l'Etat.
+
+La cotisation sur le montant des pensions de retraites est précomptée dans la
+limite d'un plafond.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L722-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L712-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R741-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D914-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D712-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D712-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L712-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L712-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-15 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°61-545 du 31 mai 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-12-29 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°61-544 du 31 mai 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE PLACES SOUS LE REGIME DE L'ASSOCIATION. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2007-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-08 au 1996-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 1996-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2012-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1961-05-31 CITATION cible Décret n°61-544 du 31 mai 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE PLACES SOUS LE REGIME DE L'ASSOCIATION. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-12-29
+
+ -
+ 1961-05-31 CITATION cible Décret n°61-545 du 31 mai 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-12-29
+
+ -
+ 1967-09-30 CONCORDANCE source Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
+
+ -
+ 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+
+ -
+ 1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
+
+ -
+ 1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22
+
+ -
+ 2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D914-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article D712-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L712-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-07-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R741-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_i/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_i/chapitre_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_i/chapitre_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172341
Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- [Section 1 : Bénéficiaires.](section_1/README.md)
+- [Section 4 : Cotisations.](section_4/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_i/chapitre_2/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_i/chapitre_2/section_4/README.md
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index 0000000000..f20408533a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_i/chapitre_2/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1988-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006185681
+---
+
+Section 4 : Cotisations.
+
+- [Article D712-38](article_d712-38.md)
+- [Article D712-39](article_d712-39.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_i/chapitre_2/section_4/article_d712-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_i/chapitre_2/section_4/article_d712-38.md
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index 0000000000..905f033b19
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_i/chapitre_2/section_4/article_d712-38.md
@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1988-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006739092
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D38AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739092.xml
+---
+
+Article D712-38
+
+Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de
+l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux fonctionnaires de
+l'Etat est fixé à 14,45 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 4,75
+p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour
+pension pour les fonctionnaires de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-23 au 1997-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D712-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D712-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D712-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°87-470 du 30 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des salariés et retraités relevant partiellement du régime général de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D712-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D712-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D712-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D712-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D712-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D712-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-15 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2007-04-15 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1967-09-30 CONCORDANCE source Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
+
+ -
+ 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
+
+ -
+ 1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
+
+ -
+ 1987-06-30 CITATION cible Décret n°87-470 du 30 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des salariés et retraités relevant partiellement du régime général de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-01
+
+ -
+ 1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-30
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-30
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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_i/chapitre_2/section_4/article_d712-39.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/dispositions_diverses/titre_i/chapitre_2/section_4/article_d712-39.md
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@@ -0,0 +1,81 @@
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1987-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006739098
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D39AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739098.xml
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+Article D712-39
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+Le taux de la cotisation, afférente à la couverture des prestations en nature de
+l'assurance maladie invalidité et précomptée, dans la limite du plafond prévu
+par la législation de sécurité sociale, sur le montant des pensions de retraites
+versées aux fonctionnaires de l'Etat est fixé à 2,25 p. 100.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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