diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_d122-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_d122-23.md index c855009a4f5..b0612356b6c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_d122-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_d122-23.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-27 -Date de fin: 2016-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000020008733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008733.xml +Date de début: 2016-08-06 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000032973742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/37/LEGIARTI000032973742.xml --- ###### Article D122-23 -L'agent comptable de l'organisme auquel le directeur ou le directeur général de -l'organisme national a confié la réalisation de missions ou d'activités communes -conformément à l'article L. 216-2-1 ou à l'article L. 221-3-1 ou auquel un -directeur d'un autre organisme a délégué une mission conformément à l'article L. -216-2-2 ou à l'article L. 611-11 est chargé des opérations comptables et -financières relevant de ces missions ou de ces activités.
+L'agent comptable de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions +ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des +prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, +conformément aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 221-3-1 (3°), L. +611-9-1 ou L. 611-11 peut être chargé des opérations comptables et financières +relevant de ces missions ou de ces activités en application des conventions +prévues aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 611-9-1 ou de la +décision prévue au 3° de l'article L. 221-3-1.
-Il est responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations dans les -conditions prévues aux articles D. 122-11 à D. 122-20.
+Il est alors responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations +dans les conditions prévues aux articles D. 122-11 à D. 122-20.
-Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme. +Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme ou à des +agents d'autres organismes, placés sous sa responsabilité et concourant à +l'exercice des missions ou activités communes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_2/README.md index a9299befbd3..db9ef9b8ee9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155787 ##### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure](section_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md deleted file mode 100644 index e44895daa0b..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-03-30 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006172363 ---- - -###### Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure - -- [Article D212-6](article_d212-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_3/article_d212-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_3/article_d212-6.md deleted file mode 100644 index e1d0e2076bc..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_3/article_d212-6.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-30 -Date de fin: 2016-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006735732 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X212D06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735732.xml ---- - -###### Article D212-6 - -Le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est -composé de la manière suivante :
- -1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés, à raison de :
- -- six par la Confédération générale du travail ;
- -- quatre par la Confédération française démocratique du travail ;
- -- trois par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- -- deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
- -2. Quinze représentants des armateurs et des travailleurs indépendants, dont -:
- -- six représentants désignés par le Comité central des armateurs de France ;
- -- trois représentants des armateurs désignés par l'Union des armateurs à la -pêche de France ;
- -- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par la -Confédération générale du travail ;
- -- deux représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération -française des travailleurs chrétiens ;
- -- un représentant des travailleurs indépendants désigné par la Confédération -française démocratique du travail ;
- -3. Quatre représentants des associations familiales désignés par l'Union -nationale des associations familiales.
- -4. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité -sociale.