From 89cf2d815960efa3b522347b2755d44806afb102 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-3=20du=203=20janvier=201975=20P?= =?UTF-8?q?ORTANT=20DIVERSES=20AMELIORATIONS=20ET=20SIMPLIFICATIONS=20EN?= =?UTF-8?q?=20MATIERE=20DE=20PENSIONS=20OU=20ALLOCATIONS=20DES=20CONJOINTS?= =?UTF-8?q?=20SURVIVANTS,=20DES=20MERES=20DE=20FAMILLE=20ET=20DES=20PERSON?= =?UTF-8?q?NES=20AGEES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000521931 Ancien identifiant: 1LX9753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521931.xml --- .../paragraphe_1/article_l161-17.md | 96 ++++++++++++++----- 1 file changed, 72 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md index 13b6bf144..677b8b212 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md @@ -1,27 +1,72 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024040755 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040755.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000023025194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/51/LEGIARTI000023025194.xml --- ###### Article L161-17 +Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une +durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite +légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le +système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de +droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son +activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière. Cette +information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas +d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être +déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du +salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des +cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse. Les conditions +d'application du présent alinéa sont définies par décret.
+ +Les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, bénéficient à leur +demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, +d'un entretien portant notamment sur les droits qu'ils se sont constitués dans +les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives +d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière +éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, tels que +des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à +temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle +ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer +le montant futur de leur pension de retraite.
+ +Cet entretien s'appuie sur les éléments d'information permettant d'éclairer les +conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, en particulier +en cas d'expatriation.
+ +En amont de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une +information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits +à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à +l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de +sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du +futur expatrié. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par +décret.
+ +Lors de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant +potentiel de sa future pension, selon qu'il décide de partir en retraite à l'âge +d'ouverture du droit à pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 ou +à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Ces simulations +sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques +et d'évolution salariale fixées chaque année par le groupement d'intérêt public +mentionné au neuvième alinéa du présent article. Les informations et données +transmises aux assurés lors de l'entretien n'engagent pas la responsabilité des +organismes et services en charge de les délivrer.
+ Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits -qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. -Ce relevé fait également état de la possibilité offerte à toute personne -d'assurer le tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique -régi par le titre Ier bis du livre Ier du code du service national au sein de -personnes morales agréées.
+qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement +obligatoires.
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au -regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. Les -conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
+regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. Un +relevé actualisé est communiqué à tout moment à l'assuré par voie électronique, +lorsque celui-ci en fait la demande. Les conditions d'application du présent +alinéa sont définies par décret.
Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un @@ -29,21 +74,24 @@ des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative glo du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, -réglementaires et conventionnelles en vigueur.
+réglementaires et conventionnelles en vigueur. Cette estimation indicative +globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux +articles L. 161-22, L. 351-15 et L. 241-3-1. Cette estimation est effectuée quel +que soit l'âge de l'assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce +ou de séparation de corps.
-Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas aux futurs -retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la -personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des -organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi -que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application -du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions du -chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et -d'amélioration de la qualité du droit sont applicables à ce groupement d'intérêt -public. La mise en oeuvre progressive des obligations définies par le présent -article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil -d'Etat.
+Afin d'assurer les droits prévus aux alinéas précédents aux futurs retraités, il +est institué un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de +l'autonomie financière composé de l'ensemble des organismes assurant la gestion +des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que des services de l'Etat +chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions +civiles et militaires de retraite. Les dispositions du chapitre II de la loi n° +2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du +droit sont applicables à ce groupement d'intérêt public. La mise en oeuvre +progressive des obligations définies par le présent article sera effectuée selon +un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.
-Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas, les membres +Pour la mise en œuvre des droits prévus aux huit premiers alinéas, les membres du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de