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@@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-27
-Date de fin: 2016-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000020008733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008733.xml
+Date de début: 2016-08-06
+Date de fin: 2020-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000032973742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/37/LEGIARTI000032973742.xml
---
###### Article D122-23
-L'agent comptable de l'organisme auquel le directeur ou le directeur général de
-l'organisme national a confié la réalisation de missions ou d'activités communes
-conformément à l'article L. 216-2-1 ou à l'article L. 221-3-1 ou auquel un
-directeur d'un autre organisme a délégué une mission conformément à l'article L.
-216-2-2 ou à l'article L. 611-11 est chargé des opérations comptables et
-financières relevant de ces missions ou de ces activités.
+L'agent comptable de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions
+ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des
+prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie,
+conformément aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 221-3-1 (3°), L.
+611-9-1 ou L. 611-11 peut être chargé des opérations comptables et financières
+relevant de ces missions ou de ces activités en application des conventions
+prévues aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 611-9-1 ou de la
+décision prévue au 3° de l'article L. 221-3-1.
-Il est responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations dans les
-conditions prévues aux articles D. 122-11 à D. 122-20.
+Il est alors responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations
+dans les conditions prévues aux articles D. 122-11 à D. 122-20.
-Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme.
+Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme ou à des
+agents d'autres organismes, placés sous sa responsabilité et concourant à
+l'exercice des missions ou activités communes.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_2/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155787
##### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
-- [Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure](section_3)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_i/chapitre_2/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-03-30
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006172363
----
-
-###### Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure
-
-- [Article D212-6](article_d212-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-30
-Date de fin: 2016-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006735732
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X212D06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735732.xml
----
-
-###### Article D212-6
-
-Le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est
-composé de la manière suivante :
-
-1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés, à raison de :
-
-- six par la Confédération générale du travail ;
-
-- quatre par la Confédération française démocratique du travail ;
-
-- trois par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
-
-- deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
-
-2. Quinze représentants des armateurs et des travailleurs indépendants, dont
-:
-
-- six représentants désignés par le Comité central des armateurs de France ;
-
-- trois représentants des armateurs désignés par l'Union des armateurs à la
-pêche de France ;
-
-- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par la
-Confédération générale du travail ;
-
-- deux représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération
-française des travailleurs chrétiens ;
-
-- un représentant des travailleurs indépendants désigné par la Confédération
-française démocratique du travail ;
-
-3. Quatre représentants des associations familiales désignés par l'Union
-nationale des associations familiales.
-
-4. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité
-sociale.