diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md index 9fd2087e686..61fce09ca98 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2016-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000031928862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928862.xml +Date de début: 2016-12-25 +Date de fin: 2019-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000033714925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/49/LEGIARTI000033714925.xml --- <h1>Article L871-1</h1> @@ -47,17 +47,17 @@ liées à la prévention, et du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4. Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en -distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès -aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 -de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans -lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de -responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie -dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au -remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. Ces conditions -peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de -prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou -d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage -individuel, des niveaux minimaux de prise en charge. +distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré aux dispositifs de +pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à +l'article L. 162-5 de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également +les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en +sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou +d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage +individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. +Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par +catégorie de prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires +prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à +usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge. <details> @@ -67,7 +67,10 @@ individuel, des niveaux minimaux de prise en charge. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -108,7 +111,10 @@ individuel, des niveaux minimaux de prise en charge. 2012-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-09-01</a> </li> <li> - 2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> + 2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> + </li> + <li> + 2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2019-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037996739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires VIGUEUR</a> @@ -159,7 +165,7 @@ individuel, des niveaux minimaux de prise en charge. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588166?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>