diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_d231-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_d231-11.md index 957fbfc8e5..6ad5950aac 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_d231-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_d231-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1991-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000006736071 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736071.xml +Date de début: 1991-02-14 +Date de fin: 2001-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006736072 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736072.xml --- ###### Article D231-11 @@ -18,4 +18,12 @@ candidats aux fonctions de titulaire et un ou deux candidats aux fonctions de suppléant, et pour le collège des cadres un candidat aux fonctions de titulaire et un candidat aux fonctions de suppléant.
+Toutefois, dans l'organisme visé à l'article L. 221-3, pour le collège des +employés, la liste comporte un candidat aux fonctions de titulaire et un +candidat aux fonctions de suppléant, pour le collège des cadres, la liste +comporte un candidat aux fonctions de titulaire et un candidat aux fonctions de +suppléant et pour le collège des praticiens-conseils, la liste comporte un +candidat aux fonctions de titulaire et un candidat aux fonctions de +suppléant.
+ Le nombre des suppléants est toujours égal à celui des titulaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_d231-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_d231-5.md index 55968034d0..345921a7d6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_d231-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/sous-section_3/article_d231-5.md @@ -1,24 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1991-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000006736067 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736067.xml +Date de début: 1991-02-14 +Date de fin: 2001-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006736068 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736068.xml --- ###### Article D231-5 Les trois représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. -213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3, L. 225-3, L. -752-6 et L. 752-9 sont élus, d'une part, par les employés et assimilés et, -d'autre part, par les cadres et assimilés de chaque organisme.
+213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 222-5, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et +L. 752-9 sont élus, d'une part, par les employés et assimilés et, d'autre part, +par les cadres et assimilés de chaque organisme.
Les praticiens conseils des échelons régionaux et locaux du contrôle médical -votent au conseil d'administration des caisses régionales d'assurance -maladie.
+votent au conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie +(1).
Les employés et assimilés élisent deux représentants. Les cadres et assimilés -élisent un représentant. +élisent un représentant.
+ +Toutefois, les trois représentants du personnel au conseil d'administration de +l'organisme de sécurité sociale mentionné à l'article L. 221-3 sont élus comme +suit :
+ +Les employés et assimilés élisent un représentant. Les praticiens-conseils y +compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical +élisent un représentant. Les cadres et assimilés élisent un représentant.