diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_d712-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_d712-11.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000023397703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397703.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047634547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634547.xml
---
Article D712-11
@@ -14,23 +14,26 @@ en nature des assurances sociales, dans les conditions et suivant les tarifs en
vigueur dans les caisses d'assurance maladie auxquelles ils sont affiliés, sous
réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
-Les fonctionnaires retraités pour invalidité avant l'âge de soixante ans, au
-titre du régime général des pensions civiles de l'Etat, et les fonctionnaires
-qui, reconnus en état d'invalidité temporaire, dans les conditions prévues à la
-sous-section 2 de la présente section, au moment de leur admission à la
-retraite, ont été mis d'office ou admis à faire valoir leurs droits à la
-retraite, en application des articles L. 3 et L. 4, 1er et 2° alinéas, du code
-des pensions civiles et militaires de retraite, ont droit aux prestations en
-nature de l'assurance invalidité selon les modalités fixées à l'alinéa
-précédent.
-
-Lorsque les retraités mentionnés à l'alinéa précédent atteignent l'âge prévu par
-l'article L. 161-17-2, ils ont le droit, sans limitation de durée, aux
-prestations en nature de l'assurance maladie pour l'affection ayant donné lieu à
-l'attribution de la pension d'invalidité ou de prestations d'invalidité
-temporaire. Les mêmes avantages sont accordés aux fonctionnaires retraités pour
-invalidité au titre du régime général des pensions civiles de l'Etat à l'âge
-prévu par l'article L. 161-17-2 au moins.
+
+ Les fonctionnaires retraités pour invalidité avant l'âge de soixante ans, au
+ titre du régime général des pensions civiles de l'Etat, et les fonctionnaires
+ qui, reconnus en état d'invalidité temporaire, dans les conditions prévues à
+ la sous-section 2 de la présente section, au moment de leur admission à la
+ retraite, ont été mis d'office ou admis à faire valoir leurs droits à la
+ retraite, en application des articles L. 3 et L. 4, 1er et 2° alinéas, du code
+ des pensions civiles et militaires de retraite, ont droit aux prestations en
+ nature de l'assurance invalidité selon les modalités fixées à l'alinéa
+ précédent.
+
+
+ Lorsque les retraités mentionnés à l'alinéa précédent atteignent l'âge prévu
+ par l'article L. 351-1-5, ils ont le droit, sans limitation de durée, aux
+ prestations en nature de l'assurance maladie pour l'affection ayant donné lieu
+ à l'attribution de la pension d'invalidité ou de prestations d'invalidité
+ temporaire. Les mêmes avantages sont accordés aux fonctionnaires retraités
+ pour invalidité au titre du régime général des pensions civiles de l'Etat à
+ l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 au moins.
+
@@ -40,7 +43,28 @@ prévu par l'article L. 161-17-2 au moins.
@@ -62,7 +86,7 @@ prévu par l'article L. 161-17-2 au moins.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
- 2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-01 au 2004-01-01
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index 62135f6b81c..5e47c803c80 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-14
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000045351344
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/13/LEGIARTI000045351344.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047634540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634540.xml
---
Article D712-18
@@ -41,7 +41,7 @@ mentionnés au présent article.
L'allocation cesse d'être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses
fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge prévu par
-l'article L. 161-17-2.
+l'article L. 351-1-5.
@@ -51,7 +51,25 @@ l'article L. 161-17-2.
@@ -73,7 +91,7 @@ l'article L. 161-17-2.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
- 2022-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21