diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md index 92cc2b9fbdd..d8d6dd6524d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/README.md @@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141505 - [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales](chapitre_3_bis) - [Chapitre 4 : Relations inter-régimes](chapitre_4) - [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5) +- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6) - [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7) - [Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques](chapitre_8) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ba56d4e5e4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038679892 +--- + +##### Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée + +- [Article D136-1](article_d136-1.md) +- [Article D136-2](article_d136-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/article_d136-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/article_d136-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ce89accd8a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/article_d136-1.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-26 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000038679992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/99/LEGIARTI000038679992.xml +--- + +###### Article D136-1 + +I.-Pour bénéficier des dispositions mentionnées au I ter de l'article L. 136-7, +pour l'établissement de la contribution assise sur les revenus de placement, à +l'exception de celle assise sur les revenus et plus-values mentionnés aux 2° du +I et I bis du même article, le bénéficiaire de ces revenus produit, sous sa +responsabilité, auprès de l'établissement payeur, une attestation sur l'honneur, +répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, indiquant +qu'il n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale +mais qu'il est soumis à une législation sociale entrant dans le champ du +règlement européen (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de +sécurité sociale ou qu'il relève du régime commun de sécurité sociale des +institutions de l'Union européenne. L'attestation précise la caisse de +protection sociale à laquelle il est rattaché, ainsi que son identifiant au sein +du régime de sécurité sociale de l'Etat dont il relève. Elle indique également +la date d'ouverture des droits de l'intéressé dans ce régime.<br /> + +L'attestation visée au précédent alinéa a une durée de validité de trois ans. Au +terme de ce délai, les produits de placement réalisés sont passibles de la +contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L. 136-7 et de la +contribution mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier +1996 relative au remboursement de la dette sociale sauf si l'intéressé transmet +avant la date de terme à l'établissement payeur une nouvelle attestation +remplissant les conditions susvisées.<br /> + +Si le bénéficiaire des revenus cesse de remplir la condition lui ouvrant droit à +l'exonération, il est tenu d'en informer l'établissement payeur dans le mois +suivant.<br /> + +Le bénéficiaire des revenus doit par ailleurs être en possession de l'une des +pièces justificatives mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 136-2 et +être en mesure de la fournir sur demande de l'administration.<br /> + +Les intéressés s'engagent formellement dans l'attestation sur l'honneur visée au +premier alinéa à respecter les obligations prévues aux deux alinéas +précédents.<br /> + +II.-Pour les produits de placement perçus conjointement par plusieurs personnes, +l'établissement payeur ne fait application des dispositions prévues au I qu'à +raison de la fraction de ces produits attribuée aux personnes justifiant des +conditions définies au premier alinéa du I ter de l'article L. 136-7.<br /> + +III.-Si l'établissement payeur a indûment prélevé une contribution, il restitue +le trop-perçu à la personne titulaire du revenu, sur sa demande étayée de +l'attestation visée au I, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit le dépôt +de la demande de restitution. L'établissement payeur régularise cette opération +sur la déclaration qu'il dépose au titre de la période couvrant la date de +restitution du trop-perçu. La demande du titulaire des revenus est recevable +jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la +contribution a été indûment prélevée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/article_d136-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/article_d136-2.md new file mode 100644 index 00000000000..9f1d77c445f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_6/article_d136-2.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-26 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000038680004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/00/LEGIARTI000038680004.xml +--- + +###### Article D136-2 + +Pour bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I ter de +l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les +plus-values visées au 2° du I et au I bis du même article, la personne titulaire +de la plus-value justifie, au moyen des pièces mentionnées au deuxième alinéa du +présent article, qu'elle satisfait au moment de la réalisation de la plus-value +aux conditions définies au premier alinéa du I ter du même article L. 136-7.<br /> + +Pour justifier de sa situation, le contribuable produit dans le cadre des +formalités d'enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value, +selon sa situation, l'une des pièces suivantes, délivrée par l'institution +compétente et portant sur sa situation effective à la date du fait générateur de +l'imposition :<br /> + +1° Le formulaire S1 Inscription en vue de bénéficier de prestations de +l'assurance maladie délivré en application des règlements européens (CE) n° +883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l'affiliation de la personne auprès de +l'un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou +en Suisse ;<br /> + +2° Le formulaire A1 Certificat concernant la législation de sécurité sociale +applicable au titulaire délivré en application des règlements européens (CE) n° +883/04 et (CE) n° 987/09 ;<br /> + +3° Une attestation d'affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, +délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée ;<br /> + +4° Une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des +institutions de l'Union.<br /> + +En cas de plus-value résultant de la cession d'un bien détenu par plusieurs +personnes, il n'est fait application des dispositions prévues au premier alinéa +qu'à raison de la fraction de la plus-value qui revient à chacune des personnes +justifiant des conditions définies au premier alinéa du I ter de l'article L. +136-7, établie au moyen de tout élément probant transmis à l'administration +fiscale dans le cadre des formalités d'enregistrement ou du dépôt par la +personne de la déclaration de la plus-value.