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@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023755274
- [Article R322-11-1](article_r322-11-1.md)
- [Article R322-11-2](article_r322-11-2.md)
- [Article R322-11-3](article_r322-11-3.md)
+- [Article R322-11-4](article_r322-11-4.md)
+- [Article R322-11-5](article_r322-11-5.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-24
+Date de fin: 2015-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000023754825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/48/LEGIARTI000023754825.xml
+---
+
+###### Article R322-11-4
+
+Au terme de chaque année d'application du contrat, l'agence régionale de santé,
+conjointement avec la caisse mentionnée à l'article R. 322-11-1, procède à une
+évaluation.
+
+Si cette évaluation fait apparaître que l'établissement de santé n'a pas
+respecté l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses faisant
+l'objet du contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé lui
+adresse, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
+réception, une notification mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant
+qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour demander à
+être entendu ou présenter ses observations écrites.
+
+A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
+enjoindre à l'établissement de verser à la caisse mentionnée à l'article R.
+322-11-1 une fraction des dépenses de transports résultant pendant l'année
+écoulée des prescriptions des médecins qui y exercent et remboursées sur
+l'enveloppe de soins de ville, dans la limite du dépassement de l'objectif.
+Cette fraction est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des
+manquements de l'établissement à ses engagements figurant au contrat.
+
+Le délai au terme duquel la sanction peut être prononcée est prolongé jusqu'à
+l'audition de l'établissement si elle a été demandée avant l'expiration de ce
+délai.
+
+Quand, compte tenu des explications de l'établissement, le directeur général de
+l'agence régionale de santé décide de ne pas prononcer de pénalité, il en
+informe celui-ci sans délai.
+
+La décision enjoignant le versement mentionne le délai d'un mois à compter de sa
+notification pour s'acquitter de la somme. Le directeur général de l'agence
+régionale de santé informe simultanément de cette décision la caisse mentionnée
+à l'article R. 322-11-1, chargée du recouvrement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-24
+Date de fin: 2017-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000023754827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/48/LEGIARTI000023754827.xml
+---
+
+###### Article R322-11-5
+
+Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé, conjointement avec
+la caisse mentionnée à l'article R. 322-11-1, constate que des économies ont été
+réalisées par rapport aux objectifs fixés au contrat d'amélioration de la
+qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports, il peut
+enjoindre à cette même caisse de verser à l'établissement de santé une fraction
+de ces économies, dans la limite de 30 % de leur montant. Dans ce cas, il en
+informe simultanément l'établissement.