diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_i/dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_3/article_l412-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_i/dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_3/article_l412-8.md index 4296458c1f1..110cd07e93a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_i/dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_3/article_l412-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_i/dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_3/article_l412-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-17 -Date de fin: 1986-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006743162 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743162.xml +Date de début: 1986-12-31 +Date de fin: 1988-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000006743163 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743163.xml --- ###### Article L412-8 @@ -42,15 +42,18 @@ d. les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;
-3°) les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de -rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les -assurés sociaux bénéficiaires de l'article L. 324-1 ou titulaires d'une pension -d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes -autres que celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d'un -texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation -professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens -combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou -à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation ;
+e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du +code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des +actions favorisant leur conversion ; 3°) les personnes accomplissant un stage de +réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle dans les conditions +prévues par le présent code, les assurés sociaux bénéficiaires de l'article L. +324-1 ou titulaires d'une pension d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre +IV du livre III et les personnes autres que celles appartenant aux catégories +ci-dessus et qui, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, effectuent un +stage de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office +national des anciens combattants et victimes de la guerre, pour les accidents +survenus par le fait ou à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation +;
4°) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par