Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
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République française 1986-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17 Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1986-12-31 Date de fin: 1988-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006743162 Identifiant: LEGIARTI000006743163
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAC
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###### Article L412-8 ###### Article L412-8
@ -42,15 +42,18 @@ d. les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa
l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;<br /> à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;<br />
3°) les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du
rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
assurés sociaux bénéficiaires de l'article L. 324-1 ou titulaires d'une pension actions favorisant leur conversion ; 3°) les personnes accomplissant un stage de
d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle dans les conditions
autres que celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d'un prévues par le présent code, les assurés sociaux bénéficiaires de l'article L.
texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation 324-1 ou titulaires d'une pension d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre
professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens IV du livre III et les personnes autres que celles appartenant aux catégories
combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou ci-dessus et qui, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, effectuent un
à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation ;<br /> stage de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office
national des anciens combattants et victimes de la guerre, pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation
;<br />
4°) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le 4°) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le
fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par