diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md index 13a3153cf13..1001a000a77 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023755274 - [Article R322-11-1](article_r322-11-1.md) - [Article R322-11-2](article_r322-11-2.md) - [Article R322-11-3](article_r322-11-3.md) +- [Article R322-11-4](article_r322-11-4.md) +- [Article R322-11-5](article_r322-11-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r322-11-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r322-11-4.md new file mode 100644 index 00000000000..7115d3a0c3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r322-11-4.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-24 +Date de fin: 2015-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000023754825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/48/LEGIARTI000023754825.xml +--- + +###### Article R322-11-4 + +Au terme de chaque année d'application du contrat, l'agence régionale de santé, +conjointement avec la caisse mentionnée à l'article R. 322-11-1, procède à une +évaluation.
+ +Si cette évaluation fait apparaître que l'établissement de santé n'a pas +respecté l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses faisant +l'objet du contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé lui +adresse, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de +réception, une notification mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant +qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour demander à +être entendu ou présenter ses observations écrites.
+ +A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut +enjoindre à l'établissement de verser à la caisse mentionnée à l'article R. +322-11-1 une fraction des dépenses de transports résultant pendant l'année +écoulée des prescriptions des médecins qui y exercent et remboursées sur +l'enveloppe de soins de ville, dans la limite du dépassement de l'objectif. +Cette fraction est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des +manquements de l'établissement à ses engagements figurant au contrat.
+ +Le délai au terme duquel la sanction peut être prononcée est prolongé jusqu'à +l'audition de l'établissement si elle a été demandée avant l'expiration de ce +délai.
+ +Quand, compte tenu des explications de l'établissement, le directeur général de +l'agence régionale de santé décide de ne pas prononcer de pénalité, il en +informe celui-ci sans délai.
+ +La décision enjoignant le versement mentionne le délai d'un mois à compter de sa +notification pour s'acquitter de la somme. Le directeur général de l'agence +régionale de santé informe simultanément de cette décision la caisse mentionnée +à l'article R. 322-11-1, chargée du recouvrement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r322-11-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r322-11-5.md new file mode 100644 index 00000000000..984839c48b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_r322-11-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-24 +Date de fin: 2017-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000023754827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/48/LEGIARTI000023754827.xml +--- + +###### Article R322-11-5 + +Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé, conjointement avec +la caisse mentionnée à l'article R. 322-11-1, constate que des économies ont été +réalisées par rapport aux objectifs fixés au contrat d'amélioration de la +qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports, il peut +enjoindre à cette même caisse de verser à l'établissement de santé une fraction +de ces économies, dans la limite de 30 % de leur montant. Dans ce cas, il en +informe simultanément l'établissement.