From 8134a697b058751c3b9a4c34cf1c37ff45d1d220 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B046-1378=20du=208=20juin=20?= =?UTF-8?q?1946=20ORGANISATION=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION) ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES) ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ART. 145 A 162 : RESSOURCES ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES) ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE) ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000326051 Ancien identifiant: 1DX9461378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml --- .../chapitre_2/section_5/article_l242-11.md | 29 +++++++------ .../chapitre_2/section_5/article_r242-13.md | 15 +++---- .../chapitre_2/section_5/article_r242-14.md | 42 +++++++++++-------- 3 files changed, 44 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md index d9fec5fa28..cddab0da43 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-23 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025013778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013778.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029354285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/42/LEGIARTI000029354285.xml --- ###### Article L242-11 -Les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont -calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. -131-6-2. Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement -de ces cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à -l'article L. 611-3.
+Les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non +agricoles sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. +131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8. Les dispositions de l'article L. 652-3 sont +applicables au recouvrement de ces cotisations par les organismes mentionnés à +l'article L. 213-1 et à l'article L. 611-3.
-Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la -cotisation les travailleurs indépendants justifiant d'un revenu d'activité -inférieur à un montant déterminé ainsi que ceux ayant atteint un âge déterminé -et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge -déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du -présent alinéa. +Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants +non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par +décret fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une réduction dans +la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec +tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-13.md index bc7bc8bc4f..ee0fcff3ee 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-13.md @@ -1,16 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-31 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026892103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892103.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000030054964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054964.xml --- ###### Article R242-13 La cotisation d'allocations familiales est fixée pour la période allant du 1er -janvier au 31 décembre de chaque année.
- -Le taux de la cotisation est le taux applicable aux rémunérations ou gains -perçus par les salariés pour la couverture des prestations familiales. +janvier au 31 décembre de chaque année. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-14.md index 0bc0224506..816fc140a0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-14.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-31 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026892106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892106.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000030054969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054969.xml --- ###### Article R242-14 -I.-Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenus -nécessaire au calcul de la régularisation, les cotisations sociales sont -calculées provisoirement sur la base la plus élevée parmi :
+I.-Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu +d'activité mentionnée à l'article R. 115-5, les cotisations sociales +provisionnelles et définitives prévues à l'article L. 131-6-2 sont calculées +provisoirement sur la base la plus élevée parmi :
a) La moyenne des deux derniers revenus déclarés ou, en cas de début d'activité, le seul revenu déclaré ou celui ayant servi de base au calcul des cotisations @@ -31,20 +32,25 @@ des revenus nuls lorsqu'ils sont déficitaires.
II.-Pour le calcul des cotisations sociales recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, la base retenue en application du -premier alinéa peut être calculée sur une base supérieure à celles obtenue dans -les conditions du a, b ou c dans la limite des plafonds applicables pour le -calcul des cotisations dues à ces organismes.
+I peut être calculée sur une base supérieure à celles obtenue dans les +conditions du a, b ou c dans la limite des plafonds applicables pour le calcul +des cotisations dues à ces organismes.
-III.-Les contributions sociales sont calculées sur la base retenue pour le -calcul des cotisations majorée de celles-ci.
+III.-Les contributions sociales provisionnelles et définitives sont calculées +sur la base retenue pour le calcul des cotisations majorée de celles-ci.
IV.-La taxation déterminée en application des dispositions ci-dessus est -notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa -date de réception. Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette -base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et -contributions définitives.
+notifiée à l'intéressé, selon les modalités prévues au I de l'article R. 131-1, +dans le délai de quatre mois suivant la date mentionnée au deuxième alinéa de +l'article R. 115-5. Les cotisations et contributions sociales calculées sur +cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et +contributions définitives des années civiles considérées.
Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à cette -mise en demeure, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées +notification, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur cette base. Dans ce cas, la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article -R. 115-5 est portée à 10 % des cotisations dues. +R. 115-5 est portée à 10 % des cotisations et contributions sociales dues. Cette +pénalité peut faire l'objet d'une remise partielle dans les conditions prévues à +l'article R. 243-20. Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites +accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, sous réserve +qu'ils soient assortis de garanties du débiteur.