diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-3-1.md index 0c2fca211..b1df44178 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-3-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-3-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2003-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006738198 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D03BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738198.xml +Date de début: 2003-12-30 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738199 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D03BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738199.xml --- ###### Article D651-3-1 -Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles dont la marge est au -plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution -sociale de solidarité est plafonné à 2,50 % de cette marge brute.
+Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail +de carburants dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors +taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 % +de cette marge brute.
La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md index ae96843df..60734da9d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185553 - [Article D351-1-1](article_d351-1-1.md) - [Article D351-1-2](article_d351-1-2.md) - [Article D351-1-3](article_d351-1-3.md) +- [Article D351-1-7](article_d351-1-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-7.md new file mode 100644 index 000000000..7462fc429 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-12-30 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736529 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01HXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736529.xml +--- + +###### Article D351-1-7 + +Pour le bénéfice de la majoration prévue à l'article L. 351-4, il est attribué +un trimestre d'assurance à compter soit de la naissance de l'enfant, soit de son +adoption ou de sa prise en charge effective si elle est postérieure à la +naissance.
+ +Il est en outre attribué, dans la limite de sept trimestres pour chaque +bénéficiaire de la majoration de durée d'assurance et jusqu'au seizième +anniversaire de l'enfant, un trimestre d'assurance supplémentaire, à chacune de +ses dates anniversaires, ou pour chaque période d'un an à compter de son +adoption ou sa prise en charge effective.
+ +Pour l'application du présent article, sont considérées comme ayant élevé un +enfant les assurées qui ont assumé sa prise en charge effective et permanente au +sens de l'article L. 521-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_5/README.md index 027ff63d1..1d9d68b17 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_5/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172188 ###### Section 5 : Taux et montant de la pension. - [Article D351-2](article_d351-2.md) +- [Article D351-2-1](article_d351-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_5/article_d351-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_5/article_d351-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..ef97d77d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_5/article_d351-2-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-12-30 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006736531 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D02BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736531.xml +--- + +###### Article D351-2-1 + +Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pension de +vieillesse au taux plein en application de l'article L. 351-10 est fixé à 6 +511,06 Euros par an au 1er janvier 2004.
+ +Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires +d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance accomplie dans +le régime général de sécurité sociale au moins égale à la limite prévue au +troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré.
+ +Lorsque cette durée est inférieure à la limite prévue à l'alinéa précédent, le +montant minimum est réduit au prorata du nombre de trimestres d'assurance +effectivement accomplis rapporté à ladite limite.
+ +Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à +cotisations à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 6 706,39 Euros par an +au 1er janvier 2004 lorsque le total de ces périodes est supérieur ou égal à la +limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré. +Il est éventuellement réduit dans les conditions prévues au troisième alinéa du +présent article.
+ +Les montants prévus aux alinéas précédents sont revalorisés aux mêmes dates et +dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse par +l'article L. 161-23-1.
+ +Au montant minimum déterminé s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications, +majorations et rente mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 351-10.