diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d242-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d242-1.md index 94baf5bb22..9f5715bc27 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d242-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d242-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2018-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000025117722 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/77/LEGIARTI000025117722.xml +Date de début: 2018-09-30 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037456320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/63/LEGIARTI000037456320.xml --- ###### Article D242-1 I.-Les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite -mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette +mentionnées au a du 4° du II de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :
@@ -73,8 +73,4 @@ Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code les régimes de retraite à prestations définies, institués avant le 1er janvier 2005 et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du présent code, à condition -qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.
- -III.-Les arrêtés interministériels prévus au troisième alinéa de l'article L. -242-1 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre -chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget. +qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.