diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md
index d9fec5fa28..cddab0da43 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-23
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025013778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013778.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029354285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/42/LEGIARTI000029354285.xml
---
###### Article L242-11
-Les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont
-calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L.
-131-6-2. Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement
-de ces cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à
-l'article L. 611-3.
+Les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non
+agricoles sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L.
+131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8. Les dispositions de l'article L. 652-3 sont
+applicables au recouvrement de ces cotisations par les organismes mentionnés à
+l'article L. 213-1 et à l'article L. 611-3.
-Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la
-cotisation les travailleurs indépendants justifiant d'un revenu d'activité
-inférieur à un montant déterminé ainsi que ceux ayant atteint un âge déterminé
-et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge
-déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du
-présent alinéa.
+Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants
+non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par
+décret fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une réduction dans
+la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec
+tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-13.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-13.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-13.md
@@ -1,16 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-31
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026892103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892103.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000030054964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054964.xml
---
###### Article R242-13
La cotisation d'allocations familiales est fixée pour la période allant du 1er
-janvier au 31 décembre de chaque année.
-
-Le taux de la cotisation est le taux applicable aux rémunérations ou gains
-perçus par les salariés pour la couverture des prestations familiales.
+janvier au 31 décembre de chaque année.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_r242-14.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-31
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026892106
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892106.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000030054969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054969.xml
---
###### Article R242-14
-I.-Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenus
-nécessaire au calcul de la régularisation, les cotisations sociales sont
-calculées provisoirement sur la base la plus élevée parmi :
+I.-Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu
+d'activité mentionnée à l'article R. 115-5, les cotisations sociales
+provisionnelles et définitives prévues à l'article L. 131-6-2 sont calculées
+provisoirement sur la base la plus élevée parmi :
a) La moyenne des deux derniers revenus déclarés ou, en cas de début d'activité,
le seul revenu déclaré ou celui ayant servi de base au calcul des cotisations
@@ -31,20 +32,25 @@ des revenus nuls lorsqu'ils sont déficitaires.
II.-Pour le calcul des cotisations sociales recouvrées par les organismes
mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, la base retenue en application du
-premier alinéa peut être calculée sur une base supérieure à celles obtenue dans
-les conditions du a, b ou c dans la limite des plafonds applicables pour le
-calcul des cotisations dues à ces organismes.
+I peut être calculée sur une base supérieure à celles obtenue dans les
+conditions du a, b ou c dans la limite des plafonds applicables pour le calcul
+des cotisations dues à ces organismes.
-III.-Les contributions sociales sont calculées sur la base retenue pour le
-calcul des cotisations majorée de celles-ci.
+III.-Les contributions sociales provisionnelles et définitives sont calculées
+sur la base retenue pour le calcul des cotisations majorée de celles-ci.
IV.-La taxation déterminée en application des dispositions ci-dessus est
-notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
-date de réception. Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette
-base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et
-contributions définitives.
+notifiée à l'intéressé, selon les modalités prévues au I de l'article R. 131-1,
+dans le délai de quatre mois suivant la date mentionnée au deuxième alinéa de
+l'article R. 115-5. Les cotisations et contributions sociales calculées sur
+cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et
+contributions définitives des années civiles considérées.
Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à cette
-mise en demeure, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées
+notification, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées
sur cette base. Dans ce cas, la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article
-R. 115-5 est portée à 10 % des cotisations dues.
+R. 115-5 est portée à 10 % des cotisations et contributions sociales dues. Cette
+pénalité peut faire l'objet d'une remise partielle dans les conditions prévues à
+l'article R. 243-20. Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites
+accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, sous réserve
+qu'ils soient assortis de garanties du débiteur.