diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/README.md index d082208909e..01b5d40aea7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020586970 - [Article D162-26](article_d162-26.md) - [Article D162-27](article_d162-27.md) - [Article D162-28](article_d162-28.md) +- [Article D162-28-1](article_d162-28-1.md) - [Article D162-29](article_d162-29.md) - [Article D162-30](article_d162-30.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/article_d162-28-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/article_d162-28-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c137a45271f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_8/article_d162-28-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048858264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/82/LEGIARTI000048858264.xml +--- + +###### Article D162-28-1 + +I. - Les organisations représentant les maisons de santé mentionnées à l'article +L. 6323-3 du code de la santé publique reconnues représentatives au niveau +national sont associées en qualité d'observateur aux négociations conduites en +vue de conclure, compléter ou modifier les accords mentionnés au II de l'article +L. 162-14-1 qui concernent les maisons de santé.
+ +Ces accords font l'objet d'une concertation entre l'Union nationale des caisses +d'assurance maladie avec les organisations mentionnées au premier alinéa. La +concertation a lieu d'abord en amont de la négociation, le cas échéant après la +définition des orientations par le conseil de l'Union nationale des caisses +d'assurance maladie, et ensuite avant la signature du texte conclu.
+ +II. - La liste des organisations mentionnées au I est fixée entre le douzième et +le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle par arrêté des ministres +chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui la transmettent au directeur +général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
+ +Cette liste est arrêtée en tenant compte des critères cumulatifs suivants :
+ +1° L'indépendance, notamment financière ;
+ +2° Le nombre de maisons de santé qui sont à la fois adhérentes à ces +organisations et signataires de l'accord interprofessionnel relatif aux +structures mentionnées au II de l'article L. 162-14-1-2 ;
+ +3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des +statuts. Toutefois une organisation constituée à partir de la fusion de +plusieurs organisations dont l'une d'entre elles remplit cette condition +d'ancienneté est réputée la remplir ;
+ +4° L'activité réalisée en vue de la défense ou de la représentation des maisons +de santé et des professionnels exerçant dans ces structures.