diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md index 0766ea32d9f..501162fd2e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md @@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173000 - [Article L931-33](article_l931-33.md) - [Article L931-33-1](article_l931-33-1.md) - [Article L931-33-2](article_l931-33-2.md) +- [Article L931-33-3](article_l931-33-3.md) +- [Article L931-34](article_l931-34.md) - [Article L931-34-1](article_l931-34-1.md) - [Article L931-34-2](article_l931-34-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-33-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-33-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5d0da00251c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-33-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031498942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/89/LEGIARTI000031498942.xml +--- + +###### Article L931-33-3 + +Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de +protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale +sont tenus de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par +décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le +rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas +échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du +groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou +combinés.
+ +Lorsqu'une institution de prévoyance, une union, un groupement assurantiel de +protection sociale ou une société de groupe assurantiel de protection sociale +refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa +précédent, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, +à la demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui +communiquer ces documents. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md new file mode 100644 index 00000000000..9fa756c4dfd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_l931-34.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030438922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/89/LEGIARTI000030438922.xml +--- + +###### Article L931-34 + +Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe +assurantiel de protection sociale établissent et publient des comptes consolidés +ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité +des normes comptables.
+ +Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances +s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md index 05f2a9a6ad5..0da74c8c11d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172993 - [Article L931-4](article_l931-4.md) - [Article L931-4-1](article_l931-4-1.md) - [Article L931-4-2](article_l931-4-2.md) +- [Article L931-5](article_l931-5.md) - [Article L931-5-1](article_l931-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md new file mode 100644 index 00000000000..6595e0933c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_l931-5.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030438847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/88/LEGIARTI000030438847.xml +--- + +###### Article L931-5 + +L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies +aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
+ +Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code +monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre +II du livre III du code des assurances.
+ +Pour l'application des alinéas précédents, la référence à l'article L. 324-1 du +code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 du code +de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des +assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la +sécurité sociale, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est +remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité +sociale, les mots : " entreprise d'assurance ou de réassurance " désignent " les +institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance +directe ou de réassurance ", les mots : " entreprise d'assurance " désignent " +les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance +directe ", le mot : " contrats " désigne " les bulletins d'adhésion à un +règlement ou les contrats ", les mots : " assurés et tiers bénéficiaires " +désignent " les membres participants et bénéficiaires ". diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/README.md index 55cfb3a2aa2..f486f899be3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030434204 - [Article L931-7](article_l931-7.md) - [Article L931-7-1](article_l931-7-1.md) +- [Article L931-7-2](article_l931-7-2.md) - [Article L931-7-3](article_l931-7-3.md) - [Article L931-7-4](article_l931-7-4.md) - [Article L931-7-5](article_l931-7-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_l931-7-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_l931-7-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c2a120ab1ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_l931-7-2.md @@ -0,0 +1,150 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000030434340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/43/LEGIARTI000030434340.xml +--- + +###### Article L931-7-2 + +I.-Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance, une union, +un groupement assurantiel de protection sociale ou une société de groupe +assurantiel de protection sociale, et pour les institutions de prévoyance et +unions mentionnées à l'article L. 931-6 et les sociétés de groupe assurantiel de +protection sociale ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à +l'article L. 931-7 :
+ +1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive +pour crime ;
+ +2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à +une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :
+ +a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour +les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour +l'escroquerie et l'abus de confiance ;
+ +b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci +prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal +;
+ +c) Blanchiment ;
+ +d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et +détournement de biens ;
+ +e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par +l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
+ +f) Participation à une association de malfaiteurs ;
+ +g) Trafic de stupéfiants ;
+ +h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du +chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
+ +i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre ;
+ +j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues +au titre IV du livre II du code de commerce ;
+ +k) Banqueroute ;
+ +l) Pratique de prêt usuraire ;
+ +m) L'une des infractions à la législation sur les jeux de hasard, casinos et +loteries, prévues par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 du code +de la sécurité intérieure ;
+ +n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières +avec l'étranger ;
+ +o) Fraude fiscale ;
+ +p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. +122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code +de la consommation ;
+ +q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;
+ +r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et +L. 8224-1 du code du travail ;
+ +s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre +III du titre II du livre III du code pénal ;
+ +t) L'une des infractions à la législation ou à la réglementation relative aux +institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la +sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux +mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité ;
+ +3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à +la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
+ +II.-L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à +l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite +personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions +prévues par le livre VI du code de commerce.
+ +III.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du +code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité +peut en réduire la durée.
+ +IV.-Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession +mentionnée au premier alinéa du I, qui font l'objet de l'une des condamnations +prévues au I et au II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à +compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce +délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette +décision.
+ +V.-En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en +force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un +crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile +du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la +régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment +appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité +prévue au premier alinéa du I.
+ +Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant +fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère +quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande +d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public +devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
+ +VI.-Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue +au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, +du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation +d'exercice.
+ +VII.-Les personnes appelées à diriger une institution de prévoyance, une union +ou une société de groupe assurantiel de protection sociale, ou à y exercer une +des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7, doivent posséder +l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs +fonctions.
+ +Les membres du conseil d'administration des personnes mentionnées au 5° du B du +I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de +l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience requises.
+ +Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel +et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon +proportionnée à leurs attributions, notamment de l'expérience acquise en tant +que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, +dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de +l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle +appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence +est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations +dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.
+ +VIII.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se +prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de personnes qui +dirigent effectivement une institution de prévoyance, une union ou une société +de groupe assurantiel de protection sociale ou qui sont responsables des +fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7 et, lorsque ces personnes, +exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens +défini à l'article L. 356-1 du code des assurances, elle consulte les autorités +compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les +informations utiles à l'exercice de leurs missions.