diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/README.md index 485dc37a1..3531b592f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034404999 - [Article R162-36](article_r162-36.md) - [Article R162-36-1](article_r162-36-1.md) - [Article R162-36-2](article_r162-36-2.md) -- [Article R162-45-8](article_r162-45-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-45-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-45-8.md deleted file mode 100644 index 992d91522..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-45-8.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-26 -Date de fin: 2020-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000032292132 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/29/21/LEGIARTI000032292132.xml ---- - -###### Article R162-45-8 - -I.-L'inscription d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique -bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sur la liste mentionnée à -l'article L. 162-22-7 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions -suivantes :
- -1° La spécialité, dans la ou les indications considérées, est susceptible d'être -administrée majoritairement au cours d'hospitalisations mentionnées au 1° de -l'article R. 162-32 ;
- -2° Le niveau de service médical rendu de la spécialité dans la ou les -indications considérées, apprécié au regard des critères mentionnés au I de -l'article R. 162-45-9 est majeur ou important ;
- -3° Le niveau d'amélioration du service médical rendu de la spécialité dans la ou -les indications considérées, apprécié au regard des critères mentionnés au II de -l'article R. 162-45-9 est majeur, important ou modéré. Il peut être mineur si -l'indication considérée présente un intérêt de santé publique et en l'absence de -comparateur pertinent. Il peut être mineur ou absent lorsque les comparateurs -pertinents sont déjà inscrits sur la liste ;
- -4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé du -traitement dans l'indication thérapeutique considérée par hospitalisation et, -d'autre part, les tarifs de la majorité des prestations dans lesquelles la -spécialité est susceptible d'être administrée dans l'indication considérée, -mentionnés au 1° de l'article L. 162-22-10 et applicables l'année en cours. Pour -les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, les tarifs de -référence sont ceux mentionnés au présent 4°, majorés des éléments mentionnés -aux 2° et 3° de l'article R. 162-32-1.
- -II.-Sont présumés remplir les conditions mentionnées au I du présent article -dans l'indication ou les indications considérées :
- -1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code -de la santé publique lorsque la spécialité de référence est inscrite sur la -liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 ;
- -2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. -5121-1 du code de la santé publique lorsque le médicament biologique de -référence est inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 ;
- -3° Les nouveaux dosages ou les nouvelles présentations concernant les -indications de spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à -l'article L. 162-22-7 ;
- -4° Les spécialités bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle -lorsque la spécialité correspondante disposant d'une autorisation de mise sur le -marché en France est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7.