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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md
@@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141505
 - [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales](chapitre_3_bis)
 - [Chapitre 4 : Relations inter-régimes](chapitre_4)
 - [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
+- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
 - [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
 - [Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques](chapitre_8)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038679892
+---
+
+##### Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
+
+- [Article D136-1](article_d136-1.md)
+- [Article D136-2](article_d136-2.md)
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-26
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000038679992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/99/LEGIARTI000038679992.xml
+---
+
+###### Article D136-1
+
+I.-Pour bénéficier des dispositions mentionnées au I ter de l'article L. 136-7,
+pour l'établissement de la contribution assise sur les revenus de placement, à
+l'exception de celle assise sur les revenus et plus-values mentionnés aux 2° du
+I et I bis du même article, le bénéficiaire de ces revenus produit, sous sa
+responsabilité, auprès de l'établissement payeur, une attestation sur l'honneur,
+répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, indiquant
+qu'il n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale
+mais qu'il est soumis à une législation sociale entrant dans le champ du
+règlement européen (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de
+sécurité sociale ou qu'il relève du régime commun de sécurité sociale des
+institutions de l'Union européenne. L'attestation précise la caisse de
+protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein
+du régime de sécurité sociale de l'Etat dont il relève. Elle indique également
+la date d'ouverture des droits de l'intéressé dans ce régime.<br />
+
+L'attestation visée au précédent alinéa a une durée de validité de trois ans. Au
+terme de ce délai, les produits de placement réalisés sont passibles de la
+contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L. 136-7 et de la
+contribution mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
+1996 relative au remboursement de la dette sociale sauf si l'intéressé transmet
+avant la date de terme à l'établissement payeur une nouvelle attestation
+remplissant les conditions susvisées.<br />
+
+Si le bénéficiaire des revenus cesse de remplir la condition lui ouvrant droit à
+l'exonération, il est tenu d'en informer l'établissement payeur dans le mois
+suivant.<br />
+
+Le bénéficiaire des revenus doit par ailleurs être en possession de l'une des
+pièces justificatives mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 136-2 et
+être en mesure de la fournir sur demande de l'administration.<br />
+
+Les intéressés s'engagent formellement dans l'attestation sur l'honneur visée au
+premier alinéa à respecter les obligations prévues aux deux alinéas
+précédents.<br />
+
+II.-Pour les produits de placement perçus conjointement par plusieurs personnes,
+l'établissement payeur ne fait application des dispositions prévues au I qu'à
+raison de la fraction de ces produits attribuée aux personnes justifiant des
+conditions définies au premier alinéa du I ter de l'article L. 136-7.<br />
+
+III.-Si l'établissement payeur a indûment prélevé une contribution, il restitue
+le trop-perçu à la personne titulaire du revenu, sur sa demande étayée de
+l'attestation visée au I, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit le dépôt
+de la demande de restitution. L'établissement payeur régularise cette opération
+sur la déclaration qu'il dépose au titre de la période couvrant la date de
+restitution du trop-perçu. La demande du titulaire des revenus est recevable
+jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la
+contribution a été indûment prélevée.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/article_d136-2.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-26
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000038680004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/00/LEGIARTI000038680004.xml
+---
+
+###### Article D136-2
+
+Pour bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I ter de
+l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les
+plus-values visées au 2° du I et au I bis du même article, la personne titulaire
+de la plus-value justifie, au moyen des pièces mentionnées au deuxième alinéa du
+présent article, qu'elle satisfait au moment de la réalisation de la plus-value
+aux conditions définies au premier alinéa du I ter du même article L. 136-7.<br />
+
+Pour justifier de sa situation, le contribuable produit dans le cadre des
+formalités d'enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value,
+selon sa situation, l'une des pièces suivantes, délivrée par l'institution
+compétente et portant sur sa situation effective à la date du fait générateur de
+l'imposition :<br />
+
+1° Le formulaire S1 Inscription en vue de bénéficier de prestations de
+l'assurance maladie délivré en application des règlements européens (CE) n°
+883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l'affiliation de la personne auprès de
+l'un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou
+en Suisse ;<br />
+
+2° Le formulaire A1 Certificat concernant la législation de sécurité sociale
+applicable au titulaire délivré en application des règlements européens (CE) n°
+883/04 et (CE) n° 987/09 ;<br />
+
+3° Une attestation d'affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°,
+délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée ;<br />
+
+4° Une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des
+institutions de l'Union.<br />
+
+En cas de plus-value résultant de la cession d'un bien détenu par plusieurs
+personnes, il n'est fait application des dispositions prévues au premier alinéa
+qu'à raison de la fraction de la plus-value qui revient à chacune des personnes
+justifiant des conditions définies au premier alinéa du I ter de l'article L.
+136-7, établie au moyen de tout élément probant transmis à l'administration
+fiscale dans le cadre des formalités d'enregistrement ou du dépôt par la
+personne de la déclaration de la plus-value.