Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
This commit is contained in:
République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
parent a66d31b7c0
commit 8159d316e7
5 changed files with 27 additions and 33 deletions

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172581
###### Section 1 : Assurances sociales
- [Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurance vieillesse](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006186145
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185914
---
###### Sous-section 2 : Assurance vieillesse
###### Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage.
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-4](article_l241-4.md)
- [Assurance veuvage.](assurance_veuvage)

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006741899
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741899.xml
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006741900
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741900.xml
---
###### Article L241-3
La couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des
contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, assurée par des cotisations assises sur les
rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans
la limite d'un plafond fixé par décret, à intervalles qui ne peuvent être
inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, après avis des organisations
signataires de la convention collective nationale ayant institué les régimes de
retraites complémentaires des cadres et compte tenu de l'évolution générale des
salaires.<br />
réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par
l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2 et par des
cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs
salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé par décret, à
intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année,
après avis des organisations signataires de la convention collective nationale
ayant institué les régimes de retraites complémentaires des cadres et compte
tenu de l'évolution générale des salaires.<br />
Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge
de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.<br />

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006194545
---
###### Assurance veuvage.
- [Article L241-3](article_l241-3.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006741913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741913.xml
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1993-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006741914
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741914.xml
---
###### Article L241-6
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741913.xml
Les charges de prestations familiales et des aides à l'emploi pour la garde des
jeunes enfants sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions
centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit
l'exécution de toutes les dépenses.<br />
l'exécution de toutes les dépenses .<br />
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br />
@ -30,4 +30,6 @@ conditions fixées par décret ;<br />
3°) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;<br />
4°) Le produit de la contribution sociale généralisée.
4°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6 et L. 136-7 à concurrence d'un montant correspondant à
l'application d'un taux de 1,1 p. 100 à l'assiette de ces contributions.