diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md index dc9ef09d89f..7932526ca6e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_1/article_l381-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2014-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000023034972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034972.xml +Date de début: 2014-02-01 +Date de fin: 2014-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000028498895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498895.xml --- ###### Article L381-1 @@ -27,16 +27,12 @@ dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par décret.<br /> La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est -affiliée à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que ses -ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par -décret.<br /> +affiliée à l'assurance vieillesse du régime général.<br /> Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime -général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage -ne dépassent pas le plafond du complément familial, la personne bénéficiaire du -congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail. Cette -affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par -décret.<br /> +général de sécurité sociale , la personne bénéficiaire du congé de soutien +familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail. Cette affiliation est +subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.<br /> Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au @@ -50,18 +46,16 @@ jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour -une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant -que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément -familial. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée -maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur -non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est -subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.<br /> +une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général . Cette +affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une +année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du +centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la +production de justificatifs, définis par décret.<br /> En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général -de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne -dépassent pas le plafond du complément familial et qu'elle n'exerce aucune -activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel la personne -et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres :<br /> +de sécurité sociale et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou +seulement une activité à temps partiel la personne et, pour un couple, l'un ou +l'autre de ses membres :<br /> 1°) ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui