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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2018-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000025117722
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/77/LEGIARTI000025117722.xml
+Date de début: 2018-09-30
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000037456320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/63/LEGIARTI000037456320.xml
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###### Article D242-1
I.-Les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite
-mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette
+mentionnées au a du 4° du II de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette
des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction
n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :
@@ -73,8 +73,4 @@ Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au
septième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code les régimes de retraite à
prestations définies, institués avant le 1er janvier 2005 et n'entrant pas dans
le champ d'application de l'article L. 137-11 du présent code, à condition
-qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.
-
-III.-Les arrêtés interministériels prévus au troisième alinéa de l'article L.
-242-1 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre
-chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget.
+qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.