Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1990-12-02 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156065
- [Article L225-4](article_l225-4.md)
- [Article L225-5](article_l225-5.md)
- [Article L225-6](article_l225-6.md)
- [Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale](section_1)

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Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172578
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###### Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- [Article L225-1-1](article_l225-1-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006742298
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742298.xml
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###### Article L225-1-1
Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale peut prescrire aux unions de recouvrement toutes mesures tendant à
améliorer leur gestion. En cas de gestion défectueuse d'une union de
recouvrement, le conseil d'administration de l'agence met celle-ci en demeure de
prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas
de carence, le conseil d'administration de l'agence peut se substituer au
conseil d'administration de l'union de recouvrement et ordonner la mise en
application des mesures qu'il estime nécessaires pour rétablir la situation
financière de cette union de recouvrement.<br />
En outre, le conseil d'administration de l'agence exerce un pouvoir de contrôle
sur les opérations immobilières des unions de recouvrement et sur la gestion de
leur patrimoine immobilier.