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@@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173000
- [Article L931-33](article_l931-33.md)
- [Article L931-33-1](article_l931-33-1.md)
- [Article L931-33-2](article_l931-33-2.md)
+- [Article L931-33-3](article_l931-33-3.md)
+- [Article L931-34](article_l931-34.md)
- [Article L931-34-1](article_l931-34-1.md)
- [Article L931-34-2](article_l931-34-2.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031498942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/89/LEGIARTI000031498942.xml
+---
+
+###### Article L931-33-3
+
+Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de
+protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
+sont tenus de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par
+décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le
+rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas
+échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du
+groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou
+combinés.
+
+Lorsqu'une institution de prévoyance, une union, un groupement assurantiel de
+protection sociale ou une société de groupe assurantiel de protection sociale
+refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa
+précédent, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut,
+à la demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui
+communiquer ces documents.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/89/LEGIARTI000030438922.xml
+---
+
+###### Article L931-34
+
+Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe
+assurantiel de protection sociale établissent et publient des comptes consolidés
+ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité
+des normes comptables.
+
+Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances
+s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.
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@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172993
- [Article L931-4](article_l931-4.md)
- [Article L931-4-1](article_l931-4-1.md)
- [Article L931-4-2](article_l931-4-2.md)
+- [Article L931-5](article_l931-5.md)
- [Article L931-5-1](article_l931-5-1.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030438847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/88/LEGIARTI000030438847.xml
+---
+
+###### Article L931-5
+
+L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies
+aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
+
+Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code
+monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre
+II du livre III du code des assurances.
+
+Pour l'application des alinéas précédents, la référence à l'article L. 324-1 du
+code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 du code
+de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des
+assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la
+sécurité sociale, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est
+remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité
+sociale, les mots : " entreprise d'assurance ou de réassurance " désignent " les
+institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance
+directe ou de réassurance ", les mots : " entreprise d'assurance " désignent "
+les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance
+directe ", le mot : " contrats " désigne " les bulletins d'adhésion à un
+règlement ou les contrats ", les mots : " assurés et tiers bénéficiaires "
+désignent " les membres participants et bénéficiaires ".
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index 55cfb3a2aa2..f486f899be3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030434204
- [Article L931-7](article_l931-7.md)
- [Article L931-7-1](article_l931-7-1.md)
+- [Article L931-7-2](article_l931-7-2.md)
- [Article L931-7-3](article_l931-7-3.md)
- [Article L931-7-4](article_l931-7-4.md)
- [Article L931-7-5](article_l931-7-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_2/article_l931-7-2.md
@@ -0,0 +1,150 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000030434340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/43/LEGIARTI000030434340.xml
+---
+
+###### Article L931-7-2
+
+I.-Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance, une union,
+un groupement assurantiel de protection sociale ou une société de groupe
+assurantiel de protection sociale, et pour les institutions de prévoyance et
+unions mentionnées à l'article L. 931-6 et les sociétés de groupe assurantiel de
+protection sociale ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à
+l'article L. 931-7 :
+
+1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive
+pour crime ;
+
+2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à
+une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :
+
+a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour
+les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
+l'escroquerie et l'abus de confiance ;
+
+b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
+prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
+;
+
+c) Blanchiment ;
+
+d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
+détournement de biens ;
+
+e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
+l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
+
+f) Participation à une association de malfaiteurs ;
+
+g) Trafic de stupéfiants ;
+
+h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
+chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
+
+i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre ;
+
+j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
+au titre IV du livre II du code de commerce ;
+
+k) Banqueroute ;
+
+l) Pratique de prêt usuraire ;
+
+m) L'une des infractions à la législation sur les jeux de hasard, casinos et
+loteries, prévues par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 du code
+de la sécurité intérieure ;
+
+n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
+avec l'étranger ;
+
+o) Fraude fiscale ;
+
+p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L.
+122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code
+de la consommation ;
+
+q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;
+
+r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et
+L. 8224-1 du code du travail ;
+
+s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre
+III du titre II du livre III du code pénal ;
+
+t) L'une des infractions à la législation ou à la réglementation relative aux
+institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la
+sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux
+mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité ;
+
+3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à
+la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
+
+II.-L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à
+l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite
+personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions
+prévues par le livre VI du code de commerce.
+
+III.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
+code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité
+peut en réduire la durée.
+
+IV.-Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
+mentionnée au premier alinéa du I, qui font l'objet de l'une des condamnations
+prévues au I et au II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à
+compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce
+délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette
+décision.
+
+V.-En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
+force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
+crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile
+du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la
+régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment
+appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité
+prévue au premier alinéa du I.
+
+Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
+fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
+quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
+d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
+devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
+
+VI.-Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
+au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,
+du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation
+d'exercice.
+
+VII.-Les personnes appelées à diriger une institution de prévoyance, une union
+ou une société de groupe assurantiel de protection sociale, ou à y exercer une
+des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7, doivent posséder
+l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs
+fonctions.
+
+Les membres du conseil d'administration des personnes mentionnées au 5° du B du
+I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de
+l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience requises.
+
+Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon
+proportionnée à leurs attributions, notamment de l'expérience acquise en tant
+que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également,
+dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de
+l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle
+appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence
+est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres,
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations
+dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.
+
+VIII.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se
+prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de personnes qui
+dirigent effectivement une institution de prévoyance, une union ou une société
+de groupe assurantiel de protection sociale ou qui sont responsables des
+fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7 et, lorsque ces personnes,
+exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens
+défini à l'article L. 356-1 du code des assurances, elle consulte les autorités
+compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les
+informations utiles à l'exercice de leurs missions.